Chères électrices, chers électeurs,

Dans une semaine aura lieu le premier tour des élections législatives ! Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent-e dans votre commune le jour du vote, vous pouvez établir une procuration.

Rendez-vous dans le tribunal d’instance ou le commissariat de police le plus proche de chez vous. La procuration est entièrement gratuite, et vous n’avez pas besoin de founir de justificatif d’absence ou d’empêchement.

Qu’est-ce qu’une procuration ?

La procuration, c’est pour un électeur absent ou empêché, la possibilité de choisir un autre électeur pour accomplir à sa place les opérations de vote.
- L’électeur qui choisit est le mandant.
- L’électeur qui vote à sa place est le mandataire.

Le mandant et le mandataire doivent être inscrits dans la même commune mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.

Comment établir une procuration ?

Le mandant (qui ne pourra pas aller voter) doit se présenter personnellement au tribunal ou au commissariat, muni d’une pièce d’identité.

Le mandataire doit être inscrit dans la même commune que le mandant. Sa présence n’est pas nécessaire lors de l’établissement de la procuration.

Bien qu’il n’y ait pas de délai minimal entre la demande de procuration et le jour du vote, les électeurs ont toutefois intérêt à se présenter suffisamment tôt avant le scrutin pour que la procuration puisse être acheminée en mairie.

Anne Souyris, candidate pour Europe Ecologie Les Verts , 5e circonscription de Paris

contact.anne.souyris2012@gmail.com

Face aux crises sociales, économiques et écologiques nous devons mettre en
ouvre non pas des politiques d’adaptation mais une véritable dynamique de
modèle social et écologique. Nos biens communs sont menacés : l’eau, la
terre, l’air, la biodiversité mais aussi nos biens sociaux, santé,
retraite, répartition des richesses.[…] »

José Bové,député européen EELV

Immigration, droit d’asile et multiculturalisme dans le 10e, le 3e, en France et en Europe. Avec Hélène Flautre, députée européenne EELV et Jean-Pierre Alaux, Gisti, et des représentants de la cantine afghane. A l’école du 10 rue Eugène Varlin, 75010 Paris

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Vivre ensemble dans une société multiculturelle

Inégalités et discriminations doivent être combattues spécifiquement et systématiquement. Le rejet de la langue des un-es, de la couleur des autres, la stigmatisation de certaines religions ne fait qu’exclure et diviser. L’écologie politique se situe aux antipodes de cette logique : c’est une démarche de pacification. Dans les 10e et 3e arrondissements de Paris, coexistent plus de 110 cultures et langues différentes. Il est temps d’avoir des politiques publiques, à la hauteur du pays des Droits de l’Homme et du citoyen de 1948, pour permettre à tous et à toutes de bien vivre ensemble, d’accéder à l’égalité et à la citoyenneté, de participer à la vie de la République au sein de l’Union européenne.

Les migrations constituent une chance et une richesse pour les pays d’accueil.

Les écologistes proposent :
• Une politique migratoire respectueuse des droits fondamentaux pour tous et toutes : régularisation de tous les sans-papiers, accès aux soins, arrêt des rétentions administratives et des expulsions…
• La dépénalisation du séjour irrégulier.
Le caractère suspensif des recours pour toute décision relative au séjour. La fermeture des prisons administratives que sont les centres de rétention et zones d’attente. L’abrogation du délit de solidarité.
• L’abrogation de la conditionalité du versement des retraites des anciens travailleurs migrants ; une réécriture du CESEDA, qui prévoit le rétablissement du droit de circulation avec l’unification des visas. La délivrance unique de titres de résident de longue durée (trois ans,dix ans, puis permanent) renouvelables de plein droit.
• La mise en œuvre d’une politique d’accueil des réfugiés qui respecte leurs droits et leur dignité. Retirer les clauses migratoires des accords bilatéraux ; la solidarité avec les Roms. Persécutés dans leurs pays d’origine et soumis à des réglementations discriminatoires bien qu’ils-elles soient citoyenne-s européen-ne-s.
• L’accès à une citoyenneté de résidence incluant le droit de vote pour les étrangers.
• Le respects des conventions internationales sur l’Asile (Genève, CEDH, Droits de l’enfant), la fin de la politique des quotas, davantage de moyens pour le gérer, particulièrement sur l’acceuil et l’ébergement des mineurs demandeurs d’asile
• L’apprentissage de langues autres que le français dès l’école primaire et du français pour les primo-arrivants.
• l’établissements de mesure statistiques et anonymes des pour mieux lutter contre les discriminations.
• Combattre le contrôle au faciès et imposer la remise d’un bordereau par la police à
chaque contrôle…

