Session du 14 février 2014 – Les élu·es du Conseil Général du Rhône https://elus-rhone.eelv.fr Fri, 21 Feb 2014 11:17:29 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.2.2 Pas de fichage morphologique pour nos collégiens https://elus-rhone.eelv.fr/pas-de-fichage-morphologique-pour-nos-collegiens/ Fri, 21 Feb 2014 11:17:29 +0000 http://elus-rhone.eelv.fr/?p=3554 ]]> Madame la Présidente, mes chers collègues,

Au détour d’une délibération rappelant que le collège Jean Moulin dans le 5ème arrondissement accueille depuis septembre et jusqu’au mois de juin 350 demi-pensionnaires lycéens du Lycée Saint-Just dont la cantine a été sinistrée, nous sommes invité à établir avec la région une convention pour installer des bornes biométriques pour l’accès à la demi-pension.

L’introduction de la biométrie dans les établissements scolaires n’est pas un événement banal et mérite un débat associant les collectivités publiques et la communauté éducative.

Il convient de remarquer d’abord, et les conditions de son introduction ici en témoignent, que ce type d’équipement est proposé parce qu’il s’agit d’abord de contrôler des flux d’enfants excessivement importants – en temps normal déjà 750 demi-pensionnaires – et que cette taille d’établissement impose de réduire les collégiens à une gestion de leur masse.

Ainsi un investissement très coûteux- plus de 18 000 euros TTC qui nécessite de plus de changer tous les plateaux – se justifierait pour rendre le flux plus rapide ; si l’argument marketing est bien rodé, outre les questions de fond que cela pose et sur lesquelles je reviendrai bien évidemment, il est loin de s’avérer exact selon plusieurs expérimentations. Il faut en effet que chaque collégien tape son code à 4 chiffres, puis après validation pose sa main dont l’empreinte a été préalablement enregistrée en lien avec son code – notons que l’enregistrement des empreintes s’appelle l’enrôlement – ce qui déclenche enfin la réception d’un plateau.

A ce niveau le problème de l’hygiène se pose surtout en période d’épidémie de gastro. Pas de problème, les sociétés ont tout prévu et il convient contre cette objection d’installer un distributeur de gel bactéricide à sec après le lecteur.

Cependant, et même en excluant les dysfonctionnements et bugs de reconnaissance, à l’usage, ces machines se révèlent guère performantes bien que très couteuses, voire occasionnent plus d’attente que la vieille carte à puce au nom de l’élève.

Ces considérations techniques de relative inefficacité du système ne doivent toutefois pas occulter les questions éthiques et sociétales que pose le fait d’habituer l’enfant à être contrôlé en utilisant une partie de son corps. Si on ajoute que les promoteurs insistent sur l’inutilité d’avoir un surveillant à l’entrée des cantines pour justifier le retour sur investissement, après la proposition de vidéosurveillance et avant peut-être la gestion des absences par l’enseignant à l’aide d’un lecteur optique des codes barre des élèves se substituant à leur identité, il convient de réfléchir à l’environnement scolaire qu’on propose aux enfants, environnement qui repose de plus en plus sur des machines plutôt que sur une forte présence humaine et éducative pour gérer la taille excessive de ces établissements.

Les parents d’élèves FCPE du collège se sont prononcés contre au CA de septembre et quand on sait que les parents peuvent s’opposer à la collecte des données biométriques de leur enfant comme à leur stockage fut-ce une année, nous nous étonnons que le CG passe outre l’avis sur un tel sujet de cet acteur essentiel de la communauté éducative. Sans compter qu’on voit mal comment le système gèrera un système mixte puisque la CNIL affirme que le système ne peut être obligatoire.

La technologie n’est pas neutre, pour l’enfant en construction, l’outil de la biométrie opère une modification symbolique de ce qui fait son identité et comment ne pas repérer que le collège devient un lieu d’anonymat adoptant de plus en plus une logique de contention pour ne pas dire plus, univers assez déshumanisant pour de jeunes collégiens.

Voilà qui mérite un vrai débat pour un collège formateur de futurs citoyens responsables, un collège de l’apprentissage du vivre ensemble où les outils technologiques ne se substituent pas à la présence éducative, et où on s’interroge un minimum sur les implications de la mise en place de systèmes d’identification biométriques dans un lieu éducatif.

Comme la FCPE du collège, pour toutes ces raisons, nous nous prononçons contre la modification de l’accès à la demi-pension par l’installation de bornes biométriques et en conséquence contre la signature d’une convention avec la région pour en partager le coût important.

Raymonde Poncet

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Un nouveau Rhône sans réelle concertation https://elus-rhone.eelv.fr/nouveau-rhone-decoupe-sans-reelle-concertation/ Wed, 19 Feb 2014 11:16:07 +0000 http://elus-rhone.eelv.fr/?p=3548 ]]> Madame la présidente, Monsieur le Préfet, chers collègues

La loi a modifié le mode de scrutin pour les futures élections cantonales, et conduira à élire un binôme homme-femme dans les nouveaux cantons. Certes, ce type scrutin permettra l’indispensable parité des assemblées départementales, où siègent encore aujourd’hui en moyenne 87% d’hommes et donc seulement 13% de femmes, et dans le Rhône, 18% ( ?). Néanmoins, ce scrutin, qui reste un scrutin majoritaire exclura une juste représentation des autres forces, dont les écologistes. Evidemment, un autre choix de scrutin, celui de la proportionnelle, aurait permis de garantir à la fois la parité et la pluralité politique. Rappelons que les écologistes sont pour le scrutin proportionnel aux élections locales, et que le PS s’était engagé à soutenir cette proposition dans l’accord de mandature PS-EELV avant les présidentielles : un renoncement de plus du gouvernement…Nous le regrettons car la proportionnelle qui aurait pu être calquée sur le modèle des régions, aurait permis non seulement d’assurer une meilleure représentativité politique, mais aussi de sortir de la logique « notabiliaire », reconnaissons-le, pour inscrire les actions dans le seul intérêt départemental.

