La clef de répartition de la dette en application du principe de territorialisation des dépenses d’investissement sur les années 2009 – 2013 nous semble pertinente d’autant que notre capacité de désendettement est de 5 ans à ce jour.

Nous aurions préféré qu’en face de cette dette on ne trouve que des dépenses d’équipement qui valorisent des actifs. Mais nous savons que l’encours de la dette s’est accru en 2012 et 2013 par transformation d’une partie des coûts de sortie d’emprunts toxiques en dette nouvelle sans contrepartie à l’actif et ce pour 35 millions en deux ans. A ce montant s’ajoutent pour une somme équivalente, les indemnités de sortie décaissées ces mêmes années qui ont pesé sur notre épargne brute, donc sur notre capacité d’autofinancement, donc sur notre recours à l’endettement.

Nous espérons une issue judiciaire favorable aux trois emprunts toxiques restants car la ponction sur les ressources des collectivités est déjà scandaleuse et elle est toujours in fine payée par les citoyens, en hausse d’impôt ou en coupes sur les dépenses publiques.

La gestion mutualisée de cette partie de la dette doit permettre aux élus des deux collectivités de partager une détermination et une vigilance communes contre ces transferts financiers et spéculatifs.

Concernant la Dotation de Compensation Métropolitaine, je voudrais souligner, que sans compensation, la Métropole de Lyon ne pourrait pas être créée car ce type de partition met à mal l’économie générale de la collectivité territoriale départementale.

Tous les départements, sans leurs principaux centres urbains, ne seraient pas viables, compte tenu de la nature des charges, principalement les prestations universelles de solidarité, et la nature des recettes de fiscalité directe et de fiscalité indirecte plus dynamiques dans les villes centres.

Sortir la communauté urbaine et maintenir pour le territoire restant, les mêmes compétences départementales et la même structure des recettes et des charges oblige à rétablir l’équilibre à l’instar de ce que fait l’Etat avec les fonds de péréquation.

Aussi, la dotation de compensation est bien la condition de la scission et démontre les contraintes des budgets départementaux qui subissent de plus un effet de ciseaux dramatique entre dépenses dynamiques y compris du fait de la crise et recettes plus ou moins atones du fait de la crise également avec des traductions différenciées selon les territoires.

Comme hier pour les mécanismes de péréquation, nous souhaitons prévenir des représentations en termes de territoires assistés et de territoires qui « seraient bien plus riches » sans péréquation ou sans dotation de compensation, d’autant que les écologistes estiment qu’à contrario de cette spécialisation des  territoires en concurrence, la transition énergétique et écologiste, permet à chaque territoire de dominante urbaine, rurale ou périurbaine, un développement autonome et soutenable, profitable à tous.

Avant cette partition, il est utile de rappeler que le taux d’épargne nette du département était de 5,1 % en 2012 et de 7 % en 2013, si on exclut les produits de cession et les coûts de réaménagement de la dette toxique.

Ce taux ne cessait de chuter alors que le gel puis la baisse des dotations de l’Etat n’a pas fini de produire ses effets dans les deux futures collectivités.

Pour contrer cette baisse tendancielle, il a fallu augmenter la taxe foncière sur les propriétés bâties en 2013 et le taux départemental sur les DMTO cette année, taux dont l’Etat ‘généreusement’ nous a autorisé le relèvement pour compenser la baisse de sa propre dotation.

L’équilibre budgétaire devient de plus en plus précaire.

Dans ce contexte, la Métropole perçoit 78 % des produits tout en ne supportant que 73,5 % des charges, ce qui conduit à ce que le taux d’épargne nette qui émargeait péniblement à 7 % deviendrait négatif pour le nouveau Rhône après cette séparation, sans dotation.

Quant à la Métropole, sans dotation, elle retrouverait un taux d’épargne nette de 13 % qui était celui du département tout entier en 2008, ce qui mérite d’être souligné.

La future dotation de compensation de 75 Millions doit aussi être relativisée par rapport à une autre réalité, celle de la baisse programmée et historique de 11 milliards en 3 ans des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales. Cette baisse conduira, mécaniquement et toutes choses égales par ailleurs, à l’assèchement total de l’épargne nette de 2 collectivités territoriales sur 3 en France. Pour la compenser, si on voulait n’agir que sur le levier fiscal, il faudrait consentir 15 % d’augmentation des impôts locaux. Pour en ralentir l’effet, l’Etat renforcera le mécanisme et les fonds de péréquation horizontaux, que verseront demain nos deux nouvelles collectivités qui ne seront donc pas les plus pauvres. Ces réflexions nous permettent de redonner à ce que nous votons aujourd’hui son juste poids dans le cours des choses.

Le rapport indique donc que sans dotation, l’épargne brute du nouveau Rhône aurait été négative de 32 Millions, ce que la Loi interdit, le budget de fonctionnement devant être équilibré.

Sans dotation, impossible a fortiori pour cette épargne brute négative de couvrir le capital de la dette, autre obligation.

Si sans dotation, pas de réforme, demeurait la question de son niveau.

Le raisonnement comme quoi, chacun devait à l’issue du partage, retrouver le taux d’épargne nette départemental sur sa part de l’ancienne collectivité afin de préserver sa capacité d’investissement et son niveau d’autonomie financière nous semble pertinent. En effet, cela ne fait que maintenir la réalité départementale dont nous rappelons qu’elle est commune à tout département et opérer ainsi, n’entraine ni appauvrissement ni enrichissement du fait de la scission.

