VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LILLE du 17 décembre 2012 GESTION DE L’EAU

Le contrat de délégation de service public qui lie Lille Métropole Communauté Urbaine à la Société des Eaux du Nord (filiale du groupe Suez) pour la distribution de l’eau prend fin en 2015. A l’approche de cette échéance, le Conseil de Communauté s’apprête à délibérer au premier trimestre 2013 pour définir les contours de la gestion future de l’eau potable dans la métropole.

Dans cette perspective, LMCU organise un débat qui, au-delà de la simple question du contrat de gestion de la distribution de l’eau, se structure essentiellement autour de 3 thèmes présentés dans 3 ateliers :

1) la gestion de la ressource en eau (vendredi 21 septembre 2012) 2) la consommation durable et l’accessibilité à l’eau (vendredi 19 octobre) 3) les modes de gestion des services d’eau (vendredi 23 novembre 2012)

et d’une réunion publique plénière en janvier 2013. Dans ce cadre, le conseil Municipal de Lille formule les souhaits suivants. Il faut :

Préserver l’autosuffisance en eau :

Pour ne pas s’orienter vers des solutions coûteuses consistant à chercher ailleurs l’eau potable qui alimente la métropole, la communauté urbaine doit mettre l’accent sur la production locale d’une eau en quantité suffisante.

Cela implique le respect d’une double contrainte pour la protection des champs captants : confirmer le choix d’un urbanisme qui vise à conforter et reconstruire la Ville sur elle-même pour préserver les terres agricoles, de façon à garantir la quantité de la ressource. Soutenir la sanctuarisation des champs captants par la conversion biologique de l’agriculture, par le boisement comme cela se fait déjà autour d’autres grandes métropoles européennes, afin de préserver la qualité de la ressource.

Cela implique également : un meilleur entretien du réseau de façon à diminuer le taux de fuite qui représente actuellement 20% de l’eau injectée dans le réseau soit un cinquième de nos ressources potentielles. Une politique active de réduction par l’optimisation des consommation auprès de tous les utilisateurs.

La Ville de Lille encourage les pratiques qui visent à protéger l’autosuffisance en eau, en apportant une aide à la récupération des eaux de pluie pour usages non alimentaires, par la distribution d’eco-box, par la valorisation de son réseau d’eau industriel.

Assurer l’accès à l’eau pour tous : Pour garantir l’accès à l’eau pour tous, il convient d’adapter le prix aux capacités financières de chacun.

Cela implique : d’interdire la coupure de compteurs d’eau chez les particuliers, une baisse significative de la part fixe de la facture d’eau une modulation sensible de la part variable par la diminution du prix des premiers m3 indispensables aux besoins vitaux et l’augmentation du prix du m3 quand la consommation s’élève, de façon à décourager le gaspillage, une meilleure répartition de la prise en charge de l’assainissement par l’application du principe « pollueur/payeur ». Cela aura pour effet de compléter et renforcer l’objectif précédent d’autosuffisance en eau.

Organiser le retour à une gestion publique de l’eau Parce que l’objet d’une entreprise est de faire des bénéfices, et que cela peut entraîner une moindre attention au respect des objectifs précédents, voire la préconisation de mesures bien plus coûteuses, nous sommes défavorables au maintien d’un système de délégation de service public et favorables au retour à une gestion publique de l’eau. Les collectivités ont prouvé leur capacité à assurer correctement cette gestion pendant le siècle qui a précédé la délégation de service et 300 collectivités françaises sont retournées en gestion publique de l’eau ces 5 dernières années. Un rapport parlementaire a aussi montré que globalement, le prix de l’eau potable en gestion publique est inférieur à un mode de gestion délégué au privé, la gestion publique constitue le premier tarif social de l’eau.

Ensemble, la poursuite de ces objectifs doit éviter la réalisation de projets pharaoniques et coûteux envisagés pour l’approvisionnement en eau de la métropole (notamment 55 millions d’€ pour la construction d’un aqueduc qui amènerait l’eau de l’Avesnois).

Conseil Municipal 17 décembre 2012 Intervention de Philippe TOSTAIN

Délibérations – n°12/6 : Concession de distribution d’électricité – rapport d’activité 2011 du concessionnaire ERDF
 n°12/5 : Concession de distribution de gaz – rapport d’activité 2011 du concessionnaire GRDF
 n°12/4 : Concession de production et distribution de chaleur – rapport d’activité 2011 du concessionnaire RESONOR

Madame le Maire, mes chers collègues,

Le débat national sur la transition énergétique a été lancé par le gouvernement il y a deux semaines.

