Chers habitants de la 18ème circonscription de Paris,

En allant à votre rencontre ces dernières semaines, vous avez confirmé la justesse de notre combat pour le logement. Ce thème est invariablement revenu dans les conversations que nous avons pu avoir ensemble, et vous nous avez donné un large panorama des problèmes que vous rencontrez au quotidien.  Très souvent aussi, vous nous avez dit soutenir l’action de Cécile Duflot, y compris lorsque vos sensibilités politiques différaient des nôtres. Il est vrai que les politiques du logement des dix dernières années ont été caractérisées par des cadeaux fiscaux aux possédants et par un laissez-faire notoire.  C’est ici l’occasion de faire le point sur les mesures phares qui doivent être prises dans les semaines qui viennent ou qui ont déjà été annoncées par notre nouvelle ministre à l’Egalité des territoires et au Logement.

L’encadrement des loyers : c’est une mesure que vous avez plébiscité lors de nos rencontres. Il faut dire qu’en France, un locataire du parc privé sur cinq dépense plus de 40 % de ses revenus pour se loger. Les habitants de la 18ème circonscription le savent mieux que quiconque, Paris étant une des villes où les loyers sont les plus élevés d’Europe. Ainsi, les loyers s’établissent en moyenne autour de 24€/m² contre 9€/m² à Munich, villa la plus chère d’Allemagne ! L’encadrement des loyers est une de nos plus anciennes revendications et nous comptons le mettre en place le plus rapidement possible pour faire face à l’urgence de la situation :

• Premièrement, en faisant appliquer la loi de 1989 sur les rapports locatifs, l’accès à la location redeviendra possible car les loyers ne pourront plus grimper lors des changements de locataires ou du renouvellement de bail. Un décret en ce sens sera publié début septembre.
• Deuxièmement, une grande opération de collecte de données va avoir lieu pour obtenir un « miroir des loyers », c’est-à-dire une cartographie précise du niveau des loyers en France.
• Troisièmement, à partir de ce miroir, une concertation va être mise en place entre acteurs publics, acteurs privés, associations de propriétaires et de locataires, pour travailler sur la réforme de la loi de 1989.

Le doublement du plafond du livret A : le placement préféré des Français va voir son maximum passer de 15 300 euros à 30 600 euros. C’est très important parce que le livret A, via la Caisse des dépôts et consignations, sert à financer le logement social. Grâce à cette augmentation, l’épargne des Français va pouvoir contribuer beaucoup plus efficacement au financement de la construction des logements sociaux. Par ailleurs, le prélèvement de 245 millions d’euros par an imposé par l’Etat en 2010 sur la trésorerie des 800 organismes HLM sera supprimé, ainsi cette somme pourra être affectée à de nouveaux projets. L’objectif est de parvenir à construire 150 000 logements sociaux neufs chaque année.

Tout cela s’inscrit dans une démarche globale qui comportera deux autres points que le gouvernement considère comme majeurs : la cession de foncier public à titre gratuit aux collectivités locales pour construire des logements et l’instauration d’un mécanisme de caution solidaire par les pouvoirs publics pour faciliter l’accès des jeunes au logement.

Cécile Duflot a déjà pris des mesures d’urgence : elle a décidé de ne pas fermer les places d’hébergement le 31 mai (comme cela avait été prévu par le gouvernement Fillon). Les SDF ne seront donc pas remis à la rue arbitrairement avant l’été… Par ailleurs, il ne fait pas de doute qu’elle soutiendra devant le Parlement la proposition de loi qui vient d’être déposée par les sénateurs écologistes pour interdire la vente à la découpe des immeubles.

En ces derniers de jours de campagne pour les élections législatives, la droite critique sans vergogne l’action de Cécile Duflot au gouvernement.. La meilleure réponse à lui opposer est évidemment dans les urnes. En votant massivement pour EELV, vous démontrerez que le logement est une préoccupation majeure dans notre pays et qu’elle mérite qu’on lui accorde une attention toute particulière, bien plus que la droite ne lui en a prêté en 10 ans de pouvoir. Pour poursuivre l’action ambitieuse que nous nous sommes fixée et permettre à chacun de vivre dans un logement décent, nous comptons sur vous pour nous accorder votre confiance dimanche prochain.

