Monsieur le Président, Mes chers collègues,

Le débat sur les orientations budgétaires nous oblige, une fois de plus, à revenir  sur la responsabilité du gouvernement qui organise, par les mouvements de décentralisation de compétences de moins en moins compensées et par les réformes de la fiscalité, l’asphyxie des conseils généraux.

L’Etat est irresponsable au sens où il s’exonère des conséquences de ses décisions, en votant des exonérations fiscales qu’il ne compense pas – moins 14,5 % dans notre budget ou en bloquant en valeur les Fonds de financement CNSA des prestations universelles qu’il a décidé, et cela, en période de montée en charge du nombre de bénéficiaires des dispositifs) et les collectivités sont condamnés à la quasi impuissance et perdent toute autonomie.  C’est la démocratie et la place du politique qui sont les grands perdants de ce processus.

Il est désormais banal de dénoncer l’effet de ciseaux entre des dépenses dynamiques et des recettes quasi atones voire désormais « capés » par la péréquation horizontale.

Ainsi, l’image plus exacte, vous le savez, est celle du nœud coulant qui étrangle peu à peu le département et à travers lui, ses politiques de solidarité.

Ce qui caractérise aussi la structure de notre budget, c’est qu’en cas de dépression économique ce qui ne serait être écartée comme hypothèse, les recettes baisseront puisqu’elles sont indexées sur l’activité économique alors que les dépenses d’insertion augmenteront, ce qui là encore, participe de l’accélération de l’effet de ciseaux.

Je voudrais quand même souligner que le dogme des impôts inchangés préservant le pouvoir d’achat, ici comme en national, devient vraiment un discours d’une grande hypocrisie.

Pourquoi ? tout d’abord parce qu’au niveau national notamment, c’est faux, les impôts et les taxes augmentent et qu’ensuite, quand on n’assure pas ou mal la couverture solidaire des risques, ce sont les ménages par le reste à charge qui paient la facture mais alors dans le cadre d’une grande inégalité de l’accès aux prestations.

Faut-il rappeler que la hausse de la TVA va se traduire par une augmentation mécanique de près de 1,5 % de beaucoup de services concernés, que beaucoup d’accords de groupe prévoyance santé augmenteront sensiblement leur tarif suite à l’augmentation de la Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurances créée en 2011 et portée en l’espace d’un an de 3,5 % à 7 % comme du fonds de financement de la CMU passé de 2,5 % en 2008 à 6,27 % en 2011.

Quant au département, vu le pouvoir fiscal qui lui reste, je serais tentée de dire qu’il en use ou pas, ce levier qui ne pèse plus que sur les ménages et de façon injuste puisque dégressif, ne peut plus être une réponse à l’énorme problème structurel créé par la politique étatique qui aggrave d’année en année notre situation budgétaire.

Ainsi, pour 2012, nos recettes de fonctionnement sont en légère baisse face à des besoins croissants, les recettes d’investissements suivent la même pente, c’est ce que votre rapport nomme pudiquement : la participation des collectivités à l’effort de réduction des déficits publics, c’est ce que j’appellerais la participation des rhodaniens par une moindre réponse à leurs besoins sociaux.

Concernant la dette du département et les emprunts à risques, nous partageons la préoccupation pour l’avenir en soulignant les différents niveaux de responsabilités.

Celui du défaut de conseil de la banque, celui ensuite du risque déraisonnable pris mais aussi celui des politiques qui ont libéralisé l’accès aux crédits des collectivités publiques et il faut noter que ceux qui s’opposaient alors à cette libéralisation étaient peu nombreux, une majorité l’approuvant, la responsabilité est donc très large et s’il faut en limiter les dégâts par renégociation ou action judiciaire, plus profondément nous soutenons la demande de création de l’agence de financement des collectivités territoriales.

Cependant, ce constat général et national rappelé, le groupe écologiste entend s’exprimer sur les orientations budgétaires même dans le cadre d’un exercice aussi contraint, ou plutôt justement parce que contraint, en débattant des priorités.

De par notre champ de compétences, notre priorité reste la réponse aux besoins d’autonomie et de solidarité des populations les plus fragiles. Par nos différents schémas départementaux, de l’enfance, des personnes âgées, de l’insertion, du logement, dont il faut souligner la qualité du travail de nos services, le département affirme qu’il n’est pas un simple guichet des prestations universelles obligatoires décidées par l’Etat.

De même, nous ne devons pas considérer les opérateurs qui œuvrent dans ce champ social, dont la très grande majorité appartient à l’économie sociale et solidaire, comme de simples prestataires sur lesquels nous reporterions les contraintes financières à l’instar de ce que fait l’Etat avec les Collectivités ou nos grandes entreprises avec leurs sous-traitants.