La stratégie mise en débat y est fondée sur deux principes, je cite : « l’efficacité et la sobriété énergétique d’une part, la priorité donnée aux énergies renouvelables d’autres part ».

Et dès la conférence environnementale qui a introduit ce débat il y a trois mois, le président de la République a mis en avant le rôle du « bloc communal », communes et intercommunalité, pour conduire cette transition énergétique.

Ce contexte doit être rappelé pour examiner les comptes-rendus d’activité au concédant des opérateurs énergétiques chargés de la distribution de l’électricité, du gaz et de la production et de la distribution de la chaleur à Lille, Lomme et Hellemmes.

Après avoir précisé le cadre, les enjeux et les objets de ces concessions, je vous détaillerai quelques éléments significatifs de leur exploitation, aux plans technique et financier. Je conclurai ensuite sur les enjeux de gouvernance qui sont ouverts

Efficacité, sobriété, énergies renouvelables, ces principes se substituent à ceux de l’extraction de ressources fossiles et fissiles pour la production et la distribution d’énergies.

Un nouveau modèle est aujourd’hui porté par les associations d’élus, de collectivités et étudié par les techniciens territoriaux. La Ville de Lille contribue donc à leurs propositions dans le cadre de l’AMGVF et d’Amorce, en lien avec la FNCCR.

Ce nouveau modèle a trois termes : l’appropriation mentale individuelle et collective de l’énergie au niveau local, la maîtrise technique des économies, des productions locales et de la distribution, et la gouvernance de plein exercice des services publics, qui doit succéder à des concessions répondant aux objectifs nationaux ou internationaux de grands groupes, tout en en reconnaissant et valorisant leurs expertises et les acquis pour les usagers.

Ainsi le modèle de service public dont nous bénéficions mais aussi son cadre de représentation, sont surdéterminés par le monopole d’ERDF sur la distribution et d’EDF sur la fourniture d’électricité au tarif réglementé. Ce modèle offre aux ménages français une péréquation et une égalité des tarifs de distribution sur le territoire mais sa comptabilité et son contrôle tant aux niveaux national que local doivent être remis à jour.

A preuve, le 30 novembre, le Conseil d’Etat a invalidé le tarif de distribution, les abonnements que nous payons à ERDF. En effet, l’autorité de régulation avait accepté que les provisions constituées dans les concessions soient rémunérées comme des fonds propres de l’exploitant. Ce sont 3MM€ qui sont en jeu depuis trois ans et qui, ramenés à l’échelle de la concession lilloise, correspondent à 10M€ ou 150€ par ménage.

Au plan juridique, le cahier des charges de la concession est un cahier des charges type imposé en 1990 mais la situation évolue aussi localement puisque le rapport de la CRC qu nous avons acté lors du précédent Conseil Municipal nous enjoignait ainsi que l’opérateur, d’établir une comptabilité du patrimoine qui ne soit pas une simple projection des actifs gérés par l’entreprise à diverses échelles opérationnelles.

Le modèle de GRDF est comparable, mais à une échelle plus réduite, la couverture en gaz n’étant pas générale sur le territoire français.

Quant à Résonor, il s’agit d’une DSP de droit commun, établie localement et librement mais une partie de sa comptabilité provenait à l’instar d’ERDF et GRDF de prestations de sa maison mère Dalkia. Depuis 3 ans, la société a une comptabilité dédiée qui permet à la Ville d’exercer au mieux son rôle d’autorité délégante.

Venons-en à ces délégations de service public qui représentent des investissements annuels importants et dont les travaux induits sont le plus souvent subis comme des contraintes ou des gênes pour le cadre de vie. Or ces chantiers participent à l’économie de la ville, ils sont ouverts pour améliorer le service rendu aux usagers et représentent une augmentation du patrimoine municipal.

Sur les objets et les caractéristiques de ces concessions, quelques données, chiffres et résultats qualitatifs.

