mercredi 30 novembre 2011

Ce mercredi, le Comité de suivi de l’application du droit au logement opposable (DALO) rend son 5ème rapport annuel et demande solennellement au Président de la République de « faire enfin appliquer » ce dispositif qui n’est toujours pas respecté près de 4 ans après son entrée en vigueur.

Le constat est simple, la loi est appliquée correctement dans une partie du territoire mais reste inapplicable dans les régions qui subissent de plein fouet la crise du logement comme en Île-de-France ou dans les Bouches-du-Rhône. En juin 2011, 27 500 décisions de relogement prononcées par les tribunaux administratifs n’étaient toujours pas mises en œuvre.

Pour Karima Delli, députée européenne EELV, Vice-présidente de l’Intergroupe Urban-logement, le constat du comité de suivi de l’application du DALO est inquiétant : « L’Etat ne parvient pas à enrayer la crise du logement, au contraire la situation s’aggrave. En Île-de-France notamment, c’est la région qui détient le triste record de la non-mise en oeuvre des décisions de relogement actées par les tribunaux, puisqu’à elle seule, elle représente 85% de cette non-application du droit ».

« Selon le rapport, entre 2008 et le 31 juillet 2011, l’Etat a été condamné à payer un total de 16.485.610 euros d’astreintes pour non mise en oeuvre des décisions de logement ou d’hébergement. Ces dépenses pourraient être réduites si le Gouvernement mettait en place une véritable politique du logement, en faveur des plus précaires notamment. Il faut construire plus de logements sociaux dans les régions ‘en tension’ et construire mieux, afin que les habitants puisse allier réduction de la consommation d’énergie et réduction des coûts du logement. »

« Afin d’enrayer ce cercle infernal, les écologistes proposent des solutions concrètes : Créer un véritable service public du logement qui assure le DALO, qui contraigne les opérateurs du secteur, aide les personnes en difficulté de paiement et réduise les espaces inoccupés pour augmenter le nombre de places d’hébergement, le nombre de logements d’insertion afin de sortir les personnes de la rue ; Réquisitionner et taxer fortement les bâtiments vacants; Développer rapidement l’intermédiation locative, en proposant aux propriétaires un loyer comparable à celui du marché. Et enfin, empêcher les expulsions locatives sans relogement des ménages qui de bonne foi ne peuvent plus payer leur loyer. »