Un projet de loi pour réformer le droit d’asile est en cours d’examen à l’Assemblée Nationale. Il a pour but de rectifier le tir quand son système d’accueil est aujourd’hui considéré comme « inefficace et inégalitaire ». Les points de frottement sont connus, d’autant qu’ils ont fait l’objet de rappels à l’ordre européens très fermes, ainsi que nous le relations dans notre article précédent sur les demandeurs d’asile. 

Paru ces dernières semaines, le rapport du Défenseur des Droits, Jacques Toubon revient sur les exigences du rapport Lêtard Touraine et livre une critique très détaillée du projet de loi en cours.

Dans la ligne de mire notamment, le filtrage opéré par les préfectures quant à la domiciliation. La suppression de cette exigence économiserait pourtant parfois jusqu’à 9 rendez-vous au demandeur avant d’obtenir sa convocation, mais les règles de domiciliation relèvent du décret, et non de la loi, donc malgré l’apparente bonne nouvelle de sa mention dans le texte, la suppression effective n’est pas à l’horizon, souligne-t-il.

L’exigence des trois jours maximum avant enregistrement n’est semble-t-il également qu’un voeux pieux, dans la mesure où le délai actuel, 15 jours, n’est jamais respecté et que sa définition est également renvoyé aux décrets d’application.

La régionalisation, elle, porte en germes le risque de priver un certain nombre de demandeurs de leurs droit puisque la distance à la préfecture pourrait être de plusieurs centaines de kilomètres de leur lieu de vie. Il est donc préconisé dans cette analyse que les demandeurs puissent déposer leur demande dans la préfecture la plus proche, charge restant aux services préfectoraux d’assurer la transmission des dossiers au niveau régional.

Enfin (pour rester synthétique), le projet de loi mentionne le fait que les mineurs non-accompagnés ne peuvent être maintenus en zone d’attente qu’à titre exceptionnel : en creux et pour les défenseurs de droits de l’Enfant que nous sommes, cette exception consacre le fait qu’ils puissent être détenus. Sans compter que les motifs recevables à cette détention restent très étendus. Un ensemble qui heure de plein fouet la Convention relative aux Droits de l’Enfant. Le Défenseur préconise donc

• la fin des privations de liberté à la frontière pour tous les mineurs isolés
• des garanties spécifiques à leur accorder
• la présomption de minorité systématique.

Ces quelques éléments vous permettront de suivre les débats à venir, dont voici quelques références :

– Notre article précédent

– Le rapport du Défenseur des Droits 

– Le dossier parlementaire complet

Juliette Espargilière