Cette année, le débat sur le budget donne lieu à une grande effervescence comme si un événement soudain et imprévisible méritait fortes déclarations et changement de postures.
Ceci n’est pas sérieux : le budget 2013 n’est que la triste chronique d’une impasse annoncée.
Hier et malheureusement aujourd’hui, le budget du département souffre de deux dynamiques asphyxiantes : premièrement, comme dans les autres départements, celle résultant du gel des dotations et des mécanismes de compensations de l’Etat face à l’explosion des dépenses obligatoires des prestations universelles et deuxièmement celle désormais des surcoûts des emprunts structurés toxiques. Deux équations dont les résolutions se traduisent par notre décrochage dans la réponse aux besoins sociaux croissants, par la hausse de notre endettement et cette année la hausse des impôts.
Et privilégier une cause en taisant l’autre, changer de pied selon les opportunités politiques, alimente dangereusement le sentiment de colère et de défiance envers les élus.
Revenons donc sur les effets sur le budget 2013 de ces deux facteurs de dégradation des comptes ; tout d’abord l’effet de ciseaux entre prestations sociales déléguées et taux de couverture par l’Etat : rien de bien nouveau mais indéniablement une accélération.
En effet, ce n’est pas l’application du taux d’augmentation de 0,8 % des tarifs, tant à domicile pour les seuls services tarifés ou en établissement pour le tarif dépendance qui explique la croissance de l’AdPA de 8 % à domicile et de plus de 7 % en établissement, mais bien le vieillissement de la population et donc l’effet mécanique de la progression des bénéficiaires à domicile ou d’ouverture de places en établissement.
Ce ne sont pas non plus, les taux directeurs de 1,5 %, encore moins de 0,4 % pour les aides ou prestations pour les personnes handicapées qui expliquent la hausse de plus de 17 % pour la PCH à domicile et de 8,6 % en établissement mais bien, là encore, les ouvertures de 169 places, la progression des bénéficiaires au rythme de plusieurs centaines par an.
Nous ne pouvons pas et heureusement, baisser l’AdPA ni interdire l’accès aux droits de nouveaux bénéficiaires, le département fait donc face à une augmentation de plusieurs millions de dépenses nouvelles chaque année et face à l’inertie des dotations de la CNSA côté recettes, le Conseil Général reporte la contrainte et ne reconnaît plus l’évolution des coûts des services, ce qui fragilise les associations confrontées aux déficits successifs et à la fonte de leurs fonds propres. En janvier de cette année, le Collectif des Associations citoyennes alertait sur les perspectives 2013 catastrophiques pour de nombreuses associations en rappelant que la baisse sensible des engagements de l’Etat au cours des 5 dernières années n’est plus compensée par les collectivités depuis 2010, du fait de la pression exercée sur elles par la réforme fiscale et les transferts de charges, ce qui a entrainé une baisse de l’emploi associatif en 2010.
Comment ne pas voir qu’un cercle vicieux est en route et qu’il est inutile de prétendre résoudre le problème du resserrement insupportable entre recettes et dépenses de fonctionnement sur les prestations universelles en préconisant la baisse de 2 % de ces dépenses obligatoires quand tous les publics connaissent une envolée du nombre de leurs bénéficiaires.
Et que dire enfin de l’écart inédit de 51 millions supplémentaires en 2013 entre les dépenses pour le RSA et les versements accordés au titre de la TIPP.
La dépense budgétée pour l’allocation RSA augmente de 11 millions par rapport à 2012.
La conséquence de cette dégradation brutale du différentiel de compensation se traduit par le fléchissement du programme dynamique d’insertion mobilisé par le département jusqu’à maintenant, qu’il a de plus en plus de mal à maintenir au même niveau d’intervention volontaire du fait des contraintes budgétaires renforcées sur l’allocation obligatoire.
Et ce, alors que l’ explosion des bénéficiaires du RSA en 2012 dans le Rhône souligné par le rapport de la Fondation de l’Abbé Pierre, semble mettre fin à ce qui apparaissait comme une meilleure résistance à la dégradation de l’emploi du Rhône relativement aux autres départements de la région Rhône-Alpes ; en témoigne, dans le Rhône la croissance soutenue du RSA socle qui n’est plus contenu par l’augmentation du RSA activité qui témoignait jusqu’alors de la possibilité de trouver au moins une activité à temps partiel sur le marché du travail rhodanien. Le nombre de contrats RSA activité baisse en 2012 et c’est bien les contrats socle à la charge totale du département qui explosent.
Alors oui, il faut redire que le seul respect d’un taux de couverture de 50 % par la CNSA des prestations AdPA, vague promesse oubliée, générerait une recette supplémentaire de 28 millions en 2013 à notre département et qu’un même raisonnement vaut pour la PCH, pour le RSA.

