Merci, M. le vice-président, ainsi que les services, pour ce rapport synthétique, clair et intéressant du travail effectué en 2013 et des propositions 2014 en matière de logement. Permettez moi quelques remarques sur la politique du logement présentée dans ce rapport et sur les différentes aides allouées.

Nous trouvons toutefois dommage que le rapport ne mentionne pas les changements consécutifs à la loi ALUR dont certains articles ont pourtant une incidence sur le Fonds social pour le Logement (FSL).

L’article 35 par exemple prévoit que les aides du FSL peuvent être utilisées pour accompagner les ménages dans la recherche d’un logement et les diagnostics sociaux pour les ménages menacés d’expulsion. Qu’en sera-t-il dans notre département ? Le rôle des CCAPEX (Commission de coordination des actions de prévention des expulsions) est renforcé, puisqu’elles devront favoriser les signalements précoces et renforcer les synergies entre les acteurs.

Même si des choix relèveront demain de la métropole, notre collectivité aurait pu s’emparer des nouvelles dispositions dès 2014. D’ailleurs, la création de la métropole et l’intégration des compétences logement ne sont pas mentionnées (sauf dans les chiffres clés de l’ACAL), alors que , même si ce n’est pas l’objet du rapport, il aurait été intéressant de montrer au moins les enjeux d’avoir, dans la future métropole, des compétences intégrées, depuis la production de logement jusqu’à l’accompagnement social dans le logement.

Sur le fonds, nous regrettons la baisse de financement de l’ACAL et nous nous interrogeons sur l’étonnante  stabilité des aides au maintien dans les lieux: comment se fait-il que, dans le contexte actuel de hausse des impayés, le volume de ménages secourus reste identique?

Autre point sur l’accompagnement social lié au logement (ASLL) : l’enveloppe en 2014 est de 1306 754 € soit une baisse de plus de 35 000€ qui ne s’explique pas que par le non renouvellement du financement d’Apertise conseil (9000€ en 2012), certaines structures baissent (Amicale Le Nid, Résidence le Mas) d’autres augmentent sans que les critères ne soient explicités dans le rapport.

Enfin,  sur  les impayés d’énergie et d’eau, nous saluons l’effort des fournisseurs qui augmentent leur participation et celle de notre collectivité : les montants montrent bien l’enjeu de la précarité énergétique et de la nécessaire mobilisation publique et partenariale qui doit être engagée pour lutter contre cette fracture sociale énergétique, avec une politique ambitieuse de rénovation thermique des logements.

Nous voterons ce rapport.

Béatrice Vessiller

Evidemment, un copilotage à 3 têtes, Conseil Général, Grand Lyon et Etat, n’est pas toujours simple ni souple ; c’est pourquoi la perspective de la métropole qui aura toutes les compétences liées au logement, de manière très intégrées, permettra de gagner en efficacité, nous le souhaitons vivement, pour répondre au mieux aux besoins de logement et d’accompagnement de nos concitoyens les plus modestes.
Mais ce passage à la métropole inquiète les partenaires du plan, vous le savez ; c’est pourquoi il importe de leur expliquer assez vite les modalités du transfert de compétences, notamment sur le FSL et sur les financements alloués aux structures œuvrant au titre de l’Accompagnement Social Lié au Logement.

Par ailleurs, pour améliorer le fonctionnement du plan, et notamment réaliser les engagements de relogement définis dans les accords collectifs, nous suggérons que soient bien clarifiés les besoins quantitatifs en termes d’offres d’hébergement, de logements d’urgence… et la répartition entre les différents bailleurs.

Nous voterons ce rapport.

