Vœu déposé par le groupe Europe Écologie les Verts et le groupe Communistes et Apparenté

La Loi ALUR (Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové), dont la mesure la plus emblématique est l’encadrement des loyers est aujourd’hui dénaturée par le Premier Ministre.

Et pourtant, ce dispositif aurait permis de réguler les loyers tout en redonnant des capacités financières réelles aux locataires. Il aurait amélioré les possibilités d’accession au logement et assuré une réelle mixité sociale dans les zones tendues.
Car nous savons tous que le logement prend une part de plus en plus importante dans le budget de nos concitoyens, au détriment d’autres dépenses indispensables. Ainsi, certaines personnes sont obligées de réduire le budget consacré à l’alimentation et aux soins pour pouvoir se loger.

Or, ce dispositif d’encadrement des loyers, déjà appliqué en Allemagne et en Suède, serait un outil de régulation aussi important qu’indispensable dans un marché du logement livré à lui-même depuis plus d’une décennie, période durant laquelle les loyers ont augmenté deux fois plus vite que les revenus ! Notre pays a d’ailleurs les loyers parmi les plus chers d’Europe, 40 % au-dessus de la moyenne européenne.

Le principal argument avancé par le Premier Ministre et certains de ses soutiens fait porter à cette loi ALUR la responsabilité de cette crise du logement. Qu’en est-il réellement ?

Nous sommes l’un des pays les plus bâtisseurs d’Europe, mais nous ne construisons en moyenne que 346 000 logements par an depuis 20 ans, alors qu’il en faudrait actuellement 500 000. Avec 330 000 logements construits en 2013, la loi Duflot n’a donc pas freiné la construction, elle a, au contraire, freiné la crise. En effet, parallèlement à une augmentation de l’investissement pour construire davantage de logements sociaux, des mesures ont été prises afin d’augmenter la construction. Et l’agglomération lyonnaise est d’ailleurs une agglomération exemplaire en cette matière.

Revenir sur ce dispositif clé de la Loi ALUR constitue un déni de démocratie puisque ce 22ème engagement de François Hollande avait été voté à l’unanimité et sans réserve par les députés et sénateurs de gauche, y compris ceux de notre agglomération.

Il est difficile de comprendre pourquoi ce qui paraissait une excellente loi en mars est vidée de sa principale mesure en septembre !

Vœu

Pour contenir les prix des loyers et favoriser l’accès de tous à un logement abordable, la ville de Bron demande au gouvernement d’appliquer l’encadrement des loyers dans les agglomérations, comme le prévoit la loi ALUR.