le 07/10/2011

A Madame la Commissaire Enquêteur
En mairie de LE PIN

Objet : notre déposition à l’Enquête Publique sur le projet d’usine de recyclage de batteries de Met Trade France : « Demande d’autorisation d’exploiter au titre des installations classées »

Nous sommes persuadés qu’il y a une vraie nécessité de mettre en place un recyclage efficace de nos très polluantes batteries de toutes sortes ; pourquoi ici pas en Poitou-Charentes où, notamment, la filière de la voiture électrique nécessite de penser au recyclage des batteries d’un type nouveau ?

Mais concernant le projet mis à l’enquête nous souhaitons sans réserves que soit donné un avis défavorable.

En effet la réunion publique organisée le mardi 27 septembre sous la responsabilité l’initiative de la commune du PIN, de l’intercommunalité « Delta Sèvre Argent » et de vous-mêmes a bien fait apparaître de graves lacunes au dossier.

Une lecture attentive du dossier soumis à l’examen du public ne nous a pas plus permis de trouver des réponses satisfaisantes à nos interrogations.

1/ Concernant la transparence sur le projet :

Nous notons que « l’avis d’autorisation d’exploitation … » de la communauté de communes Delta Sèvre Argent a été donné sous la signature de son président M. Amiot le 09/11/2010.

Les élus, de bonne foi, ont permis à l’entreprise pendant un an de monter son dossier sur un projet qui est tout sauf anodin pour les populations riveraines, les futurs travailleurs et l’environnement naturel.

S’agissant d’une implantation dans l’un des plus important territoires industriels de Poitou-Charentes, malgré son caractère rural, MET TRADE FRANCE avait la possibilité de rencontrer une population avertie du fait industriel qui aurait permis de mieux appréhender son dossier ; Car justement le caractère rural de la zone fait que ses habitants y sont parfaitement soucieux de la qualité de vie.

Pourquoi avoir attendu l’enquête publique pour présenter le projet de façon large et transparente en répondant aux questions qui n’auraient pas manqué de surgir, comme l’a montré une tardive réunion publique ?

2/ Concernant la logique de la filière de recyclage des batteries au plomb :

• Aucun état des besoins réels, régionaux, interrégionaux, français, voire européens de pays limitrophes. Il s’agit pourtant de la première tentative d’implantation en France (et en Europe) d’une filiale du groupe Indien MET TRADE (GLOBAL) LIMITED.
• Seul sont indiqués un tonnage global de 30 OO0 T à traiter et les divers tonnages de diverses sources de batteries au plomb ( automobiles, sous-marins, sécurité de divers bâtiments, ect. ).
• S’agissant d’une enquête d’Utilité Publique, nous aurions apprécié de connaître l’état des besoins sur la zone du grand-ouest a priori indiquée comme concernée.
• Comment sont ou ne sont pas traités les tonnages présentés ?
• Y a t-il une filière existante ?
• Qu’apporte ce projet en terme d’amélioration de la filière de recyclage des batteries au plomb ?
• Quelles sont les plus values techniques de protection en terme de santé publique pour les travailleurs du site, pour les populations riveraines, pour l’environnement dont notamment la protection des eaux ?

3/ Concernant le financement de l’opération et les garanties

Nous notons p.3/9 du résumé non technique que : « les investissements liés à la création de l’installation en terme de construction des bâtiments et infrastructures et d’achats des équipements seront issus des fonds propres de l’entreprise MET TRADE (GLOBAL) LIMITED (Bilan financier présenté en annexe confidentielle).

Tellement confidentielle que nulle personne du public ne peut avoir accès à ce bilan totalement absent du dossier (page blanche) !

• La transparence en ce domaine n’est-elle pas indispensable à l’éclairage du dossier ?
• Par ailleurs p. 4/9 , on peut lire : « l’activité exercée par MET TRADE FRANCE sur le site d’étude n’est pas subordonnée à la mise en œuvre de garanties financières »
• Comment sont garantis les potentiels risques d’accidents, notamment par la pollution de l’air ou des eaux et la mise en œuvre des dépollutions nécessaires ?
• En fin de vie de l’exploitation comment est mise en œuvre la remise en état du site et sa dépollution, avec quel fonds ?

4/ Concernant les arrivées sur site des batteries

Nous notons dans les dossiers techniques et non techniques qu’ « au maximum 3150 T seront sur site ». Ceci représente tout de même + de 10% du tonnage annuel.

