Si les comptes administratifs se suivent et se ressemblent, le compte administratif 2013 appelle les mêmes analyses que 2012 notamment quant à l’effet de ciseaux sur les prestations universelles obligatoires et quant aux surcoûts financiers du traitement de nos emprunts toxiques, avec cependant comme différence d’enregistrer cette année une hausse de la fiscalité directe sur les ménages.

Nous connaissons les tendances à l’œuvre depuis plusieurs années relatives à l’effet de ciseaux budgétaire sur les compétences transférées par l’Etat.

S’il n’y a pas d’aggravation en 2013 des taux de couvertures pour l’APA et la PCH, le taux moyen de 31 % de couverture de l’AdPA depuis sa création a porté la contribution cumulée du département à 750 millions, à 114 millions pour la PCH et désormais à 300 millions pour la prestation RSA qui poursuit mois après mois sa hausse rapide, témoin de la souffrance sociale de l’exclusion ; c’est désormais 1,2 milliards cumulés de contribution nette départementale pour ces trois prestations universelles.

Avec l’annonce de la fin du gel de la dotation globale de fonctionnement et sa baisse sur les prochains exercices, la pression sur les politiques publiques de la solidarité, composantes essentielles du bouclier social, va s’accélérer sensiblement.

Car cette pression était déjà à l’œuvre avec les années de gel :

Notons ainsi pour l’illustrer que la politique totale Insertion augmente de 20 millions soit l’effet mécanique des 20 millions d’augmentation de l’allocation RSA. Mais alors que le dispositif accueille plus de 5000 bénéficiaires supplémentaires soit une hausse de 16 %, nous consacrons exactement le même montant pour les autres postes de l’insertion, soit essentiellement le PDI et les contrats aidés avec de légers redéploiements à l’intérieur de cette enveloppe constante. C’est dès lors, notre valeur ajoutée comme chef de file de l’Insertion qui est contraint.

Aussi, la politique Personnes âgées augmente moins que l’augmentation de la prestation obligatoire, là encore c’est notre rôle comme chef de file de la politique gérontologique au-delà d’être un guichet pour les allocations qui se voit contraint alors que la population accompagnée augmente.

Comme ces dépenses comprennent la masse salariale, ce sont souvent les effectifs humains, au mieux à moyens constants, qui doivent faire face à l’augmentation des publics et souvent à l’aggravation de leur vulnérabilité et si nous nous félicitons d’une politique plus dynamique quant aux quotas et ratios d’avancement et de promotion, on ne peut ignorer la tension de plus en plus forte sur les collectifs de travail du fait du manque de personnel, permanent ou par fait d’absences très insuffisamment remplacées, qui occasionne de la souffrance au travail de ne pas pouvoir réaliser avec la qualité requise, ses missions sociales.

On constate dès à présent et avant la réduction de 10 millions des ressources étatiques une pression forte sur les politiques sociales, qui risque de s’accentuer si nous ne redéployons pas certaines dépenses et ce d’autant que la courbe des bénéficiaires du RSA tarde durablement à s’inverser.

Concernant l’encours de la dette et les coûts de sortie des emprunts structurés : Si notre endettement a baissé par rapport aux années 2000, il vient d’augmenter de 163 millions en deux ans et de 70 millions pour le seul exercice 2013 alors même que la pression fiscale additionnelle  a généré presque 40 millions de recettes supplémentaires.

Certes nous venons de le voir, le département a vu son engagement pour sa politique de solidarité augmenté de 38 millions ; d’ailleurs, ce sont toujours les dépenses sociales qui  sont convoquées pour expliquer soit la hausse de l’impôt d’un même montant, soit l’augmentation de l’encours de dette, mais pourquoi ne pas les rapporter tout autant au coût des indemnités payées ou capitalisées pour réaménager les emprunts toxiques ; 37 millions et demi pour l’exercice 2012 et 30,75 millions sur l’exercice 2013. En deux ans, pesant sur nos dépenses en fonctionnement, ce sont ainsi près de 68 millions d’indemnités de réaménagement de la dette structurée.

Comme indiqué en annexe du CA 2013, nous savons que les coûts de sortie sont bien supérieurs aux indemnités portées en fonctionnement puisque nous avons dû consentir une soulte de près de 61 millions pour un capital dû puis réaménagé de 111 millions.

Près de la moitié du coût est reportée sur les exercices à venir selon diverses modalités : durées allongées, taux d’intérêts supérieurs aux 2 % auxquels nous aurions pu prétendre si le département avait pu payer comptant ces coûts de sortie.

Mais aussi, n’oublions pas dans ces modalités qui absorbent une partie des coûts de sortie en les rendant moins douloureux pour ne pas dire quasi invisibles, l’obligation de souscrire en 2013 un nouvel emprunt de 50 millions qui inclut une partie des coûts de sortie.

Cela tombe bien puisque l’investissement a augmenté de presque autant faisant de cet exercice 2013 l’équivalent des investissements de relance de 2009 mais sans qu’on sache qui fait quoi de l’œuf ou de la poule, obligation de souscrire un emprunt nouveau donc politique additionnelle d’investissement en pleine période de ressources contraintes ou simple bouclage de l’exercice.

Ce surcroit d’investissement par rapport à 2012 a été financés à 100 % par de la dette, ce qui explique la chute du taux de couverture des investissements par l’épargne nette, désormais à 40 % comme la dégradation de notre capacité de désendettement désormais à presque 5 ans.

Notons que déjà en 2012, le rachat d’emprunts structurés avait inclus l’obligation de 33 millions d’emprunts nouveaux.

Précisons que nous n’avons rien contre des investissements de relance, encore convient-il de débattre du contenu de ces dépenses d’avenir. Si ces investissements étaient gagés sur de futurs gains de fonctionnement comme les investissements de la transition énergétique le permettent, cela pourrait s’entendre mais ceux-ci ne sont accompagnés d’aucune inflexion engageant cette transition pourtant indispensable et aboutiront mécaniquement à la réduction des marges de manœuvre budgétaires pour les exercices à venir.

Il reste encore 233 millions de dette hautement toxiques pour lesquels les soultes exigées pour en sortir s’élèvent à près de 300 millions à comparer au fonds national annuel de 100 millions, fonds incroyablement sous-calibré et dont rien ne laisse penser que notre département serait prioritaire pour le solliciter. Pourtant, le département s’est dit intéressé pour solliciter le fonds national alors que l’Etat exige en contrepartie que soient abandonnés les contentieux contre les banques.

