Je tiens tout d’abord à remercier M. De Lavernée et la direction de l‘insertion pour le travail mené avec les CLI, les opérateurs et les présidents de CLI, tout cela dans un cadre financier contraint qui donne peu de marges de manœuvre. Néanmoins, je salue le professionnalisme, y compris dans le souci d’évaluation de la politique, du dialogue avec les élus concernés, ainsi que de l’amélioration des dispositifs. A ce titre,  la participation des usagers aux instances mise en place en 2013 est un bon exemple d’une évolution intéressante.

Avec plus de 59 000 ménages allocataires du RSA fin 2013 et un montant d’allocation versées  de 194M€, l’insertion est une de nos politique majeures de solidarité du Département, dont l’utilité ne fait pas débat, vu le contexte actuel (et qui n’est pas nouveau) d’accroissement de la précarité, du chômage et de creusement des inégalités, mais aussi de l’incapacité des politiques européennes et nationales à s’atteler aux causes profondes des crises. Le niveau local ne peut pas tout, mais sans doute peut-on largement progresser et inventer de nouvelles solutions en matière de créations d’emplois durables, de parcours d’insertion et d’accompagnement social dans ses parcours. Ce sera un réel enjeu de la future métropole.

Cette année, outre le financement des opérateurs référents RSA et les actions d’insertion, le plan que vous nous proposez comporte un volet Plan de Contrôle départemental qui nous pose question.

Avant de développer ce point, nous notons que, dans l’offre d’insertion, et plus particulièrement  les entreprises et ateliers d’insertion, en 2014, vous proposez d’augmenter de 10 le nombre de places , soit un total de 396 places et une hausse de 2,5%. Rappelons que le nombre d’allocataires a  augmenté, lui de 16%… Nous regrettons donc une si faible hausse de l’insertion par l’activité économique. Pour le reste des actions, l’augmentation de 22 places n’est guère plus satisfaisante…

Par ailleurs, vous nous demandez d’approuver la mise en place d’un plan de contrôles départemental à titre expérimental pour l’année 2014, en complément de celui de la CAF, ainsi que de valider, toujours à titre expérimental, la mise en place d’amendes administratives. Nous comprenons bien qu’il est légitime d’avoir le souci de l’argent public, et donc d’être vigilant sur la fourniture des justificatifs, sur le besoin d’identifier les fausses déclarations, en revanche, le dispositif proposé ici nous semble lourd et disproportionné, car aujourd’hui, il existe déjà des possibilités de contrôle par la CAF. Pour l’améliorer, faut-il vraiment faire « la grande chasse aux petits fraudeurs », comme le titrait un quotidien national hier. Dans cet article, il est expliqué que le Département du Bas-Rhin a mis en place un équipe de contrôle de 4,5 ETP pour avoir identifié au final …11 dossiers !

Dans le Rhône, quelle est l’ampleur estimée de la fraude ? Quelques éléments indicatifs auraient été bienvenus. Sur la partie « amendes administratives », là encore, quelle lourdeur ! Ne va-t-on pas dépenser plus à essayer de récupérer le montant d’amendes de 300 à 600€. Notre propos n’est pas d’encourager un quelconque laxisme mais de mettre en regard les moyens déployés et les problèmes à traiter.

Car si l’on veut être juste, faire respecter le droit, eh bien, il faut que notre collectivité déploie autant de moyens à lutter contre le non recours aux droits, qu’à lutter contre la fraude au RSA. Et le problème du non recours est sans doute bien plus important car, au plan national, le taux de non recours est de 50% pour les 3 types de RSA, et de 68% pour le RSA activité !

L’Observatoire des Non recours aux droits (ODENORE) a calculé que, pour le RSA, « Cette non-dépense aurait fait économiser 4,3 milliards d’euros par an à la Caisse des allocations familiales (Cnaf), quand les fraudes aux allocations représentent  90 millions d’euros. »

Le non recours au RSA représente un manque à gagner pour les allocataires 9 fois supérieur au coût de la fraude au même RSA à la branche famille de la Sécurité Sociale. Nous ne savons pas ce que cela représente à l’échelle du Rhône ni combien vous estimez récupérer avec ce contrôle, mais nous demandons que les deux questions soient traitées avec la même envie d’aboutir !

Le rapport indique qu’il s’agit d’une phase expérimentale en 2014. Nous souhaitons qu’un premier bilan soit établi d’ici al fin de l’année, avant la création de la métropole.

 Compte tenu des différentes parties du rapport, nous demandons un vote séparé sur la partie contrôle, sur lequel nous nous abstiendrons.

Si les comptes administratifs se suivent et se ressemblent, le compte administratif 2013 appelle les mêmes analyses que 2012 notamment quant à l’effet de ciseaux sur les prestations universelles obligatoires et quant aux surcoûts financiers du traitement de nos emprunts toxiques, avec cependant comme différence d’enregistrer cette année une hausse de la fiscalité directe sur les ménages.

