La Commission des libertés publiques a un an18 février 2013, par Antoine Maurice

La Commission des libertés publiques (Comlipub) fête son premier anniversaire. C’est l’occasion pour moi de revenir sur les débats qui y ont été menés à propos de la sécurité dans nos quartiers et des moyens d’assurer la tranquillité publique.

Pour en comprendre les missions et le champ d’action, il faut savoir que c’est une instance consultative qui veille au respect des libertés publiques et des principes éthiques dans la mise en œuvre des politiques de sécurité publique. Ainsi, la Comlipub émet des avis sur toutes les questions susceptibles d’entrer dans le champ d’action du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), comme la vidéosurveillance. Ces avis sont purement consultatifs, informatifs et motivés." En effet, de manière générale, les débats font émerger un avis, consensuel ou majoritaire, comportant parfois des avis nuancés, voire divergents.
Je veux ici saluer le travail de la Présidente de cette Commission, Laure Ortiz, professeure des libertés publiques à Sciences Po Toulouse. Elle assure son rôle avec une grande compétence et manifeste un souci évident du respect de l’éthique et de la démocratie. C’est aussi pour cela que les débats de notre commission sont riches, et les avis rendus, précis et étayés.

Plusieurs diagnostics de territoire ont été au cœur de nos discussions cette année (rue Pargaminières, place Arnaud Bernard, place Anthonioz De Gaulle), ainsi que les réseaux de caméras de Tisséo et de la Ville de Toulouse.

 La place Arnaud Bernard. La Commission a largement approuvé la démarche mise en place par la municipalité. Celle-ci cherche à en améliorer la qualité de vie sans recourir à la vidéosurveillance mais grâce à la mobilisation des ressources et dynamiques du quartier. Les débats furent plus contrastés pour le centre ville (rue Pargaminières) ou Bagatelle (place Anthonioz De Gaulle).

 La rue Pargaminières. La Ville va installer trois caméras, alors même que la police est très peu intervenue et que les travaux qui sont aujourd’hui en cours pourraient largement améliorer la sécurité de cette rue (par ce que l’on appelle la prévention situationnelle).
Cette proposition ne me paraît donc pas conforme aux principes de proportionnalité et de nécessité (ces deux principes sont inscrits dans la Charte européenne pour une utilisation démocratique de la vidéosurveillance). Ces principes impliquent d’une part que toutes les solutions alternatives ont été tentées, et d’autre part que les problèmes constatés entrent dans le répertoire d’efficacité des caméras. Mon avis n’était toutefois pas majoritaire.

 La place Anthonioz De Gaulle. Le diagnostic territorial a fait ressortir de gros problèmes de délinquance, essentiellement liés aux trafics de stupéfiants, mais aussi des cambriolages. Les débats ont bien montré que la proposition de caméras vise surtout le trafic de stupéfiants, et cherche à rassurer des commerçants excédés. Là encore, tout n’avait pas été engagé avant de proposer le recours aux caméras. Ainsi, des travaux doivent être engagés pour favoriser la réappropriation de cette place par les habitants.
J’ai fais part de mes doutes sur la pertinence de cette proposition. Tout d’abord, la caméra n’est pas l’outil le plus adapté pour lutter contre les trafics de stupéfiants : son effet "plumeau" repousse les trafics et déplace les problèmes plus qu’il ne les résout.
De plus, les écologistes dénoncent depuis longtemps les effets d’une politique exclusivement répressive vis-à-vis des drogues douces. Ils réclament ainsi une légalisation du cannabis comme fondement d’une politique plus pragmatique et efficace. Par ailleurs, la priorité doit être donnée à la présence policière et à une meilleure coordination entre polices nationale et municipale. Enfin, il ne faudrait surtout pas que la caméra soit instituée comme marqueur de l’attention portée par la municipalité pour démontrer qu’on s’occuperait aussi "bien" des quartiers de la périphérie que du centre-ville... c’est pourtant ce que l’on a pu entendre, et qui renforce ma conviction que la vidéosurveillance est devenue un moyen de faire de la politique plus qu’une réponse à un problème.

 Tisséo. La commission a permis de contenir l’augmentation considérable des caméras imposée par le Code de la sécurité intérieure. En effet, nous avons strictement délimité à la fois le temps de visionnage et le périmètre d’action des caméras sur la voie publique (en restreignant la notion floue « d’abords immédiats » à un rayon de 3 mètres). Nous avons aussi convenu avec Tissé de procéder à une évaluation continue du dispositif.

 Le réseau de la Ville. Pour la première fois, la Commission a dressé un bilan des caméras existantes, installées en 2006 dans les quartiers commerçants du centre-ville. Au terme d’un examen minutieux des faits constatés, des interventions et des critères d’évaluation, la Comlipub a repéré des caméras dont l’activité est très faible. Elle s’est donc prononcée pour la suspension de deux d’entre elles (à Croix-Baragnon et à Victor Hugo). J’ai bien sûr approuvé cette décision mais j’aurais souhaité que nous allions plus loin, par une remise en question de deux critères d’évaluation du dispositif : le maillage et le « tracking » (c’est le suivi d’éventuels délinquants de caméra en caméra). En effet, ceux-ci justifieraient en eux-mêmes un développement exponentiel du réseau.

Lors de tous ces débats, mes positions ont souvent rejoint celles de Jean-François Mignard, le représentant de la Ligue des Droits de l’Homme, et de Laure Ortiz la Présidente de la Commission. Nos positions restent cependant minoritaires.
De façon générale, les écologistes sont défavorables à l’installation de caméras. Loin d’être théorique ou dogmatique, cette position découle d’une analyse objective et finalement très pragmatique qui démontre l’inefficience de cet outil : très peu efficace (très peu pour l’élucidation, pas du tout pour la dissuasion), cher et nécessitant quand même de l’intervention humaine. C’est pour ces raisons que nous privilégions justement cette présence humaine dont le rapport entre l’investissement financier et l’efficacité est pour le moins supérieur !

La Commission des libertés publiques doit maintenant poursuivre son travail. Gageons qu’elle poursuivra ses travaux avec tout autant de sérieux, pour ne pas céder à la surenchère sécuritaire, et qu’elle étendra le champ de ses travaux à l’ensemble des libertés publiques, au delà de la vidéosurveillance.