 Si une part des batteries arrivées en vrac est stockée dans une fosse de 600 mètres cubes, un « stockage tampon » de 100 mètres cube est prévu sous auvent à proximité du quai de déchargement pour les batteries livrées en palettes.P

• Pour quels tonnages respectifs de ces capacités volumétriques ?
• Quelles garanties qu’aucune livraison de batteries ne séjournera sous la pluie ?
• Par ailleurs les plans ne faisant pas apparaître clairement les aires couvertes de déchargement ou d’attente des livraisons, quelles garanties qu’elles soient suffisantes et effectivement réalisées ?

5 / Concernant l’utilisation et le traitement des eaux.

– Lors de la réunion publique une grande partie du temps a été consacrée au fait que 1300 mètres cubes sont perdus par évaporation ou maintien dans la pâte de plomb lors de l’exploitation : un problème facilement compensé par l’utilisation des eaux de pluie ou de recyclage et sur des quantités mineures s’agissant d’une industrie, nous le concédons.

– Mais la quantité réelle utilisée prévue est de 30.000 mètres cube à usage industriel et 971 mètres cubes à usage domestique. Nous ne sommes plus dans les mêmes ordre de grandeurs (environ 1.000 habitants).

– Compte tenu des produits en jeu dans le traitement des batteries (électrolyte, plomb, divers métaux…), cela nécessite un traitement des eaux sans faille.

Or, nous constatons que le bassin A destiné à recevoir et traiter l’essentiel des polluants n’est pas doublé d’un bassin de secours, nécessaire en cas de fuite, de débordement accidentel, de curage ou de tous autres travaux.

C’est un manquement à la sécurité de l’exploitation et à la protection des eaux que nous ne pouvons accepter.

– Par ailleurs, les bassins de traitements des eaux ne sont pas protégés contre l’arrivée des oiseaux alors qu’ils sont potentiellement dangereux voire mortels (notamment bassin A) pour la faune.

– Nous notons également que le dossier ne souligne pas suffisamment le caractère très imperméable du terrain et la rapidité avec laquelle le ruisseau en aval de la zone de la Lune – affluent de la rivière Argent – peut être atteint. La classe de qualité de l’Argenton au niveau de Nueil étant déjà de qualité moyenne pour 6 indicateurs( p. 53/170), inutile d’en rajouter.

– Prendre la valeur trentenale des pluies maximales est aussi une option peu satisfaisante compte tenu du caractère très artificialisé du site et de l’ensemble de la zone de la Lune qui augmente l’impact d’une précipitation violente.

6/ Concernant le traitement de l’électrolyte des batteries :

Le dossier annonce 25% d’électrolyte restant dans les batteries avant broyage : une valeur très importante qui fait que le broyat (plomb, matières plastiques, autres métaux…) est fortement pollué par l’électrolyte.

• Ne peut-il pas exister un procédé industriel plus performant de vidange de l’électrolyte ?
• Un broyat moins pollué et nécessitant donc moins de lavage ne serait-il pas plus intéressant ?
• Par ailleurs, moins d’électrolyte présent dans le broyat, c’est moins d’électrolyte évaporé.

7/ Concernant la pollution de l’air et des sols.

• Nous notons que l’ensemble du bâtiment de recyclage, y compris la réception des batteries vidées en vrac, ne sont pas en dépression.

C’est une cause importante d’émanation de poussières notamment de plomb qui n’est pas traitée.

C’est également une raison suffisante pour ne pas accepter ce projet compte-tenu de l’extrême dangerosité du plomb

Une cheminée de 19 mètres de hauteur est prévue pour évacuer l’air et les particules polluantes restantes, notamment issues du lieu de traitement de l’électrolyte.

Le site étant déjà situé plutôt en hauteur, il aurait été intéressant de connaître l’étendue du potentiel de dispersion.

• Pourquoi la « rose des vents » montrée dans le dossier (p. 42 sur 170) n’est-elle pas superposée à la carte des habitats, ce qui permettait à la population de visualiser immédiatement l’impact ?