Quelques mots sur le projet de rénovation urbaine des Pérouses à Brignais qui vise à démolir 172 logements sociaux de l’OPAC du Rhône et en reconstruire 221, dans un quartier de 400 logements.
La contribution du Département est de 400 000€ sur cette opération spécifique sachant que le Département finance par ailleurs l’OPAC à hauteur de 20 millions d’euros.
Cette opération de renouvellement urbain financé par l’ANRU nous pose au moins quatre questions :
– l’ampleur de la démolition d’un patrimoine dont la vétusté ne semble pas avérée, surtout en période de crise du logement telle que nous la connaissons depuis plusieurs années, au moment où le Président de la République accompagné de la Ministre du logement annonce un plan pour le Logement avec un pacte de 150 000 logements à construire dans le monde HLM.
– L’inquiétude légitime des locataires attachés à leur quartier et qui, d’une part, redoutent que les nouveaux logements aient des loyers plus élevés que les logements actuels, et qui ne veulent pas que la rénovation urbaine cache un renouvellement social des populations.
– La politique de relogement aujourd’hui : où en est-on sur ce point ? quelle démarche est mise en place pour identifier les attentes des locataires en matière de localisation, niveaux de logements ? car les démolitions sont prévues en 2015.
Enfin le calendrier de l’opération et le montant de la participation du Département. La demande initiale pour l’opération était de 972 000€ au Département pour la démolition. Vous arbitrez pour un montant de 400 000€.
– Dans un contexte très tendu de notre budget, ce montant reste très élevé, pour un projet dont l’utilité est discutable et en plus, pourquoi cette somme en 2013 alors que les démolitions n’auront lieu qu’en 2015.
Nous vous proposons une économie de 400 000€.

Pour toutes ces raisons, nous votons contre cette rénovation urbaine.

Plusieurs observations de notre part :
Concernant le Fonds Social pour le Logement 2012, après plusieurs années d’un budget global à volume quasi constant, vous nous proposez cette année un budget en légère augmentation un fonds complémentaire de 183 000 € a priori fléché sur les impayés d’énergie et la précarité énergétique. Cette nouveauté est à saluer ; car nous avions souligné à plusieurs reprises les enjeux sociaux de l’énergie pour les populations modestes. A ce fonds, s’ajoute une hausse de 15 000€ de la participation de Gdf-Suez, dont nous nous félicitons, car ayant œuvré en se sens auprès de ce fournisseur. L’engagement de faire un bilan de l’utilisation de ce fonds sur un an est également un point positif pour réajuster l’année suivante les montants nécessaires sur les différents volets du FSL.
Une remarque encore sur le fonds solidarité énergie (FSE), seul le fournisseur d’électricité historique, EDF, y participe, mais pas les fournisseurs alternatifs comme POWEO : EDF ne peut pas effacer la dette pour ses concurrents et cela crée une inégalité de fait entre les ménages : nous suggérons de solliciter aussi les autres fournisseurs.

En dehors de la création du fonds complémentaire FSL, nous regrettons en revanche que ni l’enveloppe de la médiation locative ni celle de l’accompagnement social lié au logement (ASLL) n’augmente. A comparer avec le budget 2010, nous notons même que l’ASLL a été réduite de 30 000e en 2 ans (1440M€ en 2010, 1410 M€ en 2012). Pourtant, comment peut-on penser que les besoins en accompagnement aient baissé depuis 2010, que les territoires soient tous couverts à la hauteur de leurs besoins ?

Concernant les impayés de loyer, nous nous étonnons de la baisse du nombre de dossiers instruits baisse par rapport à 2010 alors que les problématiques d’impayés et d’expulsions sont plus prégnantes. Pour mémoire, il y a eu une hausse de 7% des assignations aux fins de résiliation de bail en 2011 (3918 assignations), et de 32% des exécutions d’expulsion. La prévention de ces situations relève pourtant des impayés…

Je termine par une suggestion : lancer une évaluation et un diagnostic partagé des besoins des ménages et du fonctionnement de l’ASLL voire du FSL.

