Si les comptes administratifs se suivent et se ressemblent, le compte administratif 2013 appelle les mêmes analyses que 2012 notamment quant à l’effet de ciseaux sur les prestations universelles obligatoires et quant aux surcoûts financiers du traitement de nos emprunts toxiques, avec cependant comme différence d’enregistrer cette année une hausse de la fiscalité directe sur les ménages.

Nous connaissons les tendances à l’œuvre depuis plusieurs années relatives à l’effet de ciseaux budgétaire sur les compétences transférées par l’Etat.

S’il n’y a pas d’aggravation en 2013 des taux de couvertures pour l’APA et la PCH, le taux moyen de 31 % de couverture de l’AdPA depuis sa création a porté la contribution cumulée du département à 750 millions, à 114 millions pour la PCH et désormais à 300 millions pour la prestation RSA qui poursuit mois après mois sa hausse rapide, témoin de la souffrance sociale de l’exclusion ; c’est désormais 1,2 milliards cumulés de contribution nette départementale pour ces trois prestations universelles.

Avec l’annonce de la fin du gel de la dotation globale de fonctionnement et sa baisse sur les prochains exercices, la pression sur les politiques publiques de la solidarité, composantes essentielles du bouclier social, va s’accélérer sensiblement.

Car cette pression était déjà à l’œuvre avec les années de gel :

Notons ainsi pour l’illustrer que la politique totale Insertion augmente de 20 millions soit l’effet mécanique des 20 millions d’augmentation de l’allocation RSA. Mais alors que le dispositif accueille plus de 5000 bénéficiaires supplémentaires soit une hausse de 16 %, nous consacrons exactement le même montant pour les autres postes de l’insertion, soit essentiellement le PDI et les contrats aidés avec de légers redéploiements à l’intérieur de cette enveloppe constante. C’est dès lors, notre valeur ajoutée comme chef de file de l’Insertion qui est contraint.

Aussi, la politique Personnes âgées augmente moins que l’augmentation de la prestation obligatoire, là encore c’est notre rôle comme chef de file de la politique gérontologique au-delà d’être un guichet pour les allocations qui se voit contraint alors que la population accompagnée augmente.

Comme ces dépenses comprennent la masse salariale, ce sont souvent les effectifs humains, au mieux à moyens constants, qui doivent faire face à l’augmentation des publics et souvent à l’aggravation de leur vulnérabilité et si nous nous félicitons d’une politique plus dynamique quant aux quotas et ratios d’avancement et de promotion, on ne peut ignorer la tension de plus en plus forte sur les collectifs de travail du fait du manque de personnel, permanent ou par fait d’absences très insuffisamment remplacées, qui occasionne de la souffrance au travail de ne pas pouvoir réaliser avec la qualité requise, ses missions sociales.

On constate dès à présent et avant la réduction de 10 millions des ressources étatiques une pression forte sur les politiques sociales, qui risque de s’accentuer si nous ne redéployons pas certaines dépenses et ce d’autant que la courbe des bénéficiaires du RSA tarde durablement à s’inverser.

Concernant l’encours de la dette et les coûts de sortie des emprunts structurés : Si notre endettement a baissé par rapport aux années 2000, il vient d’augmenter de 163 millions en deux ans et de 70 millions pour le seul exercice 2013 alors même que la pression fiscale additionnelle  a généré presque 40 millions de recettes supplémentaires.

Certes nous venons de le voir, le département a vu son engagement pour sa politique de solidarité augmenté de 38 millions ; d’ailleurs, ce sont toujours les dépenses sociales qui  sont convoquées pour expliquer soit la hausse de l’impôt d’un même montant, soit l’augmentation de l’encours de dette, mais pourquoi ne pas les rapporter tout autant au coût des indemnités payées ou capitalisées pour réaménager les emprunts toxiques ; 37 millions et demi pour l’exercice 2012 et 30,75 millions sur l’exercice 2013. En deux ans, pesant sur nos dépenses en fonctionnement, ce sont ainsi près de 68 millions d’indemnités de réaménagement de la dette structurée.

Comme indiqué en annexe du CA 2013, nous savons que les coûts de sortie sont bien supérieurs aux indemnités portées en fonctionnement puisque nous avons dû consentir une soulte de près de 61 millions pour un capital dû puis réaménagé de 111 millions.

Près de la moitié du coût est reportée sur les exercices à venir selon diverses modalités : durées allongées, taux d’intérêts supérieurs aux 2 % auxquels nous aurions pu prétendre si le département avait pu payer comptant ces coûts de sortie.

Mais aussi, n’oublions pas dans ces modalités qui absorbent une partie des coûts de sortie en les rendant moins douloureux pour ne pas dire quasi invisibles, l’obligation de souscrire en 2013 un nouvel emprunt de 50 millions qui inclut une partie des coûts de sortie.

Cela tombe bien puisque l’investissement a augmenté de presque autant faisant de cet exercice 2013 l’équivalent des investissements de relance de 2009 mais sans qu’on sache qui fait quoi de l’œuf ou de la poule, obligation de souscrire un emprunt nouveau donc politique additionnelle d’investissement en pleine période de ressources contraintes ou simple bouclage de l’exercice.

Ce surcroit d’investissement par rapport à 2012 a été financés à 100 % par de la dette, ce qui explique la chute du taux de couverture des investissements par l’épargne nette, désormais à 40 % comme la dégradation de notre capacité de désendettement désormais à presque 5 ans.

Notons que déjà en 2012, le rachat d’emprunts structurés avait inclus l’obligation de 33 millions d’emprunts nouveaux.

