La 1ère partie de la délibération n’appelle pas de remarques particulières puisqu’il s’agit de la révision de prix et de la dépense supplémentaire afférente de 15M€.

Sur la partie du rapport concernant les pénalités à l’entreprise Vinci, il s’agit de faire appliquer les clauses du contrat initial. Le Département serait fautif de ne pas les actionner si leur objet est bien avéré. Toutefois, puisqu’il s’agit des clauses d’un contrat, le passage en assemblée plénière n’était pas nécessaire, la présidente n’ayant pas à demander aux élus le droit d’appliquer ce qui est prévu contractuellement. Certes, nous entendons votre souci de transparence et d’information des élus, mais nous savons aussi que dans un tel désaccord entre le maitre d’ouvrage et l’entreprise, l’issue et le montant final restent incertains. Il convient donc de ne pas afficher prématurément une recette de 41,6M€ en DM ni un coût final qui déduit du coût le montant intégral de ces pénalités. En effet, la jurisprudence constante en la matière comme vous l’avez indiqué en commission, conduit à plafonner les pénalités, d’autant qu’un montant de 41,6M€ sur un marché de 110M€ est en effet très élevé.

Si nous sommes bien évidemment favorables à appliquer les pénalités prévues au contrat, nous souhaitons avoir des précisions sur le calcul de ces pénalités:

– la règle du 1/3000 par jour calendaire de retard conduit à un montant de de 15M€ de pénalités;

-quelles sont les autres clauses du contrat qui permettent d’appliquer un calcul de pénalité?

– Qu’en est-il de possibles responsabilités d’autres parties prenantes, de l’architecte ou de la SERL par exemple dans ce retard de livraison ou dans les autres points concernés par les pénalités?

Le Département  doit les éclaircir pour être tout à fait complet sur les informations aux élus et éviter que Vinci ne se présente comme victime et bouc émissaire de l’ensemble des problèmes rencontrés lors de ce chantier. Cette entreprise doit assumer la part qui lui revient; cela ne fait aucun doute.

Nonobstant ces points et vous remerciant de vos réponses, nous voterons le rapport.

Béatrice Vessiller