Aussi, si nous approuvons le principe et le calcul de la dotation de compensation, nous soulignons néanmoins sa rigidité, bien qu’on comprenne, qu’hormis sur l’exercice 2014, il sera difficile de la recalculer, les dépenses et les recettes n’étant pas en totalité obligatoires ou fatales et dépendant aussi des politiques publiques conduites par chacune des collectivités.

Mais une dotation intangible et pour reprendre une réponse apportée quant à sa durée « versée jusqu’à ce que cela s’arrête » risque d’en réduire la pertinence au fil des années. Sans même parler de sa valeur en euros constants qui diminuera forcément sauf si le risque de déflation la valorise, ce sont les dynamiques des charges et des recettes qui la déformeront forcément. Nous connaissons cette distorsion dynamique avec les compétences que nous a transférées l’Etat avec une photo immuable des recettes et des charges au jour du transfert.

Aussi, il nous semble que ce qui est essentiel pour l’avenir, c’est le dépassement de cette situation figée par le protocole par le développement plus équitable des territoires, passant par de nouvelles réformes territoriales et des redéfinitions des compétences notamment des régions et intercommunalités et des voies alternatives à la crise qui sortent du chemin ‘austéritaire’ qui ne contribue qu’à aggraver l’équilibre budgétaire des collectivités territoriales.

En attendant cette dynamique vertueuse, nous voterons le protocole financier proposé.

Raymonde Poncet

Nous vous remercions pour la présentation de ce rapport de la CRC concernant la gestion de la SERL de 2007 à 2012. Nous souhaitons intervenir sur  quelques points relevés par la CRC :

Premier point, le rapport indique des taux de rémunération de plus de 10 % dans plusieurs opérations, ce qui est bien supérieur à d’autres aménageurs. Même si les taux appliqués ont baissé sur les opérations postérieures à 2007, il ressort au final que le bénéfice distribuable augmente d’année en année depuis 2007 jusqu’à 6 millions en 2012, que ces ressources propres sont excessives y compris après prise en compte des risques des activités, sans que le Département ou la Communauté Urbaine de Lyon ne souhaite le versement de dividendes afin que ce résultat remonte aux actionnaires publics. Cette position interroge.

De plus, il pourrait être opportun avec une partie de ces ressources de consolider les projets des filiales comme la filiale SERL énergie, en faveur des énergies renouvelables, en lien avec les objectifs des plans climat du Département ou du Grand Lyon ou comme le recommande la Chambre d’insérer dans les contrats les conditions financières de la gestion de la trésorerie des opérations pour une même collectivité, les produits financiers issus de la gestion de cette trésorerie prenant une place substantielle, voire excessive, dans le résultat de la société.

Deuxième point, la chambre régionale des comptes n’a pas pour objet de porter appréciation sur la politique salariale de la société : elle pointe néanmoins un certain nombre de faits  et relève beaucoup d’anomalies : en 5 ans, elle constate que les rémunérations versées aux 5 dirigeants les mieux rémunérées ont cru de 49 % hors rémunérations  complémentaires. Mais ce qui est anormal, c’est que leur rémunération variable plafonnée à 15 % de 13 mois de salaires est systématiquement versée, n’a donc rien de variable, et les critères se révèlent flous pour ne pas dire ridicules, je citerai le premier  dénommé « efforts de comportements ». Ce qui est aussi remarquable, c’est de noter que face à la mise en concurrence  des activités et l’importance de la compétitivité-prix, le plan stratégique a justifié une baisse des effectifs de près de 10 % mais qu’ensuite les éléments complémentaires de la rémunération dont la principale caractéristique est de n’être pas soumis à cotisations (participation, intéressement, épargne salariale)  se sont accrus significativement, rendant nécessaire de nouveau d’après le rapport, je cite « l’amélioration de la productivité des salariés » du fait de la sensibilité prix.

Les modalités de la rémunération variable des plus hauts dirigeants et leur détermination à partir des critères objectifs et rigoureux est ainsi une recommandation dont on s’étonne qu’il faille un rapport de la Chambre pour les introduire et les contrôler alors que d’autres dirigeants d’organismes, par exemple dans le logement social, qui bénéficient aussi d’une part de rémunération variable, ont des critères quantitatifs précis depuis des années définis par leur Conseil d’administration.

Notons aussi, les observations concernant la détermination par le seul Président de primes supplémentaires au Directeur Général alors que ce pouvoir relève du CA et non du Président. Aussi, le cumul irrégulier du mandat social de directeur général et d’un contrat de travail.

En conclusion, beaucoup de latitude laissée sans contrôle de nombreuses années.

On peut se féliciter enfin que suite au rapport, le Département demande que les conditions d’utilisation des cartes bancaires soit la définition des dépenses autorisées et l’obligation de justificatifs, fassent l’objet d’une gestion plus satisfaisante.

Nous prenons acte des réponses de la SERL pour améliorer ces différents points, notamment demain avec les nouvelles collectivités territoriales.

Raymonde Poncet

Les études complémentaires souhaitées comme les motions proposées, il y a 8 jours au Conseil Général de la Nièvre pour soutenir le tracé médian, aujourd’hui ici pour soutenir le tracé Ouest, s’apparentent à des produits de substitution offerts aux élus locaux peinant à s’engager dans une cure de désintoxication au modèle de la grande vitesse ferroviaire porté, pour reprendre le titre du rapport de la Cour des Comptes, « au-delà de sa pertinence ».

Bien que, je suppose, les élus aient parcouru le rapport de la Cour des Comptes pour donner un avis éclairé sur cette délibération, je veux en rappeler quelques constats que les écologistes partagent même s’ils proposent d’autres solutions que de promouvoir les modes de transport longues distances routiers :

Premier constat partagé aussi par la commission Mobilité 21 : l’investissement très lourd qui a été consenti pour le « Tout TGV » s’est fait au détriment de l’entretien du réseau classique, le « ferroviaire du quotidien ».