Soulignons enfin que le scrutin binominal majoritaire sera assez peu lisible pour les citoyens car il ne ressemblera à aucun autre mode existant. Une élection d’un nouveau genre, si vous me le permettez ! Ainsi, la France restera le seul pays au monde qui aura un type de scrutin différent pour chaque élection!

Et pour complexifier encore un peu, les Rhodaniens, selon qu’ils habiteront dans l’agglomération ou non, éliront en 2015 au suffrage universel un binôme homme-femme, ou éliront par fléchage en mars 2014 une liste paritaire, voire un seul élu communautaire (dans les communes de l’agglomération où ne siège s’un seul élu) ! La partition du Rhône et la création de la métropole n’est pas toujours simple à comprendre pour nos concitoyens, alors rajoutons donc une couche avec deux modes de scrutin différents ! C’est à ce point compliqué que vous avez oublié une commune de l’agglomération dans le document présenté sur table : il ya d’ores et déjà 58 communes dans le Grand Lyon (et non 57) et il y en aura 59 avec Quincieux (et non 58).

Et évidemment, en tant qu’écologistes, nous souhaitons rappeler que nous regrettons qu’en 2015, à la création de la métropole, il n’y ait pas de nouvelle élection pour les futurs conseillers métropolitains. Il faudra donc attendre 2020 pour l’élection directe des conseillers métropolitains…

Aujourd’hui, Monsieur le Préfet, vous nous demandez l’avis du département sur le nouveau découpage cantonal, par un courrier du 28 janvier 2013 où il fallait répondre dans les 6 semaines- elles sont donc déjà dépassées, mais sans doute s’agit-il d’une erreur de plume …). Nous avions demandé, il y a plusieurs mois à être consulté en amont sur ces propositions. Vous ne l’avez pas fait et nous le regrettons, car aujourd’hui, quelle est notre réelle marge de manœuvre ? Le découpage a été discuté par les quelques-uns qui ont eu le privilège d’être consultés pour aboutir à un consensus de ce petit cercle fermé.

Si nous reconnaissons l’effort d’une plus juste répartition démographique et sur la parité, nous ne pouvons que regretter que ces évolutions n’aient pas été l’occasion de faire progresser plus la démocratie avec un scrutin proportionnel.

Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons.

Béatrice Vessiller

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Relèvement du plafond des droits de mutation https://elus-rhone.eelv.fr/relevement-du-plafond-des-droits-de-mutation/ Wed, 19 Feb 2014 11:11:33 +0000 http://elus-rhone.eelv.fr/?p=3545 ]]> Madame la Présidente, Mes chers collègues,
Dans votre rapport sur le budget primitif de décembre 2013, vous pointiez « les besoins croissants en matière d’aide sociale » auquel le département doit répondre et cependant la demande de l’Etat que, sur ces compétences sociales en progression, constituant un bouclier social et un amortisseur de la crise, le département participe à l’effort de réduction des dépenses publiques.
L’effort auquel nous devrions contribuer sur les dépenses de solidarité ne vise pas à réduire un déficit mais à compenser une perte de recette de l’Etat, le crédit d’impôts aux entreprises dont on ne reviendra pas sur l’absence totale de conditionnalité sociale et écologique sans même parler de contrepartie sur le terrain de l’emploi.
De gré ou de force, nous savions devoir contribuer, puisque pour la première fois les dotations de l’Etat, après avoir été totalement inélastiques face aux besoins croissants, enregistreront une baisse, de 14 millions pour le Rhône en 2014. Mais cette baisse est en partie compensée par une nouvelle ressource fiscale et c’est surtout le prélèvement supplémentaire sur les DMTO qui coûtera près de 18 M€ supplémentaires par rapport à l’an dernier qui justifie le relèvement proposé aujourd’hui.
Ainsi, face à l’impossibilité d’absorber cette perte de recette pour des collectivités en situation d’asphyxie progressive, l’Etat nous suggère et donc nous autorise, à relever pendant 2 ans le plafond des DMTO, ce que vous proposez aujourd’hui et qui était annoncé dès le budget. On ne peut pas augmenter chaque année la taxe foncière sur les propriétés bâties mais hier comme aujourd’hui c’est toujours les ménages qui paieront.
C’est donc à un jeu de bonneteau que nous sommes conviés aujourd’hui à participer, le but étant de masquer qui augmente les impôts et taxes et au profit de qui.
Madame la Présidente, mes chers collègues, nous n’approuvons pas le chemin choisi pour prétendument sortir de la crise et nous pensons même qu’il va l’aggraver et qu’il ne prépare pas notre pays au changement de modèle nécessaire.
Il est d’autant plus paradoxal de l’emprunter aujourd’hui en un mimétisme paresseux quand, du FMI à l’OCDE, les tenants hier de l’austérité en avouent l’impasse, en soulignant combien son caractère pro-cyclique alimente la récession européenne.
De plus, il suggère que les dépenses publiques seraient improductives et non contributives à la compétitivité d’un pays à un moment où on aurait tant besoin d’une intervention ciblée de l’Etat pour accompagner la conversion sociale et écologique nécessaire.
Aussi, ne partageant pas ce virage de la rigueur à l’austérité pour les ménages, par la hausse de la TVA ou via l’augmentation imposée du taux départemental sur les DMTO, nous nous prononcerons contre ce relèvement du plafond.
Raymonde Poncet

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