L’économie générale du projet de budget 2012 reste proche du budget précédent mais quelque chose a néanmoins changé.
Pour la première fois et chaque fois désormais, le vote du budget est précédé d’un rapport sur le développement durable et les principes directeurs de ce rapport doivent éclairer nos engagements budgétaires.
Pour les écologistes, l’exercice n’est pas nouveau mais nous espérons que nos questionnements seront par ce préambule mieux écoutés et pris en compte.
Les budgets par politiques renvoient régulièrement aux contraintes financières et nous obligent à quelques remarques générales sur ces contraintes.
Ainsi, le budget apparaît surdéterminé par la rigueur budgétaire dont il convient de remarquer qu’elle ne s’applique pas à tous les dossiers et surtout qu’elle ne résulte pas d’une loi naturelle que nous ne pourrions mettre en débat.
Nous ne nous trompons pas d’assemblée mais la contrainte sur notre budget est d’abord le report par l’Etat sur les collectivités de son propre problème budgétaire, qui provient, mais je ne développerai pas, des recettes fiscales auxquels l’Etat a renoncé plus que des dépenses de notre modèle social.
Cette externalisation par l’Etat des conséquences de sa politique nationale, vous la constatez en pointant les écarts grandissants entre le coût des dispositifs décentralisés des Prestations Universelles Obligatoires et les recettes de compensation : 148 millions cumulés pour le seul RMI puis RSA, soit plus que notre capacité d’autofinancement annuelle et l’équivalent de 22 % de notre encours de dette. C’est chaque mois, plus de 3,5 millions que l’Etat laisse à la charge de notre département.
185 millions manquants depuis 2002 quant à la compensation de l’AdPA où l’engagement de 50 % de participation des concours de la CNSA s’est traduit par un taux réel de compensation de 31 %.
Pour ces deux prestations, l’Etat manque à ses engagements pour 333 millions, c’est aussi cela qui est toxique dans notre dette.
Et que dire de la baisse rapide depuis 2010 du taux de couverture de la Prestation de Compensation du Handicap qui ne couvre désormais qu’un tiers de dépenses qui resteront dans l’avenir très dynamiques.
Aussi, Monsieur le Président, ces centaines de millions que l’Etat économise sur le dos des collectivités territoriales entravées dans leurs missions sociales, sont bien notre contribution principale à ce que vous appelez « les efforts d’assainissement des finances publiques qui doivent légitimement être poursuivis conjointement par l’Etat et les collectivités locales » mais vous avez compris que nous ne considérons pas cette contribution, qui pèse sur notre fonctionnement, comme légitime.
En conclusion, cette contrainte financière ne relève pas d’une loi naturelle mais d’une politique et ne partageant pas cette politique, nous n’en partageons pas les dogmes.
La structure des recettes qui ôtent tout levier fiscal et met sous tutelle et sous conditions les dotations de l’Etat conduit à une recentralisation financière contradictoire avec la politique de décentralisation des compétences et lamine les marges de manœuvre des collectivités territoriales invitées à décliner les mêmes choix qui nous ont conduit à la crise sociale et environnementale.
Portant une analyse critique sur cette politique descendante des contraintes créées par le national, nous nous opposerons à faire de même en externalisant les contraintes sur nos partenaires associatifs qui, au côté de nos services, s’engagent sur nos missions, ou en renonçant à la gestion directe de nos services publics à partir d’un calcul comparatif de prix qui ne tient pas compte de l’externalisation sur la société de coûts sociaux.
Ainsi, en imposant un taux directeur arbitraire, au mieux de 1,5 %, calqué sur l’atonie de nos recettes pour beaucoup d’enveloppes sociales, nous faisons fi de la croissance des besoins sociaux due à la crise ou aux données démographiques, et nous mettons en difficultés les associations partenaires qui assurent une partie des missions sociales départementales.
Est-il normal, pour ne prendre qu’un exemple, alors que la situation de mal logement a empiré ces 20 dernières années, que la crise économique renforce la précarité sociale, et tout en appréciant l’effort d’investissement à travers l’OPAC du Rhône et notre participation à la rénovation urbaine, que le Fonds de Solidarité pour le Logement bénéficie d’un budget quasi constant, en baisse même depuis trois ans pour l’Accompagnement Social Lié au Logement, que l’aide à la médiation locative voit sa dotation gelée depuis 2005 et demeurer à un niveau dérisoire par logement ?
Est-il acceptable que les aides financières et techniques à la Vie Associative baissent de 10 % après avoir déjà été amputées de 1 million d’euros en 2010 et 2011, démultipliant la baisse des financements de l’Etat de près de 15 % ces dernières années.
Le département devrait se souvenir qu’au-delà de leur rôle d’amortisseur social en période de crise, le monde associatif participe activement à l’insertion en contractant de nombreux emplois aidés. Les contrats aidés devraient d’ailleurs faire l’objet d’évaluation quant à leur utilité sociale et à leur contribution au parcours d’insertion.
Un euro public versée au monde associatif mobilise le double en bénévolat et il est des économies non pertinentes quand elles occultent cet effet de levier.