Particulièrement attaché à cette économie du tiers secteur, notre groupe souhaite rappeler l’entrée en grande fragilité des associations qui ont perdu des emplois depuis 2010, ce qui traduit une rupture majeure.

Ainsi, la baisse des financements de l’Etat, (de 15 % à 10 % du budget associatif en quelques années) s’est accélérée depuis 2009. Plus grave, elle s’accompagne d’un recul des collectivités locales. Des enquêtes en cours montrent un recul des Conseils Généraux de l’ordre de 3 % en moyenne entre 2009 et 2010.

En bloquant les subventions, en recourant de plus en plus à une mise en concurrence, il s’agit bien souvent d’une externalisation de la baisse de coûts et plusieurs études pointent le danger de baisse de la qualité de l’emploi associatif et des services rendus.

Nous appelons donc à ce point de vigilance lors de l’élaboration du budget 2012 pour ne pas externaliser nos contraintes sur les associations.

Dans les tableaux comparatifs soumis au débat, l’accent est mis sur la maitrise des dépenses dont nous pouvons nous féliciter sous réserve qu’elle signe l’efficience de nos politiques et non leur insuffisance : être un département parmi les départements millionnaires qui appartient au club des cinq qui dépensent le moins pour ses dépenses sociales peut provenir de plusieurs facteurs dont le contexte économique mais ce rang n’est pas une vertu en soi.

De la même façon, que nous soyons aussi un des derniers pour la dépense par collégien est en soi un indicateur plutôt préoccupant quant à ces dépenses qui représentent des investissements d’avenir et d’ailleurs nous avons noté un effort important pour les collèges et les actions à vocation pédagogique en 2012, qui nous mettra peut être dans le peloton des départements investissant le plus, ce qui, à même efficacité dans l’utilisation de nos moyens, serait plus satisfaisant.

Enfin, la maîtrise des dépenses de personnel appelle les mêmes remarques et nous souhaitons qu’elle se fasse dans le cadre d’une politique du personnel ambitieuse en terme de sécurisation et de dynamisme des parcours professionnels des salariés et pour autant que le personnel de proximité soit assez nombreux pour une réponse de qualité sur l’ensemble du territoire et notamment pour assurer leurs missions de prévention.

Toujours dans les documents soumis au débat, j’émets le vœu que le tableau comparatif sur l’encours de la dette par habitant soit complété par celui plus pertinent de la capacité de désendettement soit les encours de la dette rapporté à l’épargne brute.

Car si ce ratio qui mesure notre solvabilité était très satisfaisant jusqu’en 2010, il se dégrade assez nettement en 2012 comme le taux d’épargne brute même si l’exercice prévisionnel se doit d’être prudent dans ses hypothèses.

L’évolution défavorable est bien présente et laisse craindre une stratégie de repli des dépenses d’équipement dès 2013.

Ce resserrement dramatique de nos capacités d’investissement confirme notre analyse que l’investissement pour plus de 2 milliards du TOP et la charge de remboursement d’emprunt qui en résulterait de 80 à 100 millions pendant plusieurs années, est, à tous points de vue, un projet du passé.

Cette situation nous fait craindre par contre un repli de notre politique d’investissements utiles dès 2013 et ses conséquences sur l’emploi des PME et artisans locaux. Et ce alors qu’il est urgent d’investir dans la conversion écologique de notre modèle de développement car la crise financière ne doit pas masquer la crise sociale et la crise environnementale. Il faudra donc redéployer des lignes budgétaires pour retrouver des marges de manœuvre pour notre collectivité et non se satisfaire de la dénonciation des contraintes.

Nous continuerons donc à demander la réorientation de certaines aides, souvent de pure aubaine ou marquées par des choix du passé qui ont conduit à la crise, au profit de projets dont nous souhaitons l’inscription au budget 2012.

Par exemple, doter le département d’un fonds de financement des travaux pour la réhabilitation thermique de l’ensemble de son patrimoine, des collèges bien sûr, mais aussi des logements sociaux de l’OPAC Rhône, des logements privés pour lutter contre la précarité énergétique, dans le cadre du futur Plan climat départemental à définir avant fin 2012 avec son plan d’actions.

Ici, l’effort d’investissement se traduira par des retours sur les dépenses de fonctionnement.

C’est aussi le rôle du département de soutenir la structuration des nouvelles filières industrielles, artisanales, agricoles  de la transition écologique qui en maillant le territoire départemental, créeront les nouveaux emplois du développement soutenable.

