Dans la communication de juillet, les analyses du département concluent à l’équilibre financier pour les deux emprunts transformés, ce qui signifie, comme le dira certainement le prochain rapport de la chambre régionale, qu’ils sont globalement
équilibrés et donc qu’ils ne coûteront à leur issue pas plus que le montant des deux soultes de sortie exigés, soit près de 61 millions.
61 millions de plus que le coût financier d’emprunts classiques qui ne font face à aucun actif, nous avons bien là l’illustration de la déconnection du marché financier d’avec le monde économique réel.
Un péage de 61 millions pour qu’un encours de seulement 111 millions reviennent aux conditions du marché.
Quand la Chambre régionale estime que le département a les moyens de faire face aux charges financières induites par ces prêts structurés, y compris dans le cadre d’un scénario dégradé, en suggérant au département de le combler par une augmentation d’un point et demi de la fiscalité sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, cela signifie un report sur les ménages.

Est-on bien d’accord dans notre assemblée pour que des augmentations d’impôts soient consacrées à payer aux banques le coût de la toxicité de leurs produits ?
A la place de deux soultes payés cash pour 61 millions, la renégociation a consisté à la décomposer en trois grandes composantes de 19 + 12 + 30 millions d’euros payées sur
une durée en partie allongée de 9 ans, mais qui agrégées font toujours 61 millions, mais c’est dilué voire peu transparents, selon la Chambre quand la banque y inclus des emprunts nouveaux dont rien ne prouve la nécessité.
Le CG est cantonné à surveiller le marché pour saisir comme en 2013, le moment où le marché enregistre une baisse des soultes !
Ainsi, je ne vois aucune trace du pouvoir de négociation qu’auraient dû nous donner les actions en justice que le département a tant tardé à engager, puisque nous avons payé
en totalité le prix de sortie du marché si ce n’est le choix entre les différentes façons de payer. Mais de toute façon, ce prix est tellement exorbitant que, vous l’avez dit, Madame la Présidente, nous n’avions pas les moyens de le payer cash et nous l’avons donc
reporté sur le futur en partie.
Nous n’avons obtenu aucune contribution des banques pour compenser leurs défauts d’informations.
Ainsi le département assume seul le coût spéculatif des contrats toxiques. Il doit même financer un conseil extérieur en gestion de dette.
Donc, sans rien avoir obtenu de la banque, le Département a mis un terme aux actions contentieuses sur ces 2 emprunts alors que dans un premier temps vous aviez affirmé que vous n’en mainteniez pas moins les actions en justice sur ces deux emprunts et que les deux rachats n’étaient en rien conditionnés à la levée des actions en justice. Or, vous avez finalement levé les actions juridiques.
Décidemment, la banque obtient tout et nous acceptons un marché de dupes !
J’en viens donc à l’article 60 du projet de loi de finances 2014 présenté cette semaine qui, en l’état, organise le même désarmement unilatéral des collectivités territoriales victimes des emprunts toxiques.
Pourquoi, à ce jour, un tel consensus ? La question de qui doit payer est-elle limitée au partage entre les collectivités territoriales ou l’Etat ?
Quant aux banques, elles ne seront sollicitées qu’à hauteur de 100 millions d’euros par an sur une durée de 15 ans, c’est-à-dire presque rien en regard des milliards estimés des coûts de leurs prêts toxiques ; on comprend qu’aucune protestation – sinon de posture – n’a été émise par les banques à ce projet de
loi !
La protestation vient des collectivités qui se voient contraintes, si elles veulent solliciter l’aide du Fonds, de conclure une négociation globale – ce qui oblige à négocier tous les
emprunts en même temps et non emprunt par emprunt selon les parités monétaires et les conditions du marché – et de renoncer à tous les contentieux sans autre condition.
Le Président de l’Association des Acteurs Publics contre les Emprunts toxiques a raison de dire que la loi ignore « complétement la responsabilité des banques dans ce dossier, au détriment de collectivités locales » et les placent dans une position de faiblesse dans les négociations.
Et d’ajouter que si « La création de ce fonds est une bonne chose (…) les modalités de gestion de ce fonds ne sont pas acceptables ».
Sans amendements dans un sens plus favorable aux collectivités, le Président affirme que les collectivités « iront au bout de tous les contentieux engagés contre les banques.

Nous approuvons cette détermination.

D’autant que le projet de loi prévoit la validation des contrats de prêt conclus avant la loi entre une personne morale et un établissement de crédit, y compris lorsque ces prêts sont contestés pour défaut de mention du Taux d’intérêt Effectif Global (TEG) alors que, depuis le jugement de Nanterre, là résidait le point fort du rapport de force des collectivités face aux banques. Ainsi, beaucoup d’élus qualifient cette Loi de « Loi d’amnistie » pour les banques.
De fait, les banques rassurées par le projet de Loi « négocient en position de force les soultes de sorties ». Cela n’est pas acceptable !
Ces trois documents limite l’action politique à la seule gestion des coûts spéculatifs finalement payés par les collectivités.
D’où, nonobstant quelques remarques critiques, un relatif satisfecit donné par la Chambre régionale à la gestion des emprunts toxiques par le département.
Evacuées, l’action judiciaire et l’action collective avec les autres acteurs publics, l’exercice se veut gestionnaire, technique et limité !
Avec un projet de Loi amendé pour ne pas désarmer les seules collectivités et un maintien de nos actions en justice, nous devons peser pour que les 3 derniers emprunts – le noyau le plus dur, les emprunts très dangereux- ne coûtent pas de nouveau des centaines de millions à la collectivité territoriale et qu’importe que cela soit à la métropole ou au nouveau Rhône, c’est in fine toujours sur les populations.
Pour cela, il faudra la mobilisation de l’association des acteurs publics et la mobilisation citoyenne. C’est pourquoi nous souhaitons que le Département adhère et soutienne l’action de l’association des Acteurs Publics contre les Emprunts toxiques.