Deuxième volet important de ce rapport : le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées

La coordination technique confiée à l’ADIL a permis de réunir régulièrement et avec une bonne écoute tous les acteurs du logement (collectivités, Etat, bailleurs, associations représentées dans le Collectif logement) et de leur faire partager un état des lieux, de définir avec eux dans un temps relativement court des objectifs et des enjeux. On peut regretter que les actions manquent d’objectifs chiffrés, mais cela était sans doute difficile dans le délai imparti.
Le plan a le mérite de donner une cohérence et une visibilité aux objectifs fixés pour favoriser l’accès au logement des personnes défavorisées, les accueillir de façon pérenne dans le logement et développer le parc à vocation très sociale.
Deux points pour lesquels le plan n’est pas suffisamment ambitieux selon nous :
– Sur la lutte contre la précarité énergétique, il ne fait que reprendre le programme Habiter Mieux de l’ANAH, avec un objectif de 330 ménages aidés par an, ce qui est faible au regard du nombre de ménages du département potentiellement en précarité énergétique et quant on sait que la précarité énergétique est l’une des causes principales des impayés de loyers.
On aurait pu engager un travail et des expérimentations sur des actions de changement des comportements énergétiques de chacun.

– Sur l’hébergement, l’objectif est de « fluidifier les dispositifs d’hébergement ». Or, nous savons qu’il manque des places d’hébergement avec l’accompagnement social nécessaire. Nous regrettons que le plan n’aborde pas l’augmentation de l’offre.

Globalement, nous rappelons notre demande que les moyens nécessaires soient mis par notre collectivité, mais aussi par l’Etat, sous l’impulsion de la nouvelle ministre du Logement, Cécile Duflot, et le Grand Lyon pour financer, chacun dans ses compétences, tant l’accompagnement, l’accueil, l’intermédiation locative que la prévention des expulsions et la production de logement très social, dans le parc public et privé.

Nous voterons ce rapport.

Béatrice Vessiller

Concernant le rapport, un lien est indirectement fait entre impayés et surconsommation.

Il convient certes de sensibiliser sur les comportements d’autant que cette problématique concerne presque tous les ménages car la baisse nécessaire de nos consommations et factures d’énergie passe aussi par des comportements plus appropriés et plus sobres.

Pour cela, dans le cadre d’actions de sensibilisation prévue par la convention, outre la formation des professionnels, il conviendrait de solliciter davantage le dispositif des ambassadeurs énergie ou des ateliers spécifiques à ce public frappé par la précarité énergétique qui aident à identifier et corriger les comportements énergivores et forme des personnes relais par immeuble. Nous pensons que cet axe de prévention est le plus porteur.

Nous voulons toutefois souligner que les impayés d’énergie ne sont pas toujours liés à une consommation d’électricité anormalement élevée.

La précarité énergétique est le résultat de plusieurs éléments : des logements énergivores (mal isolés, mode de chauffage inadapté..), des baisses soudaines dans les revenus, des comportements énergivores. D’où la complexité du repérage de ces situations. En effet, les impayés constituent un axe de repérage mais pas le seul. Certains ménages se placent en situation de privation pour éviter justement de se trouver en situation d’impayés, aussi impayés et privation caractérisent tout autant une situation de précarité énergétique mais implique des leviers de repérage différents.

La situation de privation s’est aussi fortement répandue puisqu’une étude souligne qu’un français sur dix ne s’est pas assez chauffé lors de l’hiver précédent faute de moyens, phénomène croissant qui rappelle la renonciation aux soins de cette même population.  Impayés et privation d’énergie sont certainement le couple le plus courant quand  13 % des foyers consacrent plus de 10 % de leurs ressources aux dépenses liés à l’énergie.

Sur la pertinence de l’outil du Diagnostic individuel de performance énergétique, il est souvent insuffisant pour servir d’outil d’aide à la décision concernant les travaux à faire. Mais il est nécessaire pour monter certains dossiers de demande d’aide en particulier ceux de l’ANAH.Cet outil désormais obligatoire en cas de vente a surtout un rôle d’information et éventuellement de prise de conscience mais il nous semble qu’il y a plus à attendre d’audit énergétique collectif pour les préconisations de travaux qui font l’objet d’aides financières publiques et qui permettent des gains énergétiques importants.

Toutefois et à la condition de ne pas être privilégié, il s’insère comme axe possible de la prévention de la lutte contre la précarité.