Adoptés en AG le 23 janvier 2016

Les Régions élaborent des statuts régionaux, à la réserve expresse qu’ils ne soient pas en contradiction avec les règles statutaires nationales. Dans ce cadre, en cas de contradiction entre statuts régionaux et les règles nationales, ce sont ces dernières qui s’appliquent. Il en est de même pour toute instance locale qui adopterait des statuts contraires aux statuts régionaux.

Article 1 – Création

Il est constitué par les adhérent-e-s aux présents statuts l’organisation régionale ayant pour nom « Europe Écologie – Les Verts Normandie », régie par les dispositions des lois du 11 mars 1988 et du 15 janvier 1990. Cette organisation est la représentante régionale du parti politique national “ Europe Écologie – Les Verts”.
Le nom «Europe Écologie – Les Verts» s’applique sauf dispositions particulières validées par le Conseil fédéral.L’organisation et les instances nationales du parti politique « Europe Écologie – Les Verts » sont définies par les statutsnationaux de « Europe Écologie – Les Verts » et par leur règlement intérieur.

Article 2 – Composition d’Europe Écologie – Les Verts Normandie

Europe Écologie – Les Verts Normandie est composé de tous les adhérent-e-s qui résident à titre permanent dans la Région, ou rattaché-es à un bassin de vie de la Région, ou des résident-e-s rattaché-e-s (Français de l’étranger).

Article 3 – Buts et objet social

Europe Écologie – Les Verts Normandie est l’instance de régulation et de contrôle politique, organisationnelle et fonc-

tionnelle au service des Groupes locaux et de leurs coordinations situés sur son territoire.

Europe Écologie – Les Verts Normandie a pour buts essentiels de :

– Agir dans tous les domaines relevant de l’écologie politique : social, économique, environnemental, et culturel : Europe Écologie – Les Verts Normandie se réfère également aux textes fondamentaux nationaux de Europe Écologie -Les Verts qu’elle reconnaît comme siens.

– Participer à la vie démocratique, en particulier de porter l’expression propre d’ « Europe Écologie-Les Verts » dans le débat politique régional.

– Débattre des alternatives possibles à la société et à la politique actuelle, de proposer des projets en ce sens et d’œuvrer à leur réalisation. Une importance particulière sera accordée aux étapes de transition indispensables.

– Garantir, sur l’ensemble du territoire régional, aux groupes locaux « Europe Écologie-Les Verts », qui constituent le cadre premier de l’organisation du Parti, les moyens administratifs, financiers et les ressources nécessaires à leur action,

– Assurer le lien entre les Groupes locaux et leurs coordinations avec l’échelon national d’Europe Ecologie- Les Verts. – Veiller au respect effectif des valeurs, des droits des adhérent-e-s et des règles définies par les statuts nationaux et la charte des valeurs d’Europe Écologie – Les Verts dans le fonctionnement des Groupes locaux et de leurs coordinations.

– Arbitrer en cas de conflit.

– Veiller à ce que l’expression propre de Europe Écologie – Les Verts dans la Région ne soit pas dénaturée.
Le Secrétaire régional, dûment habilité à cet effet par le Conseil Politique Régional, peut ester en justice au nom d’Eu- rope Ecologie-Les Verts Normandie pour ce qui a notamment trait :

– À la défense des orientations, valeurs et programmes d’ Europe Ecologie – Les Verts et contre tous les projets de quelque nature qu’ils soient qui sont en contradiction avec ces derniers.

– À toute utilisation abusive ou irrégulière des symboles, logos, dénominations «Europe Ecologie – Les Verts », « Europe Ecologie », « Les Verts » sur le territoire régional.

Article 4 – Les ressources

Les ressources d’Europe Écologie – Les Verts Normandie sont constituées :
– Des fonds collectés par l’association de financement de l’organisation régionale d’Europe Écologie – Les Verts Nor- mandie :
– des cotisations des adhérent-e-s, au-delà de la part fédérale ;
– des cotisations des coopérateurs-trices ;
– des reversements des élu-e-s régionaux et des autres collectivités territoriales et de leurs groupements ;
– des versements venant d’Europe Écologie – Les Verts, parti politique national ;
– Et de toute autre ressource autorisée par la loi.