Le projet écologiste réaffirme une vision mondiale des migrations – liée aux déséquilibres économiques mondiaux et déjà aux changements climatiques – et prône une politique d’immigration ouverte et humaniste permettant une autre approche des rapports Nord-Sud que la guerre aux migrants que mène actuellement l’Union européenne. Le “droit à 
la mobilité”, qui figure dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de1948 (article 13), est un élément fondamental de la liberté de chaque être humain. Il sera précédé d’une mesure d’apurement des situations créées ces dix dernières années.

Construisons ensemble une société ouverte, d’égalité, de droits et d’émancipation!

Pendant le débat sur les retraites, Nicolas Sarkozy n’a cessé de dire : « Il y a un lycéen sur deux aujourd’hui qui deviendra centenaire. » La crise sanitaire actuelle dément totalement cette affirmation.

Des maladies de civilisation

Chaque année, toujours plus d’enfants et de jeunes sont touchés par les cancers. Les nouveaux cas de cancer ont doublé depuis 30 ans. Les couples rencontrent des difficultés à concevoir des enfants. Les allergies, l’asthme, l’obésité et le diabète explosent. Réduction des pesticides, interdiction de certains produits chimiques, meilleure alimentation…

Prévenir

Investir dans la prévention, c’est répondre à la crise sanitaire et apporter une solution innovante à l’enjeu du financement de la santé. Les maladies chroniques représentent 60% des dépenses. Prévenir, c’est s’attaquer à la surconsommation et à la surfacturation de médicaments. Oui à la prévention, non à une rente pour les industriels de la santé.

En finir avec la misère à l’hôpital

Le gouvernement persiste dans sa volonté d’aligner l’hôpital public sur les cliniques privées. Et tant pis pour les exigences du service public : accueillir tout le monde. Les 100 millions d’euros ainsi économisés l’année prochaine sont dérisoires au regard de l’enjeu budgétaire et de la souffrance du personnel hospitalier… La logique comptable va dans le mur et est socialement injuste. Déjà près d’un quart des Français renonce à se soigner ou diffère ses soins pour des raisons financières. Une situation absurde qui renforce l’injustice de la crise sanitaire : l’obésité est deux fois plus élevée chez les ouvriers (14 %) que chez les cadres, et ces derniers ont une espérance de vie de 10 ans supérieure.

• Lutter contre la pollution chimique en lançant un grand Plan Chimie Saine permettant d’encadrer strictement l’utilisation de pesticides. Les perturbateurs endocriniens tels que le Bisphénol A doivent être définitivement interdits.

• Développer l’éducation à l’équilibre alimentaire, généraliser le bio, à commencer par les cantines scolaires, réglementer drastiquement la publicité à destination des enfants.

• Lutter contre le poids des lobbies – industrie pharmaceutique, chimique, agroalimentaire, sucre, alcool – et protéger par la loi les lanceurs d’alerte. La question des ondes électromagnétiques doit notamment être encadrée par une loi protectrice.

• Pour une démocratie sanitaire : associer à la gestion des politiques de santé les malades, leurs familles, les personnels soignants, les personnels administratifs, les collectivités territoriales, la Mutualité…

• Organiser un service régional d’éducation et de promotion de la santé, et mettre en place une politique de santé environnementale et de santé au travail.

• Assurer la couverture du territoire par la médecine générale et par la création de Maisons de santé pluridisciplinaires de proximité.

• Modeliser l’hôpital public en le sortant d’une logique comptable : remise en question de la tarification à l’acte, suppression des franchises.

• Reconnaître les médecines non conventionnelles , en ayant pour elles les mêmes exigences que la médecine conventionnelle.

