Conseil Municipal 17 décembre 2012 Intervention de Philippe TOSTAIN

Délibérations – n°12/6 : Concession de distribution d’électricité – rapport d’activité 2011 du concessionnaire ERDF
 n°12/5 : Concession de distribution de gaz – rapport d’activité 2011 du concessionnaire GRDF
 n°12/4 : Concession de production et distribution de chaleur – rapport d’activité 2011 du concessionnaire RESONOR

Madame le Maire, mes chers collègues,

Le débat national sur la transition énergétique a été lancé par le gouvernement il y a deux semaines.

La stratégie mise en débat y est fondée sur deux principes, je cite : « l’efficacité et la sobriété énergétique d’une part, la priorité donnée aux énergies renouvelables d’autres part ».

Et dès la conférence environnementale qui a introduit ce débat il y a trois mois, le président de la République a mis en avant le rôle du « bloc communal », communes et intercommunalité, pour conduire cette transition énergétique.

Ce contexte doit être rappelé pour examiner les comptes-rendus d’activité au concédant des opérateurs énergétiques chargés de la distribution de l’électricité, du gaz et de la production et de la distribution de la chaleur à Lille, Lomme et Hellemmes.

Après avoir précisé le cadre, les enjeux et les objets de ces concessions, je vous détaillerai quelques éléments significatifs de leur exploitation, aux plans technique et financier. Je conclurai ensuite sur les enjeux de gouvernance qui sont ouverts

Efficacité, sobriété, énergies renouvelables, ces principes se substituent à ceux de l’extraction de ressources fossiles et fissiles pour la production et la distribution d’énergies.

Un nouveau modèle est aujourd’hui porté par les associations d’élus, de collectivités et étudié par les techniciens territoriaux. La Ville de Lille contribue donc à leurs propositions dans le cadre de l’AMGVF et d’Amorce, en lien avec la FNCCR.

Ce nouveau modèle a trois termes : l’appropriation mentale individuelle et collective de l’énergie au niveau local, la maîtrise technique des économies, des productions locales et de la distribution, et la gouvernance de plein exercice des services publics, qui doit succéder à des concessions répondant aux objectifs nationaux ou internationaux de grands groupes, tout en en reconnaissant et valorisant leurs expertises et les acquis pour les usagers.

Ainsi le modèle de service public dont nous bénéficions mais aussi son cadre de représentation, sont surdéterminés par le monopole d’ERDF sur la distribution et d’EDF sur la fourniture d’électricité au tarif réglementé. Ce modèle offre aux ménages français une péréquation et une égalité des tarifs de distribution sur le territoire mais sa comptabilité et son contrôle tant aux niveaux national que local doivent être remis à jour.

A preuve, le 30 novembre, le Conseil d’Etat a invalidé le tarif de distribution, les abonnements que nous payons à ERDF. En effet, l’autorité de régulation avait accepté que les provisions constituées dans les concessions soient rémunérées comme des fonds propres de l’exploitant. Ce sont 3MM€ qui sont en jeu depuis trois ans et qui, ramenés à l’échelle de la concession lilloise, correspondent à 10M€ ou 150€ par ménage.

Au plan juridique, le cahier des charges de la concession est un cahier des charges type imposé en 1990 mais la situation évolue aussi localement puisque le rapport de la CRC qu nous avons acté lors du précédent Conseil Municipal nous enjoignait ainsi que l’opérateur, d’établir une comptabilité du patrimoine qui ne soit pas une simple projection des actifs gérés par l’entreprise à diverses échelles opérationnelles.

Le modèle de GRDF est comparable, mais à une échelle plus réduite, la couverture en gaz n’étant pas générale sur le territoire français.

Quant à Résonor, il s’agit d’une DSP de droit commun, établie localement et librement mais une partie de sa comptabilité provenait à l’instar d’ERDF et GRDF de prestations de sa maison mère Dalkia. Depuis 3 ans, la société a une comptabilité dédiée qui permet à la Ville d’exercer au mieux son rôle d’autorité délégante.

Venons-en à ces délégations de service public qui représentent des investissements annuels importants et dont les travaux induits sont le plus souvent subis comme des contraintes ou des gênes pour le cadre de vie. Or ces chantiers participent à l’économie de la ville, ils sont ouverts pour améliorer le service rendu aux usagers et représentent une augmentation du patrimoine municipal.

Sur les objets et les caractéristiques de ces concessions, quelques données, chiffres et résultats qualitatifs.