Si la réforme de la parité en 2000 a eu des effets non négligeables (18,5 % des députés sont des femmes en 2007 contre 10,9 % en 1997), la France se situe toujours au 59ème rang du classement établi par l’Union interparlementaire qui mesure la part des femmes dans les parlements nationaux, juste derrière le… Tadjikistan.

Le scrutin proportionnel est certainement l’un des meilleurs moyens pour favoriser l’accès des femmes aux fonctions électives. L’obligation d’une parité ordonnancée, pour les élections municipales, a par exemple montré son efficacité (48,5 % des conseillers municipaux sont des femmes en 2008). Par contraste, les résultats des élections cantonales de 2011 – pour lesquelles un scrutin uninominal est utilisé – montrent une très forte résistance des partis à la parité dès lors que la loi électorale n’est pas contraignante : 13,8 % seulement des conseillers généraux sont des femmes et les exécutifs départementaux sont quasi exclusivement masculins (95 % de présidents, 84,7 % de vice-présidents). 50 % des conseillers généraux ont plus de 60 ans, contre 35 % pour les conseillères générales, indicateur supplémentaire de la domination des vieux mâles notabilisés sur le territoire.

C’est pourquoi le groupe EELV à l’Assemblée nationale défendra une réforme du mode de scrutin pour introduire la proportionnelle à toutes les élections, et d’abord aux élections législatives. Mais cela ne sera pas suffisant si on n’y ajoute pas :

- L’interdiction du cumul des mandats (y compris dans le temps).

- L’établissement du financement public des partis politiques en fonction du nombre effectif d’élues (aujourd’hui il existe une faible amende pour les partis qui ne présentent pas assez de femmes aux élections législatives ; nous voulons que les partis politiques aient une obligation de résultat !).

- Un statut de l’élu-e permettant de considérer le temps de l’engagement électif comme un temps social normal au service de la collectivité, en  favorisant la formation et le retour à l’emploi.

La question de la parité en politique ne touche qu’un aspect des inégalités femmes-hommes, à propos desquelles les écologistes proposent aussi des solutions. Mais c’est un levier important pour faire bouger les choses, et pour pouvoir établir une véritable parité dans la vie professionnelle, économique, sociale et domestique. C’est aussi faire la démonstration que les rôles sociaux tels que les impose encore la société n’ont rien d’immuable.

Nos voisins allemands confirment ainsi clairement leur place de premier pays producteur d’énergie solaire au monde, avec près de 25 000 MW de capacité installée, soit dix fois plus qu’en France. A elle seule, l’Allemagne produit autant d’électricité solaire que le reste du monde.

L’énergie solaire permet à la fois de faire baisser le prix de l’électricité, de réduire les émissions de gaz à effet de serre et le déficit de la balance commerciale en économisant les importations d’hydrocarbures.

Europe Écologie Les Verts tient à rappeler qu’à la suite de la catastrophe de Fukushima au Japon le 11 mars 2011, le gouvernement allemand, contrairement à la France, avait pris ses responsabilités en confirmant la sortie progressive du nucléaire à l’horizon 2022. Huit centrales nucléaires ont d’ores et déjà été mises à l’arrêt. Les énergies renouvelables sont amenées à jouer un rôle essentiel dans le remplacement de l’énergie nucléaire, aux cotés de l’efficacité énergétique.

Pour EELV, l’exemple d’outre Rhin doit inspirer le nouveau président de la République, François Hollande, et le gouvernement de Jean-Marc Ayrault. Le nucléaire n’est pas l’horizon indépassable de la production électrique française. La France dispose d’atouts géophysiques – ensoleillement plus élevé qu’en Allemagne – et physiques – excellence de la recherche scientifique – pour se relancer pleinement dans la course aux technologies solaires, qui se déroule dans le monde actuellement.

Alors que le précédent gouvernement avait donné un coup d’arrêt à l’essor de la filière photovoltaïque française – causant la destruction immédiate d’environ 15 000 emplois -  le nouveau gouvernement et plus particulièrement la ministre de l’Ecologie, Nicole Bricq, doit s’engager avec détermination dans une véritable transition énergétique, reposant sur l’efficacité, la sobriété et toutes les énergies renouvelables. Pour cela, une politique industrielle cohérente doit être mise en place, s’adossant sur une fiscalité innovante et efficace, la recherche publique et privée, le soutien aux entreprises et l’émergence d’une demande régulièrement croissante.