RDV de camapgne :

Mercredi 6 juin à 20 h : Venez débattre avec nous sur la  santé et l’alimentation : produits toxiques, pesticides pollutions et mal bouffe : quelles conséquences pour la santé, quelles solutions ?

Avec Alain Lipietz, économiste, ex député européen, Etienne Cendrier, responsable de l’association Robin des toits et  André Cicollela, chercheur en évaluation des risques sanitaires à l’INERIS (Institut national de l’environnement industriel et des risques) (sous réserve).

Pics de pollution à répétition dues à l’automobile et pollutions de l’air intérieur produisent augmentation des crises d’asthmes, bronchiolites, rhino-pharyngites, bronchites, irritations oculaires, baisse des défenses de l’organisme face aux infections microbiennes…
La pollution de l’air est un fléau pour nos poumons et notre santé. Selon l’étude Aphekom parue en 2011, les pollutions dues à l’automobile, et particulièrement celle des particules fines du diesel, sont responsables chaque année de 42000 morts prématurées par an en France et d’une espérance de vie amputée de six mois dans la capitale. (cf. figure 1)

Et la pollution, les 3e et 10e arrondissements, entourés de grands axes, ils connaissent! 2012 : records de pollutions automobile…

Ce début d’année 2012 a connu, dès ses deux premiers mois, un dépassement du seuil “autorisé” de 35 jours par an de pollution à Paris. Et l’été n’est pas encore arrivé…
En 2011, la station de l’Autoroute A1 à entrée de Saint-Denis et celle du boulevard Périphérique ont
respectivement relevé des dépassements de 176 et 146jours (près d’un jour sur deux !). L’exception des
“normes” est devenue la règle. Des concentrations de 50µg/m3
de PM10 (particules fines diesel les plus toxiques) dans l’air sont quasi quotidiennes (cf. figure 2),
dans la plus complète illégalité et la plus grande inertie des pouvoirs publiques et sanitaires.

...et records de l’inertie publique !

A Paris et en Ilede-France, malgré les nombreuses interpellations des élus écologistes, le Préfet ne met en œuvre aucune mesure contraignante. Si les normes de l’OMS étaient appliquées, il y aurait un déclenchement d’alerte à la pollution un jour sur deux et une restriction la de
circulation un jour sur quatre !
La situation est si préoccupante que la Cour de Justice de l’Union européenne vient d’assigner la France pour manquements au respect des normes de pollution de l’air particulaire et absence de politique efficace contre la pollution de l’air. Cette action devrait donner lieu à de lourdes condamnations. …/…

un scandale de santé publique : Seuls les écologistes veulent agir et ont des propositions!

L’air intérieur n’est pas en reste : les COV !

Les composés organiques volatils (COV) tels que les benzène et toluène, les perchlo et trychloréthylène, et les formaldéhydes sont massivement présents dans nos maisons et nos lieux de travail, trois à cinq fois plus que dans l’air extérieur (cf. figure 3).
La pollution du trafic routier contribue à 33 % des dégagements de composés organiques volatils et
l’industrie à 31% des COV présents dans l’air (chiffres du rapport de l’Observatoire de la Santé d’Ile-de-France et d’Airparif pour l’année 2000).
Les COV sont générés par des produits de traitement des parquets et boiseries, des colles et moquettes
synthétiques, des laines de verre, des résines et vernis… mais aussi par des déodorants et des produits d’entretien.
Ils sont eux aussi très préoccupants et atteignent notre santé: irritation des yeux, somnolence, fatigue, gène respiratoire et allergies diverses, irritations cutanées, des yeux et des organes respiratoires, produisent troubles cardiaques, reinaux, hépatiques et du système nerveux. Enfin il ont une action cancérogène et mutagène avérée !
Seuls les écologistes s’en préoccupent et proposent des solutions.
Ces pollutions ne sont pas une fatalité, les règlementations sanitaires et l’action publique doit
changer radicalement et rapidement pour préserver notre santé et prévenir bien des souffrances inutiles et éviter des dépenses qui fragilisent la Sécurité sociale.
Comme pour l’effet de serre, les moyens d’actions politiques existent à tous les niveaux.

