Ce projet va à l’encontre du bon sens et des réalités économiques et écologiques de notre département.

Non, ce ne sont pas les routes qui amèneront des habitants et des emplois dans la région. Le département est en baisse démographique régulière, mais ce n’est pas en goudronnant que nous dynamiserons notre territoire. Pour preuve, depuis la construction de l’A28, Alençon a perdu des habitants et des emplois. Depuis l’A88, Argentan a aussi perdu des habitants et des emplois. Pourquoi cela serait-il différent avec le projet actuel de la D924 ? Réduire un trajet de 2 minutes n’a strictement aucun sens.

Sur le plan écologique, c’est la destruction annoncée d’un bocage dont la biodiversité est riche, comme le montre la présence du pique-prune. Jusqu’où iront nos élus pour détruire ce qui demeure la vraie richesse de l’Orne : nos paysages et sa biodiversité ? M. De Balorre, président du conseil ornais, déplorait récemment de ne pas pouvoir bétonner à son aise, soutenant que de nouveaux logements attireraient des habitants. Est-ce là sa vision du futur ? C’est un contre-sens à l’heure où le GIEC vient de sortir la synthèse de son 6e rapport et de sonner l’alerte générale sur le plan climatique.

Notre avenir ne passe pas par la construction de routes mais par le soutien massif aux transports collectifs et/ou décarbonés comme le vélo, le train (ligne Paris-Granville) et le développement de liaisons en bus. Ces 100 M. d’euros doivent aller dans des infrastructures qui construisent l’avenir des habitants et non qui le détruisent. Travaillons plutôt sur la mobilité quotidienne pour réduire nos émission de gaz à effet de serre.

Fermement opposés à ce projet, les écologistes ornais et normands continueront d’interpeller les élus sur le sujet et soutiendront le collectif 924 dans ses actions.

Cécile Bussière et Pierre Ristic – Co-animateurs du groupe EELV Orne

Bulletin à remplir et à renvoyer 34-35 quai du Havre – 76000 ROUEN

Les Régions élaborent des statuts régionaux, à la réserve expresse qu’ils ne soient pas en contradiction avec les règles statutaires nationales. Dans ce cadre, en cas de contradiction entre statuts régionaux et les règles nationales, ce sont ces dernières qui s’appliquent. Il en est de même pour toute instance locale qui adopterait des statuts contraires aux statuts régionaux.

Article 1 – Création

Il est constitué par les adhérent-e-s aux présents statuts l’organisation régionale ayant pour nom « Europe Écologie – Les Verts Normandie », régie par les dispositions des lois du 11 mars 1988 et du 15 janvier 1990. Cette organisation est la représentante régionale du parti politique national “ Europe Écologie – Les Verts”.
Le nom «Europe Écologie – Les Verts» s’applique sauf dispositions particulières validées par le Conseil fédéral.L’organisation et les instances nationales du parti politique « Europe Écologie – Les Verts » sont définies par les statutsnationaux de « Europe Écologie – Les Verts » et par leur règlement intérieur.

Article 2 – Composition d’Europe Écologie – Les Verts Normandie

Europe Écologie – Les Verts Normandie est composé de tous les adhérent-e-s qui résident à titre permanent dans la Région, ou rattaché-es à un bassin de vie de la Région, ou des résident-e-s rattaché-e-s (Français de l’étranger).

Article 3 – Buts et objet social

Europe Écologie – Les Verts Normandie est l’instance de régulation et de contrôle politique, organisationnelle et fonc-

tionnelle au service des Groupes locaux et de leurs coordinations situés sur son territoire.

Europe Écologie – Les Verts Normandie a pour buts essentiels de :

– Agir dans tous les domaines relevant de l’écologie politique : social, économique, environnemental, et culturel : Europe Écologie – Les Verts Normandie se réfère également aux textes fondamentaux nationaux de Europe Écologie -Les Verts qu’elle reconnaît comme siens.

– Participer à la vie démocratique, en particulier de porter l’expression propre d’ « Europe Écologie-Les Verts » dans le débat politique régional.

– Débattre des alternatives possibles à la société et à la politique actuelle, de proposer des projets en ce sens et d’œuvrer à leur réalisation. Une importance particulière sera accordée aux étapes de transition indispensables.

– Garantir, sur l’ensemble du territoire régional, aux groupes locaux « Europe Écologie-Les Verts », qui constituent le cadre premier de l’organisation du Parti, les moyens administratifs, financiers et les ressources nécessaires à leur action,

– Assurer le lien entre les Groupes locaux et leurs coordinations avec l’échelon national d’Europe Ecologie- Les Verts. – Veiller au respect effectif des valeurs, des droits des adhérent-e-s et des règles définies par les statuts nationaux et la charte des valeurs d’Europe Écologie – Les Verts dans le fonctionnement des Groupes locaux et de leurs coordinations.

– Arbitrer en cas de conflit.

– Veiller à ce que l’expression propre de Europe Écologie – Les Verts dans la Région ne soit pas dénaturée.
Le Secrétaire régional, dûment habilité à cet effet par le Conseil Politique Régional, peut ester en justice au nom d’Eu- rope Ecologie-Les Verts Normandie pour ce qui a notamment trait :

– À la défense des orientations, valeurs et programmes d’ Europe Ecologie – Les Verts et contre tous les projets de quelque nature qu’ils soient qui sont en contradiction avec ces derniers.

– À toute utilisation abusive ou irrégulière des symboles, logos, dénominations «Europe Ecologie – Les Verts », « Europe Ecologie », « Les Verts » sur le territoire régional.

Article 4 – Les ressources

Les ressources d’Europe Écologie – Les Verts Normandie sont constituées :
– Des fonds collectés par l’association de financement de l’organisation régionale d’Europe Écologie – Les Verts Nor- mandie :
– des cotisations des adhérent-e-s, au-delà de la part fédérale ;
– des cotisations des coopérateurs-trices ;
– des reversements des élu-e-s régionaux et des autres collectivités territoriales et de leurs groupements ;
– des versements venant d’Europe Écologie – Les Verts, parti politique national ;
– Et de toute autre ressource autorisée par la loi.

