précarité énergétique – Les élu·es du Conseil Général du Rhône

Politique du logement et de rénovation urbaine

elus-rhone — Tue, 26 Jun 2012 09:49:47 +0000

Nous avions regretté le report de ce dossier lors de notre séance de mars : car ce rapport est très important pour nos missions envers les populations en difficulté sur la question du logement qui touche de plus en plus de ménages.

Plusieurs observations de notre part :
Concernant le Fonds Social pour le Logement 2012, après plusieurs années d’un budget global à volume quasi constant, vous nous proposez cette année un budget en légère augmentation un fonds complémentaire de 183 000 € a priori fléché sur les impayés d’énergie et la précarité énergétique. Cette nouveauté est à saluer ; car nous avions souligné à plusieurs reprises les enjeux sociaux de l’énergie pour les populations modestes. A ce fonds, s’ajoute une hausse de 15 000€ de la participation de Gdf-Suez, dont nous nous félicitons, car ayant œuvré en se sens auprès de ce fournisseur. L’engagement de faire un bilan de l’utilisation de ce fonds sur un an est également un point positif pour réajuster l’année suivante les montants nécessaires sur les différents volets du FSL.
Une remarque encore sur le fonds solidarité énergie (FSE), seul le fournisseur d’électricité historique, EDF, y participe, mais pas les fournisseurs alternatifs comme POWEO : EDF ne peut pas effacer la dette pour ses concurrents et cela crée une inégalité de fait entre les ménages : nous suggérons de solliciter aussi les autres fournisseurs.

En dehors de la création du fonds complémentaire FSL, nous regrettons en revanche que ni l’enveloppe de la médiation locative ni celle de l’accompagnement social lié au logement (ASLL) n’augmente. A comparer avec le budget 2010, nous notons même que l’ASLL a été réduite de 30 000e en 2 ans (1440M€ en 2010, 1410 M€ en 2012). Pourtant, comment peut-on penser que les besoins en accompagnement aient baissé depuis 2010, que les territoires soient tous couverts à la hauteur de leurs besoins ?

Concernant les impayés de loyer, nous nous étonnons de la baisse du nombre de dossiers instruits baisse par rapport à 2010 alors que les problématiques d’impayés et d’expulsions sont plus prégnantes. Pour mémoire, il y a eu une hausse de 7% des assignations aux fins de résiliation de bail en 2011 (3918 assignations), et de 32% des exécutions d’expulsion. La prévention de ces situations relève pourtant des impayés…

Je termine par une suggestion : lancer une évaluation et un diagnostic partagé des besoins des ménages et du fonctionnement de l’ASLL voire du FSL.

Deuxième volet important de ce rapport : le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées

La coordination technique confiée à l’ADIL a permis de réunir régulièrement et avec une bonne écoute tous les acteurs du logement (collectivités, Etat, bailleurs, associations représentées dans le Collectif logement) et de leur faire partager un état des lieux, de définir avec eux dans un temps relativement court des objectifs et des enjeux. On peut regretter que les actions manquent d’objectifs chiffrés, mais cela était sans doute difficile dans le délai imparti.
Le plan a le mérite de donner une cohérence et une visibilité aux objectifs fixés pour favoriser l’accès au logement des personnes défavorisées, les accueillir de façon pérenne dans le logement et développer le parc à vocation très sociale.
Deux points pour lesquels le plan n’est pas suffisamment ambitieux selon nous :
– Sur la lutte contre la précarité énergétique, il ne fait que reprendre le programme Habiter Mieux de l’ANAH, avec un objectif de 330 ménages aidés par an, ce qui est faible au regard du nombre de ménages du département potentiellement en précarité énergétique et quant on sait que la précarité énergétique est l’une des causes principales des impayés de loyers.
On aurait pu engager un travail et des expérimentations sur des actions de changement des comportements énergétiques de chacun.

– Sur l’hébergement, l’objectif est de « fluidifier les dispositifs d’hébergement ». Or, nous savons qu’il manque des places d’hébergement avec l’accompagnement social nécessaire. Nous regrettons que le plan n’aborde pas l’augmentation de l’offre.

Globalement, nous rappelons notre demande que les moyens nécessaires soient mis par notre collectivité, mais aussi par l’Etat, sous l’impulsion de la nouvelle ministre du Logement, Cécile Duflot, et le Grand Lyon pour financer, chacun dans ses compétences, tant l’accompagnement, l’accueil, l’intermédiation locative que la prévention des expulsions et la production de logement très social, dans le parc public et privé.

Nous voterons ce rapport.