Deux dispositions de l’article 92 de la Loi de Finances 2014 organisant ce que des élus ont qualifié d’amnistie bancaire ayant été censurés par le Conseil constitutionnel, il convient selon nous, après avoir déjà payé des soultes de plusieurs dizaines de millions, de poursuivre la voie contentieuse, une jurisprudence étant en train de se construire autour du manquement au devoir d’information ou de conseil comme autour de l’absence de Taux Effectif Global.

Madame la Présidente, où en sommes-nous sur ce terrain juridique ?

Enfin après avoir évoqué le coût global de la dette, je me permets une réflexion sémantique ; de toutes nos dépenses regroupées par domaines d’interventions, seules les dépenses de solidarité sont qualifiées de charges, charges de plus accrues ; , alors que les autres dépenses tout autant en hausse valorisent le rôle du département en tant qu’’investisseur pour les territoires, de soutien à l’innovation, de promoteur… Je le dis d’autant plus facilement qu’étant au cœur de nos compétences, ces dépenses sociales ont façonné la culture d’intervention du CG du Rhône et de ses agents. Le social au cœur des politiques publiques, participant de la richesse des territoires en assurant sa cohésion sociale,  et non une charge redistributive prise sur cette richesse, voilà un message culturel que nous devons transmettre à la future métropole.

Je ne reviens pas sur le détail très complet de l’ensemble de nos autres politiques publiques, nous en approuvons beaucoup et vous connaissez celles que nous avons contestées, notamment certaines dépenses de voirie sur des projets que nous jugeons inutiles, aussi des aides sans conditionnalité sociale et écologique, on serait même tentés d’ajouter sans contreparties. Pour nous, c’est autant de marges de manœuvre perdues pour engager la transition vers un autre modèle de développement notamment dans l’agriculture.

En conclusion, tout comme pour le budget et en cohérence avec nos votes tout au long de l’année 2013, nous nous abstiendrons.

Raymonde Poncet

Concernant les budgets par politiques, nous approuvons, nous l’avons dit, l’effort d’investissement en logements neufs en faveur du public défavorisé comme la poursuite
de la politique de construction, de restructuration et d’équipements des collèges du Rhône.
Beaucoup d’actions éducatives sont à souligner et nous apprécions le maintien de la tarification des cantines depuis plusieurs exercices d’autant que la hausse des
tarifs aidés témoigne des difficultés croissantes des familles. Nous espérons que cette tarification sociale sera non seulement maintenue mais copiée. Mais nous continuons à
regretter l’absence d’une politique d’introduction ambitieuse du bio dans les cantines pour la santé des collégiens comme la baisse au budget 2014 de la
compensation des filières courtes déjà très modeste.
Certes, les budgets sont contraints mais des crédits pourraient être libérés pour cette politique en diminuant des postes comme, je cite le rapport, « l’important engagement
financier pour l’organisation des entretiens Jacques cartier » Beaucoup de dépenses d’intervention sociale du département, hors bien sûr les allocations universelles
obligatoires, restent intangibles et inélastiques à la croissance des publics concernés.
Ainsi, pour l’enfance, l’aide financière aux familles et jeunes majeurs et les actions de milieu ouvert. Pour la deuxième année, nous alertons sur la baisse du financement
des centres de planification et d’éducation familiale de 3,8 % cette année.
Pour les personnes âgées et en situation de handicap, les dépenses obligatoires progressent de plusieurs millions alors que la dotation au titre de l’APA reste au même
niveau. Il est dès lors dommageable que sur le plan national, la nouvelle contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, dont l’affectation – 650
millions pour 2014 – devait être affectée à la CNSA ait été détournée au profit du fonds de solidarité vieillesse pour la deuxième année consécutive. Vous avez été destinataires
de la protestation de nombreux réseaux associatifs et nous nous y associons.
Concernant la politique d’insertion, nous nous félicitons des progrès quant à la participation des bénéficiaires du RSA dans le dispositif, dans les instances de
médiation et prochainement dans les travaux des CLI et de leur contribution à venir dans l’évolution de certains outils. Mais concernant les contrats aidés et le plan local
d’insertion –c’est-à-dire les actions à destination du public RSA-, nous regrettons l’affaiblissement de notre politique : au contraire, la Département devrait davantage
soutenir la création d’entreprises et d’ateliers d’insertion.
Par ailleurs, comment faciliter l’insertion sociale et professionnelle des jeunes avec un Fonds d’Aide aux jeunes en légère baisse.
La dégradation continue du taux de couverture de cette compétence conduit au rabotage des politiques actives d’insertion,. Ce sera un enjeu important de la future
métropole que d’articuler politique économique et politique d’insertion.
L’investissement dans la politique du logement est un point positif mais, nous regrettons la baisse du Fonds de Solidarité pour le Logement, malgré les hausse
des besoin pour le maintien et l’accompagnement social dans le logement Par exemple, nous sommes favorables à une hausse du volet énergie du FSL pour lutter contre la
précarité énergétique et favoriser ainsi le maintien dans le logement.
Sur la VOIRIE, nous regrettons qu’après une inscription de 2,5 M€ au budget 2013, l’échangeur n°7 sur la rocade Est pour cause du projet privé OL Land pèse pour 1,7 M€
au budget 2014 pour une participation initiale prévue à 3,9 M€. Nous renouvelons notre position que ces sommes auraient été plus utiles à accompagner nos dépenses sociales
et espérons que cet aménagement ne connaitra pas une dérive de son coût. Autre dépense regrettable liée à la desserte du Grand Stade : les 1,8M€ sur l’infrastructure
T3/Rhonexpress, avec le Sytral !
Enfin, nous nous inquiétons de la baisse de 20 % des moyens déjà modestes consacrés aux plans de gestion des espaces naturels sensibles (plus que 800 000
euros contre 1 million en 2013) et regrettons le maintien de la subvention à l’association Air Rhône Alpes en deçà de la contribution appelée. Le budget de l’environnement
peine, c’est un euphémisme, à traduire en moyens les objectifs du rapport du développement durable !

Voilà, Madame la Présidente, les raisons pour lesquelles nous nous abstiendrons sur le budget 2014 et voterons contre la politique de gestion financière.

Raymonde Poncet

Dans la communication de juillet, les analyses du département concluent à l’équilibre financier pour les deux emprunts transformés, ce qui signifie, comme le dira certainement le prochain rapport de la chambre régionale, qu’ils sont globalement
équilibrés et donc qu’ils ne coûteront à leur issue pas plus que le montant des deux soultes de sortie exigés, soit près de 61 millions.
61 millions de plus que le coût financier d’emprunts classiques qui ne font face à aucun actif, nous avons bien là l’illustration de la déconnection du marché financier d’avec le monde économique réel.
Un péage de 61 millions pour qu’un encours de seulement 111 millions reviennent aux conditions du marché.
Quand la Chambre régionale estime que le département a les moyens de faire face aux charges financières induites par ces prêts structurés, y compris dans le cadre d’un scénario dégradé, en suggérant au département de le combler par une augmentation d’un point et demi de la fiscalité sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, cela signifie un report sur les ménages.