Article 5 – Administration du parti

L’administration régionale d’Europe Écologie – Les Verts Normandie est assurée par un Bureau Exécutif Régional (BER). Le Bureau Exécutif Régional est l’interlocuteur des instances nationales.
Ainsi la gestion et l’usage du fichier des adhérent-es, coopérateurs, coopératrices et des sympathisant-es est assurée, dans le respect des dispositions légales, afin de faciliter à tous les niveaux le droit à l’information et la vitalité des groupes locaux qui sont la base de la structure fédérale du parti organisé régionalement.

Le BER désigne les résponsables de la gestion du fichier des adhérent-es et des coopérateurs conformément au règle- ment intérieur.

Article 6 – Modalités d’adhésion et de perte d’adhésion 

6-1 Adhésion

Le parti politique Europe Écologie – Les Verts Normandie est constitué de membres individuels qui adhèrent simultané- ment à l’organisation nationale d’Europe Écologie – Les Verts et à Europe Écologie – Les Verts Normandie et d’eux seuls. Un-e adhérent-e ne peut être rattaché-e qu’à un seul groupe local, qui dépend de son lieu d’habitation ou de travail. Une dérogation motivée peut être accordée par le CPR.

La demande d’adhésion, immédiatement portée à la connaissance des instances habilitées à donner un avis (groupe local), est instruite par l’instance administrative régionale.
Ne sont instruites que les demandes d’adhésion accompagnées d’un mode de paiement personnalisé ou d’une auto- risation de prélèvement bancaire. Le paiement par carte bancaire est possible pour l’adhésion par internet. Pour lespersonnes n’ayant pas de compte bancaire : un mandat postal accompagné d’un justificatif officiel de résidence.L’acceptation ou le refus motivé de l’adhésion est formulé par le Conseil Politique Régional, ou le Bureau Exécutif Régional sur délégation du CPR après accord du responsable groupe local. A défaut d’accord la demande d’adhésion est proposée au prochain CPR.

L’instance régionale doit se prononcer sur la demande d’adhésion dans un délai maximal de deux mois à partir de la réception de la demande par le secrétariat régional (sauf pour les demandes déposées en juillet où le délai est allongé à 3 mois).
La date du dépôt de la demande d’adhésion avec le premier versement détermine le début du délai d’instruction de deux mois. En l’absence de réponse de l’instance régionale à l’issue de cette période, l’adhésion est considérée comme acceptée.

Pour un supplément d’informations, l’instance régionale peut repousser d’un mois la durée de la période d’instruction, à condition que ce vote de report du délai soit effectué dans les deux premiers mois.
Le/la nouvel/le adhérent/e a le droit de vote dès que l’adhésion devient effective au jour de l’approbation du Conseil Politique Régional ou de l’expiration du délai d’instruction, sauf pour les votes de désignations internes, les votes concernant les stratégies électorales et les votes de désignation des candidat/es aux élections externes, pour lesquels le/la nouvel/le adhérent/e acquiert le droit de vote après un délai de trois mois, qui court à compter du jour de l’appro- bation du Conseil Politique Régional ou de l’expiration du délai d’instruction.

6-2 Perte de la qualité d’adhérent-e

Conformément à l’article 20 des statuts nationaux de Europe Écologie – Les Verts, la qualité de membre se perd pardémission, par décès, par défaut de paiement de la cotisation annuelle ou par exclusion temporaire ou définitive.
Le Bureau Exécutif Régional dispose de la possibilité de suspendre en urgence tout membre d’Europe Écologie – Les Verts Normandie.

Le CPR devra statuer sur la sanction définitive de l’adhérent dans un délai de trente jours suivant la suspension.L’exclusion temporaire peut-être prononcée par le CPR ou le Bureau Exécutif Régional de façon immédiate pour fautegrave conformément à la grille de sanction figurant au règlement intérieur national d’Europe Écologie Les Verts. Cetteexclusion temporaire est de six mois au maximum.
L’adhérent-e en cause est en droit d’avoir recours à la Commission Régionale de Prévention et de Résolution des Conflits, au Conseil statutaire une fois les recours régionaux épuisés.

Article 7 – Les groupes locaux

Europe Écologie – Les Verts Normandie est organisé localement sous forme de groupes locaux. Ces groupes ne peuvent disposer de statuts ou de règlement intérieur contradictoires aux statuts nationaux et régionaux, particulièrement en ce qui concerne les conditions d’adhésion, et plus généralement le statut de l’adhérent et du coopérateur.
Le groupe local associe étroitement les adhérents et les coopérateurs. Il est la structure de base d’Europe Écologie – Les Verts Normandie, et dispose des pouvoirs d’initiative, de représentation et d’expression politique publique, à son niveau. Il organise l’action locale, les campagnes du mouvement. Il assure l’accueil des nouveaux adhérents et coopé- rateurs et organise la formation de ses membres. Il peut solliciter pour cela l’appui du Bureau Exécutif Régional et des commissions thématiques.

Si les groupes locaux ne peuvent prendre de décisions contraires à celles des instances régionales, ils peuvent néan- moins pratiquer le principe d’objection de conscience collective et ne pas s’impliquer dans une décision régionale.
Un seuil minimal de 5 adhérent-e-s est requis pour constituer et faire perdurer un groupe local. Ce seuil peut être adapté, par le CPR, en fonction des réalités territoriales.

Des groupes locaux contigus peuvent se regrouper en coordinations territoriales spécifiques, afin d’assurer une cohé- rence locale à l’occasion de certains événements (scrutins, campagne de mobilisation, etc.) ou de coller au mieux à l’organisation politique territoriale (pays, syndicat intercommunal, syndicat de bassin-versant, etc.).
Le CPR valide la carte des périmètres de groupes locaux ainsi que l’objet et le périmètre des coordinations de groupes locaux.

Les groupes locaux disposent d’une autonomie de décision dans leurs choix de dépenses dans la limite de l’enveloppeallouée par le CPR. Ces dépenses sont réglées selon les modalités définies par le CPR.

Article 8 – Le Congrès

Le Congrès régional, qui réunit tous les adhérent-e-s en droit de voter, est l’instance souveraine d’Europe Ecologie-Les Verts Normandie.
Il se réunit une fois tous les trois ans.
Le Congrès régional fixe l’orientation politique générale d’Europe Écologie – Les Verts Normandie sur la base de motionsd’orientation régionales soumises au vote des adhérent-e-s.