Il s’agit d’un des chantiers prioritaires de la nouvelle majorité, l’un de ceux qui conditionne l’avenir. Le groupe des députés écologistes à l’Assemblée nationale y consacrera une grande énergie !

Du 20 au 22 juin, se joueront peut être à Rio des moments décisifs pour l’avenir de notre planète. Comme en 1992, la capitale carioca a en effet été choisie pour accueillir un nouveau Sommet de la Terre. Vingt ans après la première édition, cet anniversaire ne sera pourtant pas, loin s’en faut, célébré en grande pompe. Pour ne parler que de la biodiversité, force est de constater que les engagements pris il y a près d’un quart de siècle n’ont guère résisté à l’épreuve du temps.

A l’époque, les 150 pays présents à Rio avaient adopté la Convention sur la diversité biologique (CDB) en s’engageant à reconnaître la biodiversité comme une «préoccupation commune à l’humanité ».

Ce texte, ratifié depuis par vingt-quatre pays supplémentaires, avait alors soulevé de grands espoirs. Il fixait plusieurs objectifs : la conservation de la nature, l’utilisation durable des espèces et des milieux naturels et le partage juste et équitable des bénéfices issus de l’utilisation des ressources génétiques. Or, malgré d’indéniables succès, notamment lors du sommet de Nagoya en 2010 avec l’adoption du Plan d’actions des autorités locales, le bilan apparait bien faible au regard de l’état préoccupant de la biodiversité dans le monde.

Le rapport du WWF dont la neuvième édition a été rendue publique le mois dernier, illustre ce triste constat : entre 1970 et 2008, le déclin de la biodiversité à l’échelle planétaire est de l’ordre de 30% environ. Un recul qui ne cesse de s’accentuer, à l’image des forêts mondiales qui entre 2000 et 2013 ont perdu 13 millions d’hectares.

Les activités humaines sont directement responsables de cette situation. Surconsommation des ressources naturelles, urbanisation galopante, pollution industrielle toujours plus importante, l’homme n’épargne rien à la Terre alors que la diversité biologique lui est indispensable pour vivre.

Endiguer l’érosion de la biodiversité est donc un défi majeur auquel l’Humanité est désormais confrontée. C’est pourquoi les écologistes proposent notamment :

• des outils législatifs et réglementaires en faveur de la protection, de la restauration et de la gestion durable de la biodiversité

• la caractère opposable des trames Vertes et Bleues à tout projet d’aménagement

• une action forte en faveur de la biodiversité agricole : mise à l’écart des produits sanitaires, soutien aux semences paysannes, sélection et production de semences adaptées aux écosystèmes locaux, soutien à l’élevage herbager…

• un moratoire sur les OGM et les gaz de schiste

• un fiscalité favorable à la biodiversité

• l’instauration d’une police et d’une justice spécialisées contre les délits environnementaux

• la réforme des établissements publics (ONCFS, ONF, ONEMA, Agences de l’eau…) pour une meilleure représentativité des usagers et des collectivités locales

-

-

-

-

Deux décisions de justice, l’une rendue au Brésil, l’autre en France, viennent d’infliger à la firme Monsanto, chantre des organismes génétiquement modifiés (OGM), deux sérieux camouflets. Le 4 avril 2012, la justice brésilienne, par une décision d’un tribunal de l’Etat du Rio Grande do Sul, a refusé à Monsanto le droit de prélever des royalties sur le soja OGM, lorsque ce dernier était replanté. Le juge a non seulement ordonné de suspendre la collecte des redevances (royalties) sur les semences de soja vendues pour Monsanto, mais il a également ordonné le remboursement par Monsanto des frais de licence déjà perçus, en soulignant que ces pratiques commerciales et financières violaient la loi brésilienne sur les variétés.