• Nous proposons :
• Actions immédiates: restriction par le préfet de la circulation des camions en transit et mise en œuvre de la circulation alternée (immatriculations paires et impaires) lors des pics de pollution, politique d’explication et pédagogie sur les changements de comportements…
• Actions réglementaires et fiscales : fixation de normes plus rigoureuses et de moyens de contrôle accrus ; responsabilisation juridique et sanitaire des entreprises qui commercialisent ces produits dangereux (permettant des procès identiques à ceux menés contre les fabriquants de cigarettes); déclinaison et le renforcement de la directive européenne REACH obtenue grâce aux écologistes; suppression des incitations fiscales favorables au diesel; création d’une Agence française de la qualité de l’air; mise en place de Zones d’actions prioritaires pour l’air (Zapa); réduction des vitesses automobiles et renforcement des normes de pollution des véhicules neufs…
• •Actions d’ensemble : limitation de la place de la voiture en ville, développement massif des circulations douces et des transports en commun, réorientation de nos modes de production et de consommation (produits durables et écologiquement responsables).

]]> http://annesouyris.eelv-legislatives.fr/des-mesures-durgence-pour-proteger-nos-poumons-et-notre-sante/feed/ 0 http://annesouyris.eelv-legislatives.fr/enrayer-les-ventes-a-la-decoupe-des-moyens-et-une-proposition-de-loi-ecologiste/ http://annesouyris.eelv-legislatives.fr/enrayer-les-ventes-a-la-decoupe-des-moyens-et-une-proposition-de-loi-ecologiste/#comments Tue, 22 May 2012 12:19:32 +0000 elodiegui http://annesouyris.eelv-legislatives.fr/?p=1838 « Enrayer les ventes à la découpe »
UN IMMEUBLE À LA DÉCOUPE ?

La vente à la découpe consiste pour les  investisseurs immobiliers à acheter des immeubles entiers puis de les revendre appartement par appartement en vue de retirer une plus-value substantielle. Cette pratique a été favorisée par une défiscalisation des ventes de biens immobiliers votée en 2002 (amendement MARINI, UMP) grâce à la suppression de l’impôt sur les bénéfices (fixé auparavant à 33.3%).

QU’EST-CE QUE LE CONGÉ VENTE ?
Six mois avant la fin du bail, le locataire  reçoit une notification de congé pour vente : son bail ne sera pas renouvelé. Le propriétaire lui donne congé pour ne pas vendre le logement occupé (logement occupé = 20% moins cher).

QUE DEVIENT LE LOCATAIRE ?
Prioritaire pour acquérir, le locataire se voit proposer de racheter son logement. Mais aux prix actuels du marché (8150€ par m2 en moyenne à Paris fin 2011), les familles en sont le plus souvent incapables et se retrouvent alors évincées
d’un habitat occupé parfois depuis des dizaines d’années.

REPÈRES
A Paris 56000 logements ont été touchés par ce phénomène entre 1995 et 2004.
En 2006, il est recensé 275 sites d’immeubles en procédure de découpe dans Paris et banlieue. Et les scandales se succèdent partout en France :
-l’opération de cession de l’avenue de la République à Marseille : 1250 logements rachetés puis découpés par le fond d’investissement Lone Star
-la vente d’un ensemble d’immeubles de 42000 m² dans le quartier de la Presqu’île à Lyon par le groupe américain Cargill.
-Cette année, le groupe Gecina se sépare de 1200 logements dans les VIIIe, Xe, XIIe, XIIIe, XVe, XVIe, XVIIIe, XIXe et XXe arrondissements de Paris.
Ces opérations concernent à elles seules des milliers de locataires.
Après l’adoption de l’amendement Marini, Gecina a triplé ses ventes à la découpe : 1,5 milliard d’euros en 2003, contre 500 millions en 2002.
De plus, cet amendement a généré une flambée boursière des sociétés foncières: 15% en quelques semaines, 80% en quelques mois pour Gecina, dont le bonus fiscal s’élève à plus de 400 millions d’euros.
■ De simples mesures d’information ou de prorogation du bail
Plusieurs niveaux de protection sont prévus, sans offrir de réelle alternative au congé pour vente. Ces protections diffèrent selon des critères d’âge, de ressources, de handicap, d’invalidité, de composition du foyer, d’ancienneté du bail.
■ La faible puissance de la préemption municipale
L’outil municipal de préemption, qui permet l’achat par la collectivité des logements menacés, se révèle insuffisant au regard des montants des ventes mises en jeu. En effet, le compte foncier de la ville de Paris s’élève à 90 millions d’euros pour l’année 2012. Soit le coût de préemption d’à peine un immeuble.
Les viLLes se transforment en monopoLy géants où Les spécuLateurs jouent avec nos Logements, aux prix de L’excLusion de miLLiers de famiLLes. Les écoLogistes s’associent à La Lutte des Locataires victimes de vente à La découpe : Le Logement n’est pas une marchandise, c’est un bien essentieL à chacun pour pouvoir construire sa vie. a ce titre, iL devrait être extrait de La simpLe Logique du marché.

