délégation de service public – Europe Ecologie Les Verts – Lille

Conseil Municipal du 17 décembre : voeu pour le retour à une gestion publique de l’eau

mathilde — Tue, 18 Dec 2012 21:15:49 +0000

Les élu(e)s EELV ont déposé, conjointement avec le groupe communiste, un voeu pour le retour à une gestion publique de l’eau. Ce voeu a reçu 15 votes pour et 36 votes contre.

VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LILLE du 17 décembre 2012 GESTION DE L’EAU

Le contrat de délégation de service public qui lie Lille Métropole Communauté Urbaine à la Société des Eaux du Nord (filiale du groupe Suez) pour la distribution de l’eau prend fin en 2015. A l’approche de cette échéance, le Conseil de Communauté s’apprête à délibérer au premier trimestre 2013 pour définir les contours de la gestion future de l’eau potable dans la métropole.

Dans cette perspective, LMCU organise un débat qui, au-delà de la simple question du contrat de gestion de la distribution de l’eau, se structure essentiellement autour de 3 thèmes présentés dans 3 ateliers :

1) la gestion de la ressource en eau (vendredi 21 septembre 2012) 2) la consommation durable et l’accessibilité à l’eau (vendredi 19 octobre) 3) les modes de gestion des services d’eau (vendredi 23 novembre 2012)

et d’une réunion publique plénière en janvier 2013. Dans ce cadre, le conseil Municipal de Lille formule les souhaits suivants. Il faut :

Préserver l’autosuffisance en eau :

Pour ne pas s’orienter vers des solutions coûteuses consistant à chercher ailleurs l’eau potable qui alimente la métropole, la communauté urbaine doit mettre l’accent sur la production locale d’une eau en quantité suffisante.

Cela implique le respect d’une double contrainte pour la protection des champs captants : confirmer le choix d’un urbanisme qui vise à conforter et reconstruire la Ville sur elle-même pour préserver les terres agricoles, de façon à garantir la quantité de la ressource. Soutenir la sanctuarisation des champs captants par la conversion biologique de l’agriculture, par le boisement comme cela se fait déjà autour d’autres grandes métropoles européennes, afin de préserver la qualité de la ressource.

Cela implique également : un meilleur entretien du réseau de façon à diminuer le taux de fuite qui représente actuellement 20% de l’eau injectée dans le réseau soit un cinquième de nos ressources potentielles. Une politique active de réduction par l’optimisation des consommation auprès de tous les utilisateurs.

La Ville de Lille encourage les pratiques qui visent à protéger l’autosuffisance en eau, en apportant une aide à la récupération des eaux de pluie pour usages non alimentaires, par la distribution d’eco-box, par la valorisation de son réseau d’eau industriel.

Assurer l’accès à l’eau pour tous : Pour garantir l’accès à l’eau pour tous, il convient d’adapter le prix aux capacités financières de chacun.

Cela implique : d’interdire la coupure de compteurs d’eau chez les particuliers, une baisse significative de la part fixe de la facture d’eau une modulation sensible de la part variable par la diminution du prix des premiers m3 indispensables aux besoins vitaux et l’augmentation du prix du m3 quand la consommation s’élève, de façon à décourager le gaspillage, une meilleure répartition de la prise en charge de l’assainissement par l’application du principe « pollueur/payeur ». Cela aura pour effet de compléter et renforcer l’objectif précédent d’autosuffisance en eau.

Organiser le retour à une gestion publique de l’eau Parce que l’objet d’une entreprise est de faire des bénéfices, et que cela peut entraîner une moindre attention au respect des objectifs précédents, voire la préconisation de mesures bien plus coûteuses, nous sommes défavorables au maintien d’un système de délégation de service public et favorables au retour à une gestion publique de l’eau. Les collectivités ont prouvé leur capacité à assurer correctement cette gestion pendant le siècle qui a précédé la délégation de service et 300 collectivités françaises sont retournées en gestion publique de l’eau ces 5 dernières années. Un rapport parlementaire a aussi montré que globalement, le prix de l’eau potable en gestion publique est inférieur à un mode de gestion délégué au privé, la gestion publique constitue le premier tarif social de l’eau.

Ensemble, la poursuite de ces objectifs doit éviter la réalisation de projets pharaoniques et coûteux envisagés pour l’approvisionnement en eau de la métropole (notamment 55 millions d’€ pour la construction d’un aqueduc qui amènerait l’eau de l’Avesnois).

