Candidature Label French Tech

Monsieur le président, mes chers collègues,

Nous soutenons la démarche comme nous avons soutenu le quartier numérique, initiative innovante dans la forme puisqu’elle débouche sur la création d’un écosystème d’acteurs locaux, d’entreprises et de start-up.

C’est un nouveau modèle d’économie mixte qui mériterait d’être dupliqué dans bien d’autres domaines en enrichissant les logiques de cluster, que ce soit dans les domaines culturels, économiques, écologiques, énergétiques etc.

Comme le soulignait récemment notre excellente presse régionale, le label French Tech, est une démarche nationale avec une visée internationale.

Et il faut aussi rendre à César ce qui appartient à César, c’est-à-dire reconnaître à Fleur Pellerin tout le mérite d’avoir lancé cette démarche.

Nous comprenons le double attrait de cette labellisation French Tech aujourd’hui :

1- l’aspect compétition métropolitaine puisque toutes les grandes métropoles françaises sont déjà labellisées.

2- L’aspect modernité véhiculé par l’innovation numérique.

Cependant ce ne sont pas ces deux aspects qui doivent nous guider en tout premier lieu mais la question de la complémentarité avec les besoins du territoire et donc des retombées concrètes pour l’économie et la vie de notre bassin clermontois.

En ce sens, la dimension de réseau thématique autour des mobilités nous paraît pertinent. D’autant plus pertinent que nous serons en mesure de caler les besoins des collectivités sur ces nouvelles possibilités et applications.

C’est une question de gouvernance et de pilotage sur laquelle nous resterons vigilants.

Je vous remercie.

Avenant au contrat de préservation de la rivière Auzon

Je pense que cet avenant est très important dans une démarche dédiée à la rivière Auzon sur la problématique des pesticides. La récente émission de Cash Investigation sur ces produits a encore une fois mis en lumière l’actualité et l’importance de cette question dans la société française. Ce sont environ 65 000 tonnes par an de pesticides purs déversés dans la nature. Et l’on se rend compte que ce sont les collectivités publiques qui paient encore une fois la double peine, c’est-à-dire les conséquences environnementales et les conséquences sanitaires. Et j’en profite pour vous inviter à signer une pétition invitant Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, à tenir les promesses auxquelles il s’est engagé de réduire notamment les quantités épandues de 50 % d’ici 2020, quand les professionnels de la filière chimique tiennent cet engagement pour inaccessible.

En tout cas, nous nous engageons, nous en tant que communauté d’agglomération et le groupe écologiste s’en félicite.

Je vous remercie.

Abattement fiscal en faveur des immeubles affectés à des activités de recherche industrielle

Monsieur le Président, mes chers collègues,

Le groupe écologiste a un certain nombre d’interrogations concernant cette décision d’abattement fiscal.

Premier remarque, le coût de cet abattement prévu dans les débats parlementaires initiaux pour être intégralement compensé, ne devrait plus l’être. De combien le sera-t-il par une éventuelle majoration de la Dotation Globale de Fonctionnement ? Cela nous n’en avons pas une idée très claire. Il est toujours extrêmement gênant de voter de la dépense sans connaître les montants exacts.

Deuxième point d’interrogation. Nous faisons le choix d’une telle dépense fiscale en faveur de cette zone de recherche… Dépense que nous aurions pu – et l’État avec nous – affecter au désenclavement durable et à la desserte de ce site, via notamment ses liaisons durables au coeur de ville par les transports en commun et les mobilités douces. Parce qu’en effet, nous pensons que le rôle de la puissance publique est celui d’aménager l’espace public pour connecter les territoires et les hommes.

Troisième point de questionnement sur cette délibération, celui concernant notre stratégie de développement économique avec des mesures de cette nature.

Comme l’investissement, la dépense fiscale est un outil d’intervention dans l’économie de notre territoire, intervention que les écologistes appellent de leurs voeux.

Mais pas n’importe comment. Car qui dit intervention publique dit stratégie.

Or peut-on réduire cette stratégie au seul slogan de la compétitivité des entreprises, sachant que le moins d’impôt ne joue que sur la compétitivité-prix, aux résultats éphémères ?

Pour nous, un système d’aides aux entreprises doit se fonder sur 3 principes :

– un ciblage précis des entreprises bénéficiaires en fonction de nos priorités en matière de développement local au sens large (économique, énergétique, social…)

– une évaluation des besoins des entreprises – de toutes les entreprises (…)

– une évaluation de l’efficacité des aides : pour nous, l’aide publique à l’économie n’est un levier efficace que pour des entreprises de taille plus restreinte que des multinationales ; bref, pour des entreprises qui en ont réellement besoin pour financer leurs projets de recherche et de développement,

des entreprises qui structurent et nourrissent la diversité d’activités et qui font la richesse – et donc la durabilité – du tissu économique et industriel d’un territoire.