Dans un autre registre, le 18 mai dernier, c’est le Conseil d’Etat français qui a rejeté un recours en référé déposé par deux sociétés de Midi-Pyrénées contre l’arrêté d’interdiction du maïs transgénique Monsanto sur l’interdiction de cultiver le très controversé MON810. Les deux sociétés s’opposaient à l’arrêté pris mi-mars par le précédent gouvernement visant à interdire « temporairement » la culture du MON810 en France. Certes l’affaire n’a pour l’instant pas été jugée au fond, le Conseil d’Etat se prononcera ultérieurement, mais le rejet du référé permettra de passer la période des semis et de rendre effectif cette interdiction temporaire.

Europe Écologie Les Verts salue ces décisions de justice pour deux raisons principales. D’une part, sur le fond, elles rappellent à Monsanto que dans une société de droit, la finance et la puissance industrielle ne peuvent pas tout. La force de ses conseils et le lobbying organisé par Monsanto pour imposer partout dans le monde ses OGM dans le seul but d’augmenter ses profits au détriment de la souveraineté alimentaire, de la santé des consommateurs, de l’indépendance et du savoir-faire traditionnel des paysans ne peuvent pas outrepasser dans un état de droit, une justice indépendante.

D’autre part, EELV observe que ces deux décisions de justice sont le fait d’actions engagées soit en demande, soit en défense par des organisations syndicales et des associations de défense d’une agriculture paysanne ou biologique. C’est une nouvelle démonstration que des organisations syndicales, des associations et des ONG fortes et indépendantes sont des éléments indispensables au bon fonctionnement d’une démocratie vivante et protectrice des droits de la population.

EELV veillera dans le cadre de la future majorité parlementaire à maintenir l’interdiction de la culture des OGM, mais également au développement et à la protection d’une expertise indépendante et reconnue, ainsi qu’à la protection des lanceurs d’alerte.

-

-

Cette pratique consiste à acheter et revendre des biens immobiliers par lots en vue de plus-values substantielles. Cette technique est surtout utilisée par les sociétés foncières : elles procèdent au rachat de bâtiments entiers pour revendre ensuite les biens immobiliers un par un.

Lorsque cette pratique touche aux logements des particuliers, c’est au détriment de ces derniers. Le locataire d’un appartement mis en vente à la découpe se retrouve en effet au pied du mur : soit il dispose des moyens financiers nécessaires à l’acquisition de son logement, soit il ne les a pas et il doit alors quitter son logement à la fin de son bail. Cette alternative se révèle également très onéreuse pour le locataire puisque le montant des loyers en cas de première location ou de changement de locataire est actuellement librement fixé par le bailleur.

Avec l’augmentation constante du prix du mètre carré de ces dernières années, le nombre de ventes à la découpe se multiplie dans les grandes agglomérations. Les sociétés foncières cherchent à profiter de cette hausse pour réaliser de mirifiques profits. Récemment c’est le groupe GECINA qui a défrayé la chronique en décidant de mettre en vente les 200 logements d’un immeuble du 19^ème arrondissement de Paris. Or la plupart des  locataires « découpés » n’ont pas les moyens de racheter leur logis.

Il n’est plus possible de regarder le sort de milliers de personnes suspendu aux décisions unilatérales de spéculateurs ! C’est pourquoi les élus EELV ont décidé de prendre le problème à bras le corps. Le groupe écologiste du Sénat a ainsi déposé le 22 mars dernier une proposition de loi allant dans ce sens. Le texte met en avant deux mesures :

• la création d’un permis de mise en copropriété, délivré par le maire ou le président de l’intercommunalité ;
• la suppression du « congé pour vente », c’est à dire la possibilité pour un propriétaire de donner congé à un locataire pour vendre le logement.

Pour que cette proposition de loi soit relayée efficacement à l’Assemblée nationale et ait une chance d’aboutir, EELV doit pouvoir constituer un groupe parlementaire fort à l’issue des élections législatives. C’est pourquoi, le 10 et 17 juin prochain, pour un élu aux côtés des locataires et contre la spéculation immobilière, votez Bastien François !

Pourquoi encadrer les loyers ?