La prétendue bonne gestion du département consiste donc, face à la progression mécanique des dépenses de fonctionnement des 3 prestations individuelles de solidarité et face à des recettes de fonctionnement quasi constantes, à maintenir l’équilibre du budget de fonctionnement en contraignant voire diminuant en termes réels, beaucoup d’enveloppes sociales.
Des dotations nominales qui ne bougent pas, donc qui diminuent et ce, alors que les besoins explosent conduisent à une moindre réponse aux besoins et concentre notre intervention au curatif.
Je viens de parler de l’accompagnement social au logement, il y a aussi les dépenses d’insertion hors allocations RSA.
Aussi, au-delà de la critique externe de ces contraintes financières, nous souhaitons passer d’une réduction mécanique de beaucoup de budgets à une véritable conditionnalité sociale et écologique de nos aides et actions pour redéployer nos aides et libérer des marges de manœuvre.
En préalable, nous souhaitons réaffirmer que même si les missions de notre champ de compétences sont centrales, nous soutenons le maintien des budgets pour la Culture et le Sport et nous souhaitons que l’économie réalisée sur l’achat de prestations aux Clubs professionnels dont nous nous félicitons, permettent d’abonder l’aide aux clubs sportifs. Nous apprécions que ces deux budgets qui sont en général les premiers touchés par le resserrement programmé des marges budgétaires départementales, en tant que relevant d’une compétence générale, soient préservés,
Redéployer les aides, c’est par contre questionner des soutiens qui participent d’effets d’aubaine ou d’effet d’habitude.
Monsieur le Président, dans votre avis sur le Schéma Régional Climat Air Energie vous émettez un avis favorable aux orientations tout en pointant que les « objectifs sont ambitieux et seront difficiles à atteindre, compte tenu des financements à mobiliser ».
Nous pensons que les objectifs du schéma sont à la hauteur de l’urgence et qu’il est de notre responsabilité de participer, dans le champ de nos compétences, aux investissements nécessaires.
Les moyens, il faut donc aller les chercher et nous continuerons à ne pas voter certaines dépenses qui redéployées, devraient, dès notre budget 2012, abonder un fonds départemental pour la rénovation thermique des logements sociaux et lutter contre la précarité énergétique, ou soutenir l’installation d’agriculteurs bio pour respecter dans ce département les objectifs fixés pour cette année 2012 de 6 % de Surfaces Agricoles en bio et de 20 % de repas bios et locaux dans les collèges.
Moyens qui nous permettront de nous associer, au côté de la région, aux multiples projets locaux structurant les nouvelles filières de la conversion écologique et de la transition énergétique.
Aussi, nous ne comprenons pas que le budget de fonctionnement de la politique Environnement émarge à 12,6 millions d’euros alors qu’il était de 17 millions en moyenne ces 4 dernières années. De la gestion des déchets et des espaces naturels sensibles aux politiques de l’énergie et de l’eau, en passant par les politiques en faveur de la forêt, les nombreux axes d’intervention devraient s’accompagner a minima du maintien des moyens financiers, pour une politique volontariste en faveur de l’environnement et de l’accompagnement au changement des comportements.
Bien souvent, le budget maintient des interventions sous le seul prétexte des retombées en termes d’emplois comme si les ressources financières employées aux investissements sociaux et environnementaux ne créaient pas aussi des emplois et alors que beaucoup de filières dont nous avons besoin pour atteindre le facteur 4, sont plus riches en emplois.
Les investissements nécessaires doivent être programmés, même au prix d’une augmentation maitrisée de la dette vu la difficulté d’augmenter l’épargne brute, d’autant que beaucoup de ces investissements généreront des réductions de dépenses de fonctionnement qui permettront en partie de rembourser le capital emprunté.
Le département a encore des marges d’endettement qu’il doit consacrer exclusivement aux dépenses sociales et environnementales qui engagent l’avenir. De plus, les recettes provenant des droits de mutation semblent minorées.
On parle de dette financière mais nous contractons tous les jours une dette écologique auprès des générations futures et dès aujourd’hui auprès des populations modestes.
Des investissements ciblés sur les populations vulnérables permettront de diminuer les charges contraintes et c’est là un des axes essentiels de progression du pouvoir d’achat.
Tous les investissements ne se valent pas et toutes les dettes non plus.
Nous partageons l’effort sensible en faveur des collèges, que ce soit les crédits d’investissement ou la poursuite de la tarification sociale dans les dépenses de fonctionnement. Nous souhaitons néanmoins le développement de l’approvisionnement en circuits courts et en produits biologiques pour les cantines avec un engagement ambitieux d’objectifs et de moyens dès 2012.
Le niveau des dépenses d’équipement reste soutenu et cela est nécessaire, mais ces dépenses doivent rester ciblées sur nos objectifs sociaux et environnementaux car si notre capacité d’autofinancement reste stable, elle signe encore une situation tendue rapportée à nos recettes de fonctionnement.
Comme je l’ai évoqué précédemment, cette épargne brute n’émarge à ce niveau en valeur absolue que par la pression sur des dépenses utiles, et j’ajouterai dans le budget 2012, la pression sur la politique départementale des ressources humaines qui ne peut servir de prochaine variable d’ajustement.
Aussi, si la capacité de désendettement du département ne présente pas de risques notables pour autant qu’aboutissent les efforts sur le réaménagement des encours de la dette toxique, nous serons attentifs à la pertinence des investissements et à la progression de ceux qui conditionnent notre avenir.