• Les sols étant susceptibles d’être pollués par les retombées de poussières, nous notons p. 11/11 du dossier non technique que « l’impact sur la faune et la flore en l’absence d’espèce floristiques et faunistiques protégées officiellement, de la présence de nombreuses parcelles agricoles et d’absence de polluants pouvant nuire à la flore et à la faune locale, l’impact du projet sur la faune et la flore locale est limité »
• Confirmation p. 42/170 : « la réalisation d’un inventaire détaillé de la faune et de la flore n’a pas été jugé nécessaire »…et : « la flore existant à proximité est principalement liée à la culture des terres agricoles entourées de haies de bocage et de bosquets (composés d’un ensemble varié d’espèces locales)

• Que pensent les éleveurs locaux de cette affirmation ? La production de bétail et volailles – notamment de plein air – destinée à la consommation humaine ne mérite-t-elle pas autant d’attention en terme de santé publique que la protection de la faune et la flore sauvage en terme de protection de l’environnement (faune et flore sauvage étant des indicateurs utiles à la connaissance des niveaux de pollutions et donc à la protection de la santé humaine) ?
• Qu’en pensent les apiculteurs ?

8/ Concernant la protection des travailleurs du site et de la zone.

– L’impact potentiel et la protection des autres travailleurs sur la zone de La Lune n’est pas évalué. Les indications de protections afférentes nécessaires à transmettre aux autres entrepreneurs sont non indiquées.

– Par ailleurs, nous observons en annexe 8 p.3 sur le règlement de la zone section 1 « nature de l’occupation et de l’utilisation du sol », article 1.4 :

«  les constructions à usage d’habitation nécessaires à la direction, la surveillance ou le gardiennage des activités implantées dans la zone, sous réserve qu’elles soient implantées dans le bâtiment d’activité… (sont possibles)»

• L’installation d’une usine de recyclage de batteries au plomb compte tenu du manque de rigueur du projet rend inopérant cet article alors qu’il reste des secteurs importants de la zone à lotir.

– Pour les travailleurs de l’usine : les sas d’entrée et de sortie des ateliers ne sont pas séparés. Les équipes ont à se croiser. Il conviendrait d’améliorer des protocoles de non-contact pour éviter la transmission de particules de plomb notamment par les travailleurs sortants vers les entrants, en particulier au niveau des parties et passages WC et douches. Les protections entre les ateliers et les bureaux ne nous ont pas paru non plus clairement définies.

9/ Concernant la gestion des déchets :

p. 72/170 : «stockage sur une aire extérieure dédiée pour 7 produits… ». Aire non couverte ?

10 / Mesures compensatoires :

p.81/170 : « l’exploitant veillera à mettre en oeuvre un programme d’auto surveillance des rejets atmosphériques, dans les conditions prévue par son arrêté d’autorisation administrative »

> Bien évidemment nous préférerions que les rejets aient été minimisés au maximum sur la

cheminée d’extraction par la prévision de mise en place des moyens adéquats dont la mise en dépression et des filtres sur la (voire les) cheminée d’évacuation, avec indication de performances attendues dans le dossier.

L’évocation de 21000 euros pour des mesures compensatoires non définies semble dérisoire.

11/ Concernant la protection des riverains. (pollutions, bruit)

• Un point zéro de la pollution des sols aurait dû être envisagé avant la mise en fonctionnement de l’usine.
• La gestion du bruit est mal appréhendée. Le dossier permet à l’entreprise de s’autoriser des dépassements par rapport aux normes notamment nocturnes. Il est quasiment impossible et toujours coûteux, après construction et mise en service, de résoudre des problèmes de sources de bruit. La suggestion de procéder à des mesures et correctifs ultérieurs à la mise en service ne peut qu’inquiéter les riverains.

Et ce d’autant plus que les effets de coteaux et de vallées du site ne sont pas évalués en terme de diffusion du bruit, alors qu’ils sont importants.

12/ Concernant les transports :

Une partie conséquente des batteries entrantes et des produits sortants étant susceptibles de venir de loin et de passer par des zones portuaires bien équipées en accès ferrés (Bordeaux, La Rochelle, St Nazaire), nous sommes étonnés qu’à aucun moment ne soit envisagée l’utilisation de containers et des gares de Bressuire ou Cholet.

En conclusion : la consultation de ce dossier nous amène, Madame la Commissaire Enquêteur, à vous demander un avis défavorable à ce projet dont :

• l’intérêt public n’est pas démontré.
• L’approche économique et la solidité réelle de l’entrepreneur ne sont pas présentées et les garanties financières absentes.
• les moyens de protection en terme de santé publique des travailleurs, des riverains, des sols et des eaux ne sont pas assurés

Pour Europe Ecologie Les Verts Deux-Sèvres

Jean COLLON  Cyril POUCLET

Nouvelle République – 6 oct. 2011
               

        Courrier de l’Ouest – 6 oct. 2011