L’encadrement des loyers vise à mettre un terme à l’emballement du coût du loyer, notamment dans les zones où la tension sur les prix est la plus forte, et à faire baisser, à terme, les loyers jusqu’à 20% dans les secteurs où ils sont manifestement excessifs, pour redonner du pouvoir d’achat aux Français-e-s et agir contre la crise du logement. Cécile Duflot, ministre de l’Egalité des Territoires et du Logement, a décidé d’agir vite pour mettre en œuvre cette réforme.

Pourquoi ?

Les rapports locatifs sont régis à ce jour par la loi du 6 juillet 1989. Celle-ci prévoyait des dispositions concernant l’encadrement des loyers, qui ont cessé de s’appliquer depuis 1997, faute de nouveau dispositif législatif. Depuis, il a été laissé libre cours au marché pour la fixation du prix des loyers. Dans les zones de tensions fortes entre l’offre et la demande, ils se sont démultipliés. Ailleurs en Europe, les loyers sont encadrés, par exemple en Allemagne ou en Suède. Ainsi, à Munich, ville la plus chère d’Allemagne, les loyers s’établissent en moyenne autour de 9€/m2 alors qu’ils sont autour de 24€/m2 à Paris. Le résultat est qu’aujourd’hui, en France, un locataire du parc privé sur cinq dépense plus de 40 % de ses revenus pour se loger. Il y a donc urgence : le logement est un des premiers budgets qui grèvent le budget des ménages et les prix prohibitifs renforcent la ségrégation spatiale et mettent des millions de familles dans des situations intenables.

D’autres mesures d’urgence pour le logement ?

Le logement a été une priorité de la campagne pour la gauche et les écologistes. La nouvelle majorité présidentielle a pris des engagements précis, chiffrés et clairs. Parmi ces mesures l’encadrement des loyers mais aussi la caution solidaire pour les jeunes, qui permettra d’apporter les garanties locatives nécessaires et de faciliter l’accès au logement.

Ces actions immédiates précéderont les réformes structurelles d’ampleur :

• L’effort de construction visant la production de 500.000 logements par an dont 150.000 nouveaux logements sociaux ;

• Un vaste plan sera lancé qui permettra à un million de logements – dont 600.000 logements anciens – par an de bénéficier d’une isolation thermique de qualité ;

• La mixité sociale avec une nouvelle étape de la loi SRU visant à renforcer son application en durcissant les sanctions à l’encontre des communes qui enfreignent délibérément la loi et à porter le taux de logement sociaux de 20% à 25%.

Hausse des loyers, multiplication des ventes d’immeubles à la découpe, logements sociaux souvent inaccessibles : la crise du logement sévit à Paris et frappe désormais toutes les catégories sociales. La financiarisation du marché du logement transforme la capitale en véritable Monopoly pour les spéculateurs immobiliers au détriment de ses habitants. Le logement n’est pas un produit comme les autres. Se loger est un droit. Élu député, je proposerai une loi pour encadrer les loyers, interdire les ventes à la découpe et pénaliser plus fortement les communes qui ne respectent pas l’obligation de construire des logements sociaux.

Hausses des loyers,
ventes à la découpe,
logements sociaux inaccessibles,

Logement : faut-il payer l’ISF pour pouvoir se loger à Paris ?

Jeudi 10 mai

à partir de 19H

en présence de :

Emmanuelle COSSE
Vice-Présidente de la Région Ile-de-France en charge du logement

René DUTREY
Conseiller de Paris, Président de la commission urbanisme et logement

et

Bernard JOMIER
Maire-adjoint (EELV) du 19e arrondissement, Candidat EELV aux élections législatives

au Rendez-vous des Alouettes, 27 rue des Alouettes, Paris 19e
Entrée libre

Métro Pyrénées (Ligne 11) ou Buttes-Chaumont (Ligne 7 bis)

Les ventes d’immeubles à la découpe, qui ont fait scandale il y a quelques années, ne sont hélas pas terminées. Un nouvel ensemble immobilier appartenant à la société GECINA au 25-31 rue Pradier dans le 19e est maintenant concerné. Une situation inacceptable pour plus de 200 familles. Voici la question que je poserai au conseil d’arrondissement du lundi 7 mai.

Conseil du 19^e arrondissement du Lundi 7 Mai 2012

Question au Maire

Déposée par Bernard JOMIER, élu Europe Ecologie Les Verts

Monsieur le Maire,

Notre Conseil a adopté lors de sa séance du Lundi 30 Janvier un vœu relatif à la situation des immeubles du 25- 31 rue Pradier et saisi le Conseil de Paris de cette question.

Nous avions alors condamné la démarche de Gécina, demandé que chaque locataire puisse rester dans les lieux et qu’à cette fin toutes les solutions soient envisagées dont l’intervention de bailleurs sociaux et la préemption.

La société Gecina, propriétaire des immeubles, a confirmé son projet de vente à la découpe.

Les locataires se mobilisent fortement pour obtenir le droit à être maintenu dans leur logement aux mêmes conditions.