Précisons que nous n’avons rien contre des investissements de relance, encore convient-il de débattre du contenu de ces dépenses d’avenir. Si ces investissements étaient gagés sur de futurs gains de fonctionnement comme les investissements de la transition énergétique le permettent, cela pourrait s’entendre mais ceux-ci ne sont accompagnés d’aucune inflexion engageant cette transition pourtant indispensable et aboutiront mécaniquement à la réduction des marges de manœuvre budgétaires pour les exercices à venir.

Il reste encore 233 millions de dette hautement toxiques pour lesquels les soultes exigées pour en sortir s’élèvent à près de 300 millions à comparer au fonds national annuel de 100 millions, fonds incroyablement sous-calibré et dont rien ne laisse penser que notre département serait prioritaire pour le solliciter. Pourtant, le département s’est dit intéressé pour solliciter le fonds national alors que l’Etat exige en contrepartie que soient abandonnés les contentieux contre les banques.

Deux dispositions de l’article 92 de la Loi de Finances 2014 organisant ce que des élus ont qualifié d’amnistie bancaire ayant été censurés par le Conseil constitutionnel, il convient selon nous, après avoir déjà payé des soultes de plusieurs dizaines de millions, de poursuivre la voie contentieuse, une jurisprudence étant en train de se construire autour du manquement au devoir d’information ou de conseil comme autour de l’absence de Taux Effectif Global.

Madame la Présidente, où en sommes-nous sur ce terrain juridique ?

Enfin après avoir évoqué le coût global de la dette, je me permets une réflexion sémantique ; de toutes nos dépenses regroupées par domaines d’interventions, seules les dépenses de solidarité sont qualifiées de charges, charges de plus accrues ; , alors que les autres dépenses tout autant en hausse valorisent le rôle du département en tant qu’’investisseur pour les territoires, de soutien à l’innovation, de promoteur… Je le dis d’autant plus facilement qu’étant au cœur de nos compétences, ces dépenses sociales ont façonné la culture d’intervention du CG du Rhône et de ses agents. Le social au cœur des politiques publiques, participant de la richesse des territoires en assurant sa cohésion sociale,  et non une charge redistributive prise sur cette richesse, voilà un message culturel que nous devons transmettre à la future métropole.

Je ne reviens pas sur le détail très complet de l’ensemble de nos autres politiques publiques, nous en approuvons beaucoup et vous connaissez celles que nous avons contestées, notamment certaines dépenses de voirie sur des projets que nous jugeons inutiles, aussi des aides sans conditionnalité sociale et écologique, on serait même tentés d’ajouter sans contreparties. Pour nous, c’est autant de marges de manœuvre perdues pour engager la transition vers un autre modèle de développement notamment dans l’agriculture.

En conclusion, tout comme pour le budget et en cohérence avec nos votes tout au long de l’année 2013, nous nous abstiendrons.

Raymonde Poncet

Dans la communication de juillet, les analyses du département concluent à l’équilibre financier pour les deux emprunts transformés, ce qui signifie, comme le dira certainement le prochain rapport de la chambre régionale, qu’ils sont globalement
équilibrés et donc qu’ils ne coûteront à leur issue pas plus que le montant des deux soultes de sortie exigés, soit près de 61 millions.
61 millions de plus que le coût financier d’emprunts classiques qui ne font face à aucun actif, nous avons bien là l’illustration de la déconnection du marché financier d’avec le monde économique réel.
Un péage de 61 millions pour qu’un encours de seulement 111 millions reviennent aux conditions du marché.
Quand la Chambre régionale estime que le département a les moyens de faire face aux charges financières induites par ces prêts structurés, y compris dans le cadre d’un scénario dégradé, en suggérant au département de le combler par une augmentation d’un point et demi de la fiscalité sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, cela signifie un report sur les ménages.

Est-on bien d’accord dans notre assemblée pour que des augmentations d’impôts soient consacrées à payer aux banques le coût de la toxicité de leurs produits ?
A la place de deux soultes payés cash pour 61 millions, la renégociation a consisté à la décomposer en trois grandes composantes de 19 + 12 + 30 millions d’euros payées sur
une durée en partie allongée de 9 ans, mais qui agrégées font toujours 61 millions, mais c’est dilué voire peu transparents, selon la Chambre quand la banque y inclus des emprunts nouveaux dont rien ne prouve la nécessité.
Le CG est cantonné à surveiller le marché pour saisir comme en 2013, le moment où le marché enregistre une baisse des soultes !
Ainsi, je ne vois aucune trace du pouvoir de négociation qu’auraient dû nous donner les actions en justice que le département a tant tardé à engager, puisque nous avons payé
en totalité le prix de sortie du marché si ce n’est le choix entre les différentes façons de payer. Mais de toute façon, ce prix est tellement exorbitant que, vous l’avez dit, Madame la Présidente, nous n’avions pas les moyens de le payer cash et nous l’avons donc
reporté sur le futur en partie.
Nous n’avons obtenu aucune contribution des banques pour compenser leurs défauts d’informations.
Ainsi le département assume seul le coût spéculatif des contrats toxiques. Il doit même financer un conseil extérieur en gestion de dette.
Donc, sans rien avoir obtenu de la banque, le Département a mis un terme aux actions contentieuses sur ces 2 emprunts alors que dans un premier temps vous aviez affirmé que vous n’en mainteniez pas moins les actions en justice sur ces deux emprunts et que les deux rachats n’étaient en rien conditionnés à la levée des actions en justice. Or, vous avez finalement levé les actions juridiques.
Décidemment, la banque obtient tout et nous acceptons un marché de dupes !
J’en viens donc à l’article 60 du projet de loi de finances 2014 présenté cette semaine qui, en l’état, organise le même désarmement unilatéral des collectivités territoriales victimes des emprunts toxiques.
Pourquoi, à ce jour, un tel consensus ? La question de qui doit payer est-elle limitée au partage entre les collectivités territoriales ou l’Etat ?
Quant aux banques, elles ne seront sollicitées qu’à hauteur de 100 millions d’euros par an sur une durée de 15 ans, c’est-à-dire presque rien en regard des milliards estimés des coûts de leurs prêts toxiques ; on comprend qu’aucune protestation – sinon de posture – n’a été émise par les banques à ce projet de
loi !
La protestation vient des collectivités qui se voient contraintes, si elles veulent solliciter l’aide du Fonds, de conclure une négociation globale – ce qui oblige à négocier tous les
emprunts en même temps et non emprunt par emprunt selon les parités monétaires et les conditions du marché – et de renoncer à tous les contentieux sans autre condition.
Le Président de l’Association des Acteurs Publics contre les Emprunts toxiques a raison de dire que la loi ignore « complétement la responsabilité des banques dans ce dossier, au détriment de collectivités locales » et les placent dans une position de faiblesse dans les négociations.
Et d’ajouter que si « La création de ce fonds est une bonne chose (…) les modalités de gestion de ce fonds ne sont pas acceptables ».
Sans amendements dans un sens plus favorable aux collectivités, le Président affirme que les collectivités « iront au bout de tous les contentieux engagés contre les banques.