ERDF, GRDF, Résonor : 3 concessions de distribution attribuées pour 25, 20 et 34 ans et dont les échéances courent jusqu’en 2021, 2020 et 2024 : Mais Résonor est aussi une concession de production d’énergie et la concession d’électricité est en fait double, distribution avec ERDF, fourniture de tarifs réglementés par EDF ou nous agissons pour le compte de l’Etat. Concrètement, nous intervenons dans cette partie de la concession pour contrôler la mise en œuvre du TPN, le tarif social de l’électricité, et aussi au titre de notre compétence sociale, pilotée par notre collègue Marie-Christine Staniec-Wavrant qui a passé une convention plus globale entre le CCAS et EDF pour la systématisation de ce tarif social et de mesures de prévention et d’accompagnement.

sur le volume des chiffres d’affaires, pour comparer les fonctions de distribution, on peut diviser par 2 le CA de Résonor ou considérer le nombre équivalent de logements desservis, 30.000. L’échelle est donc de 1 pour Résonor, 2 pour GRDF et 5 pour ERDF.

En tendance, le nombre d’abonnés d’ERDF est en légère hausse, correspondant à la population lilloise, celui de GRDF baisse de presque 1% par an, correspondant à la disparition de simple cuisson pour la cuisine, et celui de Résonor augmente de 5% entre 2010 et 2011, correspondant à la politique de densification, de bouclage du réseau et d’extension dans les secteurs d’aménagement.

En termes de patrimoine municipal, qui doit être validé et inscrit dans notre comptabilité, les chiffres sont plus équilibrés de 1 à 2 avec 140M€ pour le réseau de chaleur en valeur de remplacement, contre le double pour les réseaux de gaz ou d’électricité.

En termes de sécurité et de qualité de service,

pour l’électricité, la situation est une des meilleures au niveau national, avec 27 minutes de temps de coupure moyen annuel par abonné, en diminution constante. Les pertes du réseau s’établissent à 4%. En revanche pour le bénéfice du TPN, la situation n’est pas satisfaisante en raison de l’instabilité des procédures.

Pour le gaz, les 26 dommages aux ouvrages lors des chantiers de voirie ont presque doublé depuis 2008. Outre le travail auprès des entreprises, GRDF a mis en place avec les pompiers une procédure dite « gaz renforcée » qui garantit les évacuations nécessaires et l’interruption de la livraison en cas de nécessité. Ceci dit, 97% des accidents sont dûs à des installations intérieures qui ne sont pas de la responsabilité de GRDF. Pour autant, 486 diagnostics ont été pratiqués gratuitement par GRDF en 2011 dont 22 ont conduit à des interventions. Pour le réseau de chaleur, les déperditions sont stables à 40.000 MWh soit à un niveau moyen de 12%, normal.

En conclusion, je reviens sur les enjeux fonctionnels et de gouvernance de ces réseaux.

Pour les trois réseaux, l’enjeu majeur est leur dimensionnement en fonction d’objectifs de consommation maîtrisés et la coordination des investissements correspondants par la puissance publique. Avec LMCU, nous définissons l’équipement du territoire en logements et en activités, nous devons en planifier l’alimentation et la production énergétiques.

Comme l’a recommandé la CRC, la Ville accroîtra sa participation aux stratégies d’investissement de ses concessionnaires :

Pour le réseau électrique, cela signifie développer des opérations de maîtrise de la demande dans le tissu commercial de l’hypercentre afin d’éviter des renforcements coûteux et pénalisants pour l’activité.

Pour le réseau de chaleur, cela signifie le passage à 50% de bois naturel comme source renouvelable d’énergie. Cet objectif n’est pas un effet de mode comme d’aucuns ont pu l’affirmer, c’est un impératif d’indépendance énergétique, de maîtrise des coûts, de respect de nos engagements et de contribution au Schéma Régional Climat Air Energie.

Pour tous nos réseaux, il convient aussi, comme l’écrit et l’a initié ERDF « d’améliorer la présentation des éléments financiers vers plus de lisibilité, en ventilant les coûts d’exploitation au périmètre de la concession et en engageant la localisation du patrimoine » nous le demandons dès 2012.

Pour tous ces réseaux, nous prendrons également des avenants améliorant l’information des usagers, particuliers ou professionnels. Cette information contribuera également à renforcer notre exigence, notre partenariat et notre efficacité.

Madame le Maire, mes chers collègues, je vous remercie de votre attention.

