« Nous profitons du débat d’aujourd’hui pour saluer l’adoption, en Conseil des ministres, du projet de loi Duflot. Il prévoit notamment la création d’un statut de coopérative d’habitants qui apporte une sécurité juridique aux projets d’habitat participatif, nombreux en Bretagne. Il nous faudra intégrer cette nouvelle donne dans nos politiques locales pour accompagner l’émergence et la concrétisation de ces nouvelles formes innovantes d’habitat, tout comme il nous faut mieux prendre en compte la formation, l’éco-habitat, et le logement des populations migrantes, sujets peu, voir pas, pris en compte par la politique régionale. »

Retrouvez, ci-dessous, l’intégralité de l’intervention de Sylviane Rault, pour EELV, concernant la politique de l’habitat en Bretagne. en ouverture de la session des 27 et 28 juin 2013.

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Réquisition de logements vacants, plafonnement des loyers, relèvement du seuil de obligatoire de logements sociaux à 25%, mise à disposition de terrains de l’Etat pour le logement social, garantie universelle des loyers pour faciliter l’accès au logement des jeunes… cela ne vous étonnera pas, il est un domaine pour lequel nous nous félicitons de la politique gouvernemental et nous profitons du débat d’aujourd’hui pour saluer l’adoption, avant-hier, en Conseil des ministres, du statut de coopérative d’habitants qui apporte une sécurité juridique aux projets d’habitat participatif, nombreux en Bretagne. Il nous faudra prendre en compte cette nouvelle donne dans nos politiques locales pour accompagner l’émergence te la concrétisation de ces nouvelles formes d’habitat.

Si tout n’est pas parfait, l’action du ministère du logement est ambitieuse et cohérente. Nous aurions aimé que ces adjectifs puissent s’appliquer de la même façon aux lois de décentralisation. Elles auraient du donner à la Bretagne les moyens d’organiser, de coordonner les politiques de l’habitat à l’échelle de notre Région. Il semble que cela ne sera pas le cas et il nous faudra nous contenter de prolonger l’action volontaire menée depuis 2005 dans le cadre des compétences non obligatoires de notre Région.

Nous avons eu l’occasion à plusieurs reprises de faire savoir notre adhésion à la politique régionale qui s’appuie essentiellement sur l’habitat social, la rénovation urbaine et le logement des jeunes. En cela, nous partageons les constats et soutenons les orientations du document qui nous est présenté aujourd’hui. Ainsi, nous adhérons pleinement à la volonté de coordonner et accompagner la généralisation des PLH sur l’ensemble de notre territoire. Alors qu’un breton sur trois vit dans les espaces péri-urbains et ruraux, que les enjeux autour de la préservation du foncier et des coûts de déplacements sont encore plus forts en Bretagne qu’ailleurs, cette ambition est nécessaire. L’attention portée aux jeunes est aussi indispensable, se sont eux les plus touchés par le mal logement. L’information du grand publique via un guichet unique voulu également par le ministère du logement va dans le bon sens.

Mais, nous avons aussi à plusieurs occasions fait savoir notre volonté d’aller au-delà de la politique régionale actuelle et que soit menée une action plus transversale. Force est de constater que les orientations présentées aujourd’hui restent trop cloisonnées. Alors que la majeure partie des emplois du bâtiment sont aujourd’hui sur les nouvelles techniques de réhabilitation des logements, qu’à compter du 1er janvier 2014, seules les entreprises bénéficiaires de la mention « reconnu grenelle de l’environnement » (RGE) pourront faire bénéficier leurs clients des aides de l’État concernant les travaux d’amélioration de la performance énergétique, le lien n’est pas fait avec les politiques régionales de la formation

qui est pourtant l’une des clé de la réussite des politiques de transition énergétique.

Le lien avec le Schéma Régional Climat Air Energie, ou avec le Plan Bâtiment Durable breton n’est pas fait non plus. Certes, ils sont en cours d’élaboration, mais au moins pourrait il être précisé qu’ils viennent compléter la politique du logement sur certains aspects telle l’énergie.