Est-on bien d’accord dans notre assemblée pour que des augmentations d’impôts soient consacrées à payer aux banques le coût de la toxicité de leurs produits ?
A la place de deux soultes payés cash pour 61 millions, la renégociation a consisté à la décomposer en trois grandes composantes de 19 + 12 + 30 millions d’euros payées sur
une durée en partie allongée de 9 ans, mais qui agrégées font toujours 61 millions, mais c’est dilué voire peu transparents, selon la Chambre quand la banque y inclus des emprunts nouveaux dont rien ne prouve la nécessité.
Le CG est cantonné à surveiller le marché pour saisir comme en 2013, le moment où le marché enregistre une baisse des soultes !
Ainsi, je ne vois aucune trace du pouvoir de négociation qu’auraient dû nous donner les actions en justice que le département a tant tardé à engager, puisque nous avons payé
en totalité le prix de sortie du marché si ce n’est le choix entre les différentes façons de payer. Mais de toute façon, ce prix est tellement exorbitant que, vous l’avez dit, Madame la Présidente, nous n’avions pas les moyens de le payer cash et nous l’avons donc
reporté sur le futur en partie.
Nous n’avons obtenu aucune contribution des banques pour compenser leurs défauts d’informations.
Ainsi le département assume seul le coût spéculatif des contrats toxiques. Il doit même financer un conseil extérieur en gestion de dette.
Donc, sans rien avoir obtenu de la banque, le Département a mis un terme aux actions contentieuses sur ces 2 emprunts alors que dans un premier temps vous aviez affirmé que vous n’en mainteniez pas moins les actions en justice sur ces deux emprunts et que les deux rachats n’étaient en rien conditionnés à la levée des actions en justice. Or, vous avez finalement levé les actions juridiques.
Décidemment, la banque obtient tout et nous acceptons un marché de dupes !
J’en viens donc à l’article 60 du projet de loi de finances 2014 présenté cette semaine qui, en l’état, organise le même désarmement unilatéral des collectivités territoriales victimes des emprunts toxiques.
Pourquoi, à ce jour, un tel consensus ? La question de qui doit payer est-elle limitée au partage entre les collectivités territoriales ou l’Etat ?
Quant aux banques, elles ne seront sollicitées qu’à hauteur de 100 millions d’euros par an sur une durée de 15 ans, c’est-à-dire presque rien en regard des milliards estimés des coûts de leurs prêts toxiques ; on comprend qu’aucune protestation – sinon de posture – n’a été émise par les banques à ce projet de
loi !
La protestation vient des collectivités qui se voient contraintes, si elles veulent solliciter l’aide du Fonds, de conclure une négociation globale – ce qui oblige à négocier tous les
emprunts en même temps et non emprunt par emprunt selon les parités monétaires et les conditions du marché – et de renoncer à tous les contentieux sans autre condition.
Le Président de l’Association des Acteurs Publics contre les Emprunts toxiques a raison de dire que la loi ignore « complétement la responsabilité des banques dans ce dossier, au détriment de collectivités locales » et les placent dans une position de faiblesse dans les négociations.
Et d’ajouter que si « La création de ce fonds est une bonne chose (…) les modalités de gestion de ce fonds ne sont pas acceptables ».
Sans amendements dans un sens plus favorable aux collectivités, le Président affirme que les collectivités « iront au bout de tous les contentieux engagés contre les banques.

Nous approuvons cette détermination.

D’autant que le projet de loi prévoit la validation des contrats de prêt conclus avant la loi entre une personne morale et un établissement de crédit, y compris lorsque ces prêts sont contestés pour défaut de mention du Taux d’intérêt Effectif Global (TEG) alors que, depuis le jugement de Nanterre, là résidait le point fort du rapport de force des collectivités face aux banques. Ainsi, beaucoup d’élus qualifient cette Loi de « Loi d’amnistie » pour les banques.
De fait, les banques rassurées par le projet de Loi « négocient en position de force les soultes de sorties ». Cela n’est pas acceptable !
Ces trois documents limite l’action politique à la seule gestion des coûts spéculatifs finalement payés par les collectivités.
D’où, nonobstant quelques remarques critiques, un relatif satisfecit donné par la Chambre régionale à la gestion des emprunts toxiques par le département.
Evacuées, l’action judiciaire et l’action collective avec les autres acteurs publics, l’exercice se veut gestionnaire, technique et limité !
Avec un projet de Loi amendé pour ne pas désarmer les seules collectivités et un maintien de nos actions en justice, nous devons peser pour que les 3 derniers emprunts – le noyau le plus dur, les emprunts très dangereux- ne coûtent pas de nouveau des centaines de millions à la collectivité territoriale et qu’importe que cela soit à la métropole ou au nouveau Rhône, c’est in fine toujours sur les populations.
Pour cela, il faudra la mobilisation de l’association des acteurs publics et la mobilisation citoyenne. C’est pourquoi nous souhaitons que le Département adhère et soutienne l’action de l’association des Acteurs Publics contre les Emprunts toxiques.

Je vous remercie.

Raymonde Poncet

Il reste néanmoins quelques marges dont il nous faut débattre.

La poursuite du gel des dotations de compensations des transferts de compétences, déjà en vigueur en 2011 et 2012, programmé pour 2013, voire aggravé à l’horizon 2014 et 2015 comme le recours à la solidarité horizontale pour en lisser les effets entre départements, fait le pari que les collectivités territoriales, guère endettées, peuvent compenser la baisse de ces ressources par un surcroît d’endettement ou par un surcroît de fiscalité.
Cela au titre de la contribution des collectivités territoriales à l’effort de redressement des finances publiques.

Sauf, qu’à la différence d’autres collectivités territoriales, les dépenses des conseils généraux ne sont pas pour l’essentiel des investissements mais pour 84 % en moyenne pour le Rhône ces 4 dernières années, des dépenses de fonctionnement.
Les conseils généraux partagent cette caractéristique avec l’Etat.
Mais, à la différence cette fois ci de l’Etat, leur budget de fonctionnement doit être équilibré et aucun déficit à ce niveau ne peut être comblé par de l’endettement. La section de fonctionnement doit même être excédentaire pour couvrir au minimum le capital de la dette avec des recettes non issues de l’emprunt.
Aussi, geler et puis baisser les dotations de fonctionnement qui représentent plus du quart des recettes de fonctionnement, 26,50 % exactement sur la période 2008-2011 pour notre collectivité, alors que les dépenses sociales représentent près de 53 % des dépenses départementales, c’est obliger soit à l’augmentation de la pression fiscale soit à la baisse des dépenses départementales qui sont pour une part sensible non seulement inélastiques mais en croissance mécanique.

