Il reste néanmoins quelques marges dont il nous faut débattre.

La poursuite du gel des dotations de compensations des transferts de compétences, déjà en vigueur en 2011 et 2012, programmé pour 2013, voire aggravé à l’horizon 2014 et 2015 comme le recours à la solidarité horizontale pour en lisser les effets entre départements, fait le pari que les collectivités territoriales, guère endettées, peuvent compenser la baisse de ces ressources par un surcroît d’endettement ou par un surcroît de fiscalité.
Cela au titre de la contribution des collectivités territoriales à l’effort de redressement des finances publiques.

Sauf, qu’à la différence d’autres collectivités territoriales, les dépenses des conseils généraux ne sont pas pour l’essentiel des investissements mais pour 84 % en moyenne pour le Rhône ces 4 dernières années, des dépenses de fonctionnement.
Les conseils généraux partagent cette caractéristique avec l’Etat.
Mais, à la différence cette fois ci de l’Etat, leur budget de fonctionnement doit être équilibré et aucun déficit à ce niveau ne peut être comblé par de l’endettement. La section de fonctionnement doit même être excédentaire pour couvrir au minimum le capital de la dette avec des recettes non issues de l’emprunt.
Aussi, geler et puis baisser les dotations de fonctionnement qui représentent plus du quart des recettes de fonctionnement, 26,50 % exactement sur la période 2008-2011 pour notre collectivité, alors que les dépenses sociales représentent près de 53 % des dépenses départementales, c’est obliger soit à l’augmentation de la pression fiscale soit à la baisse des dépenses départementales qui sont pour une part sensible non seulement inélastiques mais en croissance mécanique.

Nous reviendrons sur la croissance probable des frais financiers qui accélère ce resserrement des contraintes mais qui n’en est pas la cause structurelle.
La solution du problème chronique de la section de fonctionnement ne peut donc en aucun cas être le recours à l’endettement, reste effectivement le pouvoir fiscal résiduel laissé aux départements, par un impôt qui pèse sur les ménages, dégressif, bref un impôt insatisfaisant.
Solution insatisfaisante et temporaire, ce qui explique qu’aujourd’hui comme hier, nous réaffirmons que les conseils généraux ne peuvent voir se dégrader davantage le taux de couverture par l’Etat des prestations universelles confiées aux départements, qui participent de notre modèle social.
Ce préalable posé, nous prenons la responsabilité d’affirmer que s’il faut arbitrer entre la baisse des dépenses sociales, la dégradation des services publics dont les conséquences sont l’aggravation des inégalités et l’effet récessif sur la demande et la hausse progressive de l’impôt sur le foncier bâti, nous affirmerons le choix le plus solidaire et que nous ne défendrons pas le maintien d’un taux bas d’impôt.
Il nous semble préférable, pour sortir de l’impasse, d’augmenter progressivement le taux du foncier bâti au taux qui garantira les ressources nécessaires aux dépenses de solidarité.
Le niveau de progression du taux doit permettre à notre collectivité de maintenir un taux d’autofinancement supérieur à 10 % sans atteindre pour autant le taux de l’hypothèse 4 qui correspondrait à une situation de sur- fiscalité.
Cette progression permettra aussi de ne pas dégrader notre capacité de désendettement donc notre capacité future d’emprunt.

Sur cette capacité de désendettement, il nous faut souligner qu’elle se situait jusqu’à présent à un peu plus de 3 ans, ce qui était relativement satisfaisant mais que sans recettes nouvelles, la prospective financière prévoit une nette dégradation de notre solvabilité.
Un indicateur de désendettement satisfaisant suppose aussi que l’encours de la dette soit adossé à des équipements dont il reflète la durée de vie, ce qui ne serait pas le cas si la dette devait continuer à être abondée par la capitalisation d’indemnités pour sécuriser les emprunts toxiques, soit une dette nouvelle qui ne correspond à aucun actif mais à un transfert net de ressources vers les banques.

Envisager une augmentation de l’impôt ne nous exonère pas, mais au contraire nous oblige, à l’analyse attentive des dépenses.
C’est ce que nous faisons en nous opposant à certaines dépenses qui, en période de rigueur budgétaire, sont autant de ressources qui manquent à nos missions.
Car, vous le soulignez dans le rapport d’orientation, il va nous falloir, face à ces contraintes de plus en plus dures, hiérarchiser nos priorités, cibler nos interventions.
Cette priorisation doit tout d’abord s’établir selon les principes directeurs du rapport sur le développement durable que nous examinerons lors de la présentation du budget et l’inscription dans cette perspective du développement durable doit devenir le principe premier et transversal d’arbitrage.

Nous proposons en ce sens d’adopter dès 2013 un dispositif d’éco-conditionnalité de nos aides et de nos politiques départementales.
Ce dispositif doit nous permettre progressivement de rendre plus efficients nos politiques et nos subventions en regard d’objectifs tels l’insertion sociale, la préservation des ressources, les économies d’énergies, la mutualisation des équipements.
Par exemple, l’aide du département pour l’investissement en voirie, ne doit plus favoriser l’étalement urbain ni la frénésie de rond points consommateurs d’espaces pris sur le foncier agricole ou les espaces naturels.