En conclusion, Monsieur le Président, mes chers collègues, si nous ne votons pas ce budget primitif pour toutes les réserves que je viens de développer, nous voterons toute décision modificative qui marquera une inflexion stratégique du département pour un développement soutenable, social et écologique, dans l’intérêt des habitants de notre territoire.

Intervention de Raymonde Poncet
Je ne reviendrai pas sur notre opposition de fond au projet de stade qu’il s’agit de desservir, de servir plutôt, sinon pour souligner que cette délibération intervient alors qu’il y a un mois, la Conférence Agricole Départementale regrettait la perte de 8 % en dix ans de Surfaces Agricoles Utilisées dans le Rhône, et alors que débutent les premières expropriations d’agriculteurs, le réseau régional des AMAP déplorant les conséquences irréversibles de ce projet quant au développement d’une agriculture périurbaine de qualité,
Monsieur le Président, le budget 2012 qui nous est présenté aujourd’hui, ne cesse de nous rappeler à la rigueur budgétaire.
Raison de plus pour ne pas détourner des moyens financiers des investissements utiles, de plus pour poursuivre des modes de production et de consommation qui nous ont conduits à cette crise sociale et environnementale, et, tout en discourant sur les ruptures nécessaires, à doubler autoroutes, aéroports et stades.
Ce contexte rappelé, il nous est demandé avec cette convention, une participation de 3,92 Millions d’euros, suite au retrait pour 50 % de l’Etat qui devait financer cet aménagement.
Il n’était donc pas prévu de participation du département sur cet échangeur et il est inutile de la justifier a posteriori par une compétence de notre collectivité.
L’Etat se désengageant pour cause de rigueur budgétaire, il est demandé aux collectivités territoriales de s’y substituer, cette fois ci de façon volontaire à la différence d’autres désengagements imposés.
De notre point de vue, c’était à la Société foncière du Montout, soit au privé pour lequel ce stade est construit, à s’y substituer.
De plus, si notre collectivité trouve sans problème près de 4 millions pour voler au secours d’un projet privé, il sera difficile de justifier les mesures sur les effectifs ou la politique salariale au sein de notre institution dont les partenaires sociaux disent qu’elles doivent conduire à 3 voire 4 millions d’économies, soit le même montant.
Comme de justifier les enveloppes fermées pour nos missions, avec ce montant, c’est 150 logements sociaux que l’OPAC du Rhône pourrait construire.
Les ressources de financement ne s’emploient qu’une fois et prétendre qu’on peut voter cela sans pénaliser d’autres projets relève de l’hypocrisie.
Je ne doute d’ailleurs pas du soutien à notre vote négatif des conseillers généraux qui vous invitaient, lors du vote du budget précédent, « à geler toute participation du Département à des opérations relevant de la responsabilité de l’Etat ».