Nous reviendrons sur la croissance probable des frais financiers qui accélère ce resserrement des contraintes mais qui n’en est pas la cause structurelle.
La solution du problème chronique de la section de fonctionnement ne peut donc en aucun cas être le recours à l’endettement, reste effectivement le pouvoir fiscal résiduel laissé aux départements, par un impôt qui pèse sur les ménages, dégressif, bref un impôt insatisfaisant.
Solution insatisfaisante et temporaire, ce qui explique qu’aujourd’hui comme hier, nous réaffirmons que les conseils généraux ne peuvent voir se dégrader davantage le taux de couverture par l’Etat des prestations universelles confiées aux départements, qui participent de notre modèle social.
Ce préalable posé, nous prenons la responsabilité d’affirmer que s’il faut arbitrer entre la baisse des dépenses sociales, la dégradation des services publics dont les conséquences sont l’aggravation des inégalités et l’effet récessif sur la demande et la hausse progressive de l’impôt sur le foncier bâti, nous affirmerons le choix le plus solidaire et que nous ne défendrons pas le maintien d’un taux bas d’impôt.
Il nous semble préférable, pour sortir de l’impasse, d’augmenter progressivement le taux du foncier bâti au taux qui garantira les ressources nécessaires aux dépenses de solidarité.
Le niveau de progression du taux doit permettre à notre collectivité de maintenir un taux d’autofinancement supérieur à 10 % sans atteindre pour autant le taux de l’hypothèse 4 qui correspondrait à une situation de sur- fiscalité.
Cette progression permettra aussi de ne pas dégrader notre capacité de désendettement donc notre capacité future d’emprunt.

Sur cette capacité de désendettement, il nous faut souligner qu’elle se situait jusqu’à présent à un peu plus de 3 ans, ce qui était relativement satisfaisant mais que sans recettes nouvelles, la prospective financière prévoit une nette dégradation de notre solvabilité.
Un indicateur de désendettement satisfaisant suppose aussi que l’encours de la dette soit adossé à des équipements dont il reflète la durée de vie, ce qui ne serait pas le cas si la dette devait continuer à être abondée par la capitalisation d’indemnités pour sécuriser les emprunts toxiques, soit une dette nouvelle qui ne correspond à aucun actif mais à un transfert net de ressources vers les banques.

Envisager une augmentation de l’impôt ne nous exonère pas, mais au contraire nous oblige, à l’analyse attentive des dépenses.
C’est ce que nous faisons en nous opposant à certaines dépenses qui, en période de rigueur budgétaire, sont autant de ressources qui manquent à nos missions.
Car, vous le soulignez dans le rapport d’orientation, il va nous falloir, face à ces contraintes de plus en plus dures, hiérarchiser nos priorités, cibler nos interventions.
Cette priorisation doit tout d’abord s’établir selon les principes directeurs du rapport sur le développement durable que nous examinerons lors de la présentation du budget et l’inscription dans cette perspective du développement durable doit devenir le principe premier et transversal d’arbitrage.

Nous proposons en ce sens d’adopter dès 2013 un dispositif d’éco-conditionnalité de nos aides et de nos politiques départementales.
Ce dispositif doit nous permettre progressivement de rendre plus efficients nos politiques et nos subventions en regard d’objectifs tels l’insertion sociale, la préservation des ressources, les économies d’énergies, la mutualisation des équipements.
Par exemple, l’aide du département pour l’investissement en voirie, ne doit plus favoriser l’étalement urbain ni la frénésie de rond points consommateurs d’espaces pris sur le foncier agricole ou les espaces naturels.

Enfin, sur le problème des emprunts toxiques :
10 % de la dette des collectivités territoriales seraient des emprunts toxiques à haut risque. Le CGR est particulièrement concerné. Les responsabilités sont partagées : celle des gouvernements qui ont dérégulé le crédit aux collectivités locales, celle des banques par leur opacité, le défaut de conseil et le leurre des bonifications qui se paient plusieurs fois ensuite, et celle enfin des collectivités qui ont manqué de prudence, surestimé leur expertise ou qui se sont engouffré, par aveuglement idéologique, dans l’ouverture de ce marché. Les conséquences aussi doivent être partagées et les banques doivent assumer une partie des risques qu’elles ont fait prendre aux collectivités.
Le CG ne doit pas se cantonner à renégocier seul mais engager si nécessaire des recours judiciaires, auditer sa dette, et appuyer toute démarche collective des collectivités auprès des banques et de l’Etat.
Si nous n’avions pas hier la capacité de rivaliser avec les experts financiers des banques pour analyser les emprunts structurés, nous ne les avons certainement pas plus aujourd’hui pour les renégocier, même si les services essaient de sécuriser au mieux notre dette. Le département a raison de le reconnaître en gardant pour l’avenir sa capacité de recours juridique pour défaut d’informations et relations asymétriques.
Cependant nous payons dès aujourd’hui les premières factures en indemnités de sorties ou de renégociation. Les premiers montants indiquent des sommes comparables à notre investissement annuel moyen en faveur de la rénovation et du développement des logements sociaux.
Notre dette s’alourdit de ces indemnités, c’est la part la plus visible de ce que le collectif citoyen pour l’audit de la dette publique nomme, à juste titre, la dette illégitime.

Nous pensons que nous ne sommes pas au bout de la crise de notre dette pas plus que de la crise tout court qui partage des mécanismes communs.
La renégociation entraine parfois un allongement de la durée d’emprunt bien supérieure aux durées des investissements financés ; chez un particulier, c’est une logique de surendettement, pour une collectivité c’est une menace sur nos investissements futurs au moment où pour les écologistes, il faudrait investir massivement sur la transition écologique. C’est donc un handicap.
C’est pourquoi le regroupement des acteurs concernés par les produits structurés nous semble intéressant pour substituer à la négociation individuelle, la sortie collective produits par produits, je pense en particulier à l’Association des acteurs publics contre les emprunts toxiques.

Enfin, pour l’avenir, nous soutenons la création de l’agence de financement des Investissements locaux qui permettrait de contenir les taux de marge sur les emprunts à venir.