Enfin, l’évaluation doit bien évidemment s’appuyer sur le principe de conditionnalité des aides versées.

=> Il nous semble donc évident que pour des entreprises multinationales qui jouissent déjà d’un certain nombre d’aides (notamment fiscales), l’attribution d’une aide non nécessaire et non conditionnée ne constitue qu’un simple effet d’aubaine,

au même titre que le fameux CICE, qui représente aujourd’hui un triple échec en termes de ciblage, d’efficacité et de simplification.

Enfin, dernier point – et sans doute pas le moindre – comment justifier politiquement un tel effet d’aubaine pour une multinationale quand on vient de décider, il y a un peu plus d’une semaine, une hausse des taux d’imposition de 9 % à Clermont-Ferrand ?

L’effet d’annonce nous paraît dévastateur.

Les apôtres du tout-marché, du ruissellement des profits des grandes entreprises vers les plus petites et vers la population, oseront sans doute le justifier. Mais telle n’est pas notre position.

***

Pour conclure, Monsieur le Président, mes chers collègues, je dirai que la dépense, fiscale ou budgétaire, peut être bien plus pertinente et bien mieux orientée qu’un tel abattement.

Μais pour cela, il nous faut nous doter d’une véritable stratégie économique de territoire définissant des finalités, des outils et des modes d’évaluation : cela devrait être d’ailleurs le débat préalable à toute distribution d’aides, un débat incontournable aujourd’hui, que nous devrons mener avec l’ensemble des acteurs économiques du bassin de Clermont Communauté ; et pas avec les seules entreprises du CAC 40.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe écologiste votera contre cette délibération.

Je vous remercie.

Économie Sociale et Solidaire (ESS)

Je pense qu’il est très important de montrer que c’est une économie qui fonctionne et d’ailleurs qui répond à des problématiques actuelles, n’oublions pas que nous sommes en pleine COP21 ; et la collectivité qu’est Clermont Communauté a déjà agi dans ce sens-là avec des très belles activités qui fonctionne et qui répond à une problématique d’agriculture biologique péri-urbaine.

Et c’est d’autant plus important aujourd’hui de mettre la focale sur l’ESS où malheureusement nous sommes qu’une entité territoriale mais nous ne pouvons pas faire fi de l’actualité. On le voit, certains candidats dimanche ont pris position contre l’ESS, d’ailleurs contre des épiceries solidaires. Est-ce l’extrême-droite ou la droite-extrême, on ne sait plus trop.

Et je pense d’ailleurs qu’il est important de dire que cela a fonctionné et que cela fonctionne et on l’espère fonctionnera dans la future grande région.

Je vous remercie.

Convention partenariat Ville / Tous deux Roues

Pour le groupe écologiste, c’est une très bonne délibération, que nous voterons, et cela pour deux choses :

• Parce qu’elle est l’occasion de rappeler et de montrer encore une fois l’intérêt des modèles économiques de l’économie sociale et solidaire.

Avec cette récupération de deux roues, on est pour une part dans l’économie de la gratuité pour une autre part dans celle de l’usage puisqu’il s’agit de prolonger et de trouver de l’usage à des choses qui n’en ont plus.

On valorise donc une économie de ressources. Et créer plus à partir de moins, c’est un modèle économique d’avenir.

• Ensuite cette délibération est l’occasion de souligner, avec l’arrivée de cette association ‘Tous Deux roues‘ et de son atelier de réparation ‘Un guidon dans la tête‘, la consolidation du paysage cycliste clermontois. Avec la très belle réussite de C’Vélo, on voit se développer de manière durable l’usage du vélo à Clermont-Ferrand.

Si l’usage s’étend, il va falloir aussi en permettre l’extension en s’en donnant les moyens. Dans la double perspective du grand débat sur les mobilités et de nos engagements budgétaires pour le reste du mandat, les élus écologistes feront des propositions dans ce sens.

Enfin dans la perspective de la COP 21, on peut rappeler combien le vélo est un outil adapté à la lutte contre le réchauffement climatique et la pollution dans nos villes. Nous voterons donc pour quatre fois en faveur de cette délibération.

Le 16 octobre dernier, le conseil communautaire de Clermont Communauté votait un protocole d’accord en vue de la « désensibilisation » de ses emprunts toxiques. Les élus écologistes se sont abstenus sur un texte mal ficelé et très lacunaire en termes d’informations et de garanties. Guillaume Vimont a pris la parole pour le groupe écologiste.

« Le groupe écologiste se pose la question de savoir comment voter un tel texte.

Un texte qui contient une surprenante ‘clause de confidentialité’, déjà contradictoire avec la publicité de notre débat actuel.