En 2013, 57 % du budget de l’agence de financement des infrastructures concernent les nouvelles lignes grande vitesse.

En ces périodes d’argent public rare et d’endettement du Réseau Ferré de France dont la dette en 2013 s’est alourdie, atteignant 34 milliards d’euros, la Cour des Comptes rappelle que « les ressources affectées au réseau classique sont en concurrence directe avec le réseau grande vitesse », que « les lignes grande vitesse en cours de construction ne sont pas financées » d’autant que le gouvernement a reporté sine die la taxe Poids lourds pourtant votée à l’unanimité, que l’état du réseau et du matériel roulant nécessitera des investissements lourds pendant au moins dix ans, et donc un renversement des priorités.

Deuxième enseignement : la Cour des Comptes relativise le postulat selon lequel le gain de temps surdétermine les autres critères de choix. Les déplacements professionnels sont relativement faibles sur les LGV par rapport aux déplacements pour des motifs privés (visites à parents et amis, vacances, loisirs, résidence secondaires) d’usagers appartenant aux déciles de revenus les plus élevés.

Il convient peut-être de s’intéresser de nouveau en priorité aux millions d’usagers du quotidien qui ont vu leurs conditions de déplacements se détériorer par ce choix de modèle.

Pour des villes moyennes comme par exemple Roanne, le TGV, ce sera 3 arrêts jour à des prix élevés. Les écologistes pensent au contraire que les « usagers ne privilégient pas la vitesse mais le temps de parcours global qui combine fréquence et amplitude et le tarif de déplacement ».

En ce qui concerne le développement économique et l’aménagement du territoire, « les exemples d’activités qui se développent autour des infrastructures ferroviaires nouvelles correspondent plus à des déplacements qu’à des créations nettes ». Le TGV « accentue la polarisation autour des plus grandes métropoles », la concentration et la mise en concurrence des territoires.

Ainsi ce modèle privilégiant le TGV  sur le reste de l’offre ferroviaire est en phase avec le modèle de développement économique dominant, et ce n’est pas étonnant que les écologistes qui promeuvent un modèle de transition propre à relocaliser l’économie sur chaque territoire et à favoriser leur coopération, aient été les premiers à contester cette dérive de la politique des transports.

Concernant l’impact sur l’environnement : tant en fonctionnement pour certains taux d’occupation qu’en investissement, le bilan CO2 de la poursuite de construction de nouvelles lignes GV reliant les grandes métropoles est désormais à réinterroger en regard d’un bilan beaucoup plus favorable de solutions ferroviaires alternatives.

A ces constats d’un organisme national, je veux ajouter ceux de la contre-expertise obtenue par la Coordination des associations du Beaujolais et versée à la consultation publique ; sur la ligne en discussion aujourd’hui, l’expert conclut :

• A une surestimation manifeste des trafics à l’horizon 2025, d’autant plus qu’à cette date ni le projet reformaté de la LGV PACA ni la ligne Lyon – Turin ne seront en service ;
• A une absence de prise en compte des réserves de capacité pour retarder voire éviter la saturation de la ligne.
• A un mauvais diagnostic des causes des irrégularités du trafic actuel, dont l’essentiel des retards est pris sur le réseau classique emprunté par beaucoup de TGV circulant sur la Ligne GV Paris Lyon. Ce sont ces tronçons qui mériteraient des investissements prioritaires alors que le doublement de la liste n’améliorera pas la régularité de la première.

Pour toutes ces raisons, le bilan socio-économique de cette ligne en regard de son coût est nettement dégradé.

Comme la Commission Mobilité 21, les écologistes redonne  » la priorité aux transports du quotidien » et  proposent depuis des années de compléter la grande vitesse avec un projet de Train à Haut Niveau de Service privilégiant la desserte fine des villes moyennes du cœur de la France, à une fréquence élevée grâce au cadencement, un haut niveau de confort avec un matériel d’un nouveau type entre TGV et TER lors du renouvellement des Corail, des temps de parcours attractifs et des prix modérés au minimum 30 % moins chers que ceux du TGV.  Pour cela, les élus régionaux des 6 régions traversées ont travaillé avec des experts pour une proposition alternative que je tiens à votre disposition et qui passe par « le développement des liaisons ferroviaires entre Lyon et la façade atlantique ».

Un projet qui maximalise le service rendu à une majorité d’usagers en regard du coût, des priorités d’assurer urgemment la maintenance et la rénovation des réseaux existants.

C’est ce type d’offre qui permettra de faire préférer le train à la voiture ou à l’avion.

En conclusion, la prise en compte de l’intérêt général qui n’est pas la somme des intérêts fut-ce d’une grande coalition d’élus, nous conduit à repousser cette motion qui disserte sur le choix d’un tracé d’une ligne dont nous contestons l’opportunité. En nous étonnant d’ailleurs que la délibération nous invite à soutenir sans aucun recul critique le scénario qui retient sans état d’âme le tracé le plus cher (14 à 15 milliards) et en ne versant pas à notre débat les deux cartes sur l’impact environnemental des tracés qui établissent l’impact encore plus fort du scénario Ouest sur les milieux humain, physique et naturels.

Enfin, contrairement à ce qu’affirme cette motion, « l’enveloppe de crédits de 2 milliards d’euros n’est pas réservée pour engager des opérations sur la ligne POCL » mais est affectée à un ensemble de projets de priorité 2 dont fait partie le Contournement Ferroviaire de l’Agglomération Lyonnaise qui nous semble plus stratégique d’appuyer, pour autant que l’enveloppe existe un jour puisqu’en partie conditionnée à la taxe poids lourds.