Nous approuvons cette détermination.

D’autant que le projet de loi prévoit la validation des contrats de prêt conclus avant la loi entre une personne morale et un établissement de crédit, y compris lorsque ces prêts sont contestés pour défaut de mention du Taux d’intérêt Effectif Global (TEG) alors que, depuis le jugement de Nanterre, là résidait le point fort du rapport de force des collectivités face aux banques. Ainsi, beaucoup d’élus qualifient cette Loi de « Loi d’amnistie » pour les banques.
De fait, les banques rassurées par le projet de Loi « négocient en position de force les soultes de sorties ». Cela n’est pas acceptable !
Ces trois documents limite l’action politique à la seule gestion des coûts spéculatifs finalement payés par les collectivités.
D’où, nonobstant quelques remarques critiques, un relatif satisfecit donné par la Chambre régionale à la gestion des emprunts toxiques par le département.
Evacuées, l’action judiciaire et l’action collective avec les autres acteurs publics, l’exercice se veut gestionnaire, technique et limité !
Avec un projet de Loi amendé pour ne pas désarmer les seules collectivités et un maintien de nos actions en justice, nous devons peser pour que les 3 derniers emprunts – le noyau le plus dur, les emprunts très dangereux- ne coûtent pas de nouveau des centaines de millions à la collectivité territoriale et qu’importe que cela soit à la métropole ou au nouveau Rhône, c’est in fine toujours sur les populations.
Pour cela, il faudra la mobilisation de l’association des acteurs publics et la mobilisation citoyenne. C’est pourquoi nous souhaitons que le Département adhère et soutienne l’action de l’association des Acteurs Publics contre les Emprunts toxiques.

Je vous remercie.

Raymonde Poncet

Alors que le CGR n’a pas encore purgé ses emprunts toxiques, voici la garantie toxique ! Son coût de sortie est connu, lui : 40 millions d’euros dans 10 ans ou avant en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de la Foncière du Montout.

Alors que dans d’autres délibérations proposées ce jour et concernant nos missions sociales, le CGR baisse ses subventions au nom de l’état de nos finances départementales, le conseil général prend le risque de devoir rembourser 40 millions d’obligations au groupe Vinci et le risque est plus grand pour la collectivité que pour les grands groupes privés qui savent les mesurer et lire un business plan.
Car si le risque n’était pas si grand, vous le savez, le tour de table serait bouclé depuis deux ans et Vinci, annoncé en juillet 2011, ne se serait pas désengagé de son rôle de co-partenaire du projet.

Nous sommes ainsi appelés à garantir la moitié des obligations souscrites par Vinci, dont le produit fera l’objet d’un nantissement pour payer le même Vinci Constructeur-concepteur. Vinci apporte donc les capitaux pour garantir d’être payé pour son chantier.
Mais prend t-il pour autant le risque de n’être pas payé en tant que propriétaire des obligations ? Aucunement !
Vinci garantit le service de ses obligations, soit le remboursement du nominal et le versement d’intérêts importants à hauteur de près de 45 millions, non pas sur l’hypothèque du stade, cela c’est pour le CGR, mais sur notre collectivité à hauteur de 40 millions de nominal. Notre collectivité se paiera sur le stade – mais personne ne l’achètera – si le modèle s’effondre !
Les obligations de Vinci sont totalement sécurisées, le risque est donc nul et les intérêts devraient être faibles mais pas ici, Vinci exige une rentabilité élevée pour des obligations de long terme de risque zéro. Qu’importe si le taux d’intérêt de ce type d’obligations garanties atteint en France en 2013 son plus bas niveau historique, Vinci bénéficie d’un taux d’intérêts exceptionnel, ce qui confirme indirectement que personne ne souscrirait au taux du marché obligataire pour ce projet à très haut risque et que ceux qui engagent des fonds bénéficient d’un rapport de force inédit et à leurs conditions en privatisant d’énormes profits financiers et en externalisant le risque.
Ce montant exorbitant en intérêts exigés par Vinci fragilise d’autant le modèle économique du projet d’autant que l’essentiel du financement du stade est le fait d’emprunts bancaires, de crédit bail et d’émissions obligataires.
Il suffirait que les résultats ne soient pas au rendez vous et ils ne le sont pas depuis 3 ans -peut être 4 – de résultats déficitaires, que la Foncière du Montout soit en forte difficulté, pour que ces 40 millions soient exigés immédiatement à la collectivité. En effet, si cette filiale est face à l’impossibilité de payer les coupons de remboursements et leurs intérêts et demande l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, les obligations Vinci deviennent exigibles et notre garantie sera appelée.
Il dépendra alors de l’autorité du président de l’OL Groupe de couper alors la branche malade, sa filiale du Montout, tout en gardant son club alors que son projet s’effondre, nous laissant une part du passif.
Cette situation est malheureusement loin d’être improbable, ce qui explique je le rappelle, le peu d’empressement pour entrer en fonds propres en numéraire – seulement 65 millions sur 405 ! –
Enfin, comment lever plus de 80 millions de nouvelles obligations convertibles en actions au niveau de l’OL GROUPE, quand la valeur boursière est inférieure à 30 millions d’euros. Cette opération ne prépare-t-elle pas la prise de contrôle du club par un des pays du Golfe, tant vantés et courtisés ?
Le montant même de la redevance pour la location du stade que devra payer l’Olympique Lyonnais à sa filiale chargée de rembourser les emprunts, n’est même pas connu… s’il était trop faible, ce serait de l’abus de biens sociaux.
Comment expliquer alors cette obstination déraisonnable dans ce projet privé, inutile, coûteux et qui risque de se traduire par le rachat par la future métropole d’un 2ème stade à des coûts futurs inconsidérés ?
Le doit-on au protocole d’accord entre quelques décideurs voici une poignée d’années en un temps où la crise de ce modèle économique et financier n’avait pas éclaté ?
Ou au poids des groupes privés dont l’OL groupe ou Vinci qui, par la construction du stade, ou par l’exploitation des infrastructures hôtelières et de services tablent sur des opérations hautement lucratives, à l’ombre du stade, notamment sur les terrains qui ne font pas partie de notre hypothèque pas plus que les terrains d’entraînement d’ailleurs, et dont il sera aisé de libérer d’importantes plus-values foncières.

