Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012, le Gouvernement a introduit par voie d’amendement une hausse du taux intermédiaire de TVA, ainsi porté de 7 à 10 % au 1er janvier 2014. Cette mesure est destinée à financer le crédit d’impôt aux entreprises programmé dans le cadre du Pacte de compétitivité. entraînerait une perte de recettes commerciales de 2 à 3 millions d’euros par an pour Tisséo.

Cette hausse, qui induit un transfert de la fiscalité des entreprises vers les ménages, s’appliquera en particulier à trois secteurs importants : la production de logement social, les transports collectifs et le traitement des déchets. Elle risque donc de pénaliser tout à la fois les ménages, les collectivités territoriales et des secteurs qui sont au cœur de la transition écologique, pourtant affirmée comme une priorité par le Gouvernement.

Pour ce qui concerne les transports, cette mesure pourrait entraîner une perte de recettes commerciales de 2 à 3 millions d’euros par an pour Tisséo. Pour y faire face, le SMTC pourrait être contraint de revoir l’offre de transports à la baisse, ou d’augmenter les tarifs des titres de transports. Or ce n’est pas aux usagers des transports publics, dont un grand nombre ont des revenus modestes, de financer le crédit d’impôt accordé aux entreprises.

Considérant que le logement social, les transports collectifs et la gestion des déchets constituent des services de première nécessité pour nos concitoyens, nous avons donc présenté ce voeu afin que le Conseil de communauté de Toulouse Métropole demande au Gouvernement de ramener le taux de TVA s’appliquant à ces secteurs à 5 %, conformément au taux en vigueur pour les produits et services de première nécessité.

Vous trouverez le texte du vœu dans son intégralité en téléchargement sur cette page.