A l’occasion du vote en extrême urgence du Grand Lyon de la convention lui permettant de participer au côté de la Foncière Montout, à combler le désengagement de l’Etat, il a été fait référence à votre engagement à nous proposer de prendre un tiers de la charge et nous serions quasi obligés de ratifier cette promesse.
Cependant, le département, Monsieur le Président, connait d’autres urgences, sociales et environnementales, et nous ne sommes pas là pour alléger la facture de la filiale de l’OL.
En ne votant pas cette participation, nous privilégions nos missions sociales qui sont aujourd’hui la vraie urgence et ce refus aura de plus une vertu, celle de ne solliciter le contribuable que pour les 5,875 millions déjà votés par le Grand Lyon et non pour 7,84 millions, soit 2 fois 3,92 millions si notre collectivité signe la convention.
In fine, la filiale de l’OL, assez privilégiée sur d’autres opérations, contribuera pour 5,88 millions et ne verra pas sa part réduite à 3,92 millions par notre vote.
C’est encore peu, là où elle seule aurait dû être sollicitée pour cofinancer les aménagements, à côté de l’Etat, soit pour 11,75 millions, comme il est d’usage dans un projet privé.
Nous voterons donc contre cette participation.

Concernant la nouvelle grille des tarifs sur laquelle nous devons nous prononcer, vous écrivez « Il est proposé que la hausse de la TVA soit portée uniquement sur les titres d’abonnement mensuels et annuels ».
Tout d’abord, à regarder de près cette grille, ces abonnements ne sont pas les seuls à connaître une augmentation : les cartes de 10 ou 40 trajets augmentent d’un euro, l’abonnement Tarification sociale passe de 6,25 euros à 7,50 euros. Si le principe de la tarification sociale est maintenue pour les personnes au RSA, les emplois aidés, certains demandeurs d’emploi, et cela est positif, cette tarification comme celle des abonnements tout public augmentent de 20 % là où la simple application mécanique de la hausse de la TVA décrétée au niveau national, qui se targue de ne pas augmenter les impôts, aurait dû conduire à 1,4 % (soit le rapport entre 107 et 105,5).
Nous demandons que la tarification sociale ne soit pas concernée mais même avec cet amendement, la hausse reportée uniquement sur les usagers abonnés n’est pas acceptable.
Alors qu’une politique volontaire de report modal doit favoriser l’abonnement pour un comportement durable d’abandon de l’usage de la voiture individuelle, à la faveur de l’augmentation de la TVA de base, l’abonné tout public paiera 50 euros supplémentaires par an pour utiliser les transports collectifs.
Vous serez peut être tenté de rappeler que le Sytral a voté lui aussi une hausse de l’abonnement City Pass depuis janvier qui conduit à une hausse annuelle de près de 42 euros mais je précise que nous avons ici la même position qui n’est pas à géométrie variable.
Nous rappelons qu’aucun coût du transport collectif, que ce soit national avec la SNCF ou urbains ou départemental, n’est supporté à 100 % par l’usager, sinon ce serait un marché privé. Toujours, une partie du coût est socialisé par l’impôt.
En reportant 100 % de l’effet TVA sur les seuls tarifs d’abonnement, et en multipliant pour cela son effet, on nie totalement la notion de service public, on agit comme un opérateur privé. Nous avons entendu, dans une autre assemblée, mieux vaut faire peser tout le coût sur les seuls usagers, à l’exclusion des plus pauvres quand même, que toucher le contribuable pour la part socialisée.
Raisonner ainsi témoigne d’une régression de la notion de service public.
Je voudrais pour conclure rappeler qu’en augmentant sensiblement les charges contraintes de la majorité des rhodaniens que ce soit de 50 euros dans cette délibération ou 42 euros pour les urbains, voire 21 euros en cas de participation des employeurs, on lamine encore ce qu’on appelle « le reste à arbitrer », c’est-à-dire ce qui reste quand les ménages ont payé les charges d’énergie, de loyers, de transport, et parce que la part de ses charges sont déjà insupportables pour les premiers déciles des revenus, c’est participer à l’accroissement des difficultés des plus modestes.
Pour l’ensemble de ces raisons, sociales, écologiques et de service public, nous voterons contre cette nouvelle grille.