Enfin, sur le problème des emprunts toxiques :
10 % de la dette des collectivités territoriales seraient des emprunts toxiques à haut risque. Le CGR est particulièrement concerné. Les responsabilités sont partagées : celle des gouvernements qui ont dérégulé le crédit aux collectivités locales, celle des banques par leur opacité, le défaut de conseil et le leurre des bonifications qui se paient plusieurs fois ensuite, et celle enfin des collectivités qui ont manqué de prudence, surestimé leur expertise ou qui se sont engouffré, par aveuglement idéologique, dans l’ouverture de ce marché. Les conséquences aussi doivent être partagées et les banques doivent assumer une partie des risques qu’elles ont fait prendre aux collectivités.
Le CG ne doit pas se cantonner à renégocier seul mais engager si nécessaire des recours judiciaires, auditer sa dette, et appuyer toute démarche collective des collectivités auprès des banques et de l’Etat.
Si nous n’avions pas hier la capacité de rivaliser avec les experts financiers des banques pour analyser les emprunts structurés, nous ne les avons certainement pas plus aujourd’hui pour les renégocier, même si les services essaient de sécuriser au mieux notre dette. Le département a raison de le reconnaître en gardant pour l’avenir sa capacité de recours juridique pour défaut d’informations et relations asymétriques.
Cependant nous payons dès aujourd’hui les premières factures en indemnités de sorties ou de renégociation. Les premiers montants indiquent des sommes comparables à notre investissement annuel moyen en faveur de la rénovation et du développement des logements sociaux.
Notre dette s’alourdit de ces indemnités, c’est la part la plus visible de ce que le collectif citoyen pour l’audit de la dette publique nomme, à juste titre, la dette illégitime.

Nous pensons que nous ne sommes pas au bout de la crise de notre dette pas plus que de la crise tout court qui partage des mécanismes communs.
La renégociation entraine parfois un allongement de la durée d’emprunt bien supérieure aux durées des investissements financés ; chez un particulier, c’est une logique de surendettement, pour une collectivité c’est une menace sur nos investissements futurs au moment où pour les écologistes, il faudrait investir massivement sur la transition écologique. C’est donc un handicap.
C’est pourquoi le regroupement des acteurs concernés par les produits structurés nous semble intéressant pour substituer à la négociation individuelle, la sortie collective produits par produits, je pense en particulier à l’Association des acteurs publics contre les emprunts toxiques.

Enfin, pour l’avenir, nous soutenons la création de l’agence de financement des Investissements locaux qui permettrait de contenir les taux de marge sur les emprunts à venir.

Voilà, Monsieur le Président, chers collèges, les remarques du groupe écologiste sur le rapport d’orientations budgétaires 2013.

Aujourd’hui, cette société projette de s’implanter à Confluence et il est certain que l’amortissement d’un investissement immobilier qu’elle veut d’envergure pèsera plus que le loyer du bâtiment d’Ecully et nécessite des capitaux.

La demande de différer le remboursement de ce prêt participatif de plus de 1,8 millions d’euros  pour les trois collectivités concernées dont près de 610 000 euros pour le Conseil Général puis carrément de le transformer en capital est à mettre en perspective de ce projet immobilier voire fait partie du montage financier du plan d’affaires validé par son conseil de surveillance.

Tant hier avec l’aide du prêt et les achats d’espaces publicitaires, que demain avec l’échéance différée, étape  programmée du renoncement au remboursement du prêt par entrée au capital, la question se pose aussi de la viabilité, sans aide, du modèle économique d’Euronews.

En effet, à l’issue du prêt, Euronews devrait être en capacité de rembourser selon les échéances contractuelles et cette entreprise privée ainsi aidée il y a presque 20 ans devrait pouvoir assurer son développement sans un nouveau type de soutien public. Enfin, différer le remboursement aujourd’hui et  entrer en capital demain, peut signifier ouvrir la porte après demain à d’autres formes de soutiens. Devons nous, alors qu’en 2011 et 2012 les contraintes budgétaires vont s’approfondir et que notre collectivité va être au premier rang de l’explosion des dépenses sociales et de  solidarité, renoncer au retour de nos ressources gelées par ce prêt.

Nous avons hier aidé cette société par ce prêt, avons-nous pour autant  vocation à rentrer dans son capital, nous ne le pensons pas car sinon, beaucoup d’entreprises notamment industrielles seraient légitimes à demander de même et pour certaines, nous serions assez favorables à les soutenir mais vous nous avez rappelé dernièrement, Monsieur le Président que nous n’étions pas des banquiers pour délivrer des prêts, vous nous proposez demain d’être des actionnaires ? Pour ces raisons, si nous pouvons accepter de différer d’un an le remboursement pour aider à l’installation à Confluences, Béatrice Vessiller et moi ne sommes pas favorables à l’entrée programmée au capital de cette société commerciale et c’est pourquoi nous voterons contre ce rapport.

Béatrice Vessiler