Nous connaissons les tendances à l’œuvre depuis plusieurs années relatives à l’effet de ciseaux budgétaire sur les compétences transférées par l’Etat.

S’il n’y a pas d’aggravation en 2013 des taux de couvertures pour l’APA et la PCH, le taux moyen de 31 % de couverture de l’AdPA depuis sa création a porté la contribution cumulée du département à 750 millions, à 114 millions pour la PCH et désormais à 300 millions pour la prestation RSA qui poursuit mois après mois sa hausse rapide, témoin de la souffrance sociale de l’exclusion ; c’est désormais 1,2 milliards cumulés de contribution nette départementale pour ces trois prestations universelles.

Avec l’annonce de la fin du gel de la dotation globale de fonctionnement et sa baisse sur les prochains exercices, la pression sur les politiques publiques de la solidarité, composantes essentielles du bouclier social, va s’accélérer sensiblement.

Car cette pression était déjà à l’œuvre avec les années de gel :

Notons ainsi pour l’illustrer que la politique totale Insertion augmente de 20 millions soit l’effet mécanique des 20 millions d’augmentation de l’allocation RSA. Mais alors que le dispositif accueille plus de 5000 bénéficiaires supplémentaires soit une hausse de 16 %, nous consacrons exactement le même montant pour les autres postes de l’insertion, soit essentiellement le PDI et les contrats aidés avec de légers redéploiements à l’intérieur de cette enveloppe constante. C’est dès lors, notre valeur ajoutée comme chef de file de l’Insertion qui est contraint.

Aussi, la politique Personnes âgées augmente moins que l’augmentation de la prestation obligatoire, là encore c’est notre rôle comme chef de file de la politique gérontologique au-delà d’être un guichet pour les allocations qui se voit contraint alors que la population accompagnée augmente.

Comme ces dépenses comprennent la masse salariale, ce sont souvent les effectifs humains, au mieux à moyens constants, qui doivent faire face à l’augmentation des publics et souvent à l’aggravation de leur vulnérabilité et si nous nous félicitons d’une politique plus dynamique quant aux quotas et ratios d’avancement et de promotion, on ne peut ignorer la tension de plus en plus forte sur les collectifs de travail du fait du manque de personnel, permanent ou par fait d’absences très insuffisamment remplacées, qui occasionne de la souffrance au travail de ne pas pouvoir réaliser avec la qualité requise, ses missions sociales.

On constate dès à présent et avant la réduction de 10 millions des ressources étatiques une pression forte sur les politiques sociales, qui risque de s’accentuer si nous ne redéployons pas certaines dépenses et ce d’autant que la courbe des bénéficiaires du RSA tarde durablement à s’inverser.

Concernant l’encours de la dette et les coûts de sortie des emprunts structurés : Si notre endettement a baissé par rapport aux années 2000, il vient d’augmenter de 163 millions en deux ans et de 70 millions pour le seul exercice 2013 alors même que la pression fiscale additionnelle  a généré presque 40 millions de recettes supplémentaires.

Certes nous venons de le voir, le département a vu son engagement pour sa politique de solidarité augmenté de 38 millions ; d’ailleurs, ce sont toujours les dépenses sociales qui  sont convoquées pour expliquer soit la hausse de l’impôt d’un même montant, soit l’augmentation de l’encours de dette, mais pourquoi ne pas les rapporter tout autant au coût des indemnités payées ou capitalisées pour réaménager les emprunts toxiques ; 37 millions et demi pour l’exercice 2012 et 30,75 millions sur l’exercice 2013. En deux ans, pesant sur nos dépenses en fonctionnement, ce sont ainsi près de 68 millions d’indemnités de réaménagement de la dette structurée.

Comme indiqué en annexe du CA 2013, nous savons que les coûts de sortie sont bien supérieurs aux indemnités portées en fonctionnement puisque nous avons dû consentir une soulte de près de 61 millions pour un capital dû puis réaménagé de 111 millions.

Près de la moitié du coût est reportée sur les exercices à venir selon diverses modalités : durées allongées, taux d’intérêts supérieurs aux 2 % auxquels nous aurions pu prétendre si le département avait pu payer comptant ces coûts de sortie.

Mais aussi, n’oublions pas dans ces modalités qui absorbent une partie des coûts de sortie en les rendant moins douloureux pour ne pas dire quasi invisibles, l’obligation de souscrire en 2013 un nouvel emprunt de 50 millions qui inclut une partie des coûts de sortie.

Cela tombe bien puisque l’investissement a augmenté de presque autant faisant de cet exercice 2013 l’équivalent des investissements de relance de 2009 mais sans qu’on sache qui fait quoi de l’œuf ou de la poule, obligation de souscrire un emprunt nouveau donc politique additionnelle d’investissement en pleine période de ressources contraintes ou simple bouclage de l’exercice.

