Aujourd’hui, cette société projette de s’implanter à Confluence et il est certain que l’amortissement d’un investissement immobilier qu’elle veut d’envergure pèsera plus que le loyer du bâtiment d’Ecully et nécessite des capitaux.

La demande de différer le remboursement de ce prêt participatif de plus de 1,8 millions d’euros  pour les trois collectivités concernées dont près de 610 000 euros pour le Conseil Général puis carrément de le transformer en capital est à mettre en perspective de ce projet immobilier voire fait partie du montage financier du plan d’affaires validé par son conseil de surveillance.

Tant hier avec l’aide du prêt et les achats d’espaces publicitaires, que demain avec l’échéance différée, étape  programmée du renoncement au remboursement du prêt par entrée au capital, la question se pose aussi de la viabilité, sans aide, du modèle économique d’Euronews.

En effet, à l’issue du prêt, Euronews devrait être en capacité de rembourser selon les échéances contractuelles et cette entreprise privée ainsi aidée il y a presque 20 ans devrait pouvoir assurer son développement sans un nouveau type de soutien public. Enfin, différer le remboursement aujourd’hui et  entrer en capital demain, peut signifier ouvrir la porte après demain à d’autres formes de soutiens. Devons nous, alors qu’en 2011 et 2012 les contraintes budgétaires vont s’approfondir et que notre collectivité va être au premier rang de l’explosion des dépenses sociales et de  solidarité, renoncer au retour de nos ressources gelées par ce prêt.

Nous avons hier aidé cette société par ce prêt, avons-nous pour autant  vocation à rentrer dans son capital, nous ne le pensons pas car sinon, beaucoup d’entreprises notamment industrielles seraient légitimes à demander de même et pour certaines, nous serions assez favorables à les soutenir mais vous nous avez rappelé dernièrement, Monsieur le Président que nous n’étions pas des banquiers pour délivrer des prêts, vous nous proposez demain d’être des actionnaires ? Pour ces raisons, si nous pouvons accepter de différer d’un an le remboursement pour aider à l’installation à Confluences, Béatrice Vessiller et moi ne sommes pas favorables à l’entrée programmée au capital de cette société commerciale et c’est pourquoi nous voterons contre ce rapport.

Béatrice Vessiler

Concernant le rapport, un lien est indirectement fait entre impayés et surconsommation.

Il convient certes de sensibiliser sur les comportements d’autant que cette problématique concerne presque tous les ménages car la baisse nécessaire de nos consommations et factures d’énergie passe aussi par des comportements plus appropriés et plus sobres.

Pour cela, dans le cadre d’actions de sensibilisation prévue par la convention, outre la formation des professionnels, il conviendrait de solliciter davantage le dispositif des ambassadeurs énergie ou des ateliers spécifiques à ce public frappé par la précarité énergétique qui aident à identifier et corriger les comportements énergivores et forme des personnes relais par immeuble. Nous pensons que cet axe de prévention est le plus porteur.

Nous voulons toutefois souligner que les impayés d’énergie ne sont pas toujours liés à une consommation d’électricité anormalement élevée.

La précarité énergétique est le résultat de plusieurs éléments : des logements énergivores (mal isolés, mode de chauffage inadapté..), des baisses soudaines dans les revenus, des comportements énergivores. D’où la complexité du repérage de ces situations. En effet, les impayés constituent un axe de repérage mais pas le seul. Certains ménages se placent en situation de privation pour éviter justement de se trouver en situation d’impayés, aussi impayés et privation caractérisent tout autant une situation de précarité énergétique mais implique des leviers de repérage différents.

La situation de privation s’est aussi fortement répandue puisqu’une étude souligne qu’un français sur dix ne s’est pas assez chauffé lors de l’hiver précédent faute de moyens, phénomène croissant qui rappelle la renonciation aux soins de cette même population.  Impayés et privation d’énergie sont certainement le couple le plus courant quand  13 % des foyers consacrent plus de 10 % de leurs ressources aux dépenses liés à l’énergie.

