A la suite des prises de positions exprimées par les uns et les autres, la Commission Santé réunie le 18 février 2012 a mené à nouveau un débat sur l’euthanasie.

Nous rappelons qu’un dialogue approfondi a été mené l’année passée à l’initiative de notre sénateur Jean Desessard, au moment où la question est venue au Sénat et que la Commission Santé y avait déjà largement participé. Nous avions collectivement décidé de soutenir le projet de loi déposé par des socialistes légalisant l’euthanasie en posant un certain nombre de conditions.

Dans le même esprit, nous réaffirmons que la question de l’euthanasie ne peut pas être traitée sans parler plus globalement de la fin de vie des malades en grandes souffrance. C’est pourquoi nous insistons sur les points suivants :

• La qualité de vie des personnes âgées est un vrai problème de société, il y a des établissements où les conditions de vie sont indignes et il ne faut pas attendre la fin de vie pour s’en occuper en termes de soins comme en termes de prévention et d’insertion communautaire.
• Quand surviennent des maladies graves et incurables, le traitement de la douleur et les soins palliatifs sont à développer et nous proposons qu’il y ait un service de soins palliatifs par département.
• La place de l’entourage du malade est très importante et celui-ci doit être associé à la réflexion des soignants, en tenant compte du fait que tout malade peut désigner une « personne de confiance », porteuse de ses volontés au cas où il ne serait plus capable de les exprimer par lui-même. Les institutions se doivent d’informer les usagers sur cette possibilité de nommer une « personne de confiance ».
• Devant une demande d’euthanasie, plusieurs médecins sont à associer à la décision, dont le médecin traitant du patient.
• Il est nécessaire de se prémunir contre les excès ou les dérives qui pourraient parfois tenter certains soignants et, à cet égard, l’existence d’une commission à laquelle un compte-rendu doit être adressé pour toute demande d’euthanasie à laquelle il est donné suite est justifié. Le contrôle a posteriori nous paraît suffisant car c’est bien les médecins et les soignants de première ligne qui sont le mieux placés pour entendre la demande d’euthanasie, enclencher le dialogue avec la personne et son entourage et prendre les décisions.
• La Commission à laquelle les déclarations sont à adresser ne devrait pas être présidée par le préfet, contrairement à ce que propose le projet de loi socialiste, car le préfet a une autorité administrative et représente le gouvernement, mais par un juge, autorité judiciaire chargée de faire respecter les libertés.

A cette réserve près, nous confirmons notre soutien à un projet de loi proposant de légaliser l’euthanasie, en tant que solution exceptionnelle, quand elle est demandée par le malade, que la maladie est incurable, que les soignants ont pris le temps d’une relation de dialogue avec la personne et son entourage et d’une réflexion collective associant le médecin traitant, l’acte d’euthanasie donnant lieu à une déclaration à une commission de contrôle.

Pour la Commission Santé EELV,

Jean-Luc VERET, Président de la Commission