Article 5 – Administration du parti

L’administration régionale d’Europe Écologie – Les Verts Normandie est assurée par un Bureau Exécutif Régional (BER). Le Bureau Exécutif Régional est l’interlocuteur des instances nationales.
Ainsi la gestion et l’usage du fichier des adhérent-es, coopérateurs, coopératrices et des sympathisant-es est assurée, dans le respect des dispositions légales, afin de faciliter à tous les niveaux le droit à l’information et la vitalité des groupes locaux qui sont la base de la structure fédérale du parti organisé régionalement.

Le BER désigne les résponsables de la gestion du fichier des adhérent-es et des coopérateurs conformément au règle- ment intérieur.

Article 6 – Modalités d’adhésion et de perte d’adhésion 

6-1 Adhésion

Le parti politique Europe Écologie – Les Verts Normandie est constitué de membres individuels qui adhèrent simultané- ment à l’organisation nationale d’Europe Écologie – Les Verts et à Europe Écologie – Les Verts Normandie et d’eux seuls. Un-e adhérent-e ne peut être rattaché-e qu’à un seul groupe local, qui dépend de son lieu d’habitation ou de travail. Une dérogation motivée peut être accordée par le CPR.

La demande d’adhésion, immédiatement portée à la connaissance des instances habilitées à donner un avis (groupe local), est instruite par l’instance administrative régionale.
Ne sont instruites que les demandes d’adhésion accompagnées d’un mode de paiement personnalisé ou d’une auto- risation de prélèvement bancaire. Le paiement par carte bancaire est possible pour l’adhésion par internet. Pour lespersonnes n’ayant pas de compte bancaire : un mandat postal accompagné d’un justificatif officiel de résidence.L’acceptation ou le refus motivé de l’adhésion est formulé par le Conseil Politique Régional, ou le Bureau Exécutif Régional sur délégation du CPR après accord du responsable groupe local. A défaut d’accord la demande d’adhésion est proposée au prochain CPR.

L’instance régionale doit se prononcer sur la demande d’adhésion dans un délai maximal de deux mois à partir de la réception de la demande par le secrétariat régional (sauf pour les demandes déposées en juillet où le délai est allongé à 3 mois).
La date du dépôt de la demande d’adhésion avec le premier versement détermine le début du délai d’instruction de deux mois. En l’absence de réponse de l’instance régionale à l’issue de cette période, l’adhésion est considérée comme acceptée.

Pour un supplément d’informations, l’instance régionale peut repousser d’un mois la durée de la période d’instruction, à condition que ce vote de report du délai soit effectué dans les deux premiers mois.
Le/la nouvel/le adhérent/e a le droit de vote dès que l’adhésion devient effective au jour de l’approbation du Conseil Politique Régional ou de l’expiration du délai d’instruction, sauf pour les votes de désignations internes, les votes concernant les stratégies électorales et les votes de désignation des candidat/es aux élections externes, pour lesquels le/la nouvel/le adhérent/e acquiert le droit de vote après un délai de trois mois, qui court à compter du jour de l’appro- bation du Conseil Politique Régional ou de l’expiration du délai d’instruction.

6-2 Perte de la qualité d’adhérent-e

Conformément à l’article 20 des statuts nationaux de Europe Écologie – Les Verts, la qualité de membre se perd pardémission, par décès, par défaut de paiement de la cotisation annuelle ou par exclusion temporaire ou définitive.
Le Bureau Exécutif Régional dispose de la possibilité de suspendre en urgence tout membre d’Europe Écologie – Les Verts Normandie.

Le CPR devra statuer sur la sanction définitive de l’adhérent dans un délai de trente jours suivant la suspension.L’exclusion temporaire peut-être prononcée par le CPR ou le Bureau Exécutif Régional de façon immédiate pour fautegrave conformément à la grille de sanction figurant au règlement intérieur national d’Europe Écologie Les Verts. Cetteexclusion temporaire est de six mois au maximum.
L’adhérent-e en cause est en droit d’avoir recours à la Commission Régionale de Prévention et de Résolution des Conflits, au Conseil statutaire une fois les recours régionaux épuisés.