• Pour lutter contre la ségrégation spatiale et sociale liée au logement

Les loyers dans les grandes agglomérations sont de plus en plus déconnectés des niveaux de salaire d’une majorité de la population. Cette évolution des niveaux de loyer met en péril la diversité sociale de nos villes et organise une véritable ségrégation spatiale selon les niveaux de ressource. Les plus riches restent dans les centres ville, les plus pauvres sont contraints d’aller vivre plus loin.

Le 18e arrondissement de Paris en est un exemple flagrant. Les rénovations et réhabilitations du quartier des Abbesses des trente dernières années ont fait exploser les prix des loyers et empêchent de facto les classes populaires et les classes moyennes de s’installer dans ces quartiers.

• Pour lutter contre la spéculation immobilière

Ces vingt dernières années, les loyers parisiens sont passés de 12 à 22 euros du mètre carré. En appliquant la même évolution, nous pouvons imaginer qu’un deux pièces de 40 m2 coutera 1444 euros par mois en 2030 car le prix du mètre carré de logement loué se situera entre 34 et 36 euros. Il est absolument nécessaire d’enrayer cette spirale infernale.

Actuellement, les loyers sont encadrés pendant la durée du bail et ne peuvent être augmentés qu’une fois par an lors du renouvellement de l’indice de référence des loyers (IRL). Celui-ci ne dépasse jamais 2% par an. Cependant, en cas de première location ou de changement de locataire, le montant des loyers peut être fixé librement par le bailleur. On assiste alors à des hausses systématiques des loyers, pouvant atteindre plus de 8% à Paris. Un chiffre impressionnant quand on sait qu’un propriétaire change de locataire en moyenne tous les 4 ans.

Qu’est ce que l’encadrement des loyers ?

Plusieurs pays de l’Union européenne se sont engagés sur la voie de l’encadrement législatif des loyers avec des résultats probants :

• Aux Pays-Bas par exemple, les loyers et leur évolution sont soumis à des règles strictes. Ils sont établis selon un système de classement des logements et de points basés sur le service rendu : superficie, qualité de localisation et d’équipement. La hausse annuelle pour un locataire stable est encadrée et relativement faible.  

• En Allemagne, les loyers sont encadrés par un système de « miroir des loyers » où la collectivité fixe un niveau de loyer maximum sur une moyenne par quartier.

Europe Écologie-Les Verts propose de s’inspirer de ce système. Créé en 1973, le dispositif du « miroir des loyers » a largement démontré son efficacité. Les associations de propriétaires et de locataires élaborent, avec l’appui des communes et d’experts immobiliers, un index public qui fournit des fourchettes de loyers, hors charges, en fonction d’un certain nombre de critères comme la qualité du quartier, la taille du logement, le niveau d’équipement ou encore la date de construction. L’ensemble des logements est concerné par le miroir. En s’appuyant sur le « Mietspiegel », le locataire peut saisir le juge s’il estime que son loyer est supérieur de 20 % à ceux de logements équivalents, et le juge peut se prononcer pour une baisse de celui-ci. 

Il ne s’agit donc pas d’un contrôle direct sur le niveau des loyers. Cet encadrement, comme il est établi en Allemagne, n’a pas empêché le développement du parc locatif privé qui atteint 52% du parc total, contre 24% en France. Cet encadrement des loyers ne doit pas se faire de façon uniforme sur tout le territoire national. Il s’agirait par exemple d’édicter, ville par ville, secteur par secteur, des plafonds de loyer au mètre carré à ne pas dépasser. En Finlande, en Autriche, en Allemagne, au Royaume-Uni, en Irlande, en Suède, aux Pays-Bas et au Danemark, c’est au niveau des collectivités locales qu’il y a régulation.

Ces exemples démontrent qu’avec un peu volonté politique, la hausse des loyers n’est plus une fatalité.

Comment encadrer les loyers en France ?

 Plusieurs avancées significatives sont déjà à mettre au crédit d’élus locaux écologistes. En novembre 2011, René Dutrey, conseiller de Paris EELV et président de la commission Urbanisme et Logement, a publié un rapport sur l’encadrement des loyers qui a été repris par la nouvelle majorité au Sénat et adopté le 21 décembre 2011.  C’est cette volonté politique que nous vous proposons d’introduire à l’Assemblée Nationale en soutenant notre projet lors des élections législatives de juin prochain.