A tous points de vue, il convient donc de rejeter cette motion qui relève de l’obstination déraisonnable.

Raymonde Poncet

Cet avis signale qu’il aurait été bienvenu que le dossier permette de vérifier que le projet ne serait pas de nature à imposer la réalisation ultérieure d’une déviation des Sauvages dont les effets environnements mériteraient plus grande attention.

Le tracé proposé en juillet passait par Les Sauvages et la réalité du gain de temps annoncé était peu plausible, aussi, je souhaiterais savoir si ce projet à 10 millions n’en cache pas un autre, avec cette déviation, bien plus cher et bien plus impactant sur le plan environnemental dont la perte importante de terres agricoles.

Cette déviation ne serait toutefois pas de nature à lever les oppositions locales au projet.

L’avis de l’Autorité environnementale, qui rappelle ne pas avoir à se prononcer sur l’opportunité du projet, regrette néanmoins l’absence de comparaison des durées de trajets entre tous les scénarios dont celui manquant de « ne rien faire » alors que ce point est l’objectif principal du projet. Nous ne nous étonnons pas, quant à nous, de cette absence compte tenu du peu de gain de temps à en attendre. D’autant que le projet présente des hypothèses contradictoires en termes de vitesse variant de 60 km/h pour les poids lourds à un maximum de 90 km/h et un simple calcul arithmétique démontre que pour obtenir le gain justifiant le projet – 8 mn au maximum – il conviendrait de dépasser largement ces vitesses maximales, en conclusion que le gain de temps ne sera pas celui annoncé pour promouvoir ce projet.

Notons enfin que le trafic attendu reste modéré et le tonnage des camions limité et le bénéfice pour la ville de Tarare largement à relativiser.

Pour nous, le projet ne se justifie toujours pas même si est reconnue une volonté de bien faire quant à son impact environnemental par la bonne compréhension de la séquence « éviter > réduire > compenser » mais le rapport constate qu’il est fait abstraction des caractéristiques techniques routières du projet difficiles à gérer (pente forte, tracé globalement tendu aboutissant à un virage très serré, viabilité hivernale).

Enfin, revenant sur l’affirmation que les élus locaux étaient favorables à ce projet et contestant en creux la légitimité d’autres élus départementaux à contester sa pertinence, je ferai référence au vote négatif à bulletins secrets le 16  septembre dernier du Conseil Municipal Les sauvages, par 14 voix contre et une abstention.

Il est encore temps d’étudier les améliorations possibles de l’existant, et d’étudier les propositions d’itinéraire alternatif des associations et acteurs du terrain opposé à ce projet surdimensionné.

Raymonde Poncet

Puisqu’en tant que département limitrophe, il nous est donné d’émettre un avis sur la révision du Plan déchets BTP de l’Isère, je partage la proposition de Madame la Présidente d’émettre un avis favorable pour plusieurs raisons mais avec également quelques remarques.

Avis favorable puisque ce plan respecte, avec beaucoup d’ambitions affichées, la hiérarchie européenne des modes de traitement des déchets, et ce pour les trois catégories de déchets des BTP. Ainsi, pour la catégorie des déchets inertes, et alors que les taux sont déjà élevés, le Plan programme une augmentation du taux de réemploi  et surtout du  taux de recyclage soit le mode de valorisation à même de détendre la pression sur les ressources naturelles signalée comme particulièrement forte en Isère. En dernière position dans cette hiérarchie, les déchets envoyés en centres de stockage anciennement nommés décharges,  ne dépassent pas 2 %. On serait ainsi proche du Zéro déchets que se fixent certains territoires.

Il est vrai que l’Isère écoule une grande partie de ses déchets inertes en remblaiement en carrières, mais il n’en demeure pas moins que toutes les boucles de l’économie circulaire semblent mobilisées pour limiter les déchets résiduels à éliminer.

Toutefois, une remarque concernant l’objectif de réutilisation : il conviendrait d’isoler dans ce taux, la part de réutilisation en couverture de déchets non dangereux dans des  installations de Stockage. En effet, cette utilisation n’est pas comparable à la réutilisation sur d’autres chantiers et travaux d’aménagement qui correspond à du réemploi nonobstant le transport.

En différenciant ces deux destinations, la hiérarchie des modes de traitement n’en sera que plus lisible.

Une autre remarque concerne la nécessité souvent pointée de la proximité des installations : cette proximité ne fait référence qu’aux temps d’acheminement des déchets des entreprises aux installations, sans jamais évoquer le mode d’acheminement alors que l’ADEME préconise de choisir l’implantation des installations aussi par rapport à leur proximité de modes d’acheminement  alternatifs à la route, soit le rail et les voies d’eau. Il faut donc croiser, ce qui n’est pas fait dans ce rapport, ces deux mesures de la proximité et ce, d’autant que le plan ne parle que d’installation de traitement par stockage de proximité et multiplier les installations de stockage de proximité, soit l’offre de stockage de proximité risque de favoriser ce mode de traitement qui se doit d’être réduit. Si l’offre crée la demande, réservons l’avantage de proximité  aux modes de traitement les plus vertueux, notamment les déchèteries de proximité ouvertes aux artisans

Quelques remarques complémentaires : la Prévention, c’est d’abord la réduction.  Le meilleur déchet, c’est celui qu’on ne produit pas, qu’on évite.  Cela va de la limitation des emballages des matériaux de construction à la non-réalisation de Grands projets de Travaux Publics inutiles. Cette réflexion a aussi sa place ici, les grands Projets d’Infrastructure inutiles ne manquant pas en Isère comme dans notre département d’ailleurs.