Il désigne ses représentant-e-s au CPR selon les règles définies au Règlement Intérieur.
Il élit pour trois ans au scrutin uninominal le BER, composé au minimum d’un-e secrétaire régional-e, d’un-e trésorier- ère et de 2 porte-paroles paritaires.
La présidence de séance est assurée par le Secrétaire régional ou un membre du BER. La présidence de séance a la responsabilité de faire procéder aux votes dans les délais prévus.

Le Congrès respecte l’ordre du jour et la durée du Congrès comme indiqué dans la convocation. Entre deux Congrès régionaux, le CPR peut convoquer un Congrès régional extraordinaire.

Un Congrès régional extraordinaire est convoqué à la demande d’au moins 1/5ème des adhérent-e-s ou 1/3 des membres du CPR (la demande étant inscrite sur l’ordre du jour proposé sur la convocation). Dans le cas où cette demande émane des adhérent-e-s, elle ne peut pas intervenir à moins de 6 mois du dernier Congrès régional.
Les années sans Congrès régional, une Assemblée régionale permet de voter le rapport d’activité, le budget régional et de préciser ou de modifier les orientations.

Pour tout Congrès régional d’Europe Écologie – Les Verts Normandie, les convocations sont établies par le BER et adres- sées aux adhérent-e-s au moins trois semaines avant la tenue de ces Congrès.
Les convocations doivent comporter, outre l’ordre du jour, les horaires de début et de fin du Congrès, les textes et motions soumises au vote.

Les adhérent-e-s empêché-e-s peuvent remettre une procuration à un-e adhèrent-e de leur choix; nul adhèrent-e ne peut porter plus d’un mandat.
Pour certains points précis de l’ordre du jour du Congrès régional, le CPR pourra procéder à un vote par correspondance. Le Règlement Intérieur d’Europe Ecologie – Les Verts Normandie précise les modalités de convocation d’organisation, de tenue et de déroulement des votes du Congrès régional.

Article 9 – Conseil Politique Régional

Le Conseil Politique Régional (CPR) est l’organe délibératif et décisionnel principal entre deux Congrès, dans le respectdes orientations fixées par le Congrès régional.
Le CPR prend ses décisions selon la règle de la majorité qualifiée de 60 % des exprimés, et à 50 % des votants (total des oui, non et votes blancs).

Chaque année, le CPR statue sur le rapport moral et le rapport financier de l’année précédente, présentés sous la res- ponsabilité du BER.
Le CPR vote le budget prévisionnel de l’année à venir.
Le CPR se réunit, au moins cinq fois par an, sur convocation du Bureau Exécutif Régional ou à la demande du tiers de ses membres.

Il est composé à égalité, de membres élus régionalement par le Congrès et de représentant-e-s des groupes locaux selon les règles définies au Règlement Intérieur.
Un autre collège de personnes tirées au sort parmi les adhérent-e-s qui se sont déclaré-e-s volontaires s’y rajoute. Cecollège représente 20% des membres du CPR issus du Congrès régional.

Le Conseil Politique Régional comprend également un collège de membres de la coopérative de la Région qui disposed’un droit d’expression. Il représente 10% des membres du CPR.
Les membres du réseau coopératif désignent librement leurs représentants.
S’il n’existe pas de cadre permettant aux membres du réseau coopératif régional de désigner des représentante-s légitimes, le CPR organise un appel à candidatures et il désigne les membres de la coopérative par tirage au sort dans deux collèges « femme » et «homme».

Le nombre total de membres du CPR avec voix délibérative est inscrit dans le règlement intérieur.( vote)

Article 10 – Bureau Exécutif Régional
Le Bureau Exécutif Régional (BER) met en œuvre les décisions du Congrès régional et du CPR dans le cadre de l’orien-

tation politique du mouvement. Il prend ses décisions à la majorité des votants.

Le BER comprend au minimum :
* un-e Secrétaire régional-e,
* deux Porte-Parole régionaux (une femme et un homme), * un-e Trésorier régional-e.

Le/la Secrétaire régional-e et les deux Porte-Parole sont élus en Congrès, après avoir été élus au CPR. Le reste des membres du BER est élu par le CPR, parmi ses membres, à l’occasion de sa première réunion à effectif complet.
Le BER ne peut être constitué de plus de 5 à 10 membres.

Article 11 – Commission Régionale de Prévention et de Résolution des Conflits (CRPRC)

Il est créé une Commission Régionale de Prévention et de Résolution des Conflits (CRPRC). La CRPRC a un rôle de pré-vention de conflits et de conciliation au sein d’Europe Écologie – Les Verts Normandie.
Elle veille au respect des divers statuts et Règlements intérieurs, ainsi que des décisions régionales, en alertant le cas échéant les individus, les groupes locaux ou les instances régionales.

La CRPRC instruit les dossiers en cas de litige et elle peut saisir le conseil statutaire ou la Commission Nationale dePrévention et de Résolution des Conflits (CNPRC) pour des dossiers qu’elle ne pourra pas résoudre ou qui ne sont pas de sa compétence.
La CRPRC peut-être saisie par écrit (papier ou courriel) par tout-e adhérent-e de la région ou par les instances locales ou régionales.

La CRPRC peut s’autosaisir si elle observe un dysfonctionnement suffisamment grave de nature à discréditer EuropeÉcologie – Les Verts.

Après avoir instruit le dossier, la CRPRC propose aux parties une démarche pour aboutir à une conciliation, ou propose une sanction au CPR. Dans tous les cas, la CRPRC transmet un rapport circonstancié au CPR, explicitant ses proposi- tions.
La CRPRC peut émettre des propositions de modifications aux statuts et au règlement intérieur. Elle est chargée decontrôler les procédures de désignations internes et les modalités de campagne interne.

Les membres de la CRPRC sont au moins au nombre de 4 élus par le Congrès régional par vote uninominal. La durée deleur mandat, les conditions d’éligibilité et le rythme de renouvellement sont définis dans le règlement intérieur régional. Toute auto-saisine doit être justifiée devant le CPR et tenir compte des décisions issues de la consultation du CPR.Lorsque la CRPRC est saisie d’une demande qui porte sur un groupe local auquel appartient l’un de ses membres, alorscelui-ci ne prend pas part à son instruction et à la prise de décision finale.