Madame le Maire, mes chers collègues, Mesdames et Messieurs,

Je vous présente cette délibération pour relancer notre marché d’éclairage public par une procédure de dialogue compétitif : cette procédure d’achat, grâce à un dialogue approfondi avec les candidats, nous permettra de conforter les acquis du marché précédent – vous vous souvenez de l’orientation que lui avait donnée Danielle Poliautre – et d’en renouveler les ambitions. Ces ambitions sont aujourd’hui le fruit d’un travail collectif avec mes collègues qui intègre, en plus de la sécurité, la prise en compte nocturne de toutes les dimensions de l’espace urbain, la culture, le patrimoine, la qualité architecturale, le tourisme, le commerce, les illuminations et la nature. Je remercie tous les collègues et les services concernés, ainsi que le CCC, dont l’avis sur la vie nocturne a complété ou renforcé nos réflexions.

Quels sont les acquis du marché qui s’achèvent, quelles sont les caractéristiques du prochain et quel est le calendrier de cette procédure ?

L’acquis du marché 2004-2012, c’est en plus de la méthode de dialogue, la validation d’une prestation globale d’investissement, de maintenance et de gestion de l’énergie, qui permet d’évaluer globalement le coût et l’efficacité du service, tant pour le prestataire que pour la Ville.

En huit années, avec un nombre de points lumineux qui atteint 24 000 à Lille-Lomme-Hellemmes, leur modernisation, leur standardisation et une gestion affinée ont permis d’économiser 40% de l’électricité, 60 millions de kWh et 8 Millions d’€ en cumulé, soit une année et demie d’exploitation. Ce montant découle des économies d’énergie, mais aussi de la rétrocession de TVA par l’Etat grâce à l’augmentation de la part d’investissement dans ce budget d ‘éclairage, et encore de la valorisation de nos équipements . Par exemple, l’âge moyen des luminaires a diminué de 25 à 9 ans..

Les acquis, ce sont aussi une amélioration de l’efficacité écologique et de la qualité de vie par une réduction de la pollution lumineuse, une coopération matérielle et technique avec la Ville de Saint-Louis du Sénégal, la promotion de sources d’électricité renouvelable, et une transparence et une communication et du travail de terrain avec les conseils de quartier à l’occasion de mises en service.

Et maintenant, quel nouveau cadre pour le prochain contrat ?

Eh bien tout d’abord, il s’agit de conforter ces acquis, c’est-à-dire de fixer aux candidats un budget annuel de référence pour établir leur offre et optimiser encore la gestion de l’existant, comme du programme de rénovation que nous avons établi, au fur et à mesure de sa réalisation.

En second lieu, renouveler l’ambition et rationaliser l’exploitation, c’est assigner au service six nouveaux objectifs, soit qualitatifs, soit d’élargissement du périmètre :

 Premier objectif, mettre en valeur urbaine des façades ou des linéaires particuliers, comme nous l’avons amorcé dans le secteur piétonnier ;
 deuxième objectif, intégrer dans les rues commerçantes le renouvellement de l’éclairage événementiel ;
 troisième, systématiser l’efficacité écologique en assurant la fourniture d’électricité renouvelable et en superposant une trame noire à la trame verte et bleue du plan biodiversité ;
 quatrième, pour éclairer et entretenir juste et au bon moment, moduler l’éclairement dans l’espace et dans le temps, on peut ainsi différencier les zones 30 des rues ou l’on peut rouler à 50 km/h celles-là nécessitant une meilleure visibilité pour les usagers,
 cinquième, optimiser les installations d’éclairage extérieur des équipements sportifs ; enfin sixième et dernier objectif, développer la pédagogie de l’éclairage et en fournir les outils pour valoriser le service auprès des conseils de quartier et des habitants et le faire évoluer en concertation.

Quels acquis, quelles nouvelles orientations, et dans quels délais ?

Deniers points de mon exposé : d’une part, nous avons réduit la durée du contrat de huit à six ans afin de concilier les exigences d’un renouvellement régulier et d’une durée suffisante pour que l’investissement technique et intellectuel du prestataire soit au rendez-vous.

D’autre part, le temps du dialogue compétitif et la transition entre les deux contrats nous amèneront à vous présenter son contenu et son attributaire dans un an.

J’espère alors vous offrir, avec le futur contrat d’éclairage urbain, un nouveau pas pour l’agenda 21, vers la qualité de ville de notre projet urbain et vers les engagements du plan climat pour 2020, le triple 20 : 20% d’économies d’énergie, 20% de diminution du CO2 émis et 20% d’énergie renouvelable.

Madame le Maire, mes chers collègues, Mesdames et Messieurs, je vous remercie