Alors qu’ils sont la solution aux problématiques de pollution de l’air intérieure, les éco-matériaux sont aux abonnés absents. Il est temps de soutenir ces nouvelles filières économiques créatrices d’emplois en Bretagne.

Enfin, il est surprenant de constater que toute une population vivant sur notre territoire a été oubliée, elle n’est pourtant pas transparente, ce sont nos voisins, nos élèves, nos lycéens, ils sont sans papiers et de plus en plus nombreux à la rue. Si la politique régionale du logement doit effectivement favoriser les sujets émergents peu pris en compte par l’Etat et les collectivités locales, il est alors bien là , un sujet, qui a besoin d’impulsion décisive. Le Parlement européen a adopté la possibilité que les fonds FEDER, attribués aux Régions, puissent être utilisés au profit des populations les plus vulnérables et notamment les migrants. Certainement devront nous l’envisager tant la situation sur les agglomérations bretonnes est problématique.

Pour conclure, nous approuvons les nouvelles orientations de la politique régionale de l’habitat présentées aujourd’hui tout en souhaitant que nos remarques soient progressivement insérer dans les politiques régionales de solidarité et de formation, mais aussi dans le SRCAE et le plan bâtiment durable breton. Une politique du logement cohérente et ambitieuse peut être un levier de transformation écologique, sociale et économique. Encore faut-il qu’elle soit abordée globalement.

Les expulsions de migrants à Rennes et dans la Métropole sont devenues tristement banales, à l’instar de celle qui a eu lieu ce week-end. Il semble désormais acquis pour la Préfecture que des familles avec enfants puissent être livrées à la rue. Les propos de la Préfecture reportées dans Ouest France ce jour, affirmant « nous n’étions pas dans une situation de grand froid nécessitant de mettre les gens à l’abri », sont scandaleux. Quelque soit la température,  nous ne pouvons tolérer que des personnes dorment à la rue. Nous ne pouvons non plus accepter la politique de l’autruche et le déni de la réalité du terrain lorsque la Préfecture affirme que les dispositifs d’hébergement d’urgence fonctionnent correctement. Enfin, il est temps que cesse la guerre faite aux associations qui luttent pour faire appliquer la stricte loi concernant l’hébergement des migrants en France.

En ce début d’année, dans une France où le chef de l’État s’est fait élire sur des valeurs de gauche, de solidarité et de justice sociale, nous formulons avec ferveur le vœu que ces dernières se traduisent enfin concrètement dans les actes.

Didier Chapellon et Solène Raude, porte parole EELV Rennes
Sylviane Rault et Gaelle Rougier, conseillères régionales de Bretagne

* loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement

Le logement social doit rester une priorité du gouvernement. EELV dénonce la hausse de la TVA sur le logement prévue par un amendement gouvernemental au projet de loi de finances rectificatives pour 2012, en discussion à l’Assemblée nationale. La TVA sur le logement social et les travaux de rénovation passerait de 7 à 10 % en 2014, avec un simple sursis pour les projets de logements sociaux engagés avant la fin 2013. Ce quasi-doublement annoncé de TVA en douze mois représenterait un manque à gagner de près d’un milliard d’euros chaque année au total pour le monde HLM.

Porté avec volontarisme par la ministre du Logement Cécile Duflot, l’objectif présidentiel de 150 000 HLM par an est très ambitieux. Avec une telle hausse de la TVA, il deviendrait très improbable. C’est pourquoi les députés écologistes viennent de déposer un amendement portant la TVA sur le logement social et les travaux de rénovation à 5%, car il n’est pas de nécessité plus urgente que celle d’avoir un toit au-dessus de sa tête. Un amendement similaire a été refusé récemment à une voix près le 24 novembre au Sénat.

Rappelons que le taux de TVA à 5,5 % avait été introduit par le gouvernement Juppé, avant d’être ramené à 7 % l’an dernier (ce que les députés socialistes avaient vivement critiqué: http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/3952/395200375.asp ). Le porter à présent à 10 %, au nom du « pacte de compétitivité » annihilerait totalement les efforts budgétaires consentis récemment en faveur du monde HLM. En quoi multiplier le nombre de salariés mal logés pourrait-il améliorer la compétitivité de nos entreprises ? Le gouvernement semble oublier qu’un des principaux facteurs de compétitivité de l’Allemagne par rapport à la France est justement des prix de l’immobilier beaucoup plus accessibles.