Article 12 – Organisation financière d’Europe Écologie – Les Verts Normandie

Le/la trésorier-e régional-e administre les comptes d’Europe Écologie – Les Verts Normandie et gère le budget voté par le CPR.
Chaque année, il établit le bilan comptable d’Europe Écologie – Les Verts Normandie conformément aux demandes du Trésorier national d’Europe Écologie – Les Verts.

Il consolide également les comptes de toutes les structures infra-régionales d’Europe Écologie – Les Verts Normandieselon les modalités définies ci-après.
La résorerie régionale doit présenter au moins une fois par an un bilan comptable au CPR.
Elle doit également remettre la consolidation de tous les comptes régionaux pour la trésorerie nationale d’Europe Éco-logie – Les Verts avant la fin du premier trimestre de l’année civile suivante.

Toute structure infra-régionale garde son autonomie budgétaire (c’est-à-dire ses choix de dépenses), et doit annuelle- ment établir un budget prévisionnel dans la limite de ses recettes.

Article 13 – Association de financement

Il est créé une association régionale de financement de Europe Écologie – Les Verts Normandie qui doit être reconnue et déclarée par Europe Écologie – Les Verts Normandie et le parti politique « Europe Écologie – Les Verts ».
Cette association doit être agréée par la Commission Nationale de Financement des Partis Politiques. Son but est de collecter toutes les recettes destinées à Europe Écologie – Les Verts Normandie et de les reverser intégralement (hormis les frais de gestion) à la trésorerie régionale d’Europe Écologie – Les Verts Normandie.

Les comptes de cette association doivent être annuellement remis au trésorier d’Europe Écologie – Les Verts Norman- die, intégrés à la consolidation régionale, et conformes à la loi de 1988 modifiée.
Les statuts de cette association sont à joindre en annexe aux statuts régionaux.

Article 14 – Cotisation des élus

Les élus externes indemnisés du parti (ou ayant signé un engagement avec le parti) versent à l’association de finan- cement d’Europe Écologie – les Verts Normandie une cotisation particulière distincte de leur cotisation d’adhérent-e.Celle-ci est fixée en fonction des indemnités et revenus liés à leurs mandats, à minima selon la grille de cotisations d’élus figurant au règlement intérieur national d’Europe Écologie – Les Verts. Pour un membre du parti, l’ensemble de ses mandats indemnisés est pris en compte pour le calcul de cette cotisation.

Article 15 – Référendum d’initiative militante

Conformément aux statuts nationaux, des adhérents de la région ou un groupe local ou une coordination de groupes locaux peuvent porter un texte de nature juridique ou politique pour qu’il fasse l’objet d’un référendum d’initiative mili- tante.
Un même projet de référendum ne peut donner lieu qu’à une seule publication aux frais du mouvement. Tout texte adopté par référendum est immédiatement exécutoire.

Article 16 – Règlement Intérieur Régional

Toutes les autres dispositions régionales sont incluses dans un Règlement Intérieur Régional.
Elles ne peuvent être contraires aux statuts d’Europe Écologie – Les Verts Normandie, ni au présent article de l’Agrément Intérieur national.

Le règlement intérieur peut être modifié par un vote du CPR, à la majorité des deux tiers, ou en Congrès régional extra-ordinaire ou ordinaire à la majorité simple de 50% des votants.
Dans le cas où aucune des dispositions prévues dans les statuts régionaux ou dans le règlement intérieur régional ne permet de résoudre le problème posé, ce sont les dispositions nationales qui s’appliquent.

Article 17 – Commissions thématiques

Les adhérent-e-s, coopérateurs et coopératrices peuvent participer librement aux commissions thématiques nationales ou aux commissions thématiques régionales. Ces commisssions participent à l’élaboration des orientations, contribuent à la réflexion du mouvement et formulent des proposititions d’actions. Elles participent également à la formation des adérent-e-s, coopérateurs et coopératrices.

Article 18 – Dissolution

En cas de dissolution d’Europe Écologie – Les Verts Normandie, le solde positif sera remis au parti politique “Europe Écologie – Les Verts ».
En cas de solde négatif, le parti politique “ Europe Écologie – Les Verts” ne pourra être tenu responsable de la compta- bilité de la structure dissoute.

Adopté en AG le 23 janvier 2016

 Modifié et adopté au CPR du 24 mars 2023

 Article 1 – Modalité d’adhésion

Les adhérent-es, coopérateurs et coopératrices s’inscrivent et cotisent auprès du secrétariat régional ou du secrétariat national. Les paiements par internet sont effectués par carte bancaire, ils sont affectés au compte d’Europe Ecologie Les Verts Normandie. La cotisation est valable pour l’année civile.

Une grille nationale indicative fixe le montant des cotisations attendues en fonction des revenus mensuels.

Article 2 – Modalité de perte de la qualité d’adhérent et du droit de vote au sein d’Europe Ecologie Les Verts Normandie

La démission est constatée par le Bureau Exécutif Régional, elle consiste en tout acte politique rendu public ou en tout document écrit émanant de l’adhérent-e et expliquant son intention de démissionner sans équivoque.

La démission pour défaut de cotisation est constatée par l’absence de renouvellement au 31 décembre de l’année.

Pour voter en Congrès Régional, Assemblée Générale, élire des responsables ou représentants locaux et régionaux ou être candidat à une responsabilité interne, il faut être à jour de cotisation pour l’année en cours. Les adhérent-es de l’année N-1 peuvent payer leur cotisation juste avant l’ouverture d’un scrutin pour y participer, sauf si le Conseil Politique Régional décide d’une date limite fixant le corps électoral motivée par des nécessités de préparation du scrutin.

Avant toute délibération du Conseil Politique Régional d’Europe Ecologie Les Verts Normandie portant sur l’exclusion d’un-e adhérent-e, cette personne est invitée dans un délai préalable d’une semaine au moins, par lettre motivée en recommandé avec accusé de réception, à se présenter devant le CPR. 

Article 3 – Modalité de gestion et d’usage du fichier des adhérent-es, coopérateurs et coopératrices

Le ou la secrétaire régionale, le ou la trésorière régionale et le ou la déléguée régionale aux adhésions sont les interlocuteurs des instances nationales. Ils tiennent à jour le fichier avec l’aide de leurs services. Ils transmettent au minimum après chaque Conseil Politique Régional au référent fichier de chaque groupe local les données du fichier dont ils ont besoin pour l’animation de leur groupe.