QUAND LA SPÉCULATION MÈNE À L’EXPULSION
Enrayer les ventes à la découpe
➦Mettre en place une protection efficace des locataires
Les écologistes ont d’ores et déjà déposé un projet de loi au Sénat. Ils proposent la suppression  du congé vente. Comme en Allemagne, les propriétaires seraient alors contraints de vendre leur logement encore occupé. Les locataires seraient mieux sécurisés dans leur bail et l’effet inflationniste du congé vente (du fait du changement de locataire qui permet l’augmentation du loyer) s’en trouverait strictement limité.
➦Donner les moyens à l’action municipale de lutter contre la spéculation
Le groupe EELVA au Conseil de Paris milite pour que le compte foncier de la Ville de Paris soit augmenté à une hauteur suffisante pour mener une véritable politique de préemption urbaine, en utilisant efficacement les fruits des droits de mutation (taxe sur les ventes immobilières ayant rapporté près de 900 millions d’euros en 2012 perçue par la Ville de Paris).

TREIZIÈME LÉGISLATURE
PROPOSITION DE LOI
visant à lutter contre la pratique de vente à la découpe
PRÉSENTÉE
Par Leïla AICHI, Aline ARCHIMBAUD, Esther BENBASSA, Marie-Christine BLANDIN,
Corinne BOUCHOUX, Ronan DANTEC, Jean DESESSARD, André GATTOLIN, Joël
LABBE, Jean-Vincent PLACE Sénateurs