De plus, alors que la France est déjà l’un des mauvais élèves européens en ce qui concerne la fiscalité écologique, la hausse de la TVA sur la rénovation thermique dans le bâtiment nous éloignerait encore plus de l’objectif de la campagne présidentielle de 600 000 rénovations énergétiques par an. Pour le logement comme pour notre empreinte carbone, c’est l’heure de vérité pour le gouvernement.

Elise LOWY, Jean-Philippe MAGNEN, Porte-parole

A 6h, mardi 2/11, 183 personnes migrantes dont 73 enfants, ont été expulsées de l’ancienne maison de retraite de Pacé qu’elles occupaient depuis plusieurs mois.

Si les occupations ne constituent en rien une solution pérenne de logement, en pleine trêve hivernale, aucune urgence ne justifiait cette expulsion. En effet, les travaux de réhabilitation du bâtiment ne sont pas annoncés avant début 2013, l’occupation était bien gérée, le bâtiment en bon état et inutilisé depuis près d’un an par son propriétaire. Cette expulsion va provoquer une rupture dans la scolarité des enfants et un éloignement de Rennes pour certaines familles. Nous demandons donc à la Préfecture de s’assurer qu’au plus vite les enfants puissent reprendre une scolarité normale, que les familles bénéficient bien de titres de transports gratuits pour continuer à se rendre régulièrement sur Rennes où elles doivent remplir leurs obligations administratives.

Le pire aurait été que la Préfecture agisse comme à son habitude par une expulsion sans qu’aucune autre solution ne soit proposée. Nous notons ici, avec soulagement, que des hébergements ont été prévus pour l’ensemble des occupants. Nous saluons la mobilisation des collectifs, associations et des citoyen-ne-s de Pacé qui a pesé sur les choix de la préfecture et permis que personne ne soit mis à la rue. Nous demandons que l’ensemble des personnes soient effectivement relogé et que les hébergements soient garantis jusqu’à la fin de l’hiver. 

Le Président F.Hollande avait affirmé que sous son quinquennat il n’y aurait « pas d’expulsion sans relogement ». Cet engagement pourrait ici être tenu. Un premier pas a été fait, l’avenir reste à construire.

Régine Ferron, conseillère municipale démissionnaire de Pacé,
Sylviane Rault, conseillère régionale de Bretagne,
Nicole Kiil-Nielsen, députée européenne,
Gaëlle Rougier, conseillère régionale,
Françoise Bontemps, adjointe à Vern sur Seiche,
Nicolas Deleume, adjoint de Vern sur Seiche,
Christiane Bizon, conseillère municipale de Vern sur Seiche,
Delphine Pubert, conseillère municipale de Vern sur Seiche
Nadine Denis-Le Ruyet, conseillère municipale de Chantepie,
Philippe Lussot, conseiller municipal de Chantepie,
Philippe Couzelin, conseiller municipal de Betton,
Yves Salmon, conseiller municipal de Bruz

Session du Conseil régional de Bretagne
Décision Modificative – programme logement
Sylviane Rault pour EELV

La Bretagne est marquée par l’insuffisance de logements et une forte proportion de l’habitat indigne et insalubre. Pour répondre à l’objectif de l’accès à un logement de qualité pour tous, notre Région a décidé en 2005 de ce saisir de ce sujet, dans le cadre de sa clause de compétence générale. Nous ne pouvons que nous féliciter que sept ans plus tard les acteurs du logement se mobilisent fortement, preuve que les dispositifs d’incitation mis en œuvre fonctionnent.

