Nous vous remercions pour ce premier bilan avant l’entrée en vigueur de la métropole qui aura sans doute à s’interroger sur la mise en place d’un tel dispositif sur son territoire.

Nous saluons le discernement avec lequel ce contrôle a été réalisé pour des actions visant bien à la réactivation des parcours d’insertion et pas seulement à la lutte contre la fraude.

1200 réactivations de parcours sur 6000 contrôles avec des réorientations, c’est un bon début.

Nous soulignons cependant qu’il a fallu créer 3 ETP pour effectuer cette mission !

En comparaison, nous souhaitons rappeler, que dans le domaine de l’aide aux entreprises par le CG, qui permet de verser des subventions de plusieurs dizaines voire centaines de milliers d’euros pour créer 1 ou 2 emplois, et parfois , même seulement de les maintenir, le Conseil Général est beaucoup moins pugnace pour exiger le remboursement des aides publiques par ceux qui n’ont pas tenu les engagements : la seule sanction est un délai supplémentaire.

En matière de RSA, le problème est autant de permettre de bien accompagner les personnes que de faire connaitre leurs droits à celles qui ne sont pas dans le dispositif. Or, même si vous avez renforcé l’information sur le dispositif RSA, aucun moyen humain n’existe pour lutter contre le non recours aux droits. L’information relève certes aussi de l’Etat, mais il n’empêche, que le renforcement des équipes de travailleurs sociaux dans les MDR, notamment celles qui sont sous pression peut aussi être un moyen de mieux accompagner les personnes dans l’accès à leurs droits.

Je vous remercie.

Béatrice Vessiller

Je tiens tout d’abord à remercier M. De Lavernée et la direction de l‘insertion pour le travail mené avec les CLI, les opérateurs et les présidents de CLI, tout cela dans un cadre financier contraint qui donne peu de marges de manœuvre. Néanmoins, je salue le professionnalisme, y compris dans le souci d’évaluation de la politique, du dialogue avec les élus concernés, ainsi que de l’amélioration des dispositifs. A ce titre,  la participation des usagers aux instances mise en place en 2013 est un bon exemple d’une évolution intéressante.

Avec plus de 59 000 ménages allocataires du RSA fin 2013 et un montant d’allocation versées  de 194M€, l’insertion est une de nos politique majeures de solidarité du Département, dont l’utilité ne fait pas débat, vu le contexte actuel (et qui n’est pas nouveau) d’accroissement de la précarité, du chômage et de creusement des inégalités, mais aussi de l’incapacité des politiques européennes et nationales à s’atteler aux causes profondes des crises. Le niveau local ne peut pas tout, mais sans doute peut-on largement progresser et inventer de nouvelles solutions en matière de créations d’emplois durables, de parcours d’insertion et d’accompagnement social dans ses parcours. Ce sera un réel enjeu de la future métropole.

Cette année, outre le financement des opérateurs référents RSA et les actions d’insertion, le plan que vous nous proposez comporte un volet Plan de Contrôle départemental qui nous pose question.

Avant de développer ce point, nous notons que, dans l’offre d’insertion, et plus particulièrement  les entreprises et ateliers d’insertion, en 2014, vous proposez d’augmenter de 10 le nombre de places , soit un total de 396 places et une hausse de 2,5%. Rappelons que le nombre d’allocataires a  augmenté, lui de 16%… Nous regrettons donc une si faible hausse de l’insertion par l’activité économique. Pour le reste des actions, l’augmentation de 22 places n’est guère plus satisfaisante…

Par ailleurs, vous nous demandez d’approuver la mise en place d’un plan de contrôles départemental à titre expérimental pour l’année 2014, en complément de celui de la CAF, ainsi que de valider, toujours à titre expérimental, la mise en place d’amendes administratives. Nous comprenons bien qu’il est légitime d’avoir le souci de l’argent public, et donc d’être vigilant sur la fourniture des justificatifs, sur le besoin d’identifier les fausses déclarations, en revanche, le dispositif proposé ici nous semble lourd et disproportionné, car aujourd’hui, il existe déjà des possibilités de contrôle par la CAF. Pour l’améliorer, faut-il vraiment faire « la grande chasse aux petits fraudeurs », comme le titrait un quotidien national hier. Dans cet article, il est expliqué que le Département du Bas-Rhin a mis en place un équipe de contrôle de 4,5 ETP pour avoir identifié au final …11 dossiers !