Voilà, Monsieur le Président, chers collèges, les remarques du groupe écologiste sur le rapport d’orientations budgétaires 2013.

Après quelques sessions perturbées par des agents en grève, nous apprécions que la politique des ressources humaines fasse l’objet d’un rapport et d’un débat au-delà de la tenue des instances paritaires où certains de nous siégeons.
La politique des ressources humaines comporte des avancées : la participation du Département au financement de la protection sociale complémentaire – santé et prévoyance de ses agents, comme le rattrapage en 4 ans du retard dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap, bien sûr au nom de notre compétence mais tout simplement au nom de la lutte contre toutes formes de discrimination.
Aussi, la généralisation de l’évaluation professionnelle qui permettra, entre autres, d’analyser les charges de travail et d’éclairer les réorganisations pour la meilleure répartition des personnels dans les services et territoires. Cette évaluation doit être aussi pour l’agent un outil au service du dynamisme de son parcours professionnel.
Avancée également, si elle est effective, la volonté de réduire la précarité au-delà des exigences de la loi Sauvadet et de ne pas recourir aux CDD successifs sur des postes quasi permanents mais cela rendra encore plus visible le nombre de postes vacants faute de candidatures notamment dans certains secteurs géographiques ou pour certains métiers où ces emplois précaires servaient de variables d’ajustement.
Pour résoudre ces tensions, les politiques de mobilité, de rémunération par des bonifications indemnitaires vont être mobilisées mais l’axe principal de résolution de ces difficultés sur certains postes restera toujours l’amélioration durable des conditions de travail et notamment du personnel en nombre suffisant pour faire face à la demande croissante des publics en difficulté.

Et c’est bien là que nous nous heurtons à votre choix de geler la masse salariale, alors qu’une telle position contrarie toute analyse sérieuse du travail réel et des réorganisations optimales.
Ce primat budgétaire et financier est déconnecté de l’analyse des besoins en croissance régulière.
Il rend vain la participation des agents dans les évolutions organisationnelles et entrave le dialogue social quel que soit la qualité de l’écoute et le respect des partenaires sociaux.
Nous ne sommes pas opposés aux aménagements, redéploiements et réorganisations, pour suivre l’évolution des besoins, et améliorer les conditions du travail.
Mais ici, vous en conviendrez, les réorganisations n’ont pas cet objet, elles sont au service de la réduction, au mieux la stagnation, de la masse salariale, en aveugle de l’augmentation des publics accompagnés – personnes âgées, personnes en situation de handicap, personnes en situation d’exclusion profonde -, en aveugle des situations réelles déjà tendues dans beaucoup de nos MDR.
A pôle emploi où les effectifs stagnaient malgré l’explosion du chômage, le nouveau gouvernement vient de retrouver le chemin des embauches.
Faudrait-il qu’on ait si mal géré jusqu’à présent si toutes les montées en charge des dispositifs pouvaient être absorbées aujourd’hui sans aucun recrutement par la seule optimisation des organisations ?

Nous n’acceptons pas de ne pas questionner les contraintes financières et de ne débattre que des modalités de coupes de budgets ici ou bien là.
Sans jamais revenir sur ce qui nous a conduit là, y compris le gel maintenu des dotations de fonctionnement de l’Etat, il faudrait admettre de tailler dans les emplois publics ou de brider les salaires comme si là était la cause des crises financières et budgétaires à tous les niveaux.
Dans le rapport, vous donnez la rémunération mensuelle moyenne versée à un médecin titulaire – 3000 euros – d’un agent titulaire de la catégorie C relevant de la filière administrative – 1 500 euros ; d’un travailleur social de catégorie B – 2 000 euros. Peu d’excès de ce côté-là vous en conviendrez.
Du côté du nombre d’agents, hormis quelques situations de sous activité suite à la territorialité, dans beaucoup de MDR, la réalité, c’est bien souvent de réelles tensions sur les effectifs, où le personnel souffre de ne pouvoir bien accompagner.
Nous contestons donc le nouveau credo de la politique des ressources humaines, le postulat d’un gel programmé sur plusieurs exercices des effectifs et même leur décrue puisqu’il faut compenser le GVT, pour stabiliser la dépense salariale.
Comme ce préalable ne part pas du terrain ou de la prévision des besoins d’accompagnement de nos publics, un ensemble de principes qui en découlent pour sa mise en œuvre nous paraissent contestables, comme le principe de la mobilité des cadres souhaitée tous les 3 ans.
Parce qu’un cadre doit connaître son territoire, les acteurs institutionnels et associatifs, son équipe, entretenir ses réseaux d’échanges et d’information, la rotation tous les 3 ans est trop rapide pour développer et pérenniser les actions à mettre en place.
De même, le regroupement des directeurs et responsables de pôles sur des secteurs coiffant chacun plusieurs MDR, sur des territoires très étendus affectera la proximité valorisée à juste titre.
Leurs missions, leurs fonctions vont en être profondément modifiées et nous aurions aimé connaître les nouvelles fiches de poste correspondant à cette réorganisation.
Faudra-t-il ensuite recréer des responsables de sites sur les MDR n’hébergeant pas les directeurs ou ira-t-on vers la suppression de MDR, toujours est-il qu’il serait raisonnable d’expérimenter sur deux ou trois territoires de configuration différentes, d’évaluer avec les agents et les partenaires sociaux avant de systématiser cette nouvelle mode organisationnelle.

Monsieur le Président, nous le disons avec conviction, s’il faut optimiser, ce n’est pas le poste du personnel qui va résoudre le problème des ressources du département d’autant que le cœur de nos missions est le social et alors que les causes du déficit de nos ressources sont en partie externes si on exclut le faible levier fiscal qu’il vous faudrait peut-être activer mais qui ne résoudra pas l’équation.
Comme vous le rappelez, l’apparent gel des impôts est un choix politique et ce choix peut être questionné.

Réalisons des gains organisationnels à partir de l’analyse concrète des situations de travail et des organisations mais ne prenons pas la question à l’envers en demandant à la politique des ressources humaines de solutionner le problème budgétaire.

Malgré des avancées réelles mais du fait du primat budgétaire, le groupe EELV s’abstient.