Article 7 – Les groupes locaux

Europe Écologie – Les Verts Normandie est organisé localement sous forme de groupes locaux. Ces groupes ne peuvent disposer de statuts ou de règlement intérieur contradictoires aux statuts nationaux et régionaux, particulièrement en ce qui concerne les conditions d’adhésion, et plus généralement le statut de l’adhérent et du coopérateur.
Le groupe local associe étroitement les adhérents et les coopérateurs. Il est la structure de base d’Europe Écologie – Les Verts Normandie, et dispose des pouvoirs d’initiative, de représentation et d’expression politique publique, à son niveau. Il organise l’action locale, les campagnes du mouvement. Il assure l’accueil des nouveaux adhérents et coopé- rateurs et organise la formation de ses membres. Il peut solliciter pour cela l’appui du Bureau Exécutif Régional et des commissions thématiques.

Si les groupes locaux ne peuvent prendre de décisions contraires à celles des instances régionales, ils peuvent néan- moins pratiquer le principe d’objection de conscience collective et ne pas s’impliquer dans une décision régionale.
Un seuil minimal de 5 adhérent-e-s est requis pour constituer et faire perdurer un groupe local. Ce seuil peut être adapté, par le CPR, en fonction des réalités territoriales.

Des groupes locaux contigus peuvent se regrouper en coordinations territoriales spécifiques, afin d’assurer une cohé- rence locale à l’occasion de certains événements (scrutins, campagne de mobilisation, etc.) ou de coller au mieux à l’organisation politique territoriale (pays, syndicat intercommunal, syndicat de bassin-versant, etc.).
Le CPR valide la carte des périmètres de groupes locaux ainsi que l’objet et le périmètre des coordinations de groupes locaux.

Les groupes locaux disposent d’une autonomie de décision dans leurs choix de dépenses dans la limite de l’enveloppeallouée par le CPR. Ces dépenses sont réglées selon les modalités définies par le CPR.

Article 8 – Le Congrès

Le Congrès régional, qui réunit tous les adhérent-e-s en droit de voter, est l’instance souveraine d’Europe Ecologie-Les Verts Normandie.
Il se réunit une fois tous les trois ans.
Le Congrès régional fixe l’orientation politique générale d’Europe Écologie – Les Verts Normandie sur la base de motionsd’orientation régionales soumises au vote des adhérent-e-s.

Il désigne ses représentant-e-s au CPR selon les règles définies au Règlement Intérieur.
Il élit pour trois ans au scrutin uninominal le BER, composé au minimum d’un-e secrétaire régional-e, d’un-e trésorier- ère et de 2 porte-paroles paritaires.
La présidence de séance est assurée par le Secrétaire régional ou un membre du BER. La présidence de séance a la responsabilité de faire procéder aux votes dans les délais prévus.

Le Congrès respecte l’ordre du jour et la durée du Congrès comme indiqué dans la convocation. Entre deux Congrès régionaux, le CPR peut convoquer un Congrès régional extraordinaire.

Un Congrès régional extraordinaire est convoqué à la demande d’au moins 1/5ème des adhérent-e-s ou 1/3 des membres du CPR (la demande étant inscrite sur l’ordre du jour proposé sur la convocation). Dans le cas où cette demande émane des adhérent-e-s, elle ne peut pas intervenir à moins de 6 mois du dernier Congrès régional.
Les années sans Congrès régional, une Assemblée régionale permet de voter le rapport d’activité, le budget régional et de préciser ou de modifier les orientations.

Pour tout Congrès régional d’Europe Écologie – Les Verts Normandie, les convocations sont établies par le BER et adres- sées aux adhérent-e-s au moins trois semaines avant la tenue de ces Congrès.
Les convocations doivent comporter, outre l’ordre du jour, les horaires de début et de fin du Congrès, les textes et motions soumises au vote.

Les adhérent-e-s empêché-e-s peuvent remettre une procuration à un-e adhèrent-e de leur choix; nul adhèrent-e ne peut porter plus d’un mandat.
Pour certains points précis de l’ordre du jour du Congrès régional, le CPR pourra procéder à un vote par correspondance. Le Règlement Intérieur d’Europe Ecologie – Les Verts Normandie précise les modalités de convocation d’organisation, de tenue et de déroulement des votes du Congrès régional.