Dans un premier temps, nous exigerons un moratoire de trois ans sur les loyers.

Puis nous proposerons une réforme législative pour mieux réguler le marché de l’immobilier. Europe Écologie Les Verts propose de maitriser les loyers :

• En les encadrant à la relocation
• En alignant les premiers loyers au niveau du quartier
• En plafonnant les prix au mètre carré à l’instar de ce qui se fait dans d’autres pays de l’Union Européenne

La crise du logement en France et l’application réelle du droit au logement pour tous sont des priorités que nous saurons porter au sein de la future majorité parlementaire de gauche.

Plus que jamais, voter pour un candidat écologiste,

c’est voter pour des solutions concrètes,

c’est voter utile.

Dans la nuit de samedi à dimanche, 25 personnes (dont quatre familles et six enfants) ont investi la clinique Duhesme, au pied de la butte Montmartre, avec le soutien de l’association Droit au logement (DAL) et du collectif Jeudi noir.

La clinique était vide depuis 3 ans… Karima Delli, députée européenne, Agnès Michel, candidate aux législatives dans la 3e criconscription de Paris, de nombreux militants écologistes du 18e arrondissement et moi-même étions présent dès dimanche matin pour leur apporter notre soutien.

La réponse du gouvernement a été malheureusement uniquement policière. D’importantes forces de police et de gendarmerie ont été déployées pour déloger les occupants en début d’après-midi. On mesure bien là la priorité de nos dirigeants : protéger une propriété privée inutile puisque inutilisée, plutôt que loger des familles et leur éviter la rue ou le va-et-vient incessant entre logements précaires. Refuser d’appliquer la loi du droit au logement, pourtant édictée par ce gouvernement, tout en ne construisant pas ou trop peu de logements sociaux, montre l’incompétence et l’irresponsabilité des politiques au pouvoir.

Ces cinq dernières années, la spéculation immobilière à fait flamber les loyers aux dépens des mal-logés et des précaires, les classes populaires et même moyennes se voient expulsées des centres urbains.

Et pourtant la crise du logement n’est pas une fatalité. Elle est le produit d’un système qu’il faut mettre bas. Europe Ecologie Les Verts demande d’abord l’application de la loi (loi de réquisition, loi DALO, loi de l’obligation d’accueil de tous les sans-abris) et l’arrêt des expulsions locatives mais propose aussi des solutions durables pour conjuguer accès de tous au logement et baisse des charges locatives.

Les écologistes défendent le retour de l’éducation au rang des priorités nationales, mais pas pour revenir au statu quo. Leur projet s’appuie sur trois principes, qu’il faut faire vivre dans l’éducation de demain : l’autonomie, la solidarité et la responsabilité.

LE PROGRAMME DES ECOLOGISTES FIXE SEPT PRIORITES :

 I. Combattre les inégalités dès la petite enfance

• Mettre en place un service public local de la petite enfance et promouvoir le secteur associatif et solidaire.
• Engager un dispositif massif d’ouverture de 400 000 places d’accueil de jeunes enfants et de formation des personnels avec au moins le maintien du taux d’encadrement.
• Préférer un congé parental paritaire, plus court mais mieux rémunéré.
• Ouvrir la possibilité de scolariser les enfants dès deux ans de manière non systématique en fonction des besoins.

II. Faire sa place à l’école fondamentale

• Mettre en cohérence le primaire et le secondaire pour scolariser les enfants, de 6 à 16 ans, sans sélection ni orientation. Les structures de cette école fondamentale et le service de ses enseignants seront définis au terme d’une consultation qui consistera à donner aux organisations représentatives, mouvements et associations, les moyens de mettre en débat leurs propositions dans l’ensemble de la société. 
Cette école fondamentale rompra avec la culture de la performance, du résultat et du contrôle généralisé, symbolisée par l’interconnexion des fichiers informatiques et les évaluations nationales visant à mettre les établissements en concurrence.
• Deux années après la fin de l’école fondamentale, instaurer un baccalauréat associant validation d’unités capitalisables, présentation de travaux et épreuves transdisciplinaires. Jusqu’à ce diplôme, les choix de formations devront se faire en fonction des choix des jeunes et des parents, dans une logique de construction d’un parcours personnel et non d’une orientation professionnelle.
• Réinventer le rôle de l’éducation populaire à la faveur d’un forum qui parachèvera la mise en réseau de ses mouvements et permettra de définir leurs besoins financiers, humains et juridiques.