Dans le Rhône, quelle est l’ampleur estimée de la fraude ? Quelques éléments indicatifs auraient été bienvenus. Sur la partie « amendes administratives », là encore, quelle lourdeur ! Ne va-t-on pas dépenser plus à essayer de récupérer le montant d’amendes de 300 à 600€. Notre propos n’est pas d’encourager un quelconque laxisme mais de mettre en regard les moyens déployés et les problèmes à traiter.

Car si l’on veut être juste, faire respecter le droit, eh bien, il faut que notre collectivité déploie autant de moyens à lutter contre le non recours aux droits, qu’à lutter contre la fraude au RSA. Et le problème du non recours est sans doute bien plus important car, au plan national, le taux de non recours est de 50% pour les 3 types de RSA, et de 68% pour le RSA activité !

L’Observatoire des Non recours aux droits (ODENORE) a calculé que, pour le RSA, « Cette non-dépense aurait fait économiser 4,3 milliards d’euros par an à la Caisse des allocations familiales (Cnaf), quand les fraudes aux allocations représentent  90 millions d’euros. »

Le non recours au RSA représente un manque à gagner pour les allocataires 9 fois supérieur au coût de la fraude au même RSA à la branche famille de la Sécurité Sociale. Nous ne savons pas ce que cela représente à l’échelle du Rhône ni combien vous estimez récupérer avec ce contrôle, mais nous demandons que les deux questions soient traitées avec la même envie d’aboutir !

Le rapport indique qu’il s’agit d’une phase expérimentale en 2014. Nous souhaitons qu’un premier bilan soit établi d’ici al fin de l’année, avant la création de la métropole.

 Compte tenu des différentes parties du rapport, nous demandons un vote séparé sur la partie contrôle, sur lequel nous nous abstiendrons.

52 000 allocataires du RSA en 2011 dont 32 000 accompagnés individuellement par un référent. Moins de 200 jeunes sont dans le dispositif, ce qui n’est pas surprenant, compte tenu des conditions d’accès qui rendent très difficile l’ouverture de droits pour les moins de 25 ans (avoir travaillé 24 mois dans les 3 dernières années) : nous sommes favorables à améliorer le dispositif pur cette catégorie et nous proposons que notre département mette en place un dispositif expérimental à destination des jeunes.

Dans la délibération qui nous est proposée aujourd’hui, nous soulignons plusieurs points positifs :
– les conventions de partenariat avec de nombreuses associations bien implantées localement et l’objectif d’améliorer l’accompagnement selon les conclusions de l’étude menée sur ce sujet (étude dont je vous remercie d’avoir transmis une copie à tous les groupes) ;
– la durée des conventions qui passent à 2 ans, ce qui sécurise un peu plus les opérateurs;
– le partenariat avec différentes associations sur l’emploi de personnes en insertion (notamment Médialys, RIE, UREI, Brigades blanches…). Nous pensons que d’autres projets pourraient être soutenus ;
– l’objectif de la mise en place de la participation des usagers.

En revanche, nous notons que le nombre de places pour le suivi des allocataires n’augmente pas ou si peu (18 places !), malgré la hausse de 2% du public à suivre. Comme nous l’avons dit lors de la séance de décembre, nous sommes toujours très réservés sur les contrats de 7, et sommes en attente de l’évaluation : on voit déjà que la mise en place n’est pas si simple puisque plus de 3 mois après le lancement, très peu de personnes ont un contrat signé…
Par ailleurs, concernant Pôle Emploi, es objectifs proposés portent sur 3000 placements, dont seulement 755 en contrats durables dans le secteur marchand. Ce nombre des contrats durables nous semble faible, et c’est aussi le cas pour les allocataires suivis par d’autres référents. Cela nous interroge donc sur au moins deux points : les dispositifs de formation sont –ils suffisants pour emmener les personnes vers un parcours d’emploi durable (mais la formation n’est pas notre compétence) et ensuite pourquoi notre politique économique départementale ne comprend-elle pas une politique de l’emploi durable ? Nous suggérons d’introduire dans les aides économiques des conditions d’embauche de personnes issues de parcours d’insertion sur des contrats de travail classiques.