Article 9 – Conseil Politique Régional

Le Conseil Politique Régional (CPR) est l’organe délibératif et décisionnel principal entre deux Congrès, dans le respectdes orientations fixées par le Congrès régional.
Le CPR prend ses décisions selon la règle de la majorité qualifiée de 60 % des exprimés, et à 50 % des votants (total des oui, non et votes blancs).

Chaque année, le CPR statue sur le rapport moral et le rapport financier de l’année précédente, présentés sous la res- ponsabilité du BER.
Le CPR vote le budget prévisionnel de l’année à venir.
Le CPR se réunit, au moins cinq fois par an, sur convocation du Bureau Exécutif Régional ou à la demande du tiers de ses membres.

Il est composé à égalité, de membres élus régionalement par le Congrès et de représentant-e-s des groupes locaux selon les règles définies au Règlement Intérieur.
Un autre collège de personnes tirées au sort parmi les adhérent-e-s qui se sont déclaré-e-s volontaires s’y rajoute. Cecollège représente 20% des membres du CPR issus du Congrès régional.

Le Conseil Politique Régional comprend également un collège de membres de la coopérative de la Région qui disposed’un droit d’expression. Il représente 10% des membres du CPR.
Les membres du réseau coopératif désignent librement leurs représentants.
S’il n’existe pas de cadre permettant aux membres du réseau coopératif régional de désigner des représentante-s légitimes, le CPR organise un appel à candidatures et il désigne les membres de la coopérative par tirage au sort dans deux collèges « femme » et «homme».

Le nombre total de membres du CPR avec voix délibérative est inscrit dans le règlement intérieur.( vote)

Article 10 – Bureau Exécutif Régional
Le Bureau Exécutif Régional (BER) met en œuvre les décisions du Congrès régional et du CPR dans le cadre de l’orien-

tation politique du mouvement. Il prend ses décisions à la majorité des votants.

Le BER comprend au minimum :
* un-e Secrétaire régional-e,
* deux Porte-Parole régionaux (une femme et un homme), * un-e Trésorier régional-e.

Le/la Secrétaire régional-e et les deux Porte-Parole sont élus en Congrès, après avoir été élus au CPR. Le reste des membres du BER est élu par le CPR, parmi ses membres, à l’occasion de sa première réunion à effectif complet.
Le BER ne peut être constitué de plus de 5 à 10 membres.

Article 11 – Commission Régionale de Prévention et de Résolution des Conflits (CRPRC)

Il est créé une Commission Régionale de Prévention et de Résolution des Conflits (CRPRC). La CRPRC a un rôle de pré-vention de conflits et de conciliation au sein d’Europe Écologie – Les Verts Normandie.
Elle veille au respect des divers statuts et Règlements intérieurs, ainsi que des décisions régionales, en alertant le cas échéant les individus, les groupes locaux ou les instances régionales.

La CRPRC instruit les dossiers en cas de litige et elle peut saisir le conseil statutaire ou la Commission Nationale dePrévention et de Résolution des Conflits (CNPRC) pour des dossiers qu’elle ne pourra pas résoudre ou qui ne sont pas de sa compétence.
La CRPRC peut-être saisie par écrit (papier ou courriel) par tout-e adhérent-e de la région ou par les instances locales ou régionales.

La CRPRC peut s’autosaisir si elle observe un dysfonctionnement suffisamment grave de nature à discréditer EuropeÉcologie – Les Verts.

Après avoir instruit le dossier, la CRPRC propose aux parties une démarche pour aboutir à une conciliation, ou propose une sanction au CPR. Dans tous les cas, la CRPRC transmet un rapport circonstancié au CPR, explicitant ses proposi- tions.
La CRPRC peut émettre des propositions de modifications aux statuts et au règlement intérieur. Elle est chargée decontrôler les procédures de désignations internes et les modalités de campagne interne.

Les membres de la CRPRC sont au moins au nombre de 4 élus par le Congrès régional par vote uninominal. La durée deleur mandat, les conditions d’éligibilité et le rythme de renouvellement sont définis dans le règlement intérieur régional. Toute auto-saisine doit être justifiée devant le CPR et tenir compte des décisions issues de la consultation du CPR.Lorsque la CRPRC est saisie d’une demande qui porte sur un groupe local auquel appartient l’un de ses membres, alorscelui-ci ne prend pas part à son instruction et à la prise de décision finale.