Le CGR a décidé de soutenir les filières agricoles locales avec la convention sur les circuits courts pour 28 collèges, nous demandons la même détermination pour introduire le bio dans les cantines. Selon nous, le département doit soutenir l’installation des jeunes agriculteurs en bio, en lien avec la politique régionale sur le foncier agricole, la conversion en bio des exploitations, pour atteindre les objectifs nationaux de 2012, soit l’objectif de 6% de Surfaces agricoles utiles en agriculture biologique et des 20 % de repas bio dans la restauration collective des collectivités, donc de nos collèges.

Nous avons bien d’autres propositions concrètes mais de façon globale, nous souhaitons une conditionnalité sociale et environnementale des aides du département, pour lui permettre de répondre à sa mission centrale de solidarité tout en préparant l’avenir de notre territoire et de ses habitants.

Le préfet vous a adressé un courrier le 16 décembre dernier indiquant plusieurs préconisations concernant l’organisation institutionnelle des transports dans l’agglomération lyonnaise, le département et même au-delà, et indiquant explicitement : « il est nécessaire que le périmètre de transports urbains soit élargi à de nouvelles communes ou groupements de communes compétentes en matière de transport urbains que et le département s’en retire. »

 La question de la participation du CG dans le Sytral dont le périmètre se superpose exactement avec celui de celui de la communauté urbaine est soulevée depuis plusieurs années, par la Chambre régionale des comptes en 2004 qui l’a repointé à nouveau en 2011. En effet, au titre des compétences législatives dévolues au département (les transports non urbains et les transports scolaires), la situation actuelle pose problème. La réforme territoriale  du 16 décembre 2010 mettant fin à compter de 2015 à la clause de compétence générale des départements renforce la nécessité d’une évolution de la gouvernance en matière de transport dans notre agglomération.

Pour notre groupe EELV, trois principes doivent présider à toute évolution :

–          être en conformité avec la loi, bien sûr

–          trouver ensemble, entre acteurs des différentes collectivités, de manière transparente et démocratique, la meilleure organisation institutionnelle permettant la définition de réseaux de transports urbains, non urbains et régionaux répondant le mieux aux besoin de mobilité de nos concitoyens aux différentes échelles de la  proximité , l’agglomération, le niveau métropolitain

–           et enfin,  veiller à préserver la santé financière et la capacité d’investissement de la ou des autorités de transport qui résulterai(en)t des évolutions, avec notamment la délicate question de la reprise de la dette et de la propriété des équipements.

Ces principes étant posés, notre analyse est la suivante :

Le préfet propose au final de travailler sur 3 niveaux d’autorités de transport :

• un nouveau Sytral qui serait composé de la communauté urbaine et d’autres communautés de communes ayant la compétence transport, donc sans le Département
• un syndicat mixte dit SRU rhôdanien entre le nouveau Sytral et le Département et, si elle le souhaite, la CC de Villefranche, pour organiser la coordination des services, l’intermodalité , et qui pourrait aussi se voir déléguer la compétence transport non urbains du département et transport urbains de la CU et CC , et qui pourrait aussi fixer un VT additionnel, donnant ainsi des moyens financiers supplémentaires à la coordination des services ;
• enfin, un syndicat mixte associant la région et, même si le courrier ne le précise pas, d’autres autorités de transport, pour assurer une organisation à l’échelle métropolitaine ;

Vous ajoutez à cela le futur pole métropolitain en cours de création entre 4 agglomérations de la RUL et vous avez là un mille-feuilles à 5 étages d’une complexité et d’une illisibilité totale alors que, je vous rappelle, la réforme des collectivités était censée simplifier le paysage de la coopération intercommunale !

Sans nier la complexité de l’analyse juridique de la situation actuelle et la nécessité d’avoir différents niveaux d’organisation territoriale des transports, nous souhaitons essayer de prendre une à une  les différentes questions :

–  d’abord le retrait du département du Sytral : cela peut entrainer  2 conséquences différentes, et cela doit être un choix mûrement pesé: soit la communauté urbaine reprend l’organisation des transports urbains, soit la communauté  transfert sa compétence à un nouveau Sytral composé de la CU et d’autres communautés de communes.

–   La solution de la reprise par la communauté urbaine a au moins deux avantages certains : les choix de transport ( 1,1 milliard d’investissement sous le mandat, soit plus la moitié du montant de la PPI Grand Lyon ou de celle du Département) sont débattus par les 155 élus communautaires de manière plus démocratique qu’au sein d’une instance de 3^ème niveau de 26 élus,  ensuite, la communauté urbaine maîtrise tous les modes de déplacements (modes doux, TC , voirie) ; les équipes techniques travaillent mieux ensemble et les projets de partage de la voirie, de centrale de mobilité… sont plus cohérents, cela nécessite de créer une grand service Mobilité au Grand Lyon incluant les transports urbains. Nous soulignons d’ailleurs que, pour renforcer la démocratie, nous sommes favorables l’élection des conseillers communautaires au suffrage direct, afin qu’ils soient des élus de 1^er degré. Inconvénients du retrait du Dépt du Sytral : sur le plan financier, le Département apporte chaque année 20M€ , ce qui est important pour permettre de gérer et de développer le réseau ; je reviendrai plus loin sur la question de la dette.

