Puisqu’en tant que département limitrophe, il nous est donné d’émettre un avis sur la révision du Plan déchets BTP de l’Isère, je partage la proposition de Madame la Présidente d’émettre un avis favorable pour plusieurs raisons mais avec également quelques remarques.

Avis favorable puisque ce plan respecte, avec beaucoup d’ambitions affichées, la hiérarchie européenne des modes de traitement des déchets, et ce pour les trois catégories de déchets des BTP. Ainsi, pour la catégorie des déchets inertes, et alors que les taux sont déjà élevés, le Plan programme une augmentation du taux de réemploi  et surtout du  taux de recyclage soit le mode de valorisation à même de détendre la pression sur les ressources naturelles signalée comme particulièrement forte en Isère. En dernière position dans cette hiérarchie, les déchets envoyés en centres de stockage anciennement nommés décharges,  ne dépassent pas 2 %. On serait ainsi proche du Zéro déchets que se fixent certains territoires.

Il est vrai que l’Isère écoule une grande partie de ses déchets inertes en remblaiement en carrières, mais il n’en demeure pas moins que toutes les boucles de l’économie circulaire semblent mobilisées pour limiter les déchets résiduels à éliminer.

Toutefois, une remarque concernant l’objectif de réutilisation : il conviendrait d’isoler dans ce taux, la part de réutilisation en couverture de déchets non dangereux dans des  installations de Stockage. En effet, cette utilisation n’est pas comparable à la réutilisation sur d’autres chantiers et travaux d’aménagement qui correspond à du réemploi nonobstant le transport.

En différenciant ces deux destinations, la hiérarchie des modes de traitement n’en sera que plus lisible.

Une autre remarque concerne la nécessité souvent pointée de la proximité des installations : cette proximité ne fait référence qu’aux temps d’acheminement des déchets des entreprises aux installations, sans jamais évoquer le mode d’acheminement alors que l’ADEME préconise de choisir l’implantation des installations aussi par rapport à leur proximité de modes d’acheminement  alternatifs à la route, soit le rail et les voies d’eau. Il faut donc croiser, ce qui n’est pas fait dans ce rapport, ces deux mesures de la proximité et ce, d’autant que le plan ne parle que d’installation de traitement par stockage de proximité et multiplier les installations de stockage de proximité, soit l’offre de stockage de proximité risque de favoriser ce mode de traitement qui se doit d’être réduit. Si l’offre crée la demande, réservons l’avantage de proximité  aux modes de traitement les plus vertueux, notamment les déchèteries de proximité ouvertes aux artisans

Quelques remarques complémentaires : la Prévention, c’est d’abord la réduction.  Le meilleur déchet, c’est celui qu’on ne produit pas, qu’on évite.  Cela va de la limitation des emballages des matériaux de construction à la non-réalisation de Grands projets de Travaux Publics inutiles. Cette réflexion a aussi sa place ici, les grands Projets d’Infrastructure inutiles ne manquant pas en Isère comme dans notre département d’ailleurs.

S’il y avait certains chantiers, je pense par exemple à Lyon-Turin, il faut savoir que cette économie des déchets assez vertueuse, présentée par ce plan, ne pourrait pas être tenue, car les carrières ont beau en prendre 50 %, ce genre de gros projets et leurs déchets conduiraient à des saturations. Ce n’est pas la raison principale, d’accord, pour laquelle on peut objecter de ce projet, mais c’est pour dire que ce n’est pas pris en compte dans ce plan, c’est un peu un impensé. Peut être parce qu’ils veulent y renoncer, auquel cas j’en suis fort ravie, mais avec ce chantier, on n’ira pas à 1,6% de déchets inertes simplement enfouis. Il y en aura plus. Les capacités techniques des autres modes de traitement ne pourraient pas résister. C’est un point. Mais on n’a pas de leçon à leur donner, c’est vrai que nous aussi, dans le département, nous prévoyons des grands projets d’infrastructures inutiles.

La prévention, c’est aussi la promotion des éco-matériaux, c’est en raisonnant sur tout le cycle de vie, de la construction, à la rénovation jusqu’à la démolition que nous nous approcherons du zéro déchets soit 100 % des déchets devenus 100 % des ressources.

De plus, le plan devrait aussi s’engager à accompagner les exploitants des plates-formes de recyclage pour l’amélioration de la qualité et de la diversité de la filière des granulats de recyclage et sensibiliser les maitres d’ouvrage publics à ces éco-achats qui ne sont pas des sous-produits.

Les plans de prévention et de gestion des déchets relèvent aujourd’hui pour 2 d’entre eux de la compétence des départements et pour les déchets dangereux de celle des régions. Il est possible que demain, dans le cadre de la redéfinition des champs de compétences, ces plans soient regroupés dans une seule compétence « déchets » des futures grandes régions.

Nous n’aurions dès lors plus à nous demander si notre propre révision du plan de prévention et de gestion des déchets du BTP devra être conduite par la métropole et par le nouveau Rhône, et notre avis aujourd’hui sur celui de l’Isère, premier département limitrophe du Rhône à le réviser, aura été notre seule occasion d’en débattre.

C’est pourquoi je saisis l’occasion offerte par cet avis pour souligner que parler des déchets, de ceux du BTP qui représentent un tiers des déchets produits en France, c’est parler de la nécessité de changer de modèle économique et notamment ici d’un modèle linéaire Production – Consommation – déchet pour un modèle circulaire où l’enfouissement n’a pas sa place.

