Coordination Solidarité Urgence Développement

Nous nous engageons à demander au Parlement d’approuver le Pacte International sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels, afin que celui-ci s’applique en France. EELV s’inscrit pleinement dans la démarche qui consiste à faire des questions de développement non plus seulement le règlement d’une dette morale (liée a notre richesse relative, à notre passé colonialiste, etc.), mais avant tout une question de droits humains fondamentaux.  Si la Déclaration universelle des droits de l’Homme et du citoyen fournit déjà un cadre juridique d’action, le Pacte international constitue une avancée supplémentaire, que nous soutiendrons. Toutefois, rendre opposable le droit au développement ne suffira pas. On l’a vu en France par exemple, où rendre le droit au logement opposable n’a eu en réalité que des effets limités sur la crise du logement. Nous entendons donc aller plus loin.

En l’appelant « coopération solidaire », les écologistes affirment la finalité de la coopération internationale et de l’ « aide au développement ». C’est pour nous une priorité naturelle de l’écologie politique qui place l’humanité, notre communauté de destin, les biens publics mondiaux et la planète au cœur de la réflexion et de l’action sociétale. La solidarité, entre nords et suds est à nos yeux indissociable de la solidarité régionale, nationale et européenne.

Nous nous engageons à proposer dès 2012 une loi de programmation et d’orientation sur cinq ans pour la politique de coopération internationale de la France, y compris le budget de l’aide publique au développement. EELV assume pleinement l’engagement pris par la France de consacrer à cette aide au moins 0,7% de son PIB d’ici 2015. Nous avons proposé à nos partenaires politiques que la France rejoigne les pays qui, tels l’Irlande ou le Danemark, y consacrent déjà 1% de leur PIB. La crise économique a montré qu’en période de vache maigre, la solidarité internationale devenait une cible trop facile des mesures d’économie budgétaire. Nous nous engagerons sur un plancher de contributions à l’APD. Nous pensons que la coopération internationale et Européenne en particulier doit être renforcée pour améliorer l’efficacité de l’aide au développement. En effet, trop souvent, l’APD offerte sur la base de la coopération bilatérale est l’occasion de concurrence entre états et de pertes d’efficacité importantes.

C’est la responsabilité de la France que d’être un modèle en ce domaine et d’augmenter la pression politique sur les pays Européens qui traînent les pieds. Nous sommes aujourd’hui tellement loin de nos engagements que nous ne pouvons pas jouer le rôle moteur qui devrait être le notre sur cette question. La loi d’orientation pluriannuelle sera l’occasion d’une meilleure appropriation, par la représentation nationale ainsi que par l’ensemble de la société, de l’enjeu crucial que constituent la réduction des inégalités mondiales et l’adaptation au changement climatique.

Nous nous engageons non seulement à augmenter l’aide publique au développement, mais aussi a dépasser les engagements (non respectés actuellement) pris par la France en matière d’APD. Nous avions d’ailleurs fait de ce point particulier un sujet de négociations dures avec le Parti Socialiste dans le cadre de notre accord de gouvernement. Nous avions alors obtenu un engagement de porter l’APD de la France au delà des 0.7% requis dans le cadre des objectifs du millénaire a 1% du PIB. Concernant le prochain Budget, celui de 2013, nous nous engageons à ce que la part des dons, bilatéraux et multilatéraux, dans l’aide publique au développement retrouve son niveau de 2007 dès le premier Budget de la nouvelle majorité.

Au-delà de la quantité, la qualité de l’APD nous interpelle : nous prioriserons les Pays les Moins Avancés et les Objectifs du Millénaire pour le Développement.

Nous avons toujours été les plus ardant défenseurs de la taxe sur les transactions financières mais il est vrai que même si nous avons marqué des points et avancé sur ce sujet au cours des deux dernières années, nous déplorons le net recul accusé dans l’idée d’utiliser cette taxe en priorité pour financer les grandes priorités mondiales : éradiquer le sida, prévenir agriculturellement les famines, bouter l’analphabétisme, accompagner l’adaptation au changement climatique, etc.

Nous nous engageons à rendre la TTF à son objectif original : financer les grandes priorités mondiales. La TTF doit constituer un financement innovant du développement, qui vienne s’ajouter à l’APD traditionnelle (et qui ne soit pas pris en compte dans son calcul). Nous amenderons la loi qui vient d’introduire la TTF en France, afin d’y refléter ce principe allocatif, et afin d’étendre le champ des transactions taxées (par exemple en s’inspirant de la taxe taiwanaise, qui réussit déjà à couvrir l’essentiel des marchés financiers, avec succès).

Nous nous engageons enfin à encourager ardemment les partenaires européens de la France à taxer également les transactions financières. Nous promouvrons auprès d’eux la Directive TTF que la Commission européenne a proposé. Face à l’inflexible refus britannique de taxer la finance, cette Directive devra faire l’objet d’une Coopération Renforcée entre un sous-ensemble de l’Union européenne, dès 2012.

La coopération et le dialogue avec la société civile sont au cœur de notre méthode de gouvernement. La méthode jacobine d’organisation de l’APD a montré ses limites. Mais nous souhaitons aussi éviter l’écueil de la marche dispersée dont pèche parfois la coopération internationale. Aussi, il est important d’organiser une méthode de consultation des ONG à la fois en France, en Europe et sur le terrain pour faire améliorer l’évaluation des besoins, tester l’efficacité de l’aide et organiser au mieux les priorités et les missions. Nous serons guidés en cela par un  principe directeur : la subsidiarité claire entre les agences gouvernementales, les ONG françaises, mais aussi et surtout les mouvements et organisations de la société civile des pays en développement, qui sont souvent exclus des processus décisionnaires et du déploiement des aides sur le terrain. Nous consulterons les ONG dès juillet 2012 pour définir ensemble le mécanisme de dialogue le plus efficace et le plus démocratique à mettre en place.

Nous déplorons le manque de pluralisme qui caractérise la politique française de coopération, et en particulier son caractère ‘tout-Etat’. Il est proprement insuffisant que seul 1% de notre aide publique au développement transite par les ONG. Nous engageons à rattraper sur ce point la moyenne des pays européens, soit 5% d’ici 2017, et 2% dès 2013.