Notre collectivité locale a le devoir de répondre positivement à cette demande légitime des locataires et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à cette fin.

S’agissant d’une méthode – la vente à la découpe- qui dépasse le seul 19^e arrondissement et laisse les locataires face à des protections légales (loi de 2006) très insuffisantes, il apparaît que la modification de la loi est indispensable.

Les sénateurs EELV ont déposé en mars une proposition de loi visant à réglementer les ventes à la découpe dans le sens d’une protection des locataires.

Cette proposition de loi pourra être adoptée par une nouvelle majorité si ses différentes composantes s’y engagent et s’appliquer à l’immeuble de la rue Pradier. Dans le cas contraire, la Ville devra assumer seule la protection des locataires.

Monsieur le Maire,

Suite à notre vœu du 30 janvier dernier, pouvez-vous nous indiquer quelle part la Ville prendra au maintien dans leur logement de l’ensemble des locataires du 25-31 rue Pradier ?

Mardi 20 mars, le Médiateur national de l’Energie rendait son bilan annuel. Créée en 2008, cette autorité administrative indépendante a vu le nombre de saisine augmenter de 14% en 2011. Mais cette année, les saisines dues à des difficultés de paiement ont augmenté de 80% !

« La crise économique et la hausse du coût de l’énergie ont aggravé le phénomène de la précarité énergétique », c’est-à-dire la difficulté à payer ses factures d’électricité ou de gaz, et poussé de plus en plus de ménages modestes à demander une médiation, explique l’institution. Le Médiateur rappelle au passage que les tarifs réglementés du gaz ont augmenté de 25% en deux ans, et ceux de l’électricité de 8%.

Le Médiateur propose dans son rapport une série de mesures qui ont pour moi la force de l’évidence. Je retrouve en effet le diagnostic que nous avons pu faire avec le plan de lutte contre la précarité énergétique que j’ai engagé, comme adjoint au Maire, dans le quartier Pont de Flandres et qui a contribué à construire les propositions d’Europe Ecologie les Verts.

Nous voulons en effet mettre en place une tarification progressive de l’électricité, du gaz et de la chaleur consommés (les premiers kWh sont peu chers et le prix augmente avec la consommation). Ainsi sera garanti à toutes et tous un accès aux services énergétiques, tout en décourageant les gaspillages.

Mais il faudra aller plus loin ! Pour certaines familles, le niveau des charges dépasse le prix du loyer. Je veux donc engager un vaste plan de réhabilitation des logements publics et privés contre le mal-habitat, dans les quartiers où le manque d’isolation combiné au chauffage électrique a bâti de véritables « passoires énergétiques ».

Je vous propose d’en reparler lorsque je passerai dans votre quartier, en vous présentant ma candidature pour vivre mieux dans le 19e.

Bernard Jomier,
votre candidat

Avec l’interdiction de la vente à la découpe, «les écologistes proposent de limiter la possibilité pour un propriétaire de donner congé aux locataires». «Comme en Allemagne, les propriétaires seraient alors contraints de vendre leur logement encore occupé», expliquent les élus EELV Karima Delli (députée européenne),René Dutrey (conseiller de Paris), Bernard Jomier (conseiller du XIX^earrondissement) et Joël Labbé, sénateur.

Le groupe écologiste du Sénat a déposé jeudi 22 mars une proposition de loi visant  à interdire les ventes à la découpe.

La crise du logement continue de sévir, entraînant exclusion et drames humains. Le logement est devenu un simple produit sur le marché des grandes villes de France, qui se sont transformées en vaste Monopoly. Des spéculateurs de tout poil jouent sur sa valeur, au prix de l’exclusion d’une partie de plus en plus importante de la population.

Depuis la fin des années 1990, les locataires d’immeubles appartenant aux fameux «zinzins» (investisseurs institutionnels tels que sociétés d’assurances, banques, mutuelles ou sociétés foncières) subissent de plein fouet les cessions massives de ces biens, appartement par appartement, considérés alors comme de simples actifs financiers. Par une vente à la découpe, le propriétaire d’un immeuble peut en effet vendre en plusieurs lots son bien pour réaliser de juteuses plus-values. Les familles de locataires, si elles se révèlent incapables de racheter leur propre logement, se retrouvent ainsi évincées d’un habitat occupé parfois depuis des dizaines d’années.

Cette vague de déstockage affecte toutes les grandes villes de France: en 2008, la vente de logements occupés représente plus de 15% des transactions à Toulouse, Bordeaux et Strasbourg, tandis que 56 000 logements ont été touchés à Paris entre 1995 et 2004. Et les scandales se succèdent: de l’opération de cession de l’avenue de la République à Marseille, où 1 250 logements sont rachetés puis découpés par le fonds d’investissement Lone Star, à la vente d’un ensemble d’immeubles pour 42 000 m² dans le quartier de la Presqu’île à Lyon par le groupe américain Cargill. Aujourd’hui, à Paris, le groupe Gecina se sépare en bloc de 1 200 logements dans les X^e, XII^e, XIII^e, XIV^e, XV^e et XIX^earrondissements de Paris. Cette opération concerne à elle seule plus de 3 000 personnes.