Ainsi ce projet dont on nous a tant vanté le caractère privé, ne cesse de solliciter des ressources publiques.
« Un projet complètement privé » d’après la note ministérielle au Préfet de région qui sollicite pourtant pour 32 millions d’obligations le Groupe public Caisse des dépôts et Consignations dont l’objet il est vrai est aussi de « répondre aux besoins que le marché seul ne peut satisfaire » et effectivement c’est le cas ici en contradiction avec la note au préfet.
« Un projet complètement privé » conditionné à la garantie de notre collectivité publique territoriale des obligations du groupe privé Vinci.

« Un projet complètement privé » qui n’a pas eu les moyens de financer comme pour tout projet privé l’échangeur 7 desservant son stade privé et a sollicité en urgence pour un tiers son financement par le Grand Lyon et pour un tiers déjà notre collectivité publique.
« Un projet complètement privé » dont les besoins en infrastructures et en lignes de transports en commun de plusieurs centaines de millions ont repoussé d’autant les lignes utiles pourtant inscrites au Plan de Déplacement Urbain.

Plus le dossier de garantie s’étoffe, plus il démontre sa vulnérabilité, ce que confortent les réponses parcellaires à nos questions, questions que poserait n’importe quel créancier pour s’engager, nous ne saurons donc rien du plan de trésorerie ni du business plan, rien de la rémunération des obligations remboursables en actions et de leurs échéances, rien des taux d’intérêts exigés par les banques, rien de la réponse de la commission européenne à la notification des aides. Notification qui n’a d’ailleurs pas fait état des dépenses publiques pour la desserte du Stade -Voiries, échangeur, tramway – : y aurait-il mensonge par omission ?

Aujourd’hui, l’exécutif départemental est incapable de nous dire quelles seront les recettes nouvelles d’un club en déficit chronique – 90 millions d’euros sur les trois dernières années – pour couvrir le service des capitaux empruntés : est-ce qu’il n’y en a pas suffisamment ou sont-elles inavouables ?

En conclusion, le promoteur du stade peut « vendre » à qui demande à être abusé, une clause de 5 % des heures travaillées en faveur de l’insertion, nous avons Madame la Présidente, pour 40 millions, beaucoup mieux à proposer en termes de retombées pérennes sur l’emploi, et les clauses sociales et environnementales devraient figurer dans tous les projets, on peut s’esbaudir d’opérations d’invitation à destination des collèges pour assister à des matchs de foot professionnels pour mieux prétendre croiser nos compétences, il n’en demeure pas moins que ceux qui accepteront de sauver ce projet du passé au lieu de rénover le stade de Gerland et de persister alors que tout indique qu’il n’est plus d’actualité, perdront toute légitimité à parler rigueur aux rhodaniens comme aux agents territoriaux.

Si cette délibération est votée, elle deviendra un nouveau cas d’école dans quelques années de l’aveuglement et de la fuite en avant d’une partie du monde politique partageant la même vision dépassée.

Nous aurons pourtant alerté comme de nombreuses associations.
Nous votons contre cette garantie publique et demandons un vote nominal.