Je vous remercie.

Raymonde Poncet

Dans le récapitulatif de ce jour, on apprend que la vente a été faite à un autre particulier à un prix largement supérieur à notre délibération d’octobre, ce qui permet d’en déduire que cette offre ne faisait pas partie de celles reçues lors de l’examen des offres et a fortiori lors de notre délibération d’octobre 2013.

Aussi nous nous questionnons pour savoir pourquoi le transfert de cette propriété à Vittoz et Bonnal n’a pas eu lieu comme délibéré en octobre et ensuite, comment est intervenue cette  nouvelle offre c’est-à-dire comment a été ré-ouverte une campagne de mise en vente, avec quelle publicité afin, je cite le rapport d’octobre, « d’en informer un large public ».

Par ailleurs, personne n’ignore, même si on prétend ne pas lire certains journaux, que le dépôt d’un permis de construire de ce nouveau propriétaire, pour des modifications substantielles sur la villa Garnier, a interpellé plusieurs acteurs culturels qui s’inquiètent des atteintes possibles à ce patrimoine architectural et historique lyonnais mais aussi national.

Ces inquiétudes n’auraient pas lieu d’être si cette villa avait été inscrite à l’inventaire des bâtiments classés comme les deux autres villas de la rue de la Mignonne au début de la décennie 90.

Aussi, nous aimerions savoir pourquoi le département n’a pas effectué cette démarche à cette époque ou au moins préalablement à sa vente. Cette Villa n’était pas un bien immobilier banal et une collectivité engagée dans le champ culturel aurait dû, au moins, effectuer cette démarche à l’instar du propriétaire privé des deux autres villas.

Ce classement non effectué, il est certain que ce n’est pas le périmètre classé qui suffira à apporter ces garanties de préservation au-delà de procédures plus ou moins dilatoires autour du permis de construire.

A l’aube du passage de ce bien à la métropole, cette vente a dû recevoir l’aval  de ceux qui suivent ce prochain partage et je vous étonnerai pas si je vous dis que beaucoup d’acteurs ne comprennent pas à l’aune du permis de construire, que ce bien, vulnérable car non classé, n’ait pas été préempté par la ville qui sait communiquer sur l’apport de Tony Garnier.

Dès lors, certains acteurs culturels ou citoyens engagent la demande auprès du ministère de la Culture du classement d’office de cette villa.

Pour connaître les chances de cette démarche un peu d’urgence, il convient de s’assurer que l’état de la villa Garnier, utilisé comme logement de fonction, a bien fait l’objet des soins attentifs du département Propriétaire dans les aménagements successifs et son entretien.

Je ne doute pas qu’hormis les travaux d’alignement de voirie qui avaient justifié son achat par le Département, l’intérêt patrimonial de cette villa a été préservé.

Aussi, peut-être à l’occasion d’une autre session, pourrions-nous voter un vœu appuyant cette demande de classement d’office.   Je vous remercie de vos réponses.

Raymonde Poncet

Merci, M. le vice-président, ainsi que les services, pour ce rapport synthétique, clair et intéressant du travail effectué en 2013 et des propositions 2014 en matière de logement. Permettez moi quelques remarques sur la politique du logement présentée dans ce rapport et sur les différentes aides allouées.

Nous trouvons toutefois dommage que le rapport ne mentionne pas les changements consécutifs à la loi ALUR dont certains articles ont pourtant une incidence sur le Fonds social pour le Logement (FSL).

L’article 35 par exemple prévoit que les aides du FSL peuvent être utilisées pour accompagner les ménages dans la recherche d’un logement et les diagnostics sociaux pour les ménages menacés d’expulsion. Qu’en sera-t-il dans notre département ? Le rôle des CCAPEX (Commission de coordination des actions de prévention des expulsions) est renforcé, puisqu’elles devront favoriser les signalements précoces et renforcer les synergies entre les acteurs.

Même si des choix relèveront demain de la métropole, notre collectivité aurait pu s’emparer des nouvelles dispositions dès 2014. D’ailleurs, la création de la métropole et l’intégration des compétences logement ne sont pas mentionnées (sauf dans les chiffres clés de l’ACAL), alors que , même si ce n’est pas l’objet du rapport, il aurait été intéressant de montrer au moins les enjeux d’avoir, dans la future métropole, des compétences intégrées, depuis la production de logement jusqu’à l’accompagnement social dans le logement.

Sur le fonds, nous regrettons la baisse de financement de l’ACAL et nous nous interrogeons sur l’étonnante  stabilité des aides au maintien dans les lieux: comment se fait-il que, dans le contexte actuel de hausse des impayés, le volume de ménages secourus reste identique?

Autre point sur l’accompagnement social lié au logement (ASLL) : l’enveloppe en 2014 est de 1306 754 € soit une baisse de plus de 35 000€ qui ne s’explique pas que par le non renouvellement du financement d’Apertise conseil (9000€ en 2012), certaines structures baissent (Amicale Le Nid, Résidence le Mas) d’autres augmentent sans que les critères ne soient explicités dans le rapport.

Enfin,  sur  les impayés d’énergie et d’eau, nous saluons l’effort des fournisseurs qui augmentent leur participation et celle de notre collectivité : les montants montrent bien l’enjeu de la précarité énergétique et de la nécessaire mobilisation publique et partenariale qui doit être engagée pour lutter contre cette fracture sociale énergétique, avec une politique ambitieuse de rénovation thermique des logements.

Nous voterons ce rapport.

Béatrice Vessiller