Raymonde Poncet

En premier, nous notons la poursuite en 2011 de l’asphyxie progressive des finances départementales et réaffirmons l’urgence d’une réforme fiscale :
En 2011, comme les années précédentes, les ressources de fonctionnement du département souffrent de la baisse des compensations fiscales de l’Etat et du gel en valeur de la DGF ; compte tenu de la faible marge de manœuvre du levier fiscal laissé aux départements, là réside de nouveau pour cet exercice la cause de la pression croissante sur nos dépenses d’intervention.
Ainsi, nous enregistrons l’accroissement des différentiels des taux de couverture des dépenses sociales transférées aux départements. Le taux de participation de l’Etat via le fonds de financement de l’AdPA s’établit à 28 % là où le taux devait être de 50 % laissant ainsi une charge nette pour le département de plus de 82 millions en 2011 contre 22 millions en 2002.
Parallèlement et se cumulant, le taux de participation de l’Etat au financement de la montée en charge de la PCH s’effondre pour ne couvrir en 2011 plus que le tiers de la dépense.
En 2011, les compensations ont diminué et l’Etat a poursuivi sa politique d’’ajustement de son budget sur le dos de notre collectivité.
Même si les recettes de la fiscalité indirecte et notamment celles liés à l’activité immobilière y compris dans sa composante spéculative, exceptionnellement élevées, ont permis en 2011 de desserrer l’effet de ciseaux entre ses recettes en partie gelées et ses dépenses sociales dynamiques.
Ce répit conjoncturel qui maintient presque le niveau de l’épargne brute du département et sa capacité à amortir sa dette, ne résout en rien la tendance baissière de l’autofinancement qui dès à présent contraint les politiques de solidarité et de proximité comme les moyens en personnel du département pour les mettre en œuvre.
De plus, diversement réparties entre départements, ces marges de manœuvre tendent à se réduire du fait de la péréquation horizontale.
La tentation dans l’avenir de renforcer cette péréquation horizontale plutôt que de résoudre les problèmes structurels d’équilibre des budgets départementaux ne doit pas permettre de différer les réformes nécessaires, tant celle de la fiscalité que celle du risque dépendance.

En deuxième point, nous souhaitons intervenir sur la politique d’investissement..
Hors 2009 et son plan de relance, les dépenses d’intervention de l’exercice 2011 restent dynamiques et dans la moyenne de la période 2007/2011. Les contraintes budgétaires s’étant renforcées, ce point est à souligner.
Point positif pour autant que les investissements soient utiles et pertinents comme le sont les investissements pour les collèges, la construction de logements et leurs réhabilitation, les transports collectifs.
Parce que les marges de manœuvre permises par notre section de fonctionnement sont étroites, parce que les recettes propres d’investissement restent limitées, nous devons renforcer la conditionnalité sociale et écologique de nos investissements.
S’il convient de faire la différence entre section de fonctionnement et section d’investissement, il convient de rappeler l’articulation entre ces deux sections ; A recettes de fonctionnement données dont nous mesurons le non dynamisme, c’est bien toujours la différence d’avec les dépenses exécutées qui couvrira pour l’essentiel le besoin de financement de la section d’investissement.
Vous le soulignez, le taux de couverture des dépenses d’investissement par l’autofinancement net est de 58 %. Ainsi, un investissement non pertinent consomme des ressources de cet excédent qui auraient dès lors été plus utiles socialement en section de fonctionnement.
L’effort d’investissement est maintenu en 2011, le niveau du stock des Autorisations de Programme ouvertes et non soldées en fin d’années rapporté aux dépenses d’investissement 2011 nous apparaît normal compte tenu de la nature pluriannuelle des investissements que sont les collèges, le patrimoine départemental, les transports, le logement dont l’exécution impacte plusieurs exercices.
En représentant 3,64 années de consommation de crédits de paiement et même si ce ratio augmente légèrement par rapport à 2010 alors à 3,34, ce ratio inférieur à 4 reste correct même s’il doit rester de cet ordre à l’avenir.
Le département assume donc son rôle de soutien économique à l’instar des autres collectivités territoriales et nous nous en réjouissons pour autant que ces investissements, je le répète, qu’ils soient des dépenses d’équipement directs ou des subventions d’équipements versés répondent aux besoins du développement durable, ce qui n’est pas toujours le cas, par exemple pour certaines aides aux entreprises dont l’efficacité sociale ou environnementalle n’est pas démontrée, ou quant au dérapage budgétaire du Musée des confluences dont nous ne remettons pas en cause le projet muséal.
Enfin, concernant la gestion financière :
Dans les dépenses de fonctionnement, les frais financiers ne connaissant pas d’évolution défavorable puisqu’ils représentent en 2011 la moyenne des comptes administratifs de 2003 à 2010.
En 2011, le taux d’autofinancement de 12,65 %, reste satisfaisant comme notre capacité de désendettement à moins de 4 ans mais car il y a un mais pour autant qu’aucune menace ne pèse quant à la gestion future de la dette et à sa composition en termes d’emprunts toxiques. Vous connaissez notre inquiétude à ce sujet.
Si certaines estimations en centaines de millions d’intérêts supplémentaires devaient se révéler exactes, il conviendra, nous l’avons déjà dit, de mesurer la responsabilité des politiques qui ont libéralisé l’accès aux crédits des collectivités publiques et si, dans notre collectivité comme dans d’autres, des règles de prudence ont été négligées ou si des défauts de conseil peuvent être démontrés, nous souhaitons que tout soit entrepris et ce, dans la plus grande transparence, pour que ce ne soit pas les Rhodaniens qui paient la facture de fautes politiques ou de mauvaise gestion prudentielle.
En conclusion, le groupe EELV s’abstiendra sur le compte administratif 2011.

Raymonde Poncet

Tous les centres sociaux villeurbannais, des Buers, de Saint-Jean, de Charpennes-Tonkin , de Cusset, de la Ferrandière, de Cyprian Les Brosses, accueillant plus de 2000 familles sont touchés par une baisse de 6 à 11%.

Cette décision intervient sans concertation avec les associations et met en péril les projets pluriannuels pourtant encadrés par des conventions avec le conseil général.

Le groupe écologiste avait déjà alerté l’assemblée départementale lors du vote du budget en mars, de cette baisse des crédits apportés à la vie associative qui fait fi de la croissance des besoins sociaux due à la crise ou aux augmentations démographiques. Par ailleurs, le Département se désengage aussi, de façon brutale et massive, de plusieurs festivals de cinéma rhodaniens déjà programmés, dont les Reflets du Cinéma Ibérique et Latino-Espagnol de Villeurbanne deux mois après la réalisation de la manifestation !

Le Département argue de contraintes financières: pourtant, pour financer l’échangeur du Grand Stade, il a sur trouver les 3,7M€ nécessaires, adopté par l’assemblée le 30 mars denier !

Pour pallier ce désengagement, si le Département compte  sur les communes, ce n’est pas la conception des écologistes du conseil général ni de la Ville. Pour nous, ces choix sont inacceptables et doivent revu à l’aune des urgences sociale et écologique. Les associations doivent continuer et elles peuvent compter sur notre soutien.