Ou des expressions encore plus surprenantes, comme je cite, « Les Parties s’interdisent expressément de remettre en cause la présente transaction en l’une quelconque de ses dispositions pour quelle que raison que ce soit, fût-ce pour erreur de droit ou de fait. »

Un protocole présupposant qu’il peut contenir une erreur de droit est un protocole juridiquement assez peu sérieux.

C’est aussi un texte sur lequel nous ne pouvons pas nous prononcer « en toute connaissance de cause ». Il y manque un nombre important de données essentielles à la compréhension de ces nouveaux contrats : quels sont les capitaux restants dus ? Les montants précis des IRA (Indemnités de Remboursement Anticipé) ? Les mécanismes précis de leurs financements ?

Étant données les sommes en jeu, il aurait été nécessaire d’avoir une idée précise de ce que nous nous apprêtons à payer.

On doit également noter les irrégularités que le texte du protocole attribue à ces emprunts. Il est dit à plusieurs reprises que « la communauté d’agglomération considère le contrat de prêt comme entaché de certaines irrégularités susceptibles d’en affecter la validité […] »

S’il y a des irrégularités, il nous semble nécessaire de les éclaircir et d’en établir les responsabilités avant de ne faire payer que notre seule agglomération.

Et pourtant c’est ce que nous nous apprêtons à faire en versant notamment des indemnités de sortie anticipées conséquentes : 7,9 millions d’euros, par ex., pour un capital restant dû de 4,8 millions sur un produit indexé sur la parité Euro-franc suisse.

Cette indemnité représente le « rendement » de l’emprunt, c’est-à-dire ce que nous aurions dû payer en intérêts sur les 17 années résiduelles du produit ; ce qui constitue en fait la prime d’assurance que Clermont Communauté (via la SFIL) va verser à une banque comme Barclays pour un accident de change (l’envolée du Franc suisse).

Aussi, que nous passions un accord ou non, la même somme sera payée à la même banque.

Aujourd’hui, deux éléments peuvent expliquer notre empressement à signer cet accord :

– la relative embellie de la parité euro-franc suisse qui réduit notre indemnité. Rien ne nous dit qu’une telle fenêtre, ni même une plus favorable, ne se rouvrira pas à l’avenir.

– la promesse du Fonds de soutien de l’État qui réduirait l’impact de cette indemnité.

Du strict point de vue de notre collectivité, c’est peut-être l’opportunité de sortir de ce piège à moindre coût (pour le contribuable, c’est une autre histoire).

Or c’est bien là que le bât blesse, puisque ce protocole nous prive de tout moyen contre l’État et la SFIL, sans qu’en retour celui-ci ne s’engage sur le montant de l’aide à venir du Fonds de soutien.

Il nous aurait semblé préférable d’avoir une négociation globale entre la SFIL, le Fonds de soutien et Clermont communauté afin de pouvoir délibérer en toute connaissance de cause. D’autant que le Fonds de soutien est en mesure d’apporter une aide sur le paiement des intérêts dégradés aux collectivités envisageant un remboursement des prêts mais à une date non encore déterminée. Comment pouvons-nous aujourd’hui engager les finances de notre agglomération sans aucun filet de sécurité ?

Aussi nous demandons-vous, Monsieur le président, de reporter cette délibération dans l’attente d’une réponse précise du fonds de soutien sur le montant de son aide. Sans quoi nous nous abstiendrons sur cette délibération. »

Délibération sur des aides à des projets dans le cadre de l’économie sociale et solidaire –

Merci Monsieur le Président,

Que dire de mieux ? Tout a été dit.

Je suis un peu gêné d’entendre les réticences de M. Lacroix, parce que pour moi l’économie sociale et solidaire va dans le sens du progrès. C’est très clair sur notre territoire, au travers notamment de la SCIC du Biau Jardin dont je suis administrateur via Clermont Communauté : à six mois de la COP 21, on en mesure tous les avantages, économiques, climatiques, environnementaux et sanitaires.

Autre exemple, Enercoop qui est une SCIC tournée quant à elle vers la production d’énergie verte.

On voit à travers ces exemples que loin de constituer une menace l’Économie Sociale et Solidaire représente l’avenir.

Je vous remercie.

Délibération portant sur le Projet Éducatif de la Ville

Monsieur le maire, mes chers collègues,

Je voudrais tout d’abord m’associer aux propos précédents pour remercier l’implication et féliciter l’ensemble des acteurs et des personnels dans ce projet éducatif de Ville.

Et j’aimerais commencer par une citation tirée de ce projet : « Ce n’est pas dans l’objet que réside le sens des choses mais dans la démarche. » (Saint-Exupéry)

Et en l’occurrence la démarche, elle est bonne.

On le voit donc, un engagement fort de campagne, mettre l’enfant au coeur de la ville, donc chose promise chose due parce qu’on nous reproche souvent dans cette majorité de ne pas tenir nos promesses, mais là en l’occurrence, c’en est une; qui a été un engagement de campagne réalisé, malgré l’application brusquée de la réforme des Rythmes en 2013.