Sur la pertinence de l’outil du Diagnostic individuel de performance énergétique, il est souvent insuffisant pour servir d’outil d’aide à la décision concernant les travaux à faire. Mais il est nécessaire pour monter certains dossiers de demande d’aide en particulier ceux de l’ANAH.Cet outil désormais obligatoire en cas de vente a surtout un rôle d’information et éventuellement de prise de conscience mais il nous semble qu’il y a plus à attendre d’audit énergétique collectif pour les préconisations de travaux qui font l’objet d’aides financières publiques et qui permettent des gains énergétiques importants.

Toutefois et à la condition de ne pas être privilégié, il s’insère comme axe possible de la prévention de la lutte contre la précarité.

Ce phénomène a généré de l’endettement et dans une intervention précédente nous nous inquiétions que des aides départementales s’accompagnent de distribution massive de dividendes, dossier qui avait provoqué les réserves des experts que nous sollicitons pour juger de l’opportunité de la demande d’aide, soit je le rappelle La Banque de France, la CCI, la Trésorerie Générale.

Le souci du nouveau règlement d’inciter au renforcement du capital est en cohérence avec une récente analyse de la direction des études et des synthèses économiques de l’Insee qui  confirme le gonflement de la part des dividendes et des profits distribués par rapport à la part épargnée par les entreprises. En 1997, les sociétés épargnaient 64% de leurs profits et en distribuaient 34% aux propriétaires des actions et des terrains. Dix ans plus tard en 2007, soit juste avant le déclenchement de la crise, la part distribuée en représentait 44,5%.  Soit une augmentation de plus de 10 points en 10 ans. Toujours cette année là, en 2007, la part des dividendes versées par les entreprises des sociétés non financières a représenté 8 % de la valeur ajoutée donc de la richesse créée en France, un record depuis que l’on dispose de la comptabilité nationale.Aussi, réguler les aides en fonction de cet élément, nous apparaît pertinent.

Je voudrais par contre intervenir sur un autre point du règlement : celui où il est dit que si l’entreprise procède au recrutement de personnes handicapées par l’intermédiaire d’un contrat d’une durée minimum d’un an, donc en CDD, la commission permanente du CG en tiendra compte et pourra revoir à la baisse les engagements en matière d’emploi à prendre par l’entreprise en contrepartie de l’aide Départementale.

Je pense que ce paragraphe pose question : l’emploi des travailleurs en situation de handicap est une obligation et je pense que c’est un élément d’information que nous devrions demander dans les pièces à fournir compte tenu de notre champ de compétence.
Des aides pour l’adaptation des postes  peuvent être mobilisées par les entreprises.
Nationalement, des campagnes ont lieu pour modifier le regard et la représentation et sensibiliser  sur le fait que ces emplois ne sont pas des emplois au rabais ou des emplois qui pénalisent l’entreprise et que bien accompagnés, ils participent à la réussite de l’entreprise alors qu’avec ce paragraphe, il est donné l’impression que cela l’handicape.

Aussi, introduire des CDD à la place de CDI et en rabattre sur nos exigences comme si cette obligation n’avait que des inconvénients ne participe pas au changement de nos représentations. Pour des emplois aidés de personnes en grande difficulté d’insertion, cela peut se défendre, pas pour les personnes en situation de handicap. Je suis donc pour faire entrer ce critère dans notre appréciation mais pas sous cette forme.

Raymonde Poncet

Vous nous proposez de consacrer 500 000 € à l’élevage : ce type d’aide nous semble aberrant dans la mesure où on ne l’assortit pas de contrepartie, alors que, pourtant, ce secteur a un impact considérable sur les émissions de gaz à effet de serre et l’évolution du climat, sur  l’équilibre agronomique et  la qualité des produits. Les éleveurs importent des produits animaux comme complément alimentaire. Ceux-ci sont le plus souvent issus de culture OGM, sans traçabilité. Nous proposons de faire de la traçabilité et des aliments non OGM un des critères d’aide.

Nous proposons également, d’une part, d’encourager la reconversion des élevages en bio avec une aide proportionnelle aux engagements et, d’autre part, d’aider à la reconversion des éleveurs pour réduire notre consommation de viande, car la viande a un bilan carbone très négatif. Mieux vaut manger moins de produits carnés mais de meilleure qualité, même s’ils sont plus chers. Dans ce sens, la politique agricole devrait inciter à une meilleure valorisation plutôt qu’au maintien des élevages intensifs compétitifs avec des productions étrangères. Développer l’éducation du consommateur est également nécessaire.