Béatrice VESSILLER, conseillère générale et municipale

L’économie générale du projet de budget 2012 reste proche du budget précédent mais quelque chose a néanmoins changé.
Pour la première fois et chaque fois désormais, le vote du budget est précédé d’un rapport sur le développement durable et les principes directeurs de ce rapport doivent éclairer nos engagements budgétaires.
Pour les écologistes, l’exercice n’est pas nouveau mais nous espérons que nos questionnements seront par ce préambule mieux écoutés et pris en compte.
Les budgets par politiques renvoient régulièrement aux contraintes financières et nous obligent à quelques remarques générales sur ces contraintes.
Ainsi, le budget apparaît surdéterminé par la rigueur budgétaire dont il convient de remarquer qu’elle ne s’applique pas à tous les dossiers et surtout qu’elle ne résulte pas d’une loi naturelle que nous ne pourrions mettre en débat.
Nous ne nous trompons pas d’assemblée mais la contrainte sur notre budget est d’abord le report par l’Etat sur les collectivités de son propre problème budgétaire, qui provient, mais je ne développerai pas, des recettes fiscales auxquels l’Etat a renoncé plus que des dépenses de notre modèle social.
Cette externalisation par l’Etat des conséquences de sa politique nationale, vous la constatez en pointant les écarts grandissants entre le coût des dispositifs décentralisés des Prestations Universelles Obligatoires et les recettes de compensation : 148 millions cumulés pour le seul RMI puis RSA, soit plus que notre capacité d’autofinancement annuelle et l’équivalent de 22 % de notre encours de dette. C’est chaque mois, plus de 3,5 millions que l’Etat laisse à la charge de notre département.
185 millions manquants depuis 2002 quant à la compensation de l’AdPA où l’engagement de 50 % de participation des concours de la CNSA s’est traduit par un taux réel de compensation de 31 %.
Pour ces deux prestations, l’Etat manque à ses engagements pour 333 millions, c’est aussi cela qui est toxique dans notre dette.
Et que dire de la baisse rapide depuis 2010 du taux de couverture de la Prestation de Compensation du Handicap qui ne couvre désormais qu’un tiers de dépenses qui resteront dans l’avenir très dynamiques.
Aussi, Monsieur le Président, ces centaines de millions que l’Etat économise sur le dos des collectivités territoriales entravées dans leurs missions sociales, sont bien notre contribution principale à ce que vous appelez « les efforts d’assainissement des finances publiques qui doivent légitimement être poursuivis conjointement par l’Etat et les collectivités locales » mais vous avez compris que nous ne considérons pas cette contribution, qui pèse sur notre fonctionnement, comme légitime.
En conclusion, cette contrainte financière ne relève pas d’une loi naturelle mais d’une politique et ne partageant pas cette politique, nous n’en partageons pas les dogmes.
La structure des recettes qui ôtent tout levier fiscal et met sous tutelle et sous conditions les dotations de l’Etat conduit à une recentralisation financière contradictoire avec la politique de décentralisation des compétences et lamine les marges de manœuvre des collectivités territoriales invitées à décliner les mêmes choix qui nous ont conduit à la crise sociale et environnementale.
Portant une analyse critique sur cette politique descendante des contraintes créées par le national, nous nous opposerons à faire de même en externalisant les contraintes sur nos partenaires associatifs qui, au côté de nos services, s’engagent sur nos missions, ou en renonçant à la gestion directe de nos services publics à partir d’un calcul comparatif de prix qui ne tient pas compte de l’externalisation sur la société de coûts sociaux.
Ainsi, en imposant un taux directeur arbitraire, au mieux de 1,5 %, calqué sur l’atonie de nos recettes pour beaucoup d’enveloppes sociales, nous faisons fi de la croissance des besoins sociaux due à la crise ou aux données démographiques, et nous mettons en difficultés les associations partenaires qui assurent une partie des missions sociales départementales.
Est-il normal, pour ne prendre qu’un exemple, alors que la situation de mal logement a empiré ces 20 dernières années, que la crise économique renforce la précarité sociale, et tout en appréciant l’effort d’investissement à travers l’OPAC du Rhône et notre participation à la rénovation urbaine, que le Fonds de Solidarité pour le Logement bénéficie d’un budget quasi constant, en baisse même depuis trois ans pour l’Accompagnement Social Lié au Logement, que l’aide à la médiation locative voit sa dotation gelée depuis 2005 et demeurer à un niveau dérisoire par logement ?
Est-il acceptable que les aides financières et techniques à la Vie Associative baissent de 10 % après avoir déjà été amputées de 1 million d’euros en 2010 et 2011, démultipliant la baisse des financements de l’Etat de près de 15 % ces dernières années.
Le département devrait se souvenir qu’au-delà de leur rôle d’amortisseur social en période de crise, le monde associatif participe activement à l’insertion en contractant de nombreux emplois aidés. Les contrats aidés devraient d’ailleurs faire l’objet d’évaluation quant à leur utilité sociale et à leur contribution au parcours d’insertion.
Un euro public versée au monde associatif mobilise le double en bénévolat et il est des économies non pertinentes quand elles occultent cet effet de levier.