Le groupe écologiste aurait deux propositions complémentaires à faire : nous pensons, en effet, qu’il est toujours possible d’enrichir le volet consacré au bien-être des enfants et notamment au bien-manger.

En ce qui concerne le premier objectif du PEV, « Assurer le bien-être des enfants », nous pensons qu’il est toujours possible d’enrichir le volet consacré à l’éducation au repas et au bien-manger.

Toute une démarche pourrait être lancée autour :

d’une part, de la qualité des aliments et des repas, en lien avec les producteurs et leurs produits, autour de la proximité des produits et des façons de faire, via, par exemple des partenariats avec les chefs cuisiniers de la région sur des thématiques ou des ateliers spécifiques… (en associant d’ailleurs les parents, très bonne idée reprise dans ce PEV)

d’autre part, de la lutte contre le gaspillage (en lien avec le CPIE notamment qui a des programmes déjà conçus sur ce sujet) et donc des économies réalisables,

économies par ailleurs réinvestissables dans la montée en qualité des repas servis par les UPC clermontoises, en se dirigeant peu à peu vers le bio, qui émerge comme une vraie demande sociale aujourd’hui.

Je vous remercie.

Considérant l’annonce de l’implantation d’un restaurant Burger King dans une zone commerciale du sud de l’agglomération clermontoise, sur la commune d’Aubière ;

Considérant la méthode pour le moins cavalière du promoteur, la société Quantum Development, qui a déposé un permis de construire pour « des immeubles de bureau et un restaurant de standing » et qui a maintenu cette présentation du projet lors des réunions de concertation avec les riverains; société qui légitime en outre sa politique du fait accompli sur un démagogique chantage à l’emploi ;

Considérant qu’avec le choix de cette enseigne de restauration rapide, nous sommes très loin du standing attendu et que nous risquons l’indigestion économique du secteur du fast-food dans une zone qui accueille déjà les enseignes Quick, Mc Donald’s et Kentucky Fried Chicken ;

Considérant les nuisances que causera cette installation pour les riverains, puisque le « restaurant de standing » s’est mué en fast-food accompagné d’un drive-in ;

Considérant que, dans cette affaire, ce sont encore les aménageurs, promoteurs et autres grandes enseignes qui sont les décideurs, sous des considérations strictement économiques et très éloignées de nos objectifs de qualité du cadre de vie et de santé publique ;

Considérant enfin l’urgence qu’il y a à agir étant donné l’engagement des travaux et la réaction légitime des riverains ;

Le Conseil communautaire de Clermont Communauté demande

• à toutes les parties prenantes à cet aménagement de se mettre autour de la table afin de trouver au plus vite une solution durable et acceptable pour les riverains.

• à tous les acteurs concernés du territoire d’ouvrir une réflexion de fond sur une stratégie harmonieuse et durable de développement et d’implantation des activités commerciales sur notre territoire.

Rapporteur : Guillaume Vimont

• Délégation à des vice-présidents pour l’octroi de remises gracieuses

Monsieur le Président,

Une simple remarque concernant cette délibération.

D’abord elle est intitulée délégation à des VP pour l’octroi de remises gracieuses, alors qu’il s’agit de se prononcer sur une délégation au Président et qu’en ce qui concerne les VP, il n’est question que de subdélégation (ou délégation de fonction).

Par ailleurs, puisque de telles décisions relèvent des pouvoirs de notre assemblée,

et qu’il s’agit d’une véritable délégation de pouvoir ou de compétence, il aurait été bienvenu de préciser dans le texte de cette délibération – je cite – :

« qu’à chaque réunion de l’organe délibérant, le président rend compte des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant»,

et ici en l’occurrence des décisions que le Président aurait éventuellement pris en matière de remises gracieuses.

• Indemnité du receveur

Mes chers collègues,

Cette indemnité de receveur est versée en échange d’une prestation de conseil facultative que « peut » fournir le receveur municipal ou public.

Si donc, il accepte de répondre favorablement à la demande de conseil émise par la collectivité, alors celle-ci délibère de la façon dont nous nous apprêtons à le faire afin de fixer le montant de cette indemnité.

Ce montant dépend de deux choses :

• des montants moyens des sections de fonctionnement et d’investissement des trois derniers budgets de la collectivité [Le texte dit précisément : « L’indemnité est calculée par application d’un tarif prévu par arrêté à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement, à l’exception des opérations d’ordre, et afférentes aux trois dernières années. »]

• d’un taux que définit la collectivité.

Dans cette délibération, on ne nous indique que le taux.

On n’a donc ici idée :

ni du montant de l’indemnité à verser

ni de la nature des prestations de conseil fournies réellement par le receveur.

Aussi, il nous apparaît délicat de voter cette délibération en l’état.