Le rapport sur la transformation de postes et avancement de grades suite au dernier Comité Technique Paritaire doit être replacé dans la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dont l’un des principes semble être de limiter l’augmentation de la masse salariale aux évolutions incompressibles des déroulements de carrière et aux seules mesures salariales décidées au niveau national c’est-à-dire la revalorisation de l’indice qui n’a pas bougé depuis plusieurs années.
C’est ainsi que l’évolution incompressible oscille entre 1 % en 2011 et 2 % prévisionnels pour 2012.
La maîtrise absolue de la masse salariale passe dès lors par la stabilité des effectifs même si les missions sociales progressent. Comme il est impossible de ne pas renforcer certains services, les réorganisations visent à libérer autant de postes qu’il s’avère incontournable d’en créer ailleurs.
La contrainte financière imposée au département conduit à des réorganisations, motivée essentiellement par la rigueur et sans rapport avec la recherche d’une meilleure efficience des organisations qui suppose un maintien de la qualité, du service rendu comme des conditions de travail.
Ainsi, il s’agit d’imposer au mieux un jeu à somme nulle alors que la population que nous devons accompagner progresse inéluctablement, du fait de la crise sociale ou des simples données démographiques.
Nous votons aujourd’hui des transformations de postes qui conduisent au final à des suppressions et génèrent pour 41 112 euros d’économie annuelle prévisionnelle.
Ensuite, il nous est proposé de voter des taux de promotion qui, dans la plupart des filières, conduisent à des fourchettes d’agents susceptibles de bénéficier d’une promotion ridiculeusement bas par rapport au nombre d’agents promouvables. Si la fourchette basse était retenue pour la filière sanitaire et sociale, 5 agents sur 365 promouvables se verraient proposés une promotion, 10 pour la fourchette haute, soit des taux oscillant entre 1,37 % et 2,74 % bien loin du maximum de 5 % permis par la loi.
Pour les 706 agents promouvables de la filière technique, la fourchette basse conduira à 1 promotion et au mieux à 24 agents et si c’est un seul agent, on pressent la difficulté du choix.
Autant dire qu’il ne s’agit plus de choisir entre effectifs et dynamisme du parcours professionnels, c’est ni l’un ni l’autre.
Au-delà de l’injustice de faire porter aux seuls salariés ou aux usagers les conséquences de la contrainte programmée de nos ressources, il est évident que d’année en année, la reconduction voire l’accélération de ces mécanismes en aveugle des besoins va conduire à la dégradation des conditions de travail par un mouvement d’intensification et de gestion par l’urgence.
Tous les schémas départementaux élaborés par nos services centraux et de proximité, en partenariat avec les acteurs de proximité, témoignent de notre expertise dans l’analyse des besoins.
Aussi, l’écart d’avec les moyens humains concédés, va provoquer des tensions dans les équipes, va générer des contradictions dans l’activité, va accroître les délais dans la réponse aux demandes des usagers, va faire intervenir les travailleurs sociaux plus tard et ce qui sera à terme sacrifiée, c’est la prévention, ce que les agents considèrent comme la noblesse de leurs missions.
Comme les agents territoriaux sont attachés à la qualité du service public, on sait par d’autres secteurs, que tout ce qui ne leur permet pas de faire ce que leur conscience professionnelle considère comme un bon travail social, génèrera des risques psychosociaux et il est temps de s’en préoccuper.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous ne voterons pas ces transformations de postes et ces taux de promotion.