Je vous remercie.

Raymonde Poncet

Depuis le premier collège concerné, et dans toutes les instances, en session plénière, en CTP, au Conseil Départemental de l’Éducation Nationale, nous nous sommes toujours prononcés contre les DSP et je ne vous étonnerai pas en vous annonçant que nous allons faire de même aujourd’hui.

Toutefois, nous percevons une décélération dans ce qui se voulait une politique de généralisation de la DSP à l’horizon d’une dizaine d’année.
Une moindre cadence qui, nous l’espérons, annonce un moratoire dès la rentrée 2015.
En attendant, nous souhaitons que les projets de contrats d’affermage soient communiqués au plus vite aux Conseils d’administration afin que ceux-ci puissent donner leur avis et proposer, s’ils le souhaitent, des modifications.

Raymonde Poncet

Ainsi, après nous avoir expliqué le 21 décembre dernier qu’il fallait augmenter les tarifs de Rhônexpress pour couvrir des coûts de maintenance supplémentaire générés par l’obligation des 5 rames, vous revenez 9 mois plus tard nous dire que les 350 000€ gagnés par Rhônexpress avec cette hausse de tarifs, ne suffisent pas ; il faut maintenant payer aussi 566 000€ encore pour des frais de maintenance!! Et combien en plus dans 6 mois ?
Pourquoi l’ensemble des surcoûts n’ont-ils pas été présentés en décembre 2012 ? Et surtout, des négociations ont-elles été conduites avec Vinci pour aboutir à un accord moins défavorable au Département ? Dans le partenariat public privé, on constate que le privé parvient toujours à s’en sortir et que le public n’a qu’à payer.
Après le débat animé que nous avons eu en début de séance sur les transports scolaires, je ne doute pas, chers collègues, que vous me rejoindrez sur cette analyse.

Mais sans doute voulez-vous nous rassurer en écrivant « le Département fera son affaire avec le Sytral de la prise en charge de la quote-part des charges de maintenance et d’entretien ». Hormis qu’une telle rédaction n’est pas très orthodoxe dans une délibération, nous sommes impatients de savoir comment Madame la présidente, vous « ferez votre affaire du président du Sytral »!
Quand bien même le Sytral paierait pour tout ou partie, cela resterait de l’argent public et ce ne serait pas acceptable.

Nous vous demandons de retirer le dossier pour entreprendre des négociations avec Vinci. Sinon, comme en décembre dernier sur la hausse des tarifs, nous voterons contre.
Enfin, bien évidemment, cette situation montre bien que la complexité institutionnelle de notre organisation en matière de transports est loin d’être optimale.
Monsieur le Vice Président Mercier, vous nous avez expliqué toute à l’heure qu’avec la Métropole, une simplification sera opérée : un futur nouveau syndicat mixte départemental qui naîtrait si nous avons bien compris l’amendement voté hier au Sénat de la fusion syndicat départemental et Sytral.
Rhonexpress sera alors géré par ce nouveau Sytral étendu donc. On peut dire qu’on progresse…

Je vous remercie.

Béatrice Vessiller

Reconnaissez aussi, que pour la même somme de 167 000€/an, nous pourrions financer entre 16 et 33 emplois aidés, au département ou chez un autre employeur, 16 ou 33 selon qu’ils seraient CAE ou emplois d’avenir. L’objectif d’aides à l’emploi et l’insertion nous semble largement prioritaire par rapport à la santé des compagnies aériennes, pour un mode de transport, qui plus est, est très impactant sur le plan environnemental !
Je vous renvoie au récent rapport du GIEC sur la croissance insoutenable de ce mode de transport.

Cette subvention supplémentaire nous paraît tout à fait inappropriée, vous l’aurez compris, c’est pourquoi nous voterons contre ce rapport.

Béatrice Vessiller

Là encore une courte intervention pour souligner l’intérêt que nous accordons à ce rapport sur l’expérimentation du télétravail. Nous partageons les objectifs de politique sociale en faveur des agents (réduction des frais de déplacements, meilleure conciliation de la vie professionnelle et personnelle…) et les préoccupations environnementales liées à la réduction des trajets en voiture contraints.
Nous serons bien sur très attachés à l’évaluation de cette expérimentation et aux conditions de sa généralisation. La démarche et les critères d’éligibilité au télétravail ont été discutés en commission développement durable, il y a quelques semaines dans un débat intéressant.

Nous souhaitons que d’autres sujets innovants abordés dans la commission Développement Durable puissent être mis en œuvre aussi rapidement !

Nous voterons bien sur ce rapport.

Béatrice Vessiller

Evidemment, un copilotage à 3 têtes, Conseil Général, Grand Lyon et Etat, n’est pas toujours simple ni souple ; c’est pourquoi la perspective de la métropole qui aura toutes les compétences liées au logement, de manière très intégrées, permettra de gagner en efficacité, nous le souhaitons vivement, pour répondre au mieux aux besoins de logement et d’accompagnement de nos concitoyens les plus modestes.
Mais ce passage à la métropole inquiète les partenaires du plan, vous le savez ; c’est pourquoi il importe de leur expliquer assez vite les modalités du transfert de compétences, notamment sur le FSL et sur les financements alloués aux structures œuvrant au titre de l’Accompagnement Social Lié au Logement.

Par ailleurs, pour améliorer le fonctionnement du plan, et notamment réaliser les engagements de relogement définis dans les accords collectifs, nous suggérons que soient bien clarifiés les besoins quantitatifs en termes d’offres d’hébergement, de logements d’urgence… et la répartition entre les différents bailleurs.

Nous voterons ce rapport.