Conseil Municipal du 17 décembre 2012 : prix et qualité du service public de l’eau potable

mathilde — Tue, 18 Dec 2012 20:21:57 +0000

Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et du service public de l’assainissement de l’année 2011

Conseil Municipal de Lille du 17 décembre 2012

Madame le Maire, mes chers collègues,

Quatre préambules, l’un au regard de la gouvernance, et trois au regard de l’actualité,

Au regard de la gouvernance, Depuis le début de ce mandat nous avons pris acte du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau et d’assainissement transmis par LMCU sans qu’il nous soit présenté dans sa globalité, sans débattre de celui-ci. Bien qu’il concerne au quotidien chacun de nos concitoyens lillois, lommois et hellemmois, cette absence de présentation et de débat depuis 2008 montre, s’il le fallait, que le transfert de compétence à LMCU, provoque au sein de notre conseil municipal, une délégation de débat.

Au regard de l’actualité, Alors que la Délégation de Service Public de l’eau potable faite à la Société des Eaux du Nord, filiale du groupe Suez, arrive à son terme en février 2015. Pour mémoire, cette délégation de service public a été Voté en 1985 unanimement par les groupes politiques de LMCU du PC au RPR ( Les Verts n’étant pas présent cette époque), Et oui 30 années de DSP d’un coup !

Au regard de l’actualité, Alors que cette fin de délégation se termine par un contentieux engagé contre LMCU par le délégataire et que LMCU est dans l’attente du jugement du tribunal administratif : en jeu le remboursement de 115 millions d’euros à LMCU perçu comme produits financiers sur la trésorerie des provisions pour renouvellement non utilisées. On dit que l’eau paie l’eau, pour l’heure dans ce cas de figure l’eau n’a pas payé que l’eau. Heureusement q’Arthur Notebart, président de la communauté de l’époque précisait à l’issue du vote de cette DSP en 1985 : il n’ y a que des gens sérieux dans ce conseil communautaire ! Je vous invite à aller relire ces échanges…forts instructifs !

Au regard de l’actualité, Alors que LMCU mène depuis septembre de cette année un débat sur l’eau (Je salue Alain Cacheux, vice-président à l’eau à LMCU) en vue de voter au premier semestre 2013 sur une délibération cadre Eau qui réorientera la politique globale de la Métropole pour nos concitoyens en matière de préservation de la ressource en quantité comme en qualité, d’accès à l’eau pour tous, et de mode gestion,

Vous comprendrez, pourquoi il nous est apparu essentiel de vous présenter cette année ce rapport adopté en juin dernier à LMCU, afin d’appréhender au mieux la situation de notre métropole en la matière et d’en échanger largement au regard des échéances futures.

Voir le document ci-joint pour les diaporamas.

Diapo 2 : Ce rapport est scindé en deux segments : la production et la distribution d’eau potable / l’assainissement des eaux usées.

Diapo 3 : Deux contextes de gestion : Production et la distribution de l’eau potable est par délégation de service public confiée à la société des Eaux du Nord pour 60 communes (dont Lille/Lomme et Hellemmes) et à Noréades pour 2 autres communes. Les autres communes de LMCU étant en Régie avec Noréades. L’assainissement des eaux usées est en Régie par LMCU.

Diapo 4 : quelques chiffres clés : Origine et consommation

Notre eau potable à trois origines :

à 60% de l’eau souterraine de la nappe de la craie,
à 15% de l’eau souterraine de la nappe des calcaires carbonifère,
à 25% de l’eau de surface provenant de la Lys.

Ces trois origines constituent une force par la différenciation des approvisionnements sachant que la ressource la plus fragile et la plus sensible aux pollutions, aux aléas climatiques (dont sécheresse) est la Lys, puis la nappe de la craie puis la nappe des calcaires carbonifères. Les deux nappes souterraines, évoluent à des temps différents. Toutes actions de reconquête de la qualité de ces eaux pourraient avoir des effets en quelques années sur la nappe de la craie, en dizaine d’année pour la nappe des calcaires du carbonifère.

En éléments essentiel : une consommation domestique moyenne en baisse constante depuis 2004 passant de près de 40 m3/an.hbt à près de 34 m3/an.hbt. Plusieurs explications : nouveaux équipements plus économes, plus grande sensibilisation à ces sujets, une volonté d’économie financière (3% du budget de la famille seuil de la précarité eau).