Béatrice Vessiller

Pour une véritable politique énergétique du département

elus-rhone — Fri, 09 Mar 2012 10:48:02 +0000

Nous sommes d’accord sur la délibération qui vise à adapter le règlement départemental aux modifications nationales sur le crédit d’impôt qui prend désormais en compte les frais de main d’oeuvre en plus des coûts d’installation. Donc il est logique que notre dispositif soit cohérent.
Au final, cela ne devrait pas changer beaucoup les aides attribuées; les montants des subventions et des plafonds eux ne changent pas.
En revanche, ce qui nous paraît important de souligner à l’occasion de cette délibération, c’est l’urgence pour notre collectivité d’une véritable politique énergétique qui ne se limite pas à une aide aux collectivités dans les contrats nationaux et aux particuliers, certes intéressant pour les ménages mais insuffisante pour s’atteler à la nécessaire réduction domestique des consommations énergétiques, des émissions de gaz à effet de serre et à un développement ambitieux des énergies renouvelables.
La loi Grenelle 2 fait obligation au département d’élaborer un plan climat énergie et de définir un plan d’actions pour le 31 décembre 2012.Nous sommes intéressés par un point sur l’état d’avancement de ce plan départemental car je n’oserai croire, Monsieur le Président, que notre Département ne soit pas en train de respecter la loi.
Nous nous permettons de vous proposer quelques pistes pour élaborer ce plan :
– l’enjeu sur le bâtiment, premier secteur consommateur d’énergie (habitat, tertiaire, équipements publics) : nous insistons particulièrement sur le patrimoine du département , en particulier les collèges, les musées mais aussi le patrimoine des partenaires avec lesquels nous travaillons, notamment en matière sociale : établissements pour personnes âgées, personnes handicapées, accueil d’enfants…
– l’enjeu sur le logement est important : la réhabilitation thermique du parc construit avant 1975 (plus des deux tiers du parc de logements du Rhône), le parc social, notamment celui de l’OPAC du Rhône mais pas seulement, le parc privé aussi car on sait que les ménages en précarité énergétique sont beaucoup dans le parc privé et on l’a vu précédemment avec le Fonds social pour le Logement. C’est le Département qui assure les impayés d’énergie donc nous devons nous y atteler pour des raisons sociales et environnementales.
– l’enjeu des transports, autre gros secteur émetteur de gaz à effet de serre et de polluants locaux. Toute la réflexion à lancer sur la politique de transports doit intégrer des objectifs de réduction de l’usage des modes de transports fortement émetteurs et le développement des transports en commun et des réseaux cyclables.
– Enfin, l’enjeu sur l’agriculture. La aussi la politique du Département devrait fixer des objectifs environnementaux et économiques car il y est possible d’avoir une agriculture viable pour les agriculteurs et plus respectueuse de l’environnement.
Plus globalement, l’enjeu économique du Plan Climat Energie est important car l’isolation des bâtiments, le développement des énergies renouvelables, l’efficacité énergétique sont créateurs d’emplois locaux, non délocalisables. C’est de l’activité pour nos PME et TPE.

Vous voyez que notre groupe est prêt à participer activement à l’élaboration d’un plan climat énergie ambitieux, en lien avec les démarches des autres collectivités, le schéma régional air-énergie mené par la région et le Plan climat du Grand Lyon.

Béatrice Vessiller

Fonds de solidarité pour le logement Avenant n° 3 convention EDF

elus-rhone — Fri, 13 Jan 2012 11:00:03 +0000

Cette convention complète par des mesures préventives le dispositif légal d’aide aux impayés d’énergie. Et elle s’inscrit dans la perspective attendue de la mise en place par le Département d’un schéma d’amélioration de l’habitat et de lutte contre la précarité énergétique.

Concernant le rapport, un lien est indirectement fait entre impayés et surconsommation.

Il convient certes de sensibiliser sur les comportements d’autant que cette problématique concerne presque tous les ménages car la baisse nécessaire de nos consommations et factures d’énergie passe aussi par des comportements plus appropriés et plus sobres.

Pour cela, dans le cadre d’actions de sensibilisation prévue par la convention, outre la formation des professionnels, il conviendrait de solliciter davantage le dispositif des ambassadeurs énergie ou des ateliers spécifiques à ce public frappé par la précarité énergétique qui aident à identifier et corriger les comportements énergivores et forme des personnes relais par immeuble. Nous pensons que cet axe de prévention est le plus porteur.

Nous voulons toutefois souligner que les impayés d’énergie ne sont pas toujours liés à une consommation d’électricité anormalement élevée.

La précarité énergétique est le résultat de plusieurs éléments : des logements énergivores (mal isolés, mode de chauffage inadapté..), des baisses soudaines dans les revenus, des comportements énergivores. D’où la complexité du repérage de ces situations. En effet, les impayés constituent un axe de repérage mais pas le seul. Certains ménages se placent en situation de privation pour éviter justement de se trouver en situation d’impayés, aussi impayés et privation caractérisent tout autant une situation de précarité énergétique mais implique des leviers de repérage différents.

La situation de privation s’est aussi fortement répandue puisqu’une étude souligne qu’un français sur dix ne s’est pas assez chauffé lors de l’hiver précédent faute de moyens, phénomène croissant qui rappelle la renonciation aux soins de cette même population. Impayés et privation d’énergie sont certainement le couple le plus courant quand 13 % des foyers consacrent plus de 10 % de leurs ressources aux dépenses liés à l’énergie.

Sur la pertinence de l’outil du Diagnostic individuel de performance énergétique, il est souvent insuffisant pour servir d’outil d’aide à la décision concernant les travaux à faire. Mais il est nécessaire pour monter certains dossiers de demande d’aide en particulier ceux de l’ANAH.Cet outil désormais obligatoire en cas de vente a surtout un rôle d’information et éventuellement de prise de conscience mais il nous semble qu’il y a plus à attendre d’audit énergétique collectif pour les préconisations de travaux qui font l’objet d’aides financières publiques et qui permettent des gains énergétiques importants.

Toutefois et à la condition de ne pas être privilégié, il s’insère comme axe possible de la prévention de la lutte contre la précarité.