La conséquence de cette lente asphyxie, outre la pression sur les opérateurs associatifs, se trouve dans le gel, dans le meilleur des cas, mais plus souvent dans l’amorce de désengagement de dépenses dites non obligatoires.
Ces dépenses dont certains suggéraient de baisser de 20 % puisque ce ne sont pas des dépenses contraintes.
Cependant ce sont bien des dépenses sociales qui répondent à des besoins d’autant plus nécessaires et croissants que le contexte socio-économique se dégrade.
Vous avez, comme nous, été alertés par le Planning familial qui doit faire face à une augmentation sensible de son activité car son public est composé de jeunes et de femmes de familles monoparentales qui subissent l’augmentation de la précarité. Dès lors, c’est un de leurs projets de développement d’une petite antenne du planning sur un territoire rural pour pallier à l’absence de structures, qui est devenue impossible ; C’est ainsi, l’innovation sociale qui est entravée.
Ce qui n’est pas obligatoire n’est plus ou moins bien assuré au risque de voir les publics revenir par une prestation obligatoire avec un coût financier et humain bien supérieur.
La fondation de l’Abbé Pierre pointe ainsi que le Département assure l’Aide Sociale à l’enfance jusqu’à la majorité et garantit le RSA mais entre ces deux tranches d’âge, pour les jeunes les plus fragiles, commence « une véritable traversée du désert du soutien public » et in fine, on retrouve ces jeunes en hébergement d’urgence.
Nous pourrions multiplier les exemples de fonds gelés en valeur alors que les besoins continuent leur progression : ainsi, le dispositif du Fonds de solidarité pour le logement est bloqué depuis 2011 à 1,8 Million pour l’axe ‘Accès au logement’ et pour l’axe ‘Maintien dans les lieux’. L’engagement pour l’Amélioration de l’habitat et la lutte contre la précarité énergétique émarge à seulement 0,25 M€
Quant à la politique Environnement, pour la deuxième année consécutive, l’effort d’investissement est raboté : plus de 17 millions budgétés en 2011 et moins de 11 millions réalisés ; 12,6 millions budgétés en 2012 et maintenant moins de 10 millions prévus en 2013. A cette occasion, dans les dépenses de fonctionnement de cette politique, nous renouvelons notre désaccord quant à la baisse massive de notre participation financière à Air Rhône Alpes.
Dans ce contexte de rigueur pour ne pas dire plus, nous apprécions l’effort maintenu pour les collèges tant en fonctionnement avec la tarification sociale, l’engagement dans les circuits courts et bio même si nous l’aimerions plus soutenu encore, qu’en investissement, dans le logement avec l’OPAC Rhône, comme l’adoption du dispositif élargi de résorption de la précarité qui double l’accès à la titularisation par rapport aux seules obligations de la loi.

Ce détour par une des causes structurelles des difficultés des départements ne nous exonère pas du rappel d’une spécificité du Rhône, à savoir le poids des emprunts toxiques dans les emprunts structurés.
Si le constat d’un poids relatif bien supérieur au 10 % moyen des autres collectivités et organismes concernés et des risques réels que cela fait peser sur notre département commence à être partagé et mis à jour, l’analyse critique sur les responsabilités et sur la légitimité d’une partie de la dette reste à conduire. Les questions du Collectif d’audit de la dette publique de Lyon mériteraient d’être débattues et nous approuvons la saisie du Tribunal de Grande Instance en tant qu’elle signe justement une contestation de la légitimité de ces ponctions usuraires.
Il est grand temps de sortir de cette erreur historique et doctrinale et nous nous réjouissons que soit rendue possible la création d’une agence française de financement des investissements locaux à l’occasion d’un amendement gouvernemental du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires.
En attendant, les premiers surcoûts des emprunts toxiques se réalisent :
Pour la seule année 2012, l’indemnité de sortie payée par le département pour sécuriser un seul emprunt envers Dexia a représenté 22,5 Millions aussitôt transformée en dette nouvelle, ce qui revient à s’endetter pour payer une soulte alors que les collectivités ne peuvent normalement s’endetter pour faire face au capital de leur dette.
En plus, toujours à Dexia, le CGR a payé 15 millions d’euros pour sécuriser pour 4 ans seulement un emprunt et à quand même 5,5 % de taux d’intérêt.
C’est donc, un surcoût de 37,5 millions constatés en 2012, dont on ne peut s’empêcher de mettre en regard des missions sociales qu’on aurait pu assumer ou aux 39 millions annuels que rapportera la hausse d’impôt foncier même si on a vu qu’elle avait aussi d’autres causes.
En conclusion, baisse des taux de couverture par l’Etat de nos prestations universelles et gestion des emprunts toxiques composent un mélange explosif et aucun levier fiscal n’y portera durablement remède même si l’obligation d’équilibre de notre section de fonctionnement nous y contraint.