III. Pas de jeune de 16 à 25 ans sans solution

• Encourager chaque jeune de 16 à 25 ans, en liaison avec les mouvements d’éducation populaire, à vivre une expérience personnelle choisie ou un engagement personnel fort pouvant prendre la forme d’un service civique, avec la garantie de pouvoir reprendre ses études au niveau auquel il les a laissées.
• Faire de l’apprentissage, un véritable lieu de formation, respecté, mieux rémunéré, évalué et contrôlé.

IV. La formation, c’est tout au long de la vie

• Consolider le service public de la formation.
• Accorder en fin de scolarité obligatoire un crédit de huit années de formation à suivre tout au long de la vie avec garantie de revenu.
• Développer la validation des acquis de l’expérience.

V. Rendre l’école à celles et à ceux qui la vivent

• Rendre leurs responsabilités aux enseignants en redéfinissant les programmes scolaires en termes d’objectifs transdisciplinaires de fin de cycle adossés à un référentiel de compétences.
• Créer, au niveau local, de nouvelles instances pour définir les projets éducatifs locaux et les moyens alloués à l’éducation prioritaire.
• Refonder des lieux d’écoute, de parole et d’association des jeunes aux décisions qui les concernent.

VI. Garantir aux enseignants la maîtrise de leur métier

• Arrêter les suppressions de postes dans l’Éducation nationale et organiser la titularisation des personnels précaires (en particulier dans l’enseignement supérieur).
• Refonder la formation initiale et continue des enseignants de la maternelle à l’Université, diversifier les concours de recrutement et réformer leur contenu en les plaçant à l’entrée du master.
• Réformer de façon concertée le système d’affectation et de promotion pour sécuriser le parcours des débutants, encourager la formation d’équipes stables, ainsi que la mobilité des professeurs chevronnés vers l’éducation prioritaire et la prise de responsabilités.

VII. Pour un véritable service public de l’enseignement supérieur

 Malgré une avalanche de réformes, les faiblesses historiques de l’enseignement supérieur français perdurent, quand elles ne se sont pas accrues : clivage entre écoles et universités, manque de moyens global et fortes inégalités entre filières et disciplines, insuffisance de la pédagogie et de l’orientation face au taux d’échec à l’université.

De plus, la discrimination territoriale explose avec le plan campus et les initiatives d’excellence, qui ne financent que de rares pôles de prestige. Et avec la crise, la paupérisation des étudiants est là qui conduit pour la première fois au recul du taux de poursuites d’études après le bac.

En plus de revenir sur les réformes universitaires qui au lieu d’assurer l’autonomie des Universités les ont mises en concurrence, les écologistes s’engagent à :

• Autonomiser les étudiants pour les rendre acteurs de leur parcours :

- En transformant en profondeur le système de bourses actuel par une allocation d’autonomie fondée sur un crédit formation de 16 semestres utilisable tout au long de la vie en formation initiale et continue

- En diminuant les frais d’inscription avec l’objectif de la gratuité du service public de l’enseignement supérieur.

- En installant des éco-campus : rénovation du bâti universitaire, amélioration de l’offre de transports en commun, 70 000 rénovations et 50 000 nouvelles chambres éco-conçues, alimentation bio et équitable, centres de santé, crèches…

- En donnant aux étudiants l’opportunité de s’engager dans la vie citoyenne : maisons de vie étudiante, valorisation de l’engagement associatif, implication dans la politique universitaire…

• Donner une véritable ambition à l’orientation et la formation

- En reconstruisant un service public de l’orientation qui accompagne chacun dans la construction de son projet ; garantir 50% des places en BTS et IUT pour les bacheliers professionnels et technologiques.

- En renforçant la lisibilité des diplômes, les passerelles entre filières et disciplines, en structurant réellement les masters sur deux années, en facilitant la validation des acquis et la reprise d’études.

- En rapprochant fortement les grandes écoles et les universités au sein de pôles territoriaux, en substituant progressivement aux classes préparatoires des parcours renforcés de licence, en recrutant dans les écoles sur dossier et non plus sur concours.