Je vous remercie.
Raymonde Poncet

Cette année, le débat sur le budget donne lieu à une grande effervescence comme si un événement soudain et imprévisible méritait fortes déclarations et changement de postures.
Ceci n’est pas sérieux : le budget 2013 n’est que la triste chronique d’une impasse annoncée.
Hier et malheureusement aujourd’hui, le budget du département souffre de deux dynamiques asphyxiantes : premièrement, comme dans les autres départements, celle résultant du gel des dotations et des mécanismes de compensations de l’Etat face à l’explosion des dépenses obligatoires des prestations universelles et deuxièmement celle désormais des surcoûts des emprunts structurés toxiques. Deux équations dont les résolutions se traduisent par notre décrochage dans la réponse aux besoins sociaux croissants, par la hausse de notre endettement et cette année la hausse des impôts.
Et privilégier une cause en taisant l’autre, changer de pied selon les opportunités politiques, alimente dangereusement le sentiment de colère et de défiance envers les élus.
Revenons donc sur les effets sur le budget 2013 de ces deux facteurs de dégradation des comptes ; tout d’abord l’effet de ciseaux entre prestations sociales déléguées et taux de couverture par l’Etat : rien de bien nouveau mais indéniablement une accélération.
En effet, ce n’est pas l’application du taux d’augmentation de 0,8 % des tarifs, tant à domicile pour les seuls services tarifés ou en établissement pour le tarif dépendance qui explique la croissance de l’AdPA de 8 % à domicile et de plus de 7 % en établissement, mais bien le vieillissement de la population et donc l’effet mécanique de la progression des bénéficiaires à domicile ou d’ouverture de places en établissement.
Ce ne sont pas non plus, les taux directeurs de 1,5 %, encore moins de 0,4 % pour les aides ou prestations pour les personnes handicapées qui expliquent la hausse de plus de 17 % pour la PCH à domicile et de 8,6 % en établissement mais bien, là encore, les ouvertures de 169 places, la progression des bénéficiaires au rythme de plusieurs centaines par an.
Nous ne pouvons pas et heureusement, baisser l’AdPA ni interdire l’accès aux droits de nouveaux bénéficiaires, le département fait donc face à une augmentation de plusieurs millions de dépenses nouvelles chaque année et face à l’inertie des dotations de la CNSA côté recettes, le Conseil Général reporte la contrainte et ne reconnaît plus l’évolution des coûts des services, ce qui fragilise les associations confrontées aux déficits successifs et à la fonte de leurs fonds propres. En janvier de cette année, le Collectif des Associations citoyennes alertait sur les perspectives 2013 catastrophiques pour de nombreuses associations en rappelant que la baisse sensible des engagements de l’Etat au cours des 5 dernières années n’est plus compensée par les collectivités depuis 2010, du fait de la pression exercée sur elles par la réforme fiscale et les transferts de charges, ce qui a entrainé une baisse de l’emploi associatif en 2010.
Comment ne pas voir qu’un cercle vicieux est en route et qu’il est inutile de prétendre résoudre le problème du resserrement insupportable entre recettes et dépenses de fonctionnement sur les prestations universelles en préconisant la baisse de 2 % de ces dépenses obligatoires quand tous les publics connaissent une envolée du nombre de leurs bénéficiaires.
Et que dire enfin de l’écart inédit de 51 millions supplémentaires en 2013 entre les dépenses pour le RSA et les versements accordés au titre de la TIPP.
La dépense budgétée pour l’allocation RSA augmente de 11 millions par rapport à 2012.
La conséquence de cette dégradation brutale du différentiel de compensation se traduit par le fléchissement du programme dynamique d’insertion mobilisé par le département jusqu’à maintenant, qu’il a de plus en plus de mal à maintenir au même niveau d’intervention volontaire du fait des contraintes budgétaires renforcées sur l’allocation obligatoire.
Et ce, alors que l’ explosion des bénéficiaires du RSA en 2012 dans le Rhône souligné par le rapport de la Fondation de l’Abbé Pierre, semble mettre fin à ce qui apparaissait comme une meilleure résistance à la dégradation de l’emploi du Rhône relativement aux autres départements de la région Rhône-Alpes ; en témoigne, dans le Rhône la croissance soutenue du RSA socle qui n’est plus contenu par l’augmentation du RSA activité qui témoignait jusqu’alors de la possibilité de trouver au moins une activité à temps partiel sur le marché du travail rhodanien. Le nombre de contrats RSA activité baisse en 2012 et c’est bien les contrats socle à la charge totale du département qui explosent.
Alors oui, il faut redire que le seul respect d’un taux de couverture de 50 % par la CNSA des prestations AdPA, vague promesse oubliée, générerait une recette supplémentaire de 28 millions en 2013 à notre département et qu’un même raisonnement vaut pour la PCH, pour le RSA.

La conséquence de cette lente asphyxie, outre la pression sur les opérateurs associatifs, se trouve dans le gel, dans le meilleur des cas, mais plus souvent dans l’amorce de désengagement de dépenses dites non obligatoires.
Ces dépenses dont certains suggéraient de baisser de 20 % puisque ce ne sont pas des dépenses contraintes.
Cependant ce sont bien des dépenses sociales qui répondent à des besoins d’autant plus nécessaires et croissants que le contexte socio-économique se dégrade.
Vous avez, comme nous, été alertés par le Planning familial qui doit faire face à une augmentation sensible de son activité car son public est composé de jeunes et de femmes de familles monoparentales qui subissent l’augmentation de la précarité. Dès lors, c’est un de leurs projets de développement d’une petite antenne du planning sur un territoire rural pour pallier à l’absence de structures, qui est devenue impossible ; C’est ainsi, l’innovation sociale qui est entravée.
Ce qui n’est pas obligatoire n’est plus ou moins bien assuré au risque de voir les publics revenir par une prestation obligatoire avec un coût financier et humain bien supérieur.
La fondation de l’Abbé Pierre pointe ainsi que le Département assure l’Aide Sociale à l’enfance jusqu’à la majorité et garantit le RSA mais entre ces deux tranches d’âge, pour les jeunes les plus fragiles, commence « une véritable traversée du désert du soutien public » et in fine, on retrouve ces jeunes en hébergement d’urgence.
Nous pourrions multiplier les exemples de fonds gelés en valeur alors que les besoins continuent leur progression : ainsi, le dispositif du Fonds de solidarité pour le logement est bloqué depuis 2011 à 1,8 Million pour l’axe ‘Accès au logement’ et pour l’axe ‘Maintien dans les lieux’. L’engagement pour l’Amélioration de l’habitat et la lutte contre la précarité énergétique émarge à seulement 0,25 M€
Quant à la politique Environnement, pour la deuxième année consécutive, l’effort d’investissement est raboté : plus de 17 millions budgétés en 2011 et moins de 11 millions réalisés ; 12,6 millions budgétés en 2012 et maintenant moins de 10 millions prévus en 2013. A cette occasion, dans les dépenses de fonctionnement de cette politique, nous renouvelons notre désaccord quant à la baisse massive de notre participation financière à Air Rhône Alpes.
Dans ce contexte de rigueur pour ne pas dire plus, nous apprécions l’effort maintenu pour les collèges tant en fonctionnement avec la tarification sociale, l’engagement dans les circuits courts et bio même si nous l’aimerions plus soutenu encore, qu’en investissement, dans le logement avec l’OPAC Rhône, comme l’adoption du dispositif élargi de résorption de la précarité qui double l’accès à la titularisation par rapport aux seules obligations de la loi.