Ce n’est qu’un léger répit et il faut déjà penser à 2014.
Car il n’a échappé à personne que bien qu’actionnant le levier fiscal dont nous avons débattu en octobre, nous nous retrouvons seulement dans la situation dite ‘au fil de l’eau’ du débat budgétaire dont l’hypothèse était le maintien du taux fiscal. C’est dire l’aggravation en quelques mois de la situation financière prévisionnelle du département du fait entre autres de la dynamique des dépenses réelles du RSA.
A taux foncier inchangé, les deux indicateurs financiers de l’épargne brute et de la capacité de désendettement seraient tombés à moins de 5 % pour le premier et à plus de 10 ans pour le second, durée exorbitante pour une collectivité sans grand pouvoir fiscal, sans même évoquer le risque toujours prégnant des emprunts toxiques sur la dette.
A taux fiscal inchangé, le taux d’autofinancement de nos investissements se serait massivement dégradé en passant de 43,3 % à 26,6 %.
Il convient aussi de tirer les enseignements de l’augmentation de la dette de près de 93 millions d’euros au 1er janvier 2013 car si le budget 2012 avait inscrit 195 M€ de recette de droits de mutation, la prévision qui se voulait prudente avait comme volonté d’affecter prioritairement le supplément de recette au désendettement. Avec un rendement de près de 261 soit 66 M€ supplémentaires, nous n’avons pas eu de désendettement mais une augmentation de 93 millions de l’encours de la dette.

La hausse du taux de foncier bâti de 16,47 % hors effet base va nous apporter 39 millions supplémentaires mais nous n’aurons guère de bonnes surprises du côté des droits de mutation.
Nous voyons bien qu’il convient d’avoir la lucidité à défaut du courage, de dire dès aujourd’hui que les départements ne pourront voir baisser leur dotations de fonctionnement pour contribuer au financement du crédit compétitivité en faveur des entreprises, sans même développer ici son absence de conditionnalité sociale et écologique, son absence de contreparties ou de critères.

Enfin, avec un taux d’autofinancement des investissements si dégradé, et là encore sans parler de sa pertinence, comment supporter à l’avenir l’investissement supplémentaire dans le TOP, et tolérer dès à présent l’inscription de la participation du département au TOP Grand Lyon pour 2,6 M€, l’aménagement de l’échangeur n ° 7 sur la rocade pour 2,5 M€ qui aurait dû être assurée par la Société foncière du Montout et l’aménagement du Carrefour d’accès au parking des Panettes pour 1,4 M€, voilà 6,5 millions d’euros bien facilement trouvés quand il s’agit de grands projets inutiles et coûteux.

En conclusion, Madame la Présidente, les constats et les remarques étant les mêmes que lors du budget précédent, en plus préoccupant encore, comme hier, nous nous abstiendrons.

Quelques mots sur le projet de rénovation urbaine des Pérouses à Brignais qui vise à démolir 172 logements sociaux de l’OPAC du Rhône et en reconstruire 221, dans un quartier de 400 logements.
La contribution du Département est de 400 000€ sur cette opération spécifique sachant que le Département finance par ailleurs l’OPAC à hauteur de 20 millions d’euros.
Cette opération de renouvellement urbain financé par l’ANRU nous pose au moins quatre questions :
– l’ampleur de la démolition d’un patrimoine dont la vétusté ne semble pas avérée, surtout en période de crise du logement telle que nous la connaissons depuis plusieurs années, au moment où le Président de la République accompagné de la Ministre du logement annonce un plan pour le Logement avec un pacte de 150 000 logements à construire dans le monde HLM.
– L’inquiétude légitime des locataires attachés à leur quartier et qui, d’une part, redoutent que les nouveaux logements aient des loyers plus élevés que les logements actuels, et qui ne veulent pas que la rénovation urbaine cache un renouvellement social des populations.
– La politique de relogement aujourd’hui : où en est-on sur ce point ? quelle démarche est mise en place pour identifier les attentes des locataires en matière de localisation, niveaux de logements ? car les démolitions sont prévues en 2015.
Enfin le calendrier de l’opération et le montant de la participation du Département. La demande initiale pour l’opération était de 972 000€ au Département pour la démolition. Vous arbitrez pour un montant de 400 000€.
– Dans un contexte très tendu de notre budget, ce montant reste très élevé, pour un projet dont l’utilité est discutable et en plus, pourquoi cette somme en 2013 alors que les démolitions n’auront lieu qu’en 2015.
Nous vous proposons une économie de 400 000€.

Pour toutes ces raisons, nous votons contre cette rénovation urbaine.