Concernant le dispositif d’aides à l’installation, nous sommes favorables au montage proposé.

Mais là encore, pourquoi ne pas fixer une aide proportionnelle aux engagements, en aidant davantage l’agriculture biologique moins polluante pour les eaux, l’environnement et la santé des consommateurs.

Sinon on paye deux fois : pour polluer et ensuite dépolluer + les services de santé et de soins.

Pour aider les jeunes, nous faisons là aussi plusieurs propositions pour le Conseil Général

-acquérir des terrains agricoles pour ensuite les mettre à disposition des jeunes qui veulent s’installer ?

– modifier les surfaces minimales d’installation afin de privilégier les petites exploitations.

– Protéger les captages en eau potable par la reconversion en agriculture biologique de tout leur bassin d’alimentation

– Financer les associations comme « Terre de Lien », aidant à l’installation de petites exploitations

Enfin, Monsieur le Président, vous ne souhaitez pas constituer de commissions communales d’aménagement foncier sur les communes concernées par les infrastructures citées. Pourtant cela pourrait être l’occasion d’engager une réflexion pourtant importante : celle du lien entre aménagement foncier et développement durable.

Nous sommes disponibles pour travailler sur ces différentes propositions et voterons POUR ce rapport.

Ce contexte idéologique pollue indéniablement notre débat et il est bien difficile de s’en extraire pour juger de ce dispositif. Pour autant, puisque le Département du Rhône est volontaire pour l’expérimenter, il nous revient de débattre du cadre et des modalités d’application qui permettront à ce dispositif de fonctionner au mieux au profit de l’insertion des personnes en grande difficulté d’insertion.

Déjà, les 7 heures doivent pouvoir être regroupées selon le souhait des personnes, en une ou deux séquences. Les travaux ne doivent pas être des bouche-trous, peu voire pas structurant pour la personne et ne lui permettant pas de renouer avec le sens et la satisfaction d’une activité. Pour cela, tout travail s’apparentant à un travail d’intérêt général obligatoire dont la première motivation serait de justifier le revenu de solidarité doit être écarté.

Signifier des menaces de sanctions financières à une personne seule touchant le RSA Socle en cas de refus d’entrer dans le dispositif, cela ne serait pas digne et s’il s’agit de redonner de la dignité et des opportunités de rebondir, il faut une démarche volontaire,permettantl’engagement.
Même avec 7 heures, on doit pouvoir se reconnaître dans la communauté du travail et le travail en France, il a un minimum de reconnaissance, c’est le SMIC et le supplément aurait dû être de cette valeur, en cumul avec le revenu de solidarité, d’abord parce qu’il s’agit d’un temps limité (6 mois renouvelable une fois) et parce que, très éloignés de l’emploi, il s’agit pour ces personnes en grande difficulté, d’un véritable effort.

Surtout, nous proposons que cette mesure soit portée par des chantiers d’insertion qui accompagnent vraiment la personne et s’engagent à la suivre au-delà des 7 heures.
La qualité de l’accompagnement est essentielle et il ne nous semble pas pertinent de prévoir des affectations ici ou là dans des collèges ou autres services du département où n’existerait pas cette compétence à l’accompagnement.

De plus, dans ces services, on peut craindre la lourdeur du suivi et de la gestion administrative par allocataire. Mais nous avons aussi quelques questions :

Le Conseil Général se fixe-t-il un nombre de contrats de ce type ?
– quels seront les critères pour identifier les allocataires du RSA qui seront concernées et  retenues? et au final, qui les « choisira »?

– comment sera assuré le suivi de ces contrats par le référent de la personne allocataire? ou par qui?

– s’il y a beaucoup de personnes intéressées, aura-t-on les emplois suffisants dans les services du CG?

Aujourd’hui, le dispositif proposé n’ayant pas des modalités d’application strictement encadrées, le caractère volontaire et le niveau de supplément pas satisfaisants, nous demandons un vote séparé pour ce chapitre et nous voterons contre.

Raymonde Poncet