S’il y avait certains chantiers, je pense par exemple à Lyon-Turin, il faut savoir que cette économie des déchets assez vertueuse, présentée par ce plan, ne pourrait pas être tenue, car les carrières ont beau en prendre 50 %, ce genre de gros projets et leurs déchets conduiraient à des saturations. Ce n’est pas la raison principale, d’accord, pour laquelle on peut objecter de ce projet, mais c’est pour dire que ce n’est pas pris en compte dans ce plan, c’est un peu un impensé. Peut être parce qu’ils veulent y renoncer, auquel cas j’en suis fort ravie, mais avec ce chantier, on n’ira pas à 1,6% de déchets inertes simplement enfouis. Il y en aura plus. Les capacités techniques des autres modes de traitement ne pourraient pas résister. C’est un point. Mais on n’a pas de leçon à leur donner, c’est vrai que nous aussi, dans le département, nous prévoyons des grands projets d’infrastructures inutiles.

La prévention, c’est aussi la promotion des éco-matériaux, c’est en raisonnant sur tout le cycle de vie, de la construction, à la rénovation jusqu’à la démolition que nous nous approcherons du zéro déchets soit 100 % des déchets devenus 100 % des ressources.

De plus, le plan devrait aussi s’engager à accompagner les exploitants des plates-formes de recyclage pour l’amélioration de la qualité et de la diversité de la filière des granulats de recyclage et sensibiliser les maitres d’ouvrage publics à ces éco-achats qui ne sont pas des sous-produits.

Les plans de prévention et de gestion des déchets relèvent aujourd’hui pour 2 d’entre eux de la compétence des départements et pour les déchets dangereux de celle des régions. Il est possible que demain, dans le cadre de la redéfinition des champs de compétences, ces plans soient regroupés dans une seule compétence « déchets » des futures grandes régions.

Nous n’aurions dès lors plus à nous demander si notre propre révision du plan de prévention et de gestion des déchets du BTP devra être conduite par la métropole et par le nouveau Rhône, et notre avis aujourd’hui sur celui de l’Isère, premier département limitrophe du Rhône à le réviser, aura été notre seule occasion d’en débattre.

C’est pourquoi je saisis l’occasion offerte par cet avis pour souligner que parler des déchets, de ceux du BTP qui représentent un tiers des déchets produits en France, c’est parler de la nécessité de changer de modèle économique et notamment ici d’un modèle linéaire Production – Consommation – déchet pour un modèle circulaire où l’enfouissement n’a pas sa place.

Je vous remercie.

Raymonde Poncet

Dans le récapitulatif de ce jour, on apprend que la vente a été faite à un autre particulier à un prix largement supérieur à notre délibération d’octobre, ce qui permet d’en déduire que cette offre ne faisait pas partie de celles reçues lors de l’examen des offres et a fortiori lors de notre délibération d’octobre 2013.

Aussi nous nous questionnons pour savoir pourquoi le transfert de cette propriété à Vittoz et Bonnal n’a pas eu lieu comme délibéré en octobre et ensuite, comment est intervenue cette  nouvelle offre c’est-à-dire comment a été ré-ouverte une campagne de mise en vente, avec quelle publicité afin, je cite le rapport d’octobre, « d’en informer un large public ».

Par ailleurs, personne n’ignore, même si on prétend ne pas lire certains journaux, que le dépôt d’un permis de construire de ce nouveau propriétaire, pour des modifications substantielles sur la villa Garnier, a interpellé plusieurs acteurs culturels qui s’inquiètent des atteintes possibles à ce patrimoine architectural et historique lyonnais mais aussi national.

Ces inquiétudes n’auraient pas lieu d’être si cette villa avait été inscrite à l’inventaire des bâtiments classés comme les deux autres villas de la rue de la Mignonne au début de la décennie 90.

Aussi, nous aimerions savoir pourquoi le département n’a pas effectué cette démarche à cette époque ou au moins préalablement à sa vente. Cette Villa n’était pas un bien immobilier banal et une collectivité engagée dans le champ culturel aurait dû, au moins, effectuer cette démarche à l’instar du propriétaire privé des deux autres villas.

Ce classement non effectué, il est certain que ce n’est pas le périmètre classé qui suffira à apporter ces garanties de préservation au-delà de procédures plus ou moins dilatoires autour du permis de construire.

A l’aube du passage de ce bien à la métropole, cette vente a dû recevoir l’aval  de ceux qui suivent ce prochain partage et je vous étonnerai pas si je vous dis que beaucoup d’acteurs ne comprennent pas à l’aune du permis de construire, que ce bien, vulnérable car non classé, n’ait pas été préempté par la ville qui sait communiquer sur l’apport de Tony Garnier.

Dès lors, certains acteurs culturels ou citoyens engagent la demande auprès du ministère de la Culture du classement d’office de cette villa.

Pour connaître les chances de cette démarche un peu d’urgence, il convient de s’assurer que l’état de la villa Garnier, utilisé comme logement de fonction, a bien fait l’objet des soins attentifs du département Propriétaire dans les aménagements successifs et son entretien.

Je ne doute pas qu’hormis les travaux d’alignement de voirie qui avaient justifié son achat par le Département, l’intérêt patrimonial de cette villa a été préservé.

Aussi, peut-être à l’occasion d’une autre session, pourrions-nous voter un vœu appuyant cette demande de classement d’office.   Je vous remercie de vos réponses.