Article 4 – Modalité de création du groupe local et modification de son périmètre

Chaque territoire de la Normandie est rattaché à un groupe local. Il ne peut exister plus d’un groupe local sur un même territoire. Les limites géographiques d’un Groupe local ou d’une coordination de groupes locaux peuvent être établies sur la base des circonscriptions électorales : commune ou regroupement de communes adjacentes, canton ou regroupement de cantons adjacents en milieu rural, etc.

La création d’un groupe local et la modification de son périmètre sont décidées après concertation locale par un vote à majorité qualifié de 60 % par le Conseil Politique Régional. Une proposition de création ou de modification émanant d’au moins 5 adhérent-e-s du territoire concerné doit être soumise à concertation et mise à l’ordre du jour du Conseil Politique Régional.

Si l’effectif des adhérents d’un groupe tombe durablement en dessous de 5 adhérents, le CPR peut prendre la décision de le rattacher à un groupe contigu.

Le Groupe local envoie au BER et tient à jour auprès de lui, la liste et les coordonnées de ses responsables; il lui adresse pour information les comptes-rendus de ses réunions. 

Article 5 – L’équipe d’animation du groupe local

Les adhérent-es, les coopérateurs et les coopératrices désignent pour un à trois ans selon les modalités de leur choix une équipe d’animation. Le compte-rendu de l’Assemblée Générale du groupe local ayant procédé à cette désignation est transmis au secrétariat régional en précisant notamment les noms de l’animateur ou animatrice du groupe local, de la personne référente pour le fichier et de la personne référente pour la trésorerie. Pour les autres postes et responsabilités de son équipe d’animation, le groupe local s’organise comme il l’entend. 

Article 6 – Le budget du groupe local

Le groupe local dispose de l’autonomie budgétaire, c’est-à-dire qu’il est libre de ses choix de dépenses dans la limite du budget qui lui est alloué. Il doit établir un budget prévisionnel dans la limite de ses recettes.

Les lignes budgétaires sont votées annuellement par le Conseil Politique Régional.

Le mode de calcul des enveloppes tient nécessairement compte de la solidarité entre les territoires et du nombre d’adhérent du territoire des groupes.

Ce mode de calcul est adopté par le CPR en même temps que le budget prévisionnel. Il fait l’objet d’une simulation précise.

La trésorerie régionale rembourse ou règle les factures du groupe local correspondant aux décisions de son équipe d’animation jusqu’à hauteur du budget alloué pour l’année.

Le groupe local peut percevoir des dons qui lui sont expressément destinés et qui transitent par l’Association de Financement d’Europe Ecologie – Les Verts Normandie.

Article 7 – Modalité d’organisation du Congrès Régional ou de l’Assemblée Générale

Le Congrès régional fixe l’orientation politique générale d’Europe Écologie – Les Verts Normandie sur la base de motions d’orientation régionales soumises au vote des adhérent/e/s. Elle désigne ses représentant/e/s au Conseil politique régional au scrutin de liste paritaire à la proportionnelle. Pour tout Congrès régional d’Europe Écologie – Les Verts Normandie, les convocations sont établies par le Bureau exécutif régional et adressées aux adhérent/e/s au moins trois semaines avant la tenue de ce Congrès. Les convocations doivent comporter, outre l’ordre du jour, les horaires de début et de fin du Congrès. 

Les coopératrices et coopérateurs sont informés de la tenue du Congrès. 

Les textes et candidatures qui seront proposées aux votes sont communiqués aux adhérent-e-s 10 jours avant le Congrès Régional ou l’Assemblée Générale. Toutefois, le Conseil Politique Régional peut décider d’accepter de nouveaux textes et / ou candidatures le jour du Congrès Régional ou de l’Assemblée Générale. Les modalités précises d’organisation du congrès régional ou de l’Assemblée générale sont définies préalablement par le CPR.

Article 8 – Modalité de vote de la motion d’orientation et d’organisation régionale

Chaque adhérent doit, pour pouvoir voter, être à jour de cotisation à une date fixée par le Conseil Politique Régional. Chaque adhérent peut donner procuration à un autre adhérent pour voter en son nom. Nul ne peut être porteur de plus d’un mandat. 

La désignation, par le Congrès Régional, des délégués régionaux au Conseil Politique Régional se fait sur les listes de candidats adossées aux motions d’orientation. 

Les électeurs peuvent modifier l’ordonnancement de la liste pour laquelle ils votent. La répartition se fait à la proportionnelle des motions d’orientation, au plus fort reste, et tous les sièges doivent être pourvus. 

La liste arrivée en tête propose un texte de synthèse correspondant à son texte initial et intégrant les éléments des autres propositions de motion qu’elle juge compatibles.

Les autres listes peuvent proposer des amendements reprenant des éléments de leurs textes initiaux et non contradictoires avec ceux de la motion arrivée en tête.

Si un consensus n’est pas possible, une motion d’orientation peut se maintenir au second tour à condition d’avoir recueilli au moins 10% des votants au premier tour de scrutin.

Le texte de synthèse qui obtient plus de 50 % des votants devient la motion d’orientation et d’organisation régionale pour trois ans.

Article 9 – Modalité d’élection du collège des représentant-es des groupes locaux au Conseil Politique Régional

Le nombre total des sièges de ce collège est de 27 personnes. Il est égal au nombre de membres du Conseil Politique Régional désignés par le Congrès Régional. Le nombre de représentant-es du collège des comités locaux est arrêté par le Conseil Politique Régional au moins un mois avant le Congrès Régional.

Chaque groupe local dispose d’au moins une doublette titulaire/suppléant paritaire un homme (H), une femme (F) ou l’inverse au Conseil Politique Régional,en dehors des représentant-es tiré-es au sort. Si le groupe local a plus d’un représentant, ils devront respecter la parité.

La répartition des autres postes entre les différents groupes locaux s’effectue par une répartition proportionnelle à la plus forte moyenne. Les groupes locaux, une fois fixé leurs nombres respectifs de sièges au Conseil Politique Régional, doivent désigner leurs représentant-e-s dans le mois précédent le Congrès Régional. La désignation s’effectue au scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste avec ordonnancement des candidat-e-s, s’il y a plusieurs sièges à pourvoir.