Enfin, un mot du Pacte territorial pour l’insertion. Cette démarche partenariale nous semble positive : les objectifs affichés sont intéressants, mais la question des moyens est posée, de la part de tous les acteurs, notamment celle du Département. Par ailleurs, nous faisons une proposition : les chambres consulaires et les unions syndicales départementales ne pourraient-elles être impliquées dans la démarche, pas signataires bien sur mais être associées ou consultées, selon des modalités à définir, toujours dans le souci que l’insertion soit bien prise en compte dans un objectif de parcours vers l’emploi durable ?

Nous voterons bien sur ce rapport.

Ce rapport concerne une partie des actions du Plan départemental d’Insertion que nous découvrons peu à peu de manière approfondie. Ces actions sont variées et intéressantes notamment à travers les CLI (Commissions Locales d’Insertion). Nous en profitons pour souligner le professionnalisme des services pour la mise en oeuvre de ce plan et leur disponibilité vis à vis des élus, que ce soit la direction de l’Insertion ou les équipes en maisons du Rhône, professionnalisme qui ne pourra que se renforcer encore avec l’évaluation départementale que vous avez décidez de conduire et dont nous aurons les résultats en fin d’année pour nous permettre, je l’espère, de débattre des points à renforcer , voire à réorienter et des nouvelles actions à engager.
Le RSA dont il est largement question ici a également fait l’objet d’une évaluation nationale dont les grandes lignes ont été présentées hier lors de la diffusion du rapport annuel de la Mission régionale d’Information sur les Exclusions, à laquelle participait votre collègue, Vice Président, Albéric de Lavernée.
Parmi les points soulevés, nous retenons qu’un des principaux dysfonctionnements du RSA est d’être plus un dispositif de gestion de la pauvreté que de sa sortie, ce qui était pourtant son objectif initial. En effet, on voit que ceux qui sortent du RSA sont aussi ceux qui y reviennent car la précarité de l’emploi (l’enchainement de petits CDD) ne permet pas la sortie vers un emploi durable. Cela interroge bien sûr les politiques nationales de l’emploi mais aussi les politiques locales qui devraient favoriser véritablement la création d’emplois durables dans des secteurs utiles au plan social et environnemental.
La lourdeur du dispositif a été également soulevé au plan national comme on le constate aussi au niveau local : lourdeur pour les allocataires- rappelons que les allocataires doivent déclarer 4 fois par an leurs revenus . Ni vous ni moi n’avons à déclarer nos revenus 4 fois par an ! Lourdeur aussi pour les services, avec les nombreuses entrées et sorties du dispositif.
Autre point à soulever, celle de la participation des allocataires pour les rendre plus acteurs dans leur parcours d’insertion. Les actions collectives mises en place dans quelques maisons du Rhône nous paraissent une piste tout à fait intéressante à développer. Après l’évaluation départementale, il nous semble important de proposer de nouvelles actions en matière de participation. J’en profite pour indiquer que la commission locale d’insertion de Villeurbanne est tout à fait partante pour être pilote en matière d’actions expérimentales sur la participation des allocataires.
Je vous remercie.

Béatrice Vessiller

Il devra néanmoins finaliser rapidement les places manquantes et améliorer comme il est indiqué la coordination des dispositifs pour les aires de grands passages et harmoniser les schémas départementaux.

Si le schéma constitue indéniablement un bon outil, il convient de comprendre pourquoi certains points critiques n’ont guère progressé au fil des schémas.

Nous pensons à l’accès aux droits à l’éducation, à la formation, à la santé, à l’activité.

Cet accès aux droits ne peut se réduire à faire rentrer ce public dans les dispositifs du droit commun historiquement construits sur un modèle de vie sédentaire.

Pour progresser, il faut toujours plus s’appuyer sur la participation active des gens du voyage et de leurs associations afin d’inventer à partir d’eux et avec eux, les politiques publiques d’accompagnement spécifique qui produiront de meilleures réponses à ces difficultés persistantes.