Je souscris à ce que vient de dire M. Chaverot sur le travail accompli et sur l’implication de M. Fialaire, que je remercie pour sa présentation très complète des enjeux globaux du développement durable, qui montre l’importance qu’il y accorde et son enthousiasme. Et je lui renouvelle qu’il peut aussi compter sur le nôtre, mais aussi sur celui de M. Chaverot, si j’ai bien compris, pour faire avancer la démarche.
Le rapport est tout à fait intéressant en effet sur l’état des lieux, mais surtout pour montrer ce qu’il y a encore à faire pour atteindre les objectifs ambitieux auxquels nous souscrivons. Et de ce fait, il nous parait très important que cette démarche ne soit pas en plus de ce que font déjà les services, mais qu’elle permette bien de réinterroger toutes les politiques du Département, toutes et pas seulement celles de l’environnement, pour réorienter autant que de besoin, les moyens humains et financiers, que ce soit en matière d’agriculture plus durable, en matière de rénovation thermique des logements, dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique notamment, pour définir des éco-conditions d’aide aux entreprises en matière sociale, environnementale, pour développer l’éducation à l’environnement.
Les thématiques sont nombreuses, le chantier est important, vous l’avez dit, l’évaluation le sera aussi. Pour cela, nous saluons la mise en place de cette commission développement durable que vous pilotez, M. Fialaire, nous vous en remercions et nous espérons que nous pourrons effectivement formuler des propositions constructives pour la réorientation de nos politiques à l’aune du développement durable et pour tenir les délais fixés par la loi sur le plan climat énergie qui doit être abouti à la fin de cette année.
Pour conclure, je vous informe que c’est moi qui vous ai offert le calendrier des fruits de saison en tant que présidente de l’Agence Locale de l’Energie. Je le fais avec plaisir parce que cela me parait tout à fait dans la cohérence de ce rapport sur le développement durable. Et je suggère qu’on le diffuse très largement aux collégiens, dans toutes les communes que vous souhaiterez.
Nous voterons ce rapport

52 000 allocataires du RSA en 2011 dont 32 000 accompagnés individuellement par un référent. Moins de 200 jeunes sont dans le dispositif, ce qui n’est pas surprenant, compte tenu des conditions d’accès qui rendent très difficile l’ouverture de droits pour les moins de 25 ans (avoir travaillé 24 mois dans les 3 dernières années) : nous sommes favorables à améliorer le dispositif pur cette catégorie et nous proposons que notre département mette en place un dispositif expérimental à destination des jeunes.

Dans la délibération qui nous est proposée aujourd’hui, nous soulignons plusieurs points positifs :
– les conventions de partenariat avec de nombreuses associations bien implantées localement et l’objectif d’améliorer l’accompagnement selon les conclusions de l’étude menée sur ce sujet (étude dont je vous remercie d’avoir transmis une copie à tous les groupes) ;
– la durée des conventions qui passent à 2 ans, ce qui sécurise un peu plus les opérateurs;
– le partenariat avec différentes associations sur l’emploi de personnes en insertion (notamment Médialys, RIE, UREI, Brigades blanches…). Nous pensons que d’autres projets pourraient être soutenus ;
– l’objectif de la mise en place de la participation des usagers.

En revanche, nous notons que le nombre de places pour le suivi des allocataires n’augmente pas ou si peu (18 places !), malgré la hausse de 2% du public à suivre. Comme nous l’avons dit lors de la séance de décembre, nous sommes toujours très réservés sur les contrats de 7, et sommes en attente de l’évaluation : on voit déjà que la mise en place n’est pas si simple puisque plus de 3 mois après le lancement, très peu de personnes ont un contrat signé…
Par ailleurs, concernant Pôle Emploi, es objectifs proposés portent sur 3000 placements, dont seulement 755 en contrats durables dans le secteur marchand. Ce nombre des contrats durables nous semble faible, et c’est aussi le cas pour les allocataires suivis par d’autres référents. Cela nous interroge donc sur au moins deux points : les dispositifs de formation sont –ils suffisants pour emmener les personnes vers un parcours d’emploi durable (mais la formation n’est pas notre compétence) et ensuite pourquoi notre politique économique départementale ne comprend-elle pas une politique de l’emploi durable ? Nous suggérons d’introduire dans les aides économiques des conditions d’embauche de personnes issues de parcours d’insertion sur des contrats de travail classiques.

Enfin, un mot du Pacte territorial pour l’insertion. Cette démarche partenariale nous semble positive : les objectifs affichés sont intéressants, mais la question des moyens est posée, de la part de tous les acteurs, notamment celle du Département. Par ailleurs, nous faisons une proposition : les chambres consulaires et les unions syndicales départementales ne pourraient-elles être impliquées dans la démarche, pas signataires bien sur mais être associées ou consultées, selon des modalités à définir, toujours dans le souci que l’insertion soit bien prise en compte dans un objectif de parcours vers l’emploi durable ?

Nous voterons bien sur ce rapport.

Vous nous proposez par ce rapport de décider que le Département recourt quasi-systématique à un prestataire extérieur pour assurer la restauration collective dans les collègues publics dans 6 situations différentes : construction nouvelle, restructuration, sur demande du chef d’établissement.

