Nous regrettons la décision gouvernementale de hausse de la TVA sur les transports collectifs car elle est socialement injuste, aberrante sur le plan écologique et ridicule pour sa contribution à réduire la dette et les déficits. En effet, cette mesure rapportera à l’Etat 83 M€, dont 17 M€ proviendront des transports urbains. Sur ces 17 millions, 2,4 M€ viendront du réseau lyonnais. Que représentent 83 M€ par rapport aux déficits publics ?…
Face à cette décision nationale, plusieurs options existaient pour le Sytral : une répercussion partielle ou totale et une application immédiate ou différée.
L’application immédiate que vous nous proposez laisse à penser que cette hausse de TVA ne pourrait être remise en cause dans l’avenir. Or, nous espérons qu’en 2012, un nouveau gouvernement reviendra sur cette mesure. C’est pourquoi le Sytral aurait pu attendre un peu, d’autant que sa situation financière le permet sans remettre en cause le développement du réseau.
Cette option de temporisation ayant été écartée, les modalités de la répercussion nous apparaissent profondément inégales et injustes.
En effet, la hausse de 5,5 à 7% de la TVA aurait dû conduire à une augmentation de 1,4 %, alors que les 3 augmentations sur les abonnements grand public proposées sont de 4,8 % soit 3,4 fois plus !
Ainsi, pour un City Pass PDE, la hausse de 4,8 % en mars s’ajoute à celle de janvier de 2,2 % au titre de l’inflation et conduit à une hausse de plus de 7 % pour 2012.
Pourquoi une hausse aussi importante ? Pour deux raisons :
1. Seule la part des usagers dans les recettes, soit 25 % environ, est mise à contribution et non le Versement Transport et non les Dotations du Grand Lyon et du CGR. C’est la seule part des usagers qui doit ainsi « absorber » la stabilité de la part des autres contributeurs.
2. Comme il a été décidé dans cette part usagers, de ne répercuter que sur les abonnés grand public, cette sous-population d’usagers absorbe aussi la non répercussion de la hausse sur les autres titres.
La justification de ce choix nous semble un peu spécieuse : vous dites que ce n’est pas bien grave car une part importante de ces usagers bénéficie de la prise en charge par leur employeur de 50 % de cet abonnement.
Si c’est le cas pour beaucoup, il y a néanmoins des abonnés qui ne sont pas des salariés. Et de toute façon, pour tous les abonnés, cela ne change rien au fait que leur part, soit la moitié, va augmenter de 4,8 % au lieu de 1,4 %.
Il aurait été plus équitable d’augmenter le Versement Transport, de façon à ce que tous les employeurs soient mis à contribution, et pas seulement ceux qui participent aux abonnements de leurs salariés.
Enfin, on aurait pu imaginer que les dotations des collectivités locales soient elles aussi réévaluées de 1,42 %. De tels choix auraient été plus longs à mettre en œuvre, mais il n’y avait à notre sens pas d’urgence à devoir pénaliser tout de suite les seuls usagers abonnés grand public, soit le cœur de notre public.
En conclusion, la mesure nationale injuste d’augmentation de la TVA sur les transports ne peut, de plus, conduire à multiplier par 3,4 sa répercussion sur l’abonné des TCL, que les salariés en paient la moitié ou la totalité comme d’autres usagers.
Nous voterons donc contre cette nouvelle augmentation.

La fiscalité de l’aménagement est désormais rassemblée dans un seul chapitre du code de l’urbanisme en lieu et place d’articles épars figurant essentiellement dans le code général des impôts ou dans le code de l’urbanisme, la réforme introduit donc de la lisibilité et en plus elle permet de lutter fiscalement contre l’étalement urbain, avec l’introduction du Versement pour sous-densité (VSD), nous y reviendrons. Cette réforme fiscale est positive à notre sens, mais elle aurait gagné aussi à ce que le législateur autorise d’affecter le produit fiscal au budget de fonctionnement et pas seulement au budget investissement.

Votre proposition, M. le président est de voter le taux maximum, à 2,5%, le Département était déjà précédemment aux taux maximum :  à priori, nous y souscrivons, mais nous souhaiterions savoir si la clef de répartition du taux proposé permettra de maintenir les recettes à la fois des ENS et celles des CAUE, et le financement des zones de protection de captages d’eau potable menacés, politiques que nous soutenons bien sur,  en tant qu’écologistes.

Par ailleurs, nous nous interrogeons sur l’ensemble des exonérations facultatives : avez-vous évalué leur l’impact financier ?

Par exemple, alors que cette nouvelle fiscalité de l’aménagement permettra de promouvoir un usage économe des sols et contribuer à la lutte contre l’étalement urbain, tout en incitant à la création de logements sociaux, faut-il également exonérer le commerce de détail ?quel est le coût de cette exonération ?quel est l’impact attendu ?

L’essentiel de la réforme de la fiscalité se trouve dans le versement pour sous-densité (VSD) et le calcul des participations d’urbanisme, ce qui concerne le Grand Lyon et indirectement Département. En effet, les communes ou les EPCI compétents pourront instituer par délibération un seuil minimal de densité (SMD) par secteurs dans les zones urbaines et à urbaniser, en-deçà duquel toute construction est soumise au paiement d’un versement pour sous-densité.  Pour répondre aux craintes de pertes de recettes exprimées par les départements, le projet de loi prévoyait initialement de leur attribuer un quart du produit du versement pour sous densité. L’Assemblée nationale a supprimé cette disposition et nous le regrettons. Pour compenser cette suppression, il aurait été logique que le législateur accepte une augmentation à 2,6% le taux de la part départementale de la taxe d’aménagement. Notre groupe souhaite que le Grand Lyon module le VSD reversé aux communes, afin d’une part de donner une prime aux communes qui densifient leur territoire aux abords des gares, et d’autre part, d’exiger en compensation des élus qui pratiquent l’étalement urbain une participation financière afin de soutenir l’urbanisme durable, les politiques agricoles et environnementales, ainsi que la préservation de nos ressources en eau. Nous porterons cette position au Grand Lyon bien sur.

Concernant la taxe sur la consommation finale d’électricité, nous n’avons pas non plus de simulation  de la recette prévisionnelle selon le  nouveau mode de calcul et c’est dommage.

Ce que nous constatons néanmoins, c’est qu’une fois de plus, la fiscalité sur l’énergie n’est pas écologique : en effet, pour les professionnels, plus ils consomment, moins ils paient : c’est en complète contradiction avec les objectifs nationaux et européens de baisse des consommations d’énergie. De plus, s’il est intéressant que le Département perçoive une taxe de ce genre, en revanche, nous regrettons qu’à ce jour, le produit de cette taxe ne soit pas affecté à une politique départementale très volontariste d’économies d’énergie : puisque aujourd’hui, le Département mène un nombre d’actions très limité en matière d’énergie. Dans le cadre de son futur plan climat – vous savez que nous y tenons-, le Département pourrait outre les actions sur son propre patrimoine être force d’incitation pur les communes sur des politiques de maîtrise de l’énergie.

Pour conclure et revenir sur la délibération proposée,  et compte tenu des incertitudes sur les recettes attendues avec les nouvelles dispositions, nous nous abstiendrons.