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La pratique des « ventes à la découpe » correspond à une financiarisation à outrance du marché du logement. Des marchands de biens achètent pour revendre à la découpe ou plus rarement en bloc après restructuration. Ils avaient disparu lors de la grande crise immobilière du début des années 1990, crise dont ils étaient en partie responsables, car ils avaient alimenté la spéculation à la hausse des prix en constituant d’énormes stocks de logements, qu’ils ont bradés quand la bulle spéculative a éclaté. Aujourd’hui, les marchands de biens se sont professionnalisés. Il s’agit de fonds opportunistes (Carlyle, Carval…) ou de sociétés appartenant à des personnes physiques. L’année 2012 risque d’être particulièrement propice au développement de cette pratique car de nombreux propriétaires pourraient mettre en vente une partie de leurs patrimoines avant une probable correction des prix. Ces ventes à la découpe sont un véritable drame social pour les classes populaires et moyennes de la capitale qui se retrouvent ainsi évincées d’un logement occupé parfois depuis des dizaines d’années. Qui plus est, ces ventes d’immeubles en lots par les investisseurs institutionnels sont favorisées par une défiscalisation des plus-values dans la loi de finance de 2002.
Ce phénomène de vente à la découpe est toujours d’actualité et touche principalement les zones tendues. Pour ne citer que quelques exemples, Marseille, Lyon, Paris et de nombreuses communes d’Ile-de-France sont touchées :Saint-Mandé, Charenton, Boulogne-Billancourt, Fontenay sous Bois, Vincennes, Courbevoie, Versailles. A la fin de l’année 2006 il était recensé encore 229 sites d’immeubles en procédure de découpe dans Paris. Et actuellement, le groupe GECINA a annoncé la liquidation de 1239 logements de son patrimoine en bloc et les cessions de 395 M€ à la découpe dans les 14e, 15e et 19e arrondissements. Entre 1995 et 2004, 56 000 logements ont été touchés à Paris et la Ville n’a pu racheter que 9 740 logements sur la période 2001 à 2007.
En effet à Paris comme ailleurs, la capacité de préemption des communes pour rattraper les logements affectés est largement insuffisante au regard de l’ampleur des cessions prévues. Or la préemption est à peu prêt le seul outil efficace dont dispose le communes pour lutter contre la spéculation.
Par ailleurs, les évolutions législatives et réglementaires pour ériger un dispositif deprotection du locataire en cas de congés vente sont insuffisantes.
La loi Aurillac de 2006 impose certes à l’acheteur la prolongation de six ans des baux des locataires en place et ces derniers sont prioritaires pour acheter mais considérant le prix de l’immobilier, peu parviendront à acheter.
De fait, la législation actuelle ne permet qu’un encadrement de la procédure et un allongement du délai de fin de bail et en aucun cas l’éviction du locataire de son logement par la délivrance d’un « congé vente » ou d’une hausse de loyer disproportionné par rapport à ses revenus.
Sur la création d’un permis de mise en copropriété
Ce permis de mise en copropriété serait délivré par le maire ou le président de l’EPCI. Il serait exigé pour toute opération de division par lots d’immeuble d’au moins cinq logements. Il aurait par ailleurs pour objet de  n’autoriser cette division que si l’immeuble respecte des normes techniques et environnementales définies afin que les travaux de mise aux normes soient réalisés avant la mise en copropriété en raison des difficultés à réaliser des travaux importants sur les parties communes des immeubles mis à copropriété.
Sur la nécessité de supprimer le congé pour vente
Il s’agit de supprimer la possibilité pour un propriétaire de donner congé à un locataire fondé sur sa décision de vendre le logement. Car c’est bien une source d’augmentation des prix puisque son objet est de faire partir le locataire pour vendre le logement plus cher.
Comme dans beaucoup de pays européens, les propriétaires pourraient vendre leur logement mais occupé.

PROPOSITION DE LOI

Article I
Le titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par un
chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Permis de mise en copropriété
« Art. L. 634-1. – Toute division par lots d’un immeuble comprenant au moins cinq locaux à
usage d’habitation doit faire l’objet d’un permis de mise en copropriété.
« Art. L. 634-2. – Le permis de mise en copropriété est instruit et délivré dans les formes,
conditions et délais déterminés par un décret en Conseil d’État. Il est délivré par le maire
au nom de la commune. Lorsqu’une commune fait partie d’un établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, elle peut, en accord avec cet
établissement, lui déléguer cette compétence qui est alors exercée par le président de
l’établissement public au nom de l’établissement. Cette délégation de pouvoir doit être
confirmée dans les mêmes formes après chaque renouvellement du conseil municipal ou
après l’élection d’un nouveau président de l’établissement public.« Pour l’instruction des documents visés au présent chapitre, le maire ou, s’il est
compétent, le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut
déléguer sa signature aux agents chargés de l’instruction des demandes.
« Art. L. 634-3. – Toute demande de permis de mise en copropriété est déposée à la
mairie. Dans les cas où la commune a délégué ses compétences à un établissement
public de coopération intercommunale, le maire conserve un exemplaire de la demande et
transmet les autres exemplaires au président de l’établissement public compétent dans la
semaine qui suit le dépôt.
« Art. L. 634-4. – Toute personne souhaitant obtenir un permis de mise en copropriété doit
assortir sa demande d’un dossier présentant l’état de l’immeuble au regard de normes
techniques et environnementales définies par décret ainsi que les contrats de location des
logements loués.
« Art. L. 634-5. – L’autorité compétente peut refuser de délivrer le permis de mise en
copropriété si l’immeuble ne répond pas à des normes techniques et environnementales
définies par décret.
« Art. L. 634-6. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du
présent chapitre. ».
Article II
L’article 15  de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et
portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° au premier alinéa du I.- les mots  « ou de vendre » sont supprimés
2° le II.- est abrogé« VENTE A LA DECOUPE »