En France, les ventes à la découpe ont donc déjà entraîné l’expulsion de leur logement de plusieurs dizaines de milliers de locataires.

Face à ces dérives, l’action publique est bien souvent vaine: d’une part l’outil municipal de préemption, qui permet l’achat par la collectivité des logements menacés, se révèle insuffisant au regard des montants des ventes mises en jeu; et d’autre part, les multiples évolutions législatives et réglementaires ont érigé un dispositif  de protection du locataire qui reste inefficace pour garantir le maintien sur place ou le relogement des ménages à un niveau de loyer comparable.

Dès lors, les écologistes proposent de limiter la possibilité pour un propriétaire de donner congé au locataire. Seuls motifs autorisés: reprise du logement par le propriétaire pour y habiter, ou pour le céder à ses descendants ou ascendants. En revanche, le congé du locataire pour vente, uniquement fondé par la perspective du profit, serait supprimé. Comme dans beaucoup de pays européens, dont l’Allemagne, les propriétaires seraient alors contraints de vendre leur logement encore occupé. Les locataires seraient beaucoup mieux sécurisés dans leur bail. Mais surtout, l’effet inflationniste du congé vente, du fait du changement de locataire, et donc, de l’augmentation du loyer, s’en trouverait strictement limité.

Après avoir proposé la loi pour l’encadrement des loyers dans les centres villes, les écologistes ont déposé cette loi au Sénat visant à interdire les ventes à la découpe. Nous souhaitons, par une série de propositions concrètes, donner à la gauche les outils pour apporter une solution durable au problème du logement dans notre pays. Les échéances électorales à venir permettront peut-être une alternance à l’Assemblée nationale. Les écologistes continueront de se battre pour rappeler que le logement n’est pas une marchandise. Il représente un bien essentiel à chacun pour pouvoir construire sa vie. Et à ce titre il doit être extrait de la  simple logique de marché.

A partir d’aujourd’hui, les expulsions locatives peuvent reprendre. Avec la fin de la « trêve » hivernale, plus de 100 000 familles risquent de perdre leur logement.

Explosion des prix, expulsions locatives, suppression de places en centres d’hébergement, baisse
des aides au logement social, précarité énergétique, etc.

Ces dernières années, la crise du logement s’est accentuée pour des millions d’entre nous.
Non seulement la logique du « tous propriétaires » prônée par le Président Sarkozy a échoué, mais elle s’est également traduite par des milliards de cadeaux fiscaux aux plus aisés.

Les écologistes proposent de mieux encadrer le marché immobilier et de concentrer les efforts budgétaires sur la création de nouveaux logements, mieux construits, mieux chauffés, d’abord à destination des plus modestes.

Les écologistes proposent face à la crise du logement :

1. D’encadrer les loyers, en commençant par un moratoire de 3 ans sur les augmentations
et le plafonnement des loyers.

2. De construire 500 000 logements par an économes en énergie, dont 160 000 logements sociaux, et augmenter le pourcentage minimum de HLM par commune.

3. De diviser par deux le montant des charges grâce à la rénovation énergétique de tous les logements et bureaux.

4. De réquisitionner les logements et les bureaux vides.

5. D’en finir avec la honte des personnes à la rue en augmentant le nombre de places d’accueil dans les structures d’hébergement.

6. De limiter l’étalement urbain pour changer les villes, libérer les terres agricoles et réduire les déplacements automobiles.

Alors que le coût du logement à Paris a atteint des montants insupportables, deux notions s’affrontent dans cette affaire : le droit de propriété et le droit au logement.

Or il est manifeste qu’un immeuble de 1500 m2 laissé inoccupé depuis 44 ans (!) ne fait pas particulièrement défaut à son propriétaire. Il faut une singulière mauvaise foi pour prétendre que le droit de propriété est mis en cause lorsqu’un bien est laissé à l’abandon par son propriétaire pendant si longtemps. La loi a prévu qu’en une telle circonstance, le bien puisse être réquisitionné. Place des Vosges, la loi de réquisition aurait du être appliquée depuis bien longtemps.

C’est là que réside le scandale : dans cette inertie totale du Préfet à faire appliquer la loi pour améliorer le logement des parisiens. Dans son refus de réquisitionner des immeubles laissés vides uniquement à but spéculatif. Le droit de propriété s’ applique sans discernement, le droit au logement sans volonté !

Paris compte d’après l’INSEE environ 100 000 logements vacants. Ce n’est pas tolérable lorsqu’on manque de logements et que les loyers flambent.

Il faut agir et l’adoption prochaine d’un nouveau Plan pour le Logement et l’Habitat par le Conseil de Paris est l’occasion de prendre des mesures fortes pour empêcher les hausses de loyer abusives, doubler la taxe sur les logements vacants et appliquer la loi de réquisition.

Avec les autres élus parisiens d’Europe Ecologie, je déposerai des propositions en ce sens. Le Préfet doit savoir que nous refusons de laisser sans réagir notre ville entrainée dans la spéculation immobilière au détriment de ses habitants.