L’ambitieux projet gouvernemental dans le domaine du logement s’appuie sur trois axes : construire, encadrer, rénover. Il a pour objectif d’atteindre rapidement une production annuelle de 500 000 logements, dont 150 000 sociaux, et la rénovation thermique d’un million d’habitation. Cela constitue un effort considérable qui ne pourra être mis en œuvre qu’au plus près des territoires. Hier, aux assises de la construction durable à Loudéac, le président du comité stratégique « plan Bâtiment Grenelle » a affirmé le souhait du gouvernement de donner une assise territoriale au plan bâtiment, insistant sur la pertinence de l’ échelon régional pour en être le chef d’orchestre.

Cette situation nous amène à penser que dans le cadre de la réforme de la décentralisation nous aurions intérêt à débattre à notre tour des démarches faites par la Région Ile de France pour devenir une véritable Autorité Organisatrice du Logement. Les trois groupes de travail sur la décentralisation qui ont débuté leurs travaux seront le lieu pour ces réflexions.

Au moins huit fourgons de policiers ont été mobilisés pour expulser au petit matin une quarantaine de demandeurs d’asile. En l’absence de proposition de logement par l’Etat, comme elles sont pourtant en droit de l’attendre, ces familles avec enfants étaient installées dans deux maisons vides, vouées à la démolition, rue Poirier-Nivet. (Rennes)

Aujourd’hui’ hui, bien qu’il n’y ait aucune proposition de relogement, la préfecture n’a aucun scrupule à les jeter à la rue !

EELV dénonce cette politique indigne et demande l’application de la loi de réquisition.

Si l’hébergement des demandeurs d’asile est de la compétence de l’État, les collectivités territoriales ne peuvent se défausser de leurs responsabilités face à ces situations d’urgence et nous appelons les collectivités locales à instaurer un véritable rapport de force avec l’État en proposant des lieux d’hébergements et en sommant publiquement la préfecture de les réquisitionner.

Face à l’urgence humanitaire, nous en appelons à la solidarité.

Solène Raude et Xavier Baron porte-paroles Europe Ecologie Les Verts de Rennes,
Annie Bégot et Patrick Anne porte-paroles EELV, Ille et Vilaine

Session des 2,3, et 4 février 2012

Programme Logement

Intervention de Sylviane Rault pour Europe Ecologie Les Verts

Le 15 mars sonnera la fin de la trêve hivernale et donc des expulsions. Cette année encore, 10 000 ménages seront expulsés, sans solutions de relogement durable. Avec la fin des plans « grand froid », se sont 5 500 places à destination des sans-abris qui seront fermées. La loi DALO n’est toujours pas appliquée. L’État a renoncé à son devoir de solidarité, à son devoir humanitaire.

En Bretagne, la population n’est pas épargnée par ces difficultés. A Rennes, se sont plus de 300 personnes qui vivent à la rue. D’autres, trop nombreux, vivent dans des logements insalubres, sont victimes d’une précarité énergétique croissante.

Si nous avons bien conscience que le logement constitue une compétence optionnelle pour notre Région, nous ne pouvons que souhaiter un plus fort volontarisme de la part de notre institution dans la lutte contre la précarité énergétique et l’expérimentation de nouveaux modes d’accès au logement.

Dans une optique environnementale et sociale, il est urgent d’apporter des réponses aux ménages équipés de chauffages électriques pour les accompagner dans la substitution de ce système de chauffage aberrant au profit de systèmes peu énergivores et donc moins couteux.

Il est urgent d’accompagner les propriétaires et bailleurs dans la réhabilitation thermique des logements.

« Prime à la casse au chauffage électrique », création d’une « société de tiers financement »… les solutions ne manquent pas et nous nous félicitons ici que notre proposition d’étude de faisabilité d’une société de tiers financement soit reprise.

Dans le cadre des politiques d’accès au logement, nous nous félicitons de même que soit inscrit le soutien aux réseaux d’acteurs tels l’habitat coopératif ou l’habitat participatif.

La coopérative d’habitant-e-s est un des outils qui nous permettra de lutter contre la spéculation immobilière. Nous souhaitons cependant, sur ce point ,que notre Région aille plus loin et demande un droit d’expérimentation du statut de coopérative d’habitant comme nous y autorise la loi du 28 mars 2003.

Eva Joly

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