La prétendue bonne gestion du département consiste donc, face à la progression mécanique des dépenses de fonctionnement des 3 prestations individuelles de solidarité et face à des recettes de fonctionnement quasi constantes, à maintenir l’équilibre du budget de fonctionnement en contraignant voire diminuant en termes réels, beaucoup d’enveloppes sociales.
Des dotations nominales qui ne bougent pas, donc qui diminuent et ce, alors que les besoins explosent conduisent à une moindre réponse aux besoins et concentre notre intervention au curatif.
Je viens de parler de l’accompagnement social au logement, il y a aussi les dépenses d’insertion hors allocations RSA.
Aussi, au-delà de la critique externe de ces contraintes financières, nous souhaitons passer d’une réduction mécanique de beaucoup de budgets à une véritable conditionnalité sociale et écologique de nos aides et actions pour redéployer nos aides et libérer des marges de manœuvre.
En préalable, nous souhaitons réaffirmer que même si les missions de notre champ de compétences sont centrales, nous soutenons le maintien des budgets pour la Culture et le Sport et nous souhaitons que l’économie réalisée sur l’achat de prestations aux Clubs professionnels dont nous nous félicitons, permettent d’abonder l’aide aux clubs sportifs. Nous apprécions que ces deux budgets qui sont en général les premiers touchés par le resserrement programmé des marges budgétaires départementales, en tant que relevant d’une compétence générale, soient préservés,
Redéployer les aides, c’est par contre questionner des soutiens qui participent d’effets d’aubaine ou d’effet d’habitude.
Monsieur le Président, dans votre avis sur le Schéma Régional Climat Air Energie vous émettez un avis favorable aux orientations tout en pointant que les « objectifs sont ambitieux et seront difficiles à atteindre, compte tenu des financements à mobiliser ».
Nous pensons que les objectifs du schéma sont à la hauteur de l’urgence et qu’il est de notre responsabilité de participer, dans le champ de nos compétences, aux investissements nécessaires.
Les moyens, il faut donc aller les chercher et nous continuerons à ne pas voter certaines dépenses qui redéployées, devraient, dès notre budget 2012, abonder un fonds départemental pour la rénovation thermique des logements sociaux et lutter contre la précarité énergétique, ou soutenir l’installation d’agriculteurs bio pour respecter dans ce département les objectifs fixés pour cette année 2012 de 6 % de Surfaces Agricoles en bio et de 20 % de repas bios et locaux dans les collèges.
Moyens qui nous permettront de nous associer, au côté de la région, aux multiples projets locaux structurant les nouvelles filières de la conversion écologique et de la transition énergétique.
Aussi, nous ne comprenons pas que le budget de fonctionnement de la politique Environnement émarge à 12,6 millions d’euros alors qu’il était de 17 millions en moyenne ces 4 dernières années. De la gestion des déchets et des espaces naturels sensibles aux politiques de l’énergie et de l’eau, en passant par les politiques en faveur de la forêt, les nombreux axes d’intervention devraient s’accompagner a minima du maintien des moyens financiers, pour une politique volontariste en faveur de l’environnement et de l’accompagnement au changement des comportements.
Bien souvent, le budget maintient des interventions sous le seul prétexte des retombées en termes d’emplois comme si les ressources financières employées aux investissements sociaux et environnementaux ne créaient pas aussi des emplois et alors que beaucoup de filières dont nous avons besoin pour atteindre le facteur 4, sont plus riches en emplois.
Les investissements nécessaires doivent être programmés, même au prix d’une augmentation maitrisée de la dette vu la difficulté d’augmenter l’épargne brute, d’autant que beaucoup de ces investissements généreront des réductions de dépenses de fonctionnement qui permettront en partie de rembourser le capital emprunté.
Le département a encore des marges d’endettement qu’il doit consacrer exclusivement aux dépenses sociales et environnementales qui engagent l’avenir. De plus, les recettes provenant des droits de mutation semblent minorées.
On parle de dette financière mais nous contractons tous les jours une dette écologique auprès des générations futures et dès aujourd’hui auprès des populations modestes.
Des investissements ciblés sur les populations vulnérables permettront de diminuer les charges contraintes et c’est là un des axes essentiels de progression du pouvoir d’achat.
Tous les investissements ne se valent pas et toutes les dettes non plus.
Nous partageons l’effort sensible en faveur des collèges, que ce soit les crédits d’investissement ou la poursuite de la tarification sociale dans les dépenses de fonctionnement. Nous souhaitons néanmoins le développement de l’approvisionnement en circuits courts et en produits biologiques pour les cantines avec un engagement ambitieux d’objectifs et de moyens dès 2012.
Le niveau des dépenses d’équipement reste soutenu et cela est nécessaire, mais ces dépenses doivent rester ciblées sur nos objectifs sociaux et environnementaux car si notre capacité d’autofinancement reste stable, elle signe encore une situation tendue rapportée à nos recettes de fonctionnement.
Comme je l’ai évoqué précédemment, cette épargne brute n’émarge à ce niveau en valeur absolue que par la pression sur des dépenses utiles, et j’ajouterai dans le budget 2012, la pression sur la politique départementale des ressources humaines qui ne peut servir de prochaine variable d’ajustement.
Aussi, si la capacité de désendettement du département ne présente pas de risques notables pour autant qu’aboutissent les efforts sur le réaménagement des encours de la dette toxique, nous serons attentifs à la pertinence des investissements et à la progression de ceux qui conditionnent notre avenir.

En conclusion, Monsieur le Président, mes chers collègues, si nous ne votons pas ce budget primitif pour toutes les réserves que je viens de développer, nous voterons toute décision modificative qui marquera une inflexion stratégique du département pour un développement soutenable, social et écologique, dans l’intérêt des habitants de notre territoire.

Aujourd’hui, cette société projette de s’implanter à Confluence et il est certain que l’amortissement d’un investissement immobilier qu’elle veut d’envergure pèsera plus que le loyer du bâtiment d’Ecully et nécessite des capitaux.

La demande de différer le remboursement de ce prêt participatif de plus de 1,8 millions d’euros  pour les trois collectivités concernées dont près de 610 000 euros pour le Conseil Général puis carrément de le transformer en capital est à mettre en perspective de ce projet immobilier voire fait partie du montage financier du plan d’affaires validé par son conseil de surveillance.

Tant hier avec l’aide du prêt et les achats d’espaces publicitaires, que demain avec l’échéance différée, étape  programmée du renoncement au remboursement du prêt par entrée au capital, la question se pose aussi de la viabilité, sans aide, du modèle économique d’Euronews.

En effet, à l’issue du prêt, Euronews devrait être en capacité de rembourser selon les échéances contractuelles et cette entreprise privée ainsi aidée il y a presque 20 ans devrait pouvoir assurer son développement sans un nouveau type de soutien public. Enfin, différer le remboursement aujourd’hui et  entrer en capital demain, peut signifier ouvrir la porte après demain à d’autres formes de soutiens. Devons nous, alors qu’en 2011 et 2012 les contraintes budgétaires vont s’approfondir et que notre collectivité va être au premier rang de l’explosion des dépenses sociales et de  solidarité, renoncer au retour de nos ressources gelées par ce prêt.

Nous avons hier aidé cette société par ce prêt, avons-nous pour autant  vocation à rentrer dans son capital, nous ne le pensons pas car sinon, beaucoup d’entreprises notamment industrielles seraient légitimes à demander de même et pour certaines, nous serions assez favorables à les soutenir mais vous nous avez rappelé dernièrement, Monsieur le Président que nous n’étions pas des banquiers pour délivrer des prêts, vous nous proposez demain d’être des actionnaires ? Pour ces raisons, si nous pouvons accepter de différer d’un an le remboursement pour aider à l’installation à Confluences, Béatrice Vessiller et moi ne sommes pas favorables à l’entrée programmée au capital de cette société commerciale et c’est pourquoi nous voterons contre ce rapport.

Béatrice Vessiler