Diapo 5 : le coût

En 2011, le prix du m3 était de 3.60€. Prix plutôt bas comparé au reste du Bassin Artois Picardie qui est à 4.12€/m3 en moyenne (4.05 pour la Nord et 4.42 pour le Pas-de-Calais)

Une facture d’eau 2011 se décompose en 5 parts : 1/ assainissement pour 41% 2/ la part variable à la consommation d’eau pour 29% 3/ les redevances (AEAP, VNF…) pour 17% 4/ la part fixe eau potable pour 8% (entretien du branchement, location du compteur…) 5/ la TVA pour 5%

La différence 2011/2010 confirme la tendance : +3% pour l’assainissement, -3% pour l’eau potable. L’assainissement premier poste variable de la facture d’eau.

Diapo 6 : l’eau potable

Diminution de la production de 10% entre 10 ans en raison de la diminution de la consommation par habitant et du travail de résorption des fuites.

Suite aux derniers investissements, le rendement du réseau s’est amélioré passant de 80.3% en 2010 à 81.7% en 2011. Cependant le rendement brut (incluant les eaux de services comptées en perte) est de 80,3% et en deçà de l’objectif fixé au contrat de 82%. Nous avons encore des marges de progrès.

Sur le plan de la qualité, bien sûr toutes les eaux potables distribuées répondent à toutes les normes sanitaires. Cependant nous devons être vigilants car cette potabilisation générale provient d’un savant mélange des eaux de différentes sources de production. Ceci doit nous alerter sur l’urgence de protéger encore davantage dans les prochaines années notre ressource en eau potable …

Diapo 7 : l’assainissement

Cf chiffre sur la Diapo

Un très bon taux de desserte avec 99.2% des 327 408 abonnés desservis par le réseau d’assainissement.

Diapo 8 : Evolution

Mise en route de la station de Marquette lez Lille en 2013 qui nous permettra de répondre aux exigences règlementaires de traitements des eaux usées. 172 M€

ORQUE : opération qui se développe depuis 2008, sur les champs captant du sud de la métropole, champ captant qui assurent 40% de l’approvisionnement en eau potable de la métropole. Après un diagnostic multi-pressions en 2008/2009, un plan d’action est engagé depuis 2010 jusque 2015 auprès des communes, des entreprises, des agriculteurs et des milieux naturels.

La Ville salue enfin le lancement du SAGE Marque Deûle, outil pour atteindre les objectifs de bon état des masses d’eau impulsées par l’Union européenne. La Ville contribue à ces travaux.

Pour conclure, je dirai que nos regards se tournent vers LMCU…

Le grand débat, la délibération cadre et particulièrement le mode de gestion…c’est l’esprit du vœu qu’a initié le groupe EELV et qui est déposé conjointement avec le Groupe Communiste.

Ce vœu s’inscrit dans une vision écologique et social du global au local, En cette année ou s’est tenue le forum mondial de l’eau et surtout le forum alternatif de l’eau montrant deux mondes, deux visions opposées dans les valeurs de la gestion des eaux : privée et publique, voire publique citoyenne. Alors qu’un milliard d’individu n’a pas accès à l’eau potable, 2 milliards prévoit on en 2025, que l’Unesco a inscrit l’eau comme bien commun de l’humanité et promeut les premiers litres vitaux gratuits, que 600 000 foyers connaissent une coupure d’eau chaque année en France, que les plus de 70% de DSP eau en France est un cas atypique dans le monde où 90% de l’eau est en gestion publique directe, que le premier tarif social est celui le moins cher au mètre cube, c’est le cas pour la gestion publique directe. Un exemple : Aix en Provence en Régie, Marseille en DSP (Véolia), même origine en eau potable, aqueduc de Roquefavour construit en 1847 autant mieux dire qu’il est amorti. Le mètre cube à Aix en Provence est à plus 40% moins chère qu’à Marseille. Don’t act !

Alors que des collectifs se sont constitués pour porter ces valeurs citoyennes essentielles pour ce bien commun qu’est l’eau, pour que le débat soit largement ouvert aux citoyens de la métropole : le collectif eau et le collectif eau équitable, nous vous présentons ce vœu pour 2013.

Je vous remercie

Cyrille Pradal,

Conseiller délégué