Raymonde Poncet

Si les comptes administratifs se suivent et se ressemblent, le compte administratif 2013 appelle les mêmes analyses que 2012 notamment quant à l’effet de ciseaux sur les prestations universelles obligatoires et quant aux surcoûts financiers du traitement de nos emprunts toxiques, avec cependant comme différence d’enregistrer cette année une hausse de la fiscalité directe sur les ménages.

Nous connaissons les tendances à l’œuvre depuis plusieurs années relatives à l’effet de ciseaux budgétaire sur les compétences transférées par l’Etat.

S’il n’y a pas d’aggravation en 2013 des taux de couvertures pour l’APA et la PCH, le taux moyen de 31 % de couverture de l’AdPA depuis sa création a porté la contribution cumulée du département à 750 millions, à 114 millions pour la PCH et désormais à 300 millions pour la prestation RSA qui poursuit mois après mois sa hausse rapide, témoin de la souffrance sociale de l’exclusion ; c’est désormais 1,2 milliards cumulés de contribution nette départementale pour ces trois prestations universelles.

Avec l’annonce de la fin du gel de la dotation globale de fonctionnement et sa baisse sur les prochains exercices, la pression sur les politiques publiques de la solidarité, composantes essentielles du bouclier social, va s’accélérer sensiblement.

Car cette pression était déjà à l’œuvre avec les années de gel :

Notons ainsi pour l’illustrer que la politique totale Insertion augmente de 20 millions soit l’effet mécanique des 20 millions d’augmentation de l’allocation RSA. Mais alors que le dispositif accueille plus de 5000 bénéficiaires supplémentaires soit une hausse de 16 %, nous consacrons exactement le même montant pour les autres postes de l’insertion, soit essentiellement le PDI et les contrats aidés avec de légers redéploiements à l’intérieur de cette enveloppe constante. C’est dès lors, notre valeur ajoutée comme chef de file de l’Insertion qui est contraint.

Aussi, la politique Personnes âgées augmente moins que l’augmentation de la prestation obligatoire, là encore c’est notre rôle comme chef de file de la politique gérontologique au-delà d’être un guichet pour les allocations qui se voit contraint alors que la population accompagnée augmente.

Comme ces dépenses comprennent la masse salariale, ce sont souvent les effectifs humains, au mieux à moyens constants, qui doivent faire face à l’augmentation des publics et souvent à l’aggravation de leur vulnérabilité et si nous nous félicitons d’une politique plus dynamique quant aux quotas et ratios d’avancement et de promotion, on ne peut ignorer la tension de plus en plus forte sur les collectifs de travail du fait du manque de personnel, permanent ou par fait d’absences très insuffisamment remplacées, qui occasionne de la souffrance au travail de ne pas pouvoir réaliser avec la qualité requise, ses missions sociales.

On constate dès à présent et avant la réduction de 10 millions des ressources étatiques une pression forte sur les politiques sociales, qui risque de s’accentuer si nous ne redéployons pas certaines dépenses et ce d’autant que la courbe des bénéficiaires du RSA tarde durablement à s’inverser.

Concernant l’encours de la dette et les coûts de sortie des emprunts structurés : Si notre endettement a baissé par rapport aux années 2000, il vient d’augmenter de 163 millions en deux ans et de 70 millions pour le seul exercice 2013 alors même que la pression fiscale additionnelle  a généré presque 40 millions de recettes supplémentaires.

Certes nous venons de le voir, le département a vu son engagement pour sa politique de solidarité augmenté de 38 millions ; d’ailleurs, ce sont toujours les dépenses sociales qui  sont convoquées pour expliquer soit la hausse de l’impôt d’un même montant, soit l’augmentation de l’encours de dette, mais pourquoi ne pas les rapporter tout autant au coût des indemnités payées ou capitalisées pour réaménager les emprunts toxiques ; 37 millions et demi pour l’exercice 2012 et 30,75 millions sur l’exercice 2013. En deux ans, pesant sur nos dépenses en fonctionnement, ce sont ainsi près de 68 millions d’indemnités de réaménagement de la dette structurée.

Comme indiqué en annexe du CA 2013, nous savons que les coûts de sortie sont bien supérieurs aux indemnités portées en fonctionnement puisque nous avons dû consentir une soulte de près de 61 millions pour un capital dû puis réaménagé de 111 millions.

Près de la moitié du coût est reportée sur les exercices à venir selon diverses modalités : durées allongées, taux d’intérêts supérieurs aux 2 % auxquels nous aurions pu prétendre si le département avait pu payer comptant ces coûts de sortie.

Mais aussi, n’oublions pas dans ces modalités qui absorbent une partie des coûts de sortie en les rendant moins douloureux pour ne pas dire quasi invisibles, l’obligation de souscrire en 2013 un nouvel emprunt de 50 millions qui inclut une partie des coûts de sortie.

Cela tombe bien puisque l’investissement a augmenté de presque autant faisant de cet exercice 2013 l’équivalent des investissements de relance de 2009 mais sans qu’on sache qui fait quoi de l’œuf ou de la poule, obligation de souscrire un emprunt nouveau donc politique additionnelle d’investissement en pleine période de ressources contraintes ou simple bouclage de l’exercice.

Ce surcroit d’investissement par rapport à 2012 a été financés à 100 % par de la dette, ce qui explique la chute du taux de couverture des investissements par l’épargne nette, désormais à 40 % comme la dégradation de notre capacité de désendettement désormais à presque 5 ans.

Notons que déjà en 2012, le rachat d’emprunts structurés avait inclus l’obligation de 33 millions d’emprunts nouveaux.