Les noms des personnes désignées par chacun des groupes locaux sont transmis au Bureau Exécutif Régional en amont du Congrès Régional.

Article 10 – Modalité d’élection du collège des représentant-es du Congrès Régional au Conseil Politique Régional

Le nombre total des sièges de ce collège est égal au nombre de siège du collège des représentant-es des groupes locaux. Les membres du collège des représentant-es du Congrès Régional sont élus au scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste paritaire selon la règle d’Hondt avec possibilité de réordonnancement des candidat-es. Chaque liste s’adossant à une motion d’orientation et d’organisation régionale.

Les listes de candidats pour les délégués régionaux au Conseil Politique Régional peuvent être incomplètes à condition qu’elles comprennent au moins la moitié des sièges à pourvoir. Une liste peut comporter plus de noms que le nombre de sièges à pourvoir, dans l’hypothèse de défection au sein de ce collège du Conseil Politique Régional.

Article 11 – Modalité de désignation du collège des adhérent-es tiré-es au sort au Conseil Politique Régional

Le collège des adhérent-es tiré-es aux sorts représente entre 5 et 20 % du Conseil Politique Régional. Le pourcentage retenu est arrêté par le Conseil Politique Régional au moins un mois avant le Congrès Régional. Le tirage au sort est organisé au cours du Congrès Régional parmi les adhérent-e-s volontaires après appel à candidature. Le tirage au sort doit respecter le principe de parité. Un-e adhérent-e ne peut être volontaire pour le tirage au sort s’il-elle est candidat-e dans l’un des autres collèges.

Article 12 – Désignation des membres coopérateurs consultatifs du Conseil Politique Régional

Le collège consultatif des coopérateurs et coopératrices est égal au dixième des membres délibératifs du Conseil Politique Régional. Ce collège doit respecter le principe de parité.

À défaut d’un mode de désignation démocratique choisi en toute liberté par les coopérateurs et coopératrices, il est procédé à un appel à volontaires puis à un tirage au sort paritaire.

Article 13 – Modalité de fonctionnement du Conseil Politique Régional

Le Conseil Politique Régional se réunit, au moins cinq fois par an, sur convocation du Bureau Exécutif Régional ou à la demande du tiers de ses membres.

Le Conseil Politique Régional peut se doter d’un Bureau chargé d’assurer l’animation des réunions, de contrôler l’exécution de ses décisions et de veiller à son bon fonctionnement.

Les convocations et propositions d’ordre du jour sont envoyées par le Bureau Exécutif Régional ou par le Bureau du Conseil Politique Régional au moins 10 jours avant la réunion.

En cas de démission, de décès, les membres élus du Conseil Politique Régional sont remplacés par ou le candidat du même sexe suivant sur la la liste initiale présentée au Congrès régional. S’il s’agit d’un représentant de groupe local, il est demandé au groupe local de procéder au renouvellement de ses représentants.

Le Conseil Politique Régional peut-être démis en cours de mandat par un Congrès régional extraordinaire qui pourvoit à son remplacement. 

Article 14 – Rôle et modalités d’élection du Bureau Exécutif Régional

Le BER a la responsabilité administrative de la région; il assume les fonctions de représentation publique et d’animation du parti à l’échelle régionale. Il rend compte de ses activités et décisions au CPR. Il assure le lien entre les élus et le parti. Le BER se réunit à la demande du Secrétaire Régional, ou de la moitié de ses membres.

Le BER est paritaire femmes/hommes. Le BER est élu par le congrès Régional dans le cadre de l’orientation politique et organisationnelle d’Europe Ecologie – Les Verts Normandie sur la base de motion de congrès 

Le ou la secrétaire régional-e, le ou la secrétaire régional-e adjoint, les deux porte-parole (un homme et une femme) et le ou la trésorier-e régional-e sont élus au scrutin uninominal par le Congrès Régional.

Les autres postes (trésorier-e adjoint-e, délégué-es thématiques) sont élus par le Congrès Régional par un vote sur un ou des scenarii respectueux de la diversité du Conseil Politique Régional. Pour être adopté, un scénario doit recueillir une majorité qualifiée de 60 % des votants.

La révocation des membres du BER élus en Congrès régional est du ressort d’un vote en Congrès régional, ordinaire ou extraordinaire, ou par vote par correspondance.

Lorsque le mandat d’un membre du BER élu par le congrès régional prend fin (démission, révocation, …), son remplacement est du ressort d’un vote en Congrès ou Assemblée générale extraordinaire ou ordinaire.

Article 15 – Modalités de révocation et de remplacement de membres du Bureau Exécutif Régional

Il est procédé à la révocation et au remplacement des membres du Bureau Exécutif Régional par une Assemblée Générale d’Europe Ecologie Les Verts. La révocation des membres du Bureau Exécutif Régional doit recueillir une majorité qualifiée de 60 %. Cette révocation est du ressort d’un vote en Assemblée Générale ou par un vote par correspondance.

Article 16 – Les Coordinations départementales

Chaque groupe local du département désigne un·e représentant·e qui siège à la Coordination Départementale. Le BER désigne un·e de ses membres pour y siéger. Les élu·es au CPR du département concerné sont invité·es sans droit de vote. La coordination départementale est, par délégation, la structure infrarégionale politiquement compétente pour la vie du parti sur son territoire, en cohérence avec les statuts et réglements intérieurs national et régional.

La coordination départementale est compétente pour : 

– convoquer une Assemblée Générale départementale dont l’ordre du jour devra traiter des questions relatives au département. L’ordre du jour devra être visé par les co-secrétaires régionaux avant l’envoi aux adhérent·es 

– lancer des campagnes départementales en fonction des moyens alloués par le Conseil Politique Régional 

– établir les contacts nécessaires avec les partenaires politiques, en lien avec les co-secrétaires régionaux 

– communiquer auprès des médias départementaux, en lien avec les portes-paroles régionaux 

– établir des scénarios de candidatures pour les élections qui concernent son niveau territorial qui seront ensuite validés par le CPR.

Afin d’animer la coordination départementale, deux coordinateur·ices départementaux · paritaires sont élu·es du département. Ils ont droit de vote au sein de la coordination départementale. L’assemblée générale départementale peut élire d’autres membres pour seconder les coordinateur·ices selon les besoins qu’elle définit, sans droits de vote. La coordination départementale peut déléguer l’exécution des actions liées à ses compétences à ses coordinateur·ices.