Les institutions ont un rôle à jouer mais tout autant les acteurs associatifs pour animer le dispositif.

Les acteurs existent pour résoudre ces difficultés, il faut les soutenir si on veut que ce bel outil qu’est le schéma produise toutes ses potentialités sociales.

De plus, sur le volet du RSA activité, ce public a des choses à nous apprendre pour qu’un dispositif de sortie de la précarité n’aboutisse pas à une entrée dans l’assistanat.

Ainsi, pour les gens du voyage, le RSA activité permet, notamment pour les jeunes, de sauter la case « travail au noir » en rendant viable économiquement leurs activités ; celles-ci sont souvent de type artisanal et se centrent principalement autour de la récupération, du recyclage et de la réutilisation.

Le RSA activité joue alors le rôle d’une subvention économique à une activité insuffisamment lucrative pour en vivre dignement.

Le recours au RSA socle s’avère quant à lui plus rare.

Ainsi, pour cette population, le RSA activité lié à des activités faiblement rémunératrices permet de sortir de la précarité sans constituer une trappe à inactivité pouvant conduire à une situation d’assistanat.

En conclusion, le RSA différentiel est souvent le levier vers la constitution de micro-entreprises insérées dans le tissu économique, à partir de la valorisation de leurs savoir faire informels. Sachons donc en tirer des enseignements pour d’autres publics fragiles de l’action sociale.

Raymonde Poncet

Ce contexte idéologique pollue indéniablement notre débat et il est bien difficile de s’en extraire pour juger de ce dispositif. Pour autant, puisque le Département du Rhône est volontaire pour l’expérimenter, il nous revient de débattre du cadre et des modalités d’application qui permettront à ce dispositif de fonctionner au mieux au profit de l’insertion des personnes en grande difficulté d’insertion.

Déjà, les 7 heures doivent pouvoir être regroupées selon le souhait des personnes, en une ou deux séquences. Les travaux ne doivent pas être des bouche-trous, peu voire pas structurant pour la personne et ne lui permettant pas de renouer avec le sens et la satisfaction d’une activité. Pour cela, tout travail s’apparentant à un travail d’intérêt général obligatoire dont la première motivation serait de justifier le revenu de solidarité doit être écarté.

Signifier des menaces de sanctions financières à une personne seule touchant le RSA Socle en cas de refus d’entrer dans le dispositif, cela ne serait pas digne et s’il s’agit de redonner de la dignité et des opportunités de rebondir, il faut une démarche volontaire,permettantl’engagement.
Même avec 7 heures, on doit pouvoir se reconnaître dans la communauté du travail et le travail en France, il a un minimum de reconnaissance, c’est le SMIC et le supplément aurait dû être de cette valeur, en cumul avec le revenu de solidarité, d’abord parce qu’il s’agit d’un temps limité (6 mois renouvelable une fois) et parce que, très éloignés de l’emploi, il s’agit pour ces personnes en grande difficulté, d’un véritable effort.

Surtout, nous proposons que cette mesure soit portée par des chantiers d’insertion qui accompagnent vraiment la personne et s’engagent à la suivre au-delà des 7 heures.
La qualité de l’accompagnement est essentielle et il ne nous semble pas pertinent de prévoir des affectations ici ou là dans des collèges ou autres services du département où n’existerait pas cette compétence à l’accompagnement.

De plus, dans ces services, on peut craindre la lourdeur du suivi et de la gestion administrative par allocataire. Mais nous avons aussi quelques questions :

Le Conseil Général se fixe-t-il un nombre de contrats de ce type ?
– quels seront les critères pour identifier les allocataires du RSA qui seront concernées et  retenues? et au final, qui les « choisira »?

– comment sera assuré le suivi de ces contrats par le référent de la personne allocataire? ou par qui?

– s’il y a beaucoup de personnes intéressées, aura-t-on les emplois suffisants dans les services du CG?

Aujourd’hui, le dispositif proposé n’ayant pas des modalités d’application strictement encadrées, le caractère volontaire et le niveau de supplément pas satisfaisants, nous demandons un vote séparé pour ce chapitre et nous voterons contre.

Raymonde Poncet