- En réformant la licence, dans une dynamique pluridisciplinaire avec un meilleur accompagnement (tutorat, créations de postes…) et une vraie cohérence pédagogique.

- En développant l’alternance lorsqu’elle apporte une réelle valeur ajoutée aux formations

- En mettant un terme à la politique discriminante envers les étudiants étrangers, en améliorant leur accueil et en renforçant les échanges internationaux.

• Garantir un service public de l’enseignement supérieur et de la recherche de l’échelon régional jusqu’à l’Europe

- En donnant au ministère la possibilité de couvrir enfin l’ensemble des formations post-bac, en lien étroit avec les régions.

- En organisant dès la rentrée 2012 des Etats généraux de l’ESR, qui prépareront notamment le remplacement de la LRU par un texte remettant la démocratie au coeur de l’université.

- En assurant un maillage universitaire régional qui associe les pôles d’enseignement supérieur et de recherche de rang international et un réseau de proximité.

- En développant l’emploi scientifique et en résorbant progressivement la précarité par la création chaque année de 5 000 postes statutaires.

- En créant un statut du doctorant et en reconnaissant le titre de docteur dans les grilles de la fonction publique et dans les conventions collectives.

- En sortant de la logique néo-libérale des processus de Bologne et de Lisbonne pour créer un service public européen de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Aujourd’hui, en raison de nos modes de production et de consommation, la dégradation de l’environnement a des conséquences fortes sur le climat, sur des ressources aussi vitales que l’air ou l’eau, et sur la qualité de notre vie en général. Nous n’avons pas de planète de rechange et nous devons réduire notre empreinte écologique en construisant un cadre de vie respectueux de notre environnement.

Les écologistes proposent de :

• Préserver la qualité de l’air et de lutter contre les émissions de CO2 en développant les transports en commun de proximité, bus, trams urbains, le fret ferroviaire et une stratégie nationale du vélo.

• Permettre l’accès à tous à une eau potable et au moindre coût en renforçant la protection de la qualité de l’eau, la gestion publique de sa distribution et en généralisant les programmes d’économie.

• Maintenir de la biodiversité dans les villes en favorisant la création d’espace verts et en conditionnant tout nouvel aménagement à une analyse de leur impact sur les éco-systèmes.

A l’Assemblée nationale, nous voterons :

> L’accès gratuit à l’eau, par la suppression des parts fixes et abonnements, et une tarification progressive de l’usage de l’eau pour limiter les gaspillages.

> Des mesures de protection des paysages et des entrées de villes et l’intensification de la lutte contre l’invasion publicitaire.

> La mise en place d’une police et une justice spécialisées contre les délits environnementaux.

L’énergie nucléaire bon marché est un mythe : sortir du nucléaire ne coûte pas plus cher que d’y rester. C’est possible en utilisant l’énergie plus efficacement qu’aujourd’hui et en recourant aux énergies renouvelables.

Pour cela les écologistes proposent de :

• Arrêter l’EPR de Flamanville et fermer progressivement les 58 réacteurs nucléaires en 20 ans, sur la base de trente années de fonctionnement par réacteur, en commençant par les plus dangereux comme ceux de la centrale de Fessenheim.

• Développer massivement les énergies renouvelables comme le photovoltaïque, l’éolien et la biomasse, pour assurer 40% de la production d’électricité en 2020.

• Investir dans l’efficacité et la sobriété énergétique, notamment dans le bâtiment (qui représente 40% de la consommation d’énergie) à travers la rénovation thermique de l’habitat et de nouvelles normes « basse consommation » des constructions.

• Convertir la compétence technique nucléaire en créant une grande filière industrielle du démantèlement des centrales et du retraitement des déchets.

A l’Assemblée nationale, nous voterons :

> Une tarification progressive du gaz et de l’électricité, pour garantir à tous et toutes un accès à l’énergie tout en décourageant les gaspillages.

> La création de mécanismes de financement pour aider les propriétaires à investir dans la rénovation thermique de leur logement.

> La mise en place d’un cadre réglementaire et tarifaire favorisant la production d’énergies renouvelables.