ERDF, GRDF, Résonor : 3 concessions de distribution attribuées pour 25, 20 et 34 ans et dont les échéances courent jusqu’en 2021, 2020 et 2024 : Mais Résonor est aussi une concession de production d’énergie et la concession d’électricité est en fait double, distribution avec ERDF, fourniture de tarifs réglementés par EDF ou nous agissons pour le compte de l’Etat. Concrètement, nous intervenons dans cette partie de la concession pour contrôler la mise en œuvre du TPN, le tarif social de l’électricité, et aussi au titre de notre compétence sociale, pilotée par notre collègue Marie-Christine Staniec-Wavrant qui a passé une convention plus globale entre le CCAS et EDF pour la systématisation de ce tarif social et de mesures de prévention et d’accompagnement.

sur le volume des chiffres d’affaires, pour comparer les fonctions de distribution, on peut diviser par 2 le CA de Résonor ou considérer le nombre équivalent de logements desservis, 30.000. L’échelle est donc de 1 pour Résonor, 2 pour GRDF et 5 pour ERDF.

En tendance, le nombre d’abonnés d’ERDF est en légère hausse, correspondant à la population lilloise, celui de GRDF baisse de presque 1% par an, correspondant à la disparition de simple cuisson pour la cuisine, et celui de Résonor augmente de 5% entre 2010 et 2011, correspondant à la politique de densification, de bouclage du réseau et d’extension dans les secteurs d’aménagement.

En termes de patrimoine municipal, qui doit être validé et inscrit dans notre comptabilité, les chiffres sont plus équilibrés de 1 à 2 avec 140M€ pour le réseau de chaleur en valeur de remplacement, contre le double pour les réseaux de gaz ou d’électricité.

En termes de sécurité et de qualité de service,

pour l’électricité, la situation est une des meilleures au niveau national, avec 27 minutes de temps de coupure moyen annuel par abonné, en diminution constante. Les pertes du réseau s’établissent à 4%. En revanche pour le bénéfice du TPN, la situation n’est pas satisfaisante en raison de l’instabilité des procédures.

Pour le gaz, les 26 dommages aux ouvrages lors des chantiers de voirie ont presque doublé depuis 2008. Outre le travail auprès des entreprises, GRDF a mis en place avec les pompiers une procédure dite « gaz renforcée » qui garantit les évacuations nécessaires et l’interruption de la livraison en cas de nécessité. Ceci dit, 97% des accidents sont dûs à des installations intérieures qui ne sont pas de la responsabilité de GRDF. Pour autant, 486 diagnostics ont été pratiqués gratuitement par GRDF en 2011 dont 22 ont conduit à des interventions. Pour le réseau de chaleur, les déperditions sont stables à 40.000 MWh soit à un niveau moyen de 12%, normal.

En conclusion, je reviens sur les enjeux fonctionnels et de gouvernance de ces réseaux.

Pour les trois réseaux, l’enjeu majeur est leur dimensionnement en fonction d’objectifs de consommation maîtrisés et la coordination des investissements correspondants par la puissance publique. Avec LMCU, nous définissons l’équipement du territoire en logements et en activités, nous devons en planifier l’alimentation et la production énergétiques.

Comme l’a recommandé la CRC, la Ville accroîtra sa participation aux stratégies d’investissement de ses concessionnaires :

Pour le réseau électrique, cela signifie développer des opérations de maîtrise de la demande dans le tissu commercial de l’hypercentre afin d’éviter des renforcements coûteux et pénalisants pour l’activité.

Pour le réseau de chaleur, cela signifie le passage à 50% de bois naturel comme source renouvelable d’énergie. Cet objectif n’est pas un effet de mode comme d’aucuns ont pu l’affirmer, c’est un impératif d’indépendance énergétique, de maîtrise des coûts, de respect de nos engagements et de contribution au Schéma Régional Climat Air Energie.

Pour tous nos réseaux, il convient aussi, comme l’écrit et l’a initié ERDF « d’améliorer la présentation des éléments financiers vers plus de lisibilité, en ventilant les coûts d’exploitation au périmètre de la concession et en engageant la localisation du patrimoine » nous le demandons dès 2012.

Pour tous ces réseaux, nous prendrons également des avenants améliorant l’information des usagers, particuliers ou professionnels. Cette information contribuera également à renforcer notre exigence, notre partenariat et notre efficacité.

Madame le Maire, mes chers collègues, je vous remercie de votre attention.