Article 12 – Organisation financière d’Europe Écologie – Les Verts Normandie

Le/la trésorier-e régional-e administre les comptes d’Europe Écologie – Les Verts Normandie et gère le budget voté par le CPR.
Chaque année, il établit le bilan comptable d’Europe Écologie – Les Verts Normandie conformément aux demandes du Trésorier national d’Europe Écologie – Les Verts.

Il consolide également les comptes de toutes les structures infra-régionales d’Europe Écologie – Les Verts Normandieselon les modalités définies ci-après.
La résorerie régionale doit présenter au moins une fois par an un bilan comptable au CPR.
Elle doit également remettre la consolidation de tous les comptes régionaux pour la trésorerie nationale d’Europe Éco-logie – Les Verts avant la fin du premier trimestre de l’année civile suivante.

Toute structure infra-régionale garde son autonomie budgétaire (c’est-à-dire ses choix de dépenses), et doit annuelle- ment établir un budget prévisionnel dans la limite de ses recettes.

Article 13 – Association de financement

Il est créé une association régionale de financement de Europe Écologie – Les Verts Normandie qui doit être reconnue et déclarée par Europe Écologie – Les Verts Normandie et le parti politique « Europe Écologie – Les Verts ».
Cette association doit être agréée par la Commission Nationale de Financement des Partis Politiques. Son but est de collecter toutes les recettes destinées à Europe Écologie – Les Verts Normandie et de les reverser intégralement (hormis les frais de gestion) à la trésorerie régionale d’Europe Écologie – Les Verts Normandie.

Les comptes de cette association doivent être annuellement remis au trésorier d’Europe Écologie – Les Verts Norman- die, intégrés à la consolidation régionale, et conformes à la loi de 1988 modifiée.
Les statuts de cette association sont à joindre en annexe aux statuts régionaux.

Article 14 – Cotisation des élus

Les élus externes indemnisés du parti (ou ayant signé un engagement avec le parti) versent à l’association de finan- cement d’Europe Écologie – les Verts Normandie une cotisation particulière distincte de leur cotisation d’adhérent-e.Celle-ci est fixée en fonction des indemnités et revenus liés à leurs mandats, à minima selon la grille de cotisations d’élus figurant au règlement intérieur national d’Europe Écologie – Les Verts. Pour un membre du parti, l’ensemble de ses mandats indemnisés est pris en compte pour le calcul de cette cotisation.

Article 15 – Référendum d’initiative militante

Conformément aux statuts nationaux, des adhérents de la région ou un groupe local ou une coordination de groupes locaux peuvent porter un texte de nature juridique ou politique pour qu’il fasse l’objet d’un référendum d’initiative mili- tante.
Un même projet de référendum ne peut donner lieu qu’à une seule publication aux frais du mouvement. Tout texte adopté par référendum est immédiatement exécutoire.

Article 16 – Règlement Intérieur Régional

Toutes les autres dispositions régionales sont incluses dans un Règlement Intérieur Régional.
Elles ne peuvent être contraires aux statuts d’Europe Écologie – Les Verts Normandie, ni au présent article de l’Agrément Intérieur national.

Le règlement intérieur peut être modifié par un vote du CPR, à la majorité des deux tiers, ou en Congrès régional extra-ordinaire ou ordinaire à la majorité simple de 50% des votants.
Dans le cas où aucune des dispositions prévues dans les statuts régionaux ou dans le règlement intérieur régional ne permet de résoudre le problème posé, ce sont les dispositions nationales qui s’appliquent.

Article 17 – Commissions thématiques

Les adhérent-e-s, coopérateurs et coopératrices peuvent participer librement aux commissions thématiques nationales ou aux commissions thématiques régionales. Ces commisssions participent à l’élaboration des orientations, contribuent à la réflexion du mouvement et formulent des proposititions d’actions. Elles participent également à la formation des adérent-e-s, coopérateurs et coopératrices.

Article 18 – Dissolution

En cas de dissolution d’Europe Écologie – Les Verts Normandie, le solde positif sera remis au parti politique “Europe Écologie – Les Verts ».
En cas de solde négatif, le parti politique “ Europe Écologie – Les Verts” ne pourra être tenu responsable de la compta- bilité de la structure dissoute.