Ce détour par une des causes structurelles des difficultés des départements ne nous exonère pas du rappel d’une spécificité du Rhône, à savoir le poids des emprunts toxiques dans les emprunts structurés.
Si le constat d’un poids relatif bien supérieur au 10 % moyen des autres collectivités et organismes concernés et des risques réels que cela fait peser sur notre département commence à être partagé et mis à jour, l’analyse critique sur les responsabilités et sur la légitimité d’une partie de la dette reste à conduire. Les questions du Collectif d’audit de la dette publique de Lyon mériteraient d’être débattues et nous approuvons la saisie du Tribunal de Grande Instance en tant qu’elle signe justement une contestation de la légitimité de ces ponctions usuraires.
Il est grand temps de sortir de cette erreur historique et doctrinale et nous nous réjouissons que soit rendue possible la création d’une agence française de financement des investissements locaux à l’occasion d’un amendement gouvernemental du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires.
En attendant, les premiers surcoûts des emprunts toxiques se réalisent :
Pour la seule année 2012, l’indemnité de sortie payée par le département pour sécuriser un seul emprunt envers Dexia a représenté 22,5 Millions aussitôt transformée en dette nouvelle, ce qui revient à s’endetter pour payer une soulte alors que les collectivités ne peuvent normalement s’endetter pour faire face au capital de leur dette.
En plus, toujours à Dexia, le CGR a payé 15 millions d’euros pour sécuriser pour 4 ans seulement un emprunt et à quand même 5,5 % de taux d’intérêt.
C’est donc, un surcoût de 37,5 millions constatés en 2012, dont on ne peut s’empêcher de mettre en regard des missions sociales qu’on aurait pu assumer ou aux 39 millions annuels que rapportera la hausse d’impôt foncier même si on a vu qu’elle avait aussi d’autres causes.
En conclusion, baisse des taux de couverture par l’Etat de nos prestations universelles et gestion des emprunts toxiques composent un mélange explosif et aucun levier fiscal n’y portera durablement remède même si l’obligation d’équilibre de notre section de fonctionnement nous y contraint.

Ce n’est qu’un léger répit et il faut déjà penser à 2014.
Car il n’a échappé à personne que bien qu’actionnant le levier fiscal dont nous avons débattu en octobre, nous nous retrouvons seulement dans la situation dite ‘au fil de l’eau’ du débat budgétaire dont l’hypothèse était le maintien du taux fiscal. C’est dire l’aggravation en quelques mois de la situation financière prévisionnelle du département du fait entre autres de la dynamique des dépenses réelles du RSA.
A taux foncier inchangé, les deux indicateurs financiers de l’épargne brute et de la capacité de désendettement seraient tombés à moins de 5 % pour le premier et à plus de 10 ans pour le second, durée exorbitante pour une collectivité sans grand pouvoir fiscal, sans même évoquer le risque toujours prégnant des emprunts toxiques sur la dette.
A taux fiscal inchangé, le taux d’autofinancement de nos investissements se serait massivement dégradé en passant de 43,3 % à 26,6 %.
Il convient aussi de tirer les enseignements de l’augmentation de la dette de près de 93 millions d’euros au 1er janvier 2013 car si le budget 2012 avait inscrit 195 M€ de recette de droits de mutation, la prévision qui se voulait prudente avait comme volonté d’affecter prioritairement le supplément de recette au désendettement. Avec un rendement de près de 261 soit 66 M€ supplémentaires, nous n’avons pas eu de désendettement mais une augmentation de 93 millions de l’encours de la dette.

La hausse du taux de foncier bâti de 16,47 % hors effet base va nous apporter 39 millions supplémentaires mais nous n’aurons guère de bonnes surprises du côté des droits de mutation.
Nous voyons bien qu’il convient d’avoir la lucidité à défaut du courage, de dire dès aujourd’hui que les départements ne pourront voir baisser leur dotations de fonctionnement pour contribuer au financement du crédit compétitivité en faveur des entreprises, sans même développer ici son absence de conditionnalité sociale et écologique, son absence de contreparties ou de critères.

Enfin, avec un taux d’autofinancement des investissements si dégradé, et là encore sans parler de sa pertinence, comment supporter à l’avenir l’investissement supplémentaire dans le TOP, et tolérer dès à présent l’inscription de la participation du département au TOP Grand Lyon pour 2,6 M€, l’aménagement de l’échangeur n ° 7 sur la rocade pour 2,5 M€ qui aurait dû être assurée par la Société foncière du Montout et l’aménagement du Carrefour d’accès au parking des Panettes pour 1,4 M€, voilà 6,5 millions d’euros bien facilement trouvés quand il s’agit de grands projets inutiles et coûteux.

En conclusion, Madame la Présidente, les constats et les remarques étant les mêmes que lors du budget précédent, en plus préoccupant encore, comme hier, nous nous abstiendrons.