–  La solution d’un nouveau Sytral nécessite que plusieurs CC de la périphérie prenne la compétence transports urbains et définissent leur PTU : dans ce cas, il d’agit d’un nouveau PTU et il n’est pas sur que le lissage du VT à 1,8% sur 5 ans soit possible, puisque ce n’est pas une extension de PTU mais la création d’un nouveau PTU. De toute façon, cette solution nécessite du temps.

Dans les 2 cas, la reprise de la dette et la propriété des équipements du Sytral se pose : il ne faudrait pas que la dette (1,3 Milliard d’euros) à se répartir entre Grand Lyon et Département accroisse la dette de chacune des 2 collectivités ( respectivement de 1,2 Md pour le Gd Lyon, 700M€ pour le Département), de façon à rendre leur capacité d’emprunt difficile dans les années à venir, surtout dans le contexte actuel où on sait que l’accès aux crédits par les collectivités risque d’être moindre du fait de la crise, et a fortiori pour  les collectivités les plus endettées. Ensuite, le rachat par le Gd Lyon ou le nouveau Sytral des équipements payés par le département  pose aussi une question financière importante.

 Sur les préconisations du préfet concernant le syndicat mixte SRU, nous trouvons assez compliqué d’avoir une structure de ce type entre le nouveau Sytral , le Département du Rhône et d’autres CC. Nous pensons qu’il est préférable que le Département du Rhône crée avec la Région,  les AOTU, et les 3 autres dépts de la RUL un syndicat métropolitain pour gérer l’organisation, la coordination à cette échelle, la tarification zonale et multimodale mais aussi  et créer de nouvelles lignes qu’aujourd’hui le morcellement institutionnel ne permet pas : par exemple le prolongement de T3 vers le nord-Isère, le Lyon-Trévoux. Mais pour ce qui est des transports aujourd’hui inexistants dans la périphérie  lyonnaise, il est nécessaire que les CC deviennent AOTU, voire qu’elles constituent entre elles un syndicat mixte de transport (pas un syndicat SRU) et que ce syndicat mixte rentre dans le syndicat SRU.

Béatrice Vessiller

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 Nous tenons à saluer le travail effectué par les partenaires du schéma et les services départementaux qui ont eu le souci de donner un caractère opérationnel à ce dispositif centré sur 5 grands objectifs.

Cependant, nous souhaiterions revenir sur quelques points que nous avions, pour partie, déjà pointés lors de la présentation des orientations en septembre dernier.

D’abord, la questions des moyens : le rapport devrait indiquer si les moyens alloués seront en adéquation avec les nouvelles orientations du schéma car, compte tenu de l’augmentation des besoins sociaux, des objectifs et des actions ambitieuses de ce 3^ème schéma, il importe que les moyens humains et financiers soient suffisants pour la mise en œuvre.  En particulier, nous insistons sur au moins deux domaines :

–  la prévention spécialisée, où les moyens sont aujourd’hui en deçà des besoins identifiés par les professionnels et les travailleurs sociaux de nos MDR, je pense notamment à Villeurbanne.

–  Ensuite, sur l’accompagnement des enfants et des familles pour la continuité pour la cohérence et la pertinence de la prise en charge en prévention comme en protection, les travailleurs sociaux et la PMI.  Les parents les plus en difficulté ne se rendent pas facilement dans les lieux d’aide à la parentalité et c’est donc aux travailleurs sociaux d’établir une relation de confiance dans la durée pour assurer cette mission de prévention. Il y a donc aussi un enjeu de formation pour les travailleurs sociaux.

Sur les informations préoccupantes, nous avions déjà souligné qu’il y a parfois un emballement du recours à cette procédure, qui peut être un traumatisme. En ce sens, nous partageons l’objectif d’évaluation du dispositif et de mise en place des instances de régulation et insistons sur l’importance de ces actions.

Enfin, nous avons lu avec intérêt la contribution des partenaires à ce schéma : Tribunal pour enfants, gendarmerie, Inspection académique, ARS, URIOPSS…Nous insistons sur les enjeux du partenariat pour la réussite de la mise en oeuvre du schéma, dont un des acteurs indique même qu’il faut redéfinir les modalités de ce partenariat.

Nous voterons bien sur ce schéma.