Article 17 – Modalité pour les cotisations d’élus

Les élus ayant plusieurs mandats indemnisés calculent leur cotisation en fonction de la somme de toutes leurs indemnités et revenus liés à ces mandats, ceci afin de respecter le principe de progressivité de la grille nationale.

Le fait de ne pas communiquer à la trésorerie régionale et à l’association régionale de financement les pièces attestant d’une indemnité ou revenu obtenu en tant qu’élu peut être considéré comme une volonté de « non reversement de contribution » et peut faire l’objet d’une sanction fixée par le règlement intérieur national.

Une dérogation exceptionnelle est possible dans le calcul du montant du reversement ou dans les délais de paiement pour motifs personnels ; elle fait l’objet d’une demande écrite au secrétariat régional, à la trésorerie régionale et à l’association régionale de financement. La décision est communiquée au Bureau Exécutif Régional.

S’il existe une créance de campagne ou des frais à rembourser, il ne peut y avoir déduction de la cotisation d’élus. Il doit y avoir un remboursement spécifique de ces frais.

Nul ne peut être candidat à une élection interne ou externe si au moment de la désignation, la personne présente un retard de paiement supérieur à deux mois.

Article 18 – Modalité de désignation des membres de la Commission Régionale de Prévention et de Résolution des Conflits (CRPRC)

Les membres de la Commission Régionale de Prévention et de Résolution des Conflits sont au nombre de 4 soit deux hommes et deux femmes. Ils sont élus par le Congrès Régional pour une durée de trois ans.

L’élection se fait après appel à candidature par vote uninominal. Une majorité qualifiée de 60 % est nécessaire pour être élu. Chaque groupe local ne peut avoir plus d’un membre au sein de la Commission Régionale de Prévention et de Résolution des Conflits. 

En cas de vacance de siège, le Conseil Politique Régional peut pourvoir au remplacement après appel à candidature.

Pour être membre de la Commission Régionale de Prévention et de Résolution des Conflits, il faut être adhérents d’Europe Ecologie Les Verts depuis au moins deux ans.

Les membres du Bureau Exécutif Régional ne peuvent être membres de la Commission Régionale de Prévention et de Résolution des Conflits. Les membres du Conseil Politique Régional ne doivent pas dépasser la moitié de son effectif total.

Article 19 – Modalités de fonctionnement de la Commission Régionale de Prévention et de Résolution des Conflits (CRPRC)

La Commission Régionale de Prévention et de Résolution des Conflits peut être saisie par tout-e adhérent-e d’Europe Écologie – Les Verts Normandie ou par les instances locales et régionales. Les saisines de la Commission Régionale de Prévention et de Résolution des Conflits doivent être effectuée par écrit (papier ou courriel).

Sur les litiges de niveaux régional et infra-régional, la saisine de la Commission Régionale de Prévention et de Résolution des Conflits est obligatoire avant un recours éventuel aux instances nationales de régulation.

La Commission Régionale de Prévention et de Résolution des Conflits est tenue de motiver une auto-saisine devant le Conseil Politique Régional et de tenir compte de la consultation de ce dernier.

Lorsque la Commission Régionale de Prévention et de Résolution des Conflits est saisie d’une demande qui porte sur le fonctionnement d’un groupe local auquel appartient l’un-e de ses membres, ce membre ne prend part à son instruction et à la prise de décision finale.

La Commission Régionale de Prévention et de Résolution des Conflits est tenue de transmettre au Conseil Politique Régional un rapport circonstancié explicitant ses propositions.

Article 20 – Modalité de l’organisation financière d’Europe Écologie – Les Verts Normandie

La trésorerie régionale remet la consolidation de tous les comptes régionaux pour la trésorerie nationale d’Europe Écologie Les Verts avant la fin du premier trimestre de l’année civile suivante. 

Ces comptes sont présentés certifiés par un-e expert-e comptable choisi-e et financé-e par le Bureau Exécutif Régional.

Toute structure infra-régionale garde son autonomie budgétaire et doit annuellement établir un budget prévisionnel dans la limite des ses recettes.

Article 21 – Modalité pour l’Association de financement d’Europe Écologie – Les Verts Normandie

Les comptes de cette association doivent être remis annuellement à la trésorerie d’Europe Écologie Les 

Verts Normandie, intégrés à la consolidation régionale, et conformes à la loi de 1988 modifiée. Les status de cette association sont à joindre en annexe aux statuts régionaux.

Article 22 – Modalités du référendum d’initiative militante

Toute demande d’organisation d’un référendum d’initiative militante demandé par 10% des adhérent-es ou par un groupe local, et déposée au Secrétariat régional par un mandataire, donne droit pour ce dernier à la publication d’un texte exposant les attendus du projet et sollicitant un complément de signatures d’adhérents. Cette publication doit comporter le texte soumis à référendum, l’adresse du mandataire et la liste des premiers signataires. L’ensemble est limité à 2500 signes, et envoyé à tous les adhérent-e-s dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande. Les signatures sont collectées par le mandataire du projet dans un délai fixé préalablement par l’exécutif régional. En cas de succès de la collecte, avec un seuil minimal de 30% des adhérent-e-s d’Europe Écologie – Les Verts Normandie, le mandataire dépose les signatures auprès du Bureau Exécutif Régional. Celui-ci vérifie leur régularité, publie le texte soumis à référendum, les dates d’ouverture et de fermeture du scrutin ainsi que la date et e lieu du dépouillement public.

Le scrutin a lieu par correspondance. Il dure huit jours ouvrables. Les bulletins de vote comportent 4 possibilités de vote : oui, non, vote blanc, refus de vote. Les résultats du vote sont publiés dans les deux mois qui suivent le dépôt des signatures auprès du Secrétariat régional. Les signataires et les électeurs sont les adhérent-e-s à jour de cotisation au moment où ils signent ou votent. Les majorités requises pour l’adoption d’un texte par référendum sont celles requises en AG pour des questions identiques, à ceci près que pour un référendum, ce sont les adhérent-e-s ayant participé au vote par correspondance qui constituent les “présents ou représentés”. Un même projet de référendum ne peut donner lieu qu’à une seule publication aux frais du mouvement. Tout texte adopté par référendum est immédiatement exécutoire dans la mesure où les éventuelles modifications budgétaires qu’il peut nécessiter ont été 

Article 23 – Sièges régionaux

Europe Écologie – Les Verts Normandie déclare avoir 2 sièges régionaux : au 4, rue Saint-Michel – 14000 CAEN et au 34/35 Quai du Havre – 76000 Rouen.