Ce surcroit d’investissement par rapport à 2012 a été financés à 100 % par de la dette, ce qui explique la chute du taux de couverture des investissements par l’épargne nette, désormais à 40 % comme la dégradation de notre capacité de désendettement désormais à presque 5 ans.

Notons que déjà en 2012, le rachat d’emprunts structurés avait inclus l’obligation de 33 millions d’emprunts nouveaux.

Précisons que nous n’avons rien contre des investissements de relance, encore convient-il de débattre du contenu de ces dépenses d’avenir. Si ces investissements étaient gagés sur de futurs gains de fonctionnement comme les investissements de la transition énergétique le permettent, cela pourrait s’entendre mais ceux-ci ne sont accompagnés d’aucune inflexion engageant cette transition pourtant indispensable et aboutiront mécaniquement à la réduction des marges de manœuvre budgétaires pour les exercices à venir.

Il reste encore 233 millions de dette hautement toxiques pour lesquels les soultes exigées pour en sortir s’élèvent à près de 300 millions à comparer au fonds national annuel de 100 millions, fonds incroyablement sous-calibré et dont rien ne laisse penser que notre département serait prioritaire pour le solliciter. Pourtant, le département s’est dit intéressé pour solliciter le fonds national alors que l’Etat exige en contrepartie que soient abandonnés les contentieux contre les banques.

Deux dispositions de l’article 92 de la Loi de Finances 2014 organisant ce que des élus ont qualifié d’amnistie bancaire ayant été censurés par le Conseil constitutionnel, il convient selon nous, après avoir déjà payé des soultes de plusieurs dizaines de millions, de poursuivre la voie contentieuse, une jurisprudence étant en train de se construire autour du manquement au devoir d’information ou de conseil comme autour de l’absence de Taux Effectif Global.

Madame la Présidente, où en sommes-nous sur ce terrain juridique ?

Enfin après avoir évoqué le coût global de la dette, je me permets une réflexion sémantique ; de toutes nos dépenses regroupées par domaines d’interventions, seules les dépenses de solidarité sont qualifiées de charges, charges de plus accrues ; , alors que les autres dépenses tout autant en hausse valorisent le rôle du département en tant qu’’investisseur pour les territoires, de soutien à l’innovation, de promoteur… Je le dis d’autant plus facilement qu’étant au cœur de nos compétences, ces dépenses sociales ont façonné la culture d’intervention du CG du Rhône et de ses agents. Le social au cœur des politiques publiques, participant de la richesse des territoires en assurant sa cohésion sociale,  et non une charge redistributive prise sur cette richesse, voilà un message culturel que nous devons transmettre à la future métropole.

Je ne reviens pas sur le détail très complet de l’ensemble de nos autres politiques publiques, nous en approuvons beaucoup et vous connaissez celles que nous avons contestées, notamment certaines dépenses de voirie sur des projets que nous jugeons inutiles, aussi des aides sans conditionnalité sociale et écologique, on serait même tentés d’ajouter sans contreparties. Pour nous, c’est autant de marges de manœuvre perdues pour engager la transition vers un autre modèle de développement notamment dans l’agriculture.

En conclusion, tout comme pour le budget et en cohérence avec nos votes tout au long de l’année 2013, nous nous abstiendrons.

Raymonde Poncet

Nous nous félicitons que le Rhône soit le premier département de France pour la surface des espaces protégés et rappelons que l’enjeu est bien de faire émerger des projets de territoires pour une agriculture durable, réellement respectueuse de l’environnement. C’est pourquoi nous ajoutons qu’outre la préservation des espaces, il y aussi un enjeu important d’une autre agriculture. Avec seulement 2,5% de production en agriculture biologique, le Département du Rhône est très en retard par rapport à d’autres départements voisins comme par rapport à l’objectif de 6 % de la Loi Grenelle pour l’année 2012 et doit afficher une ambition de développement pour être réellement volontariste dans sa politique de développement durable.

Béatrice Vessiller

Politique départementale dans les Maisons du Rhône

Quelques mots seulement sur ce rapport : il est certes intéressant, en donnant des principes sur les objectifs que l’on peut que partager comme « Une action locale à affirmer » ou « Une proximité à adapter ». il nous paraît poser un cadre, mais il est incomplet sur les moyens d’atteindre les objectifs affirmés. Où l’on peut craindre que le souci de « rationalisation et  d’amélioration de la gestion » ne se traduisent surtout par des réductions de moyens humains et une pression accrue sur les agents qui sont justement dans la proximité recherchée alors même qu’ils sont conduits à intervenir sur des territoires plus étendues.

Enfin une interrogation : ce rapport semble concerner le nouveau Rhône, plus que la métropole. Pourtant, aujourd’hui, le Département me paraît légitime à donner des orientations pour la métropole, car cela nous paraît tout à fait nous regarder, nous les conseillers généraux.

Béatrice Vessiller