Anne-Marie Rochon » 4 mai 2012 http://annemarierochon.eelv-legislatives.fr La candidature EÉLV pour la 3ème Circonscription des Yvelines aux Élections Législatives 2012 Mon, 18 Aug 2014 21:00:35 +0000 fr-FR hourly 1 http://wordpress.org/?v=3.4.2 Les victimes de harcèlement sexuel doivent pouvoir obtenir justice http://annemarierochon.eelv-legislatives.fr/les-victimes-de-harcelement-sexuel-doivent-pouvoir-obtenir-justice/ http://annemarierochon.eelv-legislatives.fr/les-victimes-de-harcelement-sexuel-doivent-pouvoir-obtenir-justice/#comments Wed, 16 May 2012 15:03:47 +0000 Robot http://annemarierochon.eelv-legislatives.fr/?p=1542 Continue reading ]]> 710px-P1050187_Paris_Ier_rue_de_Montpensier_conseil_constitutionnel_rwk

Le 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel dans le cadre de l’examen d’une QPC a abrogé l’article 222-33 du code pénal visant la répression du harcèlement sexuel.

Le Conseil Constitutionnel a considéré que ses dispositions trop imprécises méconnaissaient le principe de légalité des délits et des
peines. L’abrogation prend effet immédiatement et a pour conséquence d’annuler toutes les poursuites dans les dossiers en cours. S’il était nécessaire de clarifier le délit de harcèlement sexuel, notamment en regard de la directive européenne de 2002 portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans la sphère professionnelle, cette abrogation qui a un effet immédiat, ne met en place aucune alternative.

Le résultat en est dramatique : des centaines de procédures vont être abandonnées et ce sont autant de victimes qui se retrouveront démunies, alors qu’elles ont souvent pris des risques personnels et professionnels pour oser briser le tabou du harcèlement sexuel.

Europe Écologie – Les Verts regrette vivement qu’aucune mesure transitoire, ni délai, n’ait été mise en place par le Conseil Constitutionnel et s’inquiète du vide juridique créé par cette décision du Conseil constitutionnel, notamment sur l’impossibilité actuelle de réparer les préjudices subis par les victimes de harcèlement.

EELV aura à cœur de porter dès le début de la prochaine législature cette indispensable loi qui devra s’inscrire dans un projet plus vaste d’une loi-cadre contre les violences faites aux femmes.

Pascal Durand, porte-parole d’Europe Ecologie-Les Verts

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