Cette décision semble relever plus de la position de principe en faveur de la DSP que d’une analyse approfondie sur les avantages et inconvénients des 2 systèmes, en fonction des objectifs d’une politique départementale de service public de la restauration collective.

En effet, pourquoi décider d’emblée que lors d’une construction nouvelle ou d’une restructuration, de départs en retraites des agents, on devrait recourir à la DSP ? Et même question lorsque « le chef d’établissement le demande » ou « lors de dysfonctionnement de la demi-pension » : dans ces cas-là, on ne demanderait même pas au chef d’établissement de le justifier ? Les services n’analyseraient pas les dysfonctionnements ?

Il manque peut-être une phrase dans votre délibération : dites-nous à quelle échéance vous comptez avoir passé l’ensemble des 88 demi-pensions en DSP, au moins les choses seront plus claires !

Nous contestons cette posture de la DSP systématique pour plusieurs raisons :
– D’abord, si votre objectif est de faire des économies de personnel et des économies tout court, cela supposerait qu’à service équivalent et conditions de travail équivalentes pur les personnels –j’insiste sur ce point-, la DSP serait plus avantageuse : ce qui n’est aujourd’hui pas démontré : en tout cas, nous n’avons eu aucune analyse sur ce point, ni sur l’ensemble des points
– ensuite, nous pensons que pour l’objectif de qualité des repas et de développement des circuits courts et bios, la commande publique peut permettre de structurer les filières locales, et de développer l’agriculture locale en incitant à des pratiques plus respectueuses de l’environnement, en favorisant les transformations des exploitations en bio. Il y a ainsi un enjeu de transversalité dans nos politiques départementales : c’est du développement durable aussi !
– cet objectif peut être une formidable occasion de faire évoluer les pratiques de nos services, c’est un enjeu de management et de mobilisation des équipes : à la fois ceux de la commande publique, par un travail sur les cahiers des charges, les fournisseurs, les plate-forme d’approvisionnement, mais aussi dans les cantines elles-mêmes avec les personnels. A Villeurbanne, il y a quelques années pour la création de la cuisine centrale des cantines scolaires, nous avons eu une étude de plusieurs mois qui a abouti au choix de la régie et, dans une dynamique de management, de formation des personnels, le service public municipal assure la préparation et livraison de plus 5000 repas par jour, avec un travail en cours sur le bio et les circuits courts.

Nous regrettons que vous ne nous ayez pas proposé une réflexion approfondie sur cette politique départementale et ne pouvons voter une décision de principe qui fragilise beaucoup le service public, sans qu’on comprenne où sont les problèmes. Et si le service public a besoin d’évoluer, nous y sommes favorables, faisons le sur la base d’objectifs partagés et avec les personnels.

Nous voterons contre cette délibération.

Vous nous proposez d’apporter le soutien financier du département pour l’équipement informatique des collèges privés, à hauteur de 1,2 M€ pour les 54 collèges privés. Si la loi Falloux impose une participation financière des départements au fonctionnement des collèges privés ( comme aux villes pour les écoles et aux régions pour les lycées), en revanche, la loi ne demande pas de soutien à l’investissement : certes , elle le permet dans la limite d’un plafond.

Mais pour notre part, nous considérons que le Département ne devrait pas aider l’investissement dans les collèges privés : sous couvert d’équité avec les collèges publics, nous pensons que c’était au contraire inéquitable, car de fait, les collèges privés ont plus de moyens que les collèges publics, puisqu’ils ont aussi les recettes de scolarité payées par les parents. Et on sait bien les stratégies d’évitement des collèges publics par certains parents. Nous n’avons pas à l’encourager par une aide financière supérieure à ce que le loi impose. Au contraire, compte tenu des difficultés de l’Education nationale, et des décisions gouvernementales qui mettent en cause tous les jours les moyens donnés à l’école publique, nous sommes favorables à ce que le département donne plus à ceux qui ont moins. On sait l’importance des projets pédagogiques pour aider les élèves en difficulté, pour permettre aux équipes pédagogiques de sortir des établissements ou de monter des projets innovants. Même si le budget des collèges a augmenté, et nous nous en réjouissons et nous connaissons le travail de Mme la vice-présidente, néanmoins, nous sommes favorables à donner encore plus de moyens aux équipes qui en ont besoin dans nos collèges publics.

Nous nous abstiendrons sur cette délibération.