Précisons que nous n’avons rien contre des investissements de relance, encore convient-il de débattre du contenu de ces dépenses d’avenir. Si ces investissements étaient gagés sur de futurs gains de fonctionnement comme les investissements de la transition énergétique le permettent, cela pourrait s’entendre mais ceux-ci ne sont accompagnés d’aucune inflexion engageant cette transition pourtant indispensable et aboutiront mécaniquement à la réduction des marges de manœuvre budgétaires pour les exercices à venir.

Il reste encore 233 millions de dette hautement toxiques pour lesquels les soultes exigées pour en sortir s’élèvent à près de 300 millions à comparer au fonds national annuel de 100 millions, fonds incroyablement sous-calibré et dont rien ne laisse penser que notre département serait prioritaire pour le solliciter. Pourtant, le département s’est dit intéressé pour solliciter le fonds national alors que l’Etat exige en contrepartie que soient abandonnés les contentieux contre les banques.

Deux dispositions de l’article 92 de la Loi de Finances 2014 organisant ce que des élus ont qualifié d’amnistie bancaire ayant été censurés par le Conseil constitutionnel, il convient selon nous, après avoir déjà payé des soultes de plusieurs dizaines de millions, de poursuivre la voie contentieuse, une jurisprudence étant en train de se construire autour du manquement au devoir d’information ou de conseil comme autour de l’absence de Taux Effectif Global.

Madame la Présidente, où en sommes-nous sur ce terrain juridique ?

Enfin après avoir évoqué le coût global de la dette, je me permets une réflexion sémantique ; de toutes nos dépenses regroupées par domaines d’interventions, seules les dépenses de solidarité sont qualifiées de charges, charges de plus accrues ; , alors que les autres dépenses tout autant en hausse valorisent le rôle du département en tant qu’’investisseur pour les territoires, de soutien à l’innovation, de promoteur… Je le dis d’autant plus facilement qu’étant au cœur de nos compétences, ces dépenses sociales ont façonné la culture d’intervention du CG du Rhône et de ses agents. Le social au cœur des politiques publiques, participant de la richesse des territoires en assurant sa cohésion sociale,  et non une charge redistributive prise sur cette richesse, voilà un message culturel que nous devons transmettre à la future métropole.

Je ne reviens pas sur le détail très complet de l’ensemble de nos autres politiques publiques, nous en approuvons beaucoup et vous connaissez celles que nous avons contestées, notamment certaines dépenses de voirie sur des projets que nous jugeons inutiles, aussi des aides sans conditionnalité sociale et écologique, on serait même tentés d’ajouter sans contreparties. Pour nous, c’est autant de marges de manœuvre perdues pour engager la transition vers un autre modèle de développement notamment dans l’agriculture.

En conclusion, tout comme pour le budget et en cohérence avec nos votes tout au long de l’année 2013, nous nous abstiendrons.

Raymonde Poncet

Au détour d’une délibération rappelant que le collège Jean Moulin dans le 5^ème arrondissement accueille depuis septembre et jusqu’au mois de juin 350 demi-pensionnaires lycéens du Lycée Saint-Just dont la cantine a été sinistrée, nous sommes invité à établir avec la région une convention pour installer des bornes biométriques pour l’accès à la demi-pension.

L’introduction de la biométrie dans les établissements scolaires n’est pas un événement banal et mérite un débat associant les collectivités publiques et la communauté éducative.

Il convient de remarquer d’abord, et les conditions de son introduction ici en témoignent, que ce type d’équipement est proposé parce qu’il s’agit d’abord de contrôler des flux d’enfants excessivement importants – en temps normal déjà 750 demi-pensionnaires – et que cette taille d’établissement impose de réduire les collégiens à une gestion de leur masse.

Ainsi un investissement très coûteux- plus de 18 000 euros TTC qui nécessite de plus de changer tous les plateaux – se justifierait pour rendre le flux plus rapide ; si l’argument marketing est bien rodé, outre les questions de fond que cela pose et sur lesquelles je reviendrai bien évidemment, il est loin de s’avérer exact selon plusieurs expérimentations. Il faut en effet que chaque collégien tape son code à 4 chiffres, puis après validation pose sa main dont l’empreinte a été préalablement enregistrée en lien avec son code – notons que l’enregistrement des empreintes s’appelle l’enrôlement – ce qui déclenche enfin la réception d’un plateau.

A ce niveau le problème de l’hygiène se pose surtout en période d’épidémie de gastro. Pas de problème, les sociétés ont tout prévu et il convient contre cette objection d’installer un distributeur de gel bactéricide à sec après le lecteur.

Cependant, et même en excluant les dysfonctionnements et bugs de reconnaissance, à l’usage, ces machines se révèlent guère performantes bien que très couteuses, voire occasionnent plus d’attente que la vieille carte à puce au nom de l’élève.

Ces considérations techniques de relative inefficacité du système ne doivent toutefois pas occulter les questions éthiques et sociétales que pose le fait d’habituer l’enfant à être contrôlé en utilisant une partie de son corps. Si on ajoute que les promoteurs insistent sur l’inutilité d’avoir un surveillant à l’entrée des cantines pour justifier le retour sur investissement, après la proposition de vidéosurveillance et avant peut-être la gestion des absences par l’enseignant à l’aide d’un lecteur optique des codes barre des élèves se substituant à leur identité, il convient de réfléchir à l’environnement scolaire qu’on propose aux enfants, environnement qui repose de plus en plus sur des machines plutôt que sur une forte présence humaine et éducative pour gérer la taille excessive de ces établissements.