Vous nous demandez dans ce rapport d’accorder la garantie d’un emprunt de 40 Millions d’euros de la société privée foncière du Montout, pour boucler le montage financier du Stade des Lumières. Ce n’est pas ici le débat Pour ou Contre le stade, mais un débat d’engagement financier. Pour les écologistes, cet engagement financier du Conseil Général est inacceptable à plusieurs titres :

D’abord, depuis plusieurs mois, vous répètez que le Conseil Général a des contraintes budgétaires, et qu’il doit se recentrer sur ses compétences premières, notamment la solidarité. Rappelons aussi que vous allez probablement augmenter les impôts pour faire face aux dépenses sociales croissantes. Soulignons que 40M€ c’est quasiment le budget annuel des collèges et le budget de la politique d’insertion.
Il est vrai qu’un stade privé de 60 000 places est une priorité au moins aussi importante que les personnes handicapées, les personnes âgées en perte d’autonomie, les publics en insertion, l’aide à l’enfance, les collèges : les contribuables apprécieront.

– Ensuite, depuis 2007, le président de l’OL et celui du Grand Lyon répètent que le Grand Stade est un équipement privé qui se fera sans argent public et sans aide économique, hormis pour les accès. Or, aujourd’hui, l’OL a besoin de l’aide financière indirecte d’une collectivité : nous aurait-on menti ?

– Depuis le début, Jean-Michel Aulas répète qu’il n’a pas de problème de financement pour le stade, qu’il aura des emprunts bancaires, et qu’il vendra le nom du stade pour 100M€ (« naming »). Or, dans votre rapport, sont indiqués des emprunts (200M€), une émission obligataire (80M€ dont 50% à garantir par le CGR) et de l’auto-financement (120M€) : aucun naming et aucun business plan, aucune mention d’aucune recette !
Vous garantiriez un emprûnt sans que la foncière du Montout ne produise aucun document financier.
Car, en guise de document financier de l’OL pour étayer la demande, deux lettres de M. Aulas à votre attention (l’une du 15 novembre, l’autre du 16- à noter la rapidité d’instruction de ce dossier : aussi vite que la délibération du financement du demi échangeur voté au Grand Lyon en début d’année en 10 jours !!). Donc ces lettres ne sont que des documents de communication mais pas un dossier sérieux ! (14 pages de rappel de l’historique du projet…). Mais rien sur l’emprunt obligataire, rien sur le taux de rémunération de cet emprunt ! Donc, à ce jour, nous ne savons rien de la crédibilité financière de ce dossier et des raisons de ces difficultés à boucler le plan de financement: l’OL a-t-il vraiment les moyens de construire son stade ? Pourquoi Aulas, qui a une fortune personnelle conséquente, ne garantit pas lui-même cet emprunt ? Il semble prêt à mettre de l’argent dans le rachat de TLM : pourquoi pas dans le financement de son Stade ?

– Enfin, compte tenu des incertitudes sur la fiabilité du projet, s’engager dans la garantie d’emprunt, c’est prendre le risque sérieux d’une perte de 40M€ d’argent public : si le risque se réalise, comme personne n’achètera un stade, le CG rentrera au capital de la filiale du Montout à hauteur de 20 %. Ce sont vos propos, M. le président… Autant dire que cet argent n’ira pas aux politiques départementales.

J’ajouterai enfin que la situation financière du Conseil Général est fragilisée par ses emprunts toxiques. Le président du groupe socialiste nous alerte régulièrement à ce sujet. Ce dossier comporte donc de vrais risques financiers, juridiques et politiques et nos concitoyens ne comprendront pas vos choix, M. le président.

Alors, vous allez me dire « il y a ceux qui votent pour le passé et ceux qui votent pour l’avenir les grands projets d’infrastructures ! » eh bien nous disons, les projets d’avenir, ce sont des projets moins consommateurs d’espaces agricoles, de ressources financières, moins producteurs de gaz à effet de serre, ce sont ces projets qui attendent d’être soutenus pour une société de la transition écologique ».

Il est encore temps de retirer ce dossier, M. le président !

Si vous le maintenez, nous voterons contre cette décision irresponsable.

Il reste néanmoins quelques marges dont il nous faut débattre.

La poursuite du gel des dotations de compensations des transferts de compétences, déjà en vigueur en 2011 et 2012, programmé pour 2013, voire aggravé à l’horizon 2014 et 2015 comme le recours à la solidarité horizontale pour en lisser les effets entre départements, fait le pari que les collectivités territoriales, guère endettées, peuvent compenser la baisse de ces ressources par un surcroît d’endettement ou par un surcroît de fiscalité.
Cela au titre de la contribution des collectivités territoriales à l’effort de redressement des finances publiques.

Sauf, qu’à la différence d’autres collectivités territoriales, les dépenses des conseils généraux ne sont pas pour l’essentiel des investissements mais pour 84 % en moyenne pour le Rhône ces 4 dernières années, des dépenses de fonctionnement.
Les conseils généraux partagent cette caractéristique avec l’Etat.
Mais, à la différence cette fois ci de l’Etat, leur budget de fonctionnement doit être équilibré et aucun déficit à ce niveau ne peut être comblé par de l’endettement. La section de fonctionnement doit même être excédentaire pour couvrir au minimum le capital de la dette avec des recettes non issues de l’emprunt.
Aussi, geler et puis baisser les dotations de fonctionnement qui représentent plus du quart des recettes de fonctionnement, 26,50 % exactement sur la période 2008-2011 pour notre collectivité, alors que les dépenses sociales représentent près de 53 % des dépenses départementales, c’est obliger soit à l’augmentation de la pression fiscale soit à la baisse des dépenses départementales qui sont pour une part sensible non seulement inélastiques mais en croissance mécanique.