Ces 2 sièges seront cités chaque fois qu’il est nécessaire d’indiquer l’adresse postale d’Europe Écologie – Les Verts Normandie : documents officiels, courriers, mails, documents électroniques, sans que cette liste ne soit exhaustive.

Le changement d’un des sièges (acquisition, cession, rupture de bail, …) devra être présenté et soumis au vote en Assemblée Régionale, en précisant de manière exhaustive les impacts (notamment financiers) que cela aurait pour le mouvement régional.

Europe Écologie – Les Verts Normandie se réserve le droit de partager, sous la forme de location partielle ou totale (en tant que propriétaire) ou de partage de frais (en tant que propriétaire ou locataire), ses locaux avec d’autres structures (associations, organismes hors partis politiques, …) qui partagent ses valeurs écologiques, le tout dans le respect des obligations légales, contractuelles et fiscales.

Cette décision devra lister de manière exhaustive les impacts (notamment financiers), la durée de location ou de partage des locaux et les structures concernées.

Peut-on vraiment parler de procédure exemplaire ? Doit-on être qualifié d’Ultra lorsqu’on demande simplement le respect de la loi qui s ‘applique à chaque individu ou entreprise ?

Il est impossible d’imaginer de l’ignorance de la part d’une société leader sur le marché qui vient de fêter ses 30 ans. Pourtant plus que des polémiques c’est bien l’avenir du site qui présente de l’intérêt et cet avenir doit concerner tous les acteurs et pas seulement la société Florentaise.

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) vient dans un rapport de pointer les insuffisances de la politique environnementale de la France et notamment sur la dégradation des zones humides. L’organisation note entre autre qu’il faut évaluer l’impact des projets dans leur ensemble. Ici, alors que toutes les études scientifiques montrent que la destruction de ce milieu unique n’est pas compensable, Il n’existe pas de scénario permettant d’envisager l’avenir.

Nous réaffirmons que les zones encore peu dégradées, comme dans le marais St Anne, ne doivent pas être exploitées. Nous demandons que des scénarios soient établis permettant d’imaginer le repli tout en préservant au mieux ce qui peut encore l’être.

Enfin cette destruction est pour nous un non-sens écologique puisqu’on sacrifie une biodiversité exceptionnelle pour seulement concevoir des produits horticoles.

EELV Manche

1: https://coutances.eelv.fr/15/destruction-illegale-de-la-tourbiere-de-baupte/

2: voir ci-dessous

La fermeture récente du lieu d’accueil jusqu’ici utilisé et l’urgence a entraîné l ‘installation des migrants
sur le Squat de Nordez. Cette situation très précaire, sans point d’eau ni toilettes à proximité, n’est pas
une solution pérenne. Les conditions de vie de ces personnes qui ont connu et connaissent les
souffrances de l’exil sont indignes.

Dans ces conditions, la demande d’évacuation du Squat, formulée par la Municipalité de Cherbourg
en Cotentin n’est pas une solution. Elle tendra à rendre la situation plus complexe encore pour ces
personnes. Cette décision tranche radicalement avec les pratiques antérieures sans qu’aucun fait
nouveau ne le justifie. Elle est d’autant plus malvenue au regard de la récente proposition d’Anne
Hidalgo de créer à Paris un centre s’inspirant de celui de Grande-Synthe. Elle contraste aussi avec la
volonté affichée du gouvernement, par la voix de la Ministre du Logement, d’aller vers un accueil
inconditionnel des personnes à la rue.

Les migrants ont besoin de temps et d’accompagnement pour faire une demande d’asile. Une
expulsion contribuerait à rendre leur situation plus difficile encore et ralentirait leur démarche.
EELV souhaite qu’une solution soit trouvée pour tout le monde quel que soit leurs situations.

En attendant, nous devons répondre aux besoins élémentaires des réfugiés et donc améliorer la
situation d’accueil sur le lieu du squat. Nous demandons la mise en place de points d’eau et de
toilettes.

L’État, compétent en la matière, doit assumer ses responsabilités.

EELV remercie les nombreux soutiens qui œuvrent au quotidien auprès des réfugiés.

Communiqué du groupe EELV Manche

Areva a reconnu avoir décelé, au sein de son usine du Creusot (Saône-et-Loire), des « anomalies » dans le suivi de la fabrication de 400 pièces pour ses centrales et 66 de ses pièces suspectes sont actuellement en service sur des réacteurs français.
Le jeudi 12 mai, lors de l’assemblée générale des actionnaires, les dirigeants d’EDF ont affirmé qu’il n’y avait pas de menace sérieuse sur les 58 réacteurs nucléaires exploités en France.
Déjà le 4 mai, la ministre de l’environnement et de l’énergie s’était voulue rassurante « Je peux vous dire , sans anticiper, que les premiers résultats sont bons, c’est-à-dire que les pièces sont conformes. »
C’est la même confiance qui est affiché concernant le fond et le couvercle de la cuve de l’EPR alors que les premiers tests ont montré que les défauts décelés étaient plus importants et nécessitaient donc de nouveaux tests.
Cette séquence invraisemblable d’incidents, d’anomalies, de défauts voit pourtant la fin de ce mythe de la confiance dans la filière du nucléaire. C’est un mythe qui disparaît comme sont tombés le mythe de l’indépendance énergétique, du nucléaire pas cher et de l’électricité pas chère ou encore d’un EPR « tête de pont ».

Plus que l’application de la méthode Coué, il s’agit pour le gouvernement et EDF d’exercer une pression sur l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) qui est la seule habilité à se prononcer sur le sujet.
Les enjeux sont énormes pour cette filière, plus de 10 milliards sont déjà engagés dans le chantier de l’EPR et EDF souhaite prolonger la vie de ses centrales dont près des deux tiers ont déjà dépassé les trente ans.
Des enjeux si énormes qu’il est évident qu’il faut réussir coûte que coûte, quitte à ignorer le principe de précaution et jouer sur la sûreté de ses employés et des populations.
EELV Manche