Les parents d’élèves FCPE du collège se sont prononcés contre au CA de septembre et quand on sait que les parents peuvent s’opposer à la collecte des données biométriques de leur enfant comme à leur stockage fut-ce une année, nous nous étonnons que le CG passe outre l’avis sur un tel sujet de cet acteur essentiel de la communauté éducative. Sans compter qu’on voit mal comment le système gèrera un système mixte puisque la CNIL affirme que le système ne peut être obligatoire.

La technologie n’est pas neutre, pour l’enfant en construction, l’outil de la biométrie opère une modification symbolique de ce qui fait son identité et comment ne pas repérer que le collège devient un lieu d’anonymat adoptant de plus en plus une logique de contention pour ne pas dire plus, univers assez déshumanisant pour de jeunes collégiens.

Voilà qui mérite un vrai débat pour un collège formateur de futurs citoyens responsables, un collège de l’apprentissage du vivre ensemble où les outils technologiques ne se substituent pas à la présence éducative, et où on s’interroge un minimum sur les implications de la mise en place de systèmes d’identification biométriques dans un lieu éducatif.

Comme la FCPE du collège, pour toutes ces raisons, nous nous prononçons contre la modification de l’accès à la demi-pension par l’installation de bornes biométriques et en conséquence contre la signature d’une convention avec la région pour en partager le coût important.

Raymonde Poncet

Concernant les budgets par politiques, nous approuvons, nous l’avons dit, l’effort d’investissement en logements neufs en faveur du public défavorisé comme la poursuite
de la politique de construction, de restructuration et d’équipements des collèges du Rhône.
Beaucoup d’actions éducatives sont à souligner et nous apprécions le maintien de la tarification des cantines depuis plusieurs exercices d’autant que la hausse des
tarifs aidés témoigne des difficultés croissantes des familles. Nous espérons que cette tarification sociale sera non seulement maintenue mais copiée. Mais nous continuons à
regretter l’absence d’une politique d’introduction ambitieuse du bio dans les cantines pour la santé des collégiens comme la baisse au budget 2014 de la
compensation des filières courtes déjà très modeste.
Certes, les budgets sont contraints mais des crédits pourraient être libérés pour cette politique en diminuant des postes comme, je cite le rapport, « l’important engagement
financier pour l’organisation des entretiens Jacques cartier » Beaucoup de dépenses d’intervention sociale du département, hors bien sûr les allocations universelles
obligatoires, restent intangibles et inélastiques à la croissance des publics concernés.
Ainsi, pour l’enfance, l’aide financière aux familles et jeunes majeurs et les actions de milieu ouvert. Pour la deuxième année, nous alertons sur la baisse du financement
des centres de planification et d’éducation familiale de 3,8 % cette année.
Pour les personnes âgées et en situation de handicap, les dépenses obligatoires progressent de plusieurs millions alors que la dotation au titre de l’APA reste au même
niveau. Il est dès lors dommageable que sur le plan national, la nouvelle contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, dont l’affectation – 650
millions pour 2014 – devait être affectée à la CNSA ait été détournée au profit du fonds de solidarité vieillesse pour la deuxième année consécutive. Vous avez été destinataires
de la protestation de nombreux réseaux associatifs et nous nous y associons.
Concernant la politique d’insertion, nous nous félicitons des progrès quant à la participation des bénéficiaires du RSA dans le dispositif, dans les instances de
médiation et prochainement dans les travaux des CLI et de leur contribution à venir dans l’évolution de certains outils. Mais concernant les contrats aidés et le plan local
d’insertion –c’est-à-dire les actions à destination du public RSA-, nous regrettons l’affaiblissement de notre politique : au contraire, la Département devrait davantage
soutenir la création d’entreprises et d’ateliers d’insertion.
Par ailleurs, comment faciliter l’insertion sociale et professionnelle des jeunes avec un Fonds d’Aide aux jeunes en légère baisse.
La dégradation continue du taux de couverture de cette compétence conduit au rabotage des politiques actives d’insertion,. Ce sera un enjeu important de la future
métropole que d’articuler politique économique et politique d’insertion.
L’investissement dans la politique du logement est un point positif mais, nous regrettons la baisse du Fonds de Solidarité pour le Logement, malgré les hausse
des besoin pour le maintien et l’accompagnement social dans le logement Par exemple, nous sommes favorables à une hausse du volet énergie du FSL pour lutter contre la
précarité énergétique et favoriser ainsi le maintien dans le logement.
Sur la VOIRIE, nous regrettons qu’après une inscription de 2,5 M€ au budget 2013, l’échangeur n°7 sur la rocade Est pour cause du projet privé OL Land pèse pour 1,7 M€
au budget 2014 pour une participation initiale prévue à 3,9 M€. Nous renouvelons notre position que ces sommes auraient été plus utiles à accompagner nos dépenses sociales
et espérons que cet aménagement ne connaitra pas une dérive de son coût. Autre dépense regrettable liée à la desserte du Grand Stade : les 1,8M€ sur l’infrastructure
T3/Rhonexpress, avec le Sytral !
Enfin, nous nous inquiétons de la baisse de 20 % des moyens déjà modestes consacrés aux plans de gestion des espaces naturels sensibles (plus que 800 000
euros contre 1 million en 2013) et regrettons le maintien de la subvention à l’association Air Rhône Alpes en deçà de la contribution appelée. Le budget de l’environnement
peine, c’est un euphémisme, à traduire en moyens les objectifs du rapport du développement durable !

Voilà, Madame la Présidente, les raisons pour lesquelles nous nous abstiendrons sur le budget 2014 et voterons contre la politique de gestion financière.

Raymonde Poncet