Nous reviendrons sur la croissance probable des frais financiers qui accélère ce resserrement des contraintes mais qui n’en est pas la cause structurelle.
La solution du problème chronique de la section de fonctionnement ne peut donc en aucun cas être le recours à l’endettement, reste effectivement le pouvoir fiscal résiduel laissé aux départements, par un impôt qui pèse sur les ménages, dégressif, bref un impôt insatisfaisant.
Solution insatisfaisante et temporaire, ce qui explique qu’aujourd’hui comme hier, nous réaffirmons que les conseils généraux ne peuvent voir se dégrader davantage le taux de couverture par l’Etat des prestations universelles confiées aux départements, qui participent de notre modèle social.
Ce préalable posé, nous prenons la responsabilité d’affirmer que s’il faut arbitrer entre la baisse des dépenses sociales, la dégradation des services publics dont les conséquences sont l’aggravation des inégalités et l’effet récessif sur la demande et la hausse progressive de l’impôt sur le foncier bâti, nous affirmerons le choix le plus solidaire et que nous ne défendrons pas le maintien d’un taux bas d’impôt.
Il nous semble préférable, pour sortir de l’impasse, d’augmenter progressivement le taux du foncier bâti au taux qui garantira les ressources nécessaires aux dépenses de solidarité.
Le niveau de progression du taux doit permettre à notre collectivité de maintenir un taux d’autofinancement supérieur à 10 % sans atteindre pour autant le taux de l’hypothèse 4 qui correspondrait à une situation de sur- fiscalité.
Cette progression permettra aussi de ne pas dégrader notre capacité de désendettement donc notre capacité future d’emprunt.

Sur cette capacité de désendettement, il nous faut souligner qu’elle se situait jusqu’à présent à un peu plus de 3 ans, ce qui était relativement satisfaisant mais que sans recettes nouvelles, la prospective financière prévoit une nette dégradation de notre solvabilité.
Un indicateur de désendettement satisfaisant suppose aussi que l’encours de la dette soit adossé à des équipements dont il reflète la durée de vie, ce qui ne serait pas le cas si la dette devait continuer à être abondée par la capitalisation d’indemnités pour sécuriser les emprunts toxiques, soit une dette nouvelle qui ne correspond à aucun actif mais à un transfert net de ressources vers les banques.

Envisager une augmentation de l’impôt ne nous exonère pas, mais au contraire nous oblige, à l’analyse attentive des dépenses.
C’est ce que nous faisons en nous opposant à certaines dépenses qui, en période de rigueur budgétaire, sont autant de ressources qui manquent à nos missions.
Car, vous le soulignez dans le rapport d’orientation, il va nous falloir, face à ces contraintes de plus en plus dures, hiérarchiser nos priorités, cibler nos interventions.
Cette priorisation doit tout d’abord s’établir selon les principes directeurs du rapport sur le développement durable que nous examinerons lors de la présentation du budget et l’inscription dans cette perspective du développement durable doit devenir le principe premier et transversal d’arbitrage.

Nous proposons en ce sens d’adopter dès 2013 un dispositif d’éco-conditionnalité de nos aides et de nos politiques départementales.
Ce dispositif doit nous permettre progressivement de rendre plus efficients nos politiques et nos subventions en regard d’objectifs tels l’insertion sociale, la préservation des ressources, les économies d’énergies, la mutualisation des équipements.
Par exemple, l’aide du département pour l’investissement en voirie, ne doit plus favoriser l’étalement urbain ni la frénésie de rond points consommateurs d’espaces pris sur le foncier agricole ou les espaces naturels.

Enfin, sur le problème des emprunts toxiques :
10 % de la dette des collectivités territoriales seraient des emprunts toxiques à haut risque. Le CGR est particulièrement concerné. Les responsabilités sont partagées : celle des gouvernements qui ont dérégulé le crédit aux collectivités locales, celle des banques par leur opacité, le défaut de conseil et le leurre des bonifications qui se paient plusieurs fois ensuite, et celle enfin des collectivités qui ont manqué de prudence, surestimé leur expertise ou qui se sont engouffré, par aveuglement idéologique, dans l’ouverture de ce marché. Les conséquences aussi doivent être partagées et les banques doivent assumer une partie des risques qu’elles ont fait prendre aux collectivités.
Le CG ne doit pas se cantonner à renégocier seul mais engager si nécessaire des recours judiciaires, auditer sa dette, et appuyer toute démarche collective des collectivités auprès des banques et de l’Etat.
Si nous n’avions pas hier la capacité de rivaliser avec les experts financiers des banques pour analyser les emprunts structurés, nous ne les avons certainement pas plus aujourd’hui pour les renégocier, même si les services essaient de sécuriser au mieux notre dette. Le département a raison de le reconnaître en gardant pour l’avenir sa capacité de recours juridique pour défaut d’informations et relations asymétriques.
Cependant nous payons dès aujourd’hui les premières factures en indemnités de sorties ou de renégociation. Les premiers montants indiquent des sommes comparables à notre investissement annuel moyen en faveur de la rénovation et du développement des logements sociaux.
Notre dette s’alourdit de ces indemnités, c’est la part la plus visible de ce que le collectif citoyen pour l’audit de la dette publique nomme, à juste titre, la dette illégitime.

Nous pensons que nous ne sommes pas au bout de la crise de notre dette pas plus que de la crise tout court qui partage des mécanismes communs.
La renégociation entraine parfois un allongement de la durée d’emprunt bien supérieure aux durées des investissements financés ; chez un particulier, c’est une logique de surendettement, pour une collectivité c’est une menace sur nos investissements futurs au moment où pour les écologistes, il faudrait investir massivement sur la transition écologique. C’est donc un handicap.
C’est pourquoi le regroupement des acteurs concernés par les produits structurés nous semble intéressant pour substituer à la négociation individuelle, la sortie collective produits par produits, je pense en particulier à l’Association des acteurs publics contre les emprunts toxiques.

Enfin, pour l’avenir, nous soutenons la création de l’agence de financement des Investissements locaux qui permettrait de contenir les taux de marge sur les emprunts à venir.

Voilà, Monsieur le Président, chers collèges, les remarques du groupe écologiste sur le rapport d’orientations budgétaires 2013.