Les grands exploitants disposent de fermes toujours plus grandes quand ceux qui veulent s’installer souffrent de ne pouvoir accéder aux terres. C’est un des résultats de l’affaiblissement de la politique du « contrôle des structures agricoles ». Nous avons besoin d’outils pour assurer le renouvellement des générations d’agriculteurs et mieux partager la terre.

En ce qui concerne l’économie de foncier a proprement parlé, mettons les paroles en actes: la région doit mettre en cause en premier lieu son soutien à la suppression de 40 fermes et 2 000 hectares à Notre Dame des Landes. Voilà un moyen de dire haut et fort qu’elle défend ses agriculteurs et lutte efficacement contre l’artificialisation des terres agricoles.

Retrouvez ci-dessous l’intégralité de l’intervention de René Louail, au nom d’EELV, concernant l’adoption de la « charte pour une gestion économe du foncier en Bretagne ». 

—

La Charte qui nous est proposée aujourd’hui à été initiée par les services de l’État en région, suite à la conférence foncière de juillet 2011, sur une problématique de grande importance, celle de la consommation abusive du foncier. Elle a pour principale ambition la volonté d’agir durablement contre l’artificialisation des terres agricoles.

Nous regrettons que cette charte n’aborde pas la question de la maîtrise du prix du foncier, facteur d’exclusion, de la gestion des terres agricoles, ainsi que les prévisions nécessaires de l’application du facteur 4 concernant les zones submersibles

En France l’équivalent de la surface d’un Département disparaît tous les sept ans sous le béton. Chiffre alarmant s’il en est, la Bretagne constitue l’un des plus mauvais élèves en la matière et nous sommes aujourd’hui entrés dans une période de forte concurrence des usages de la terre, et ce sur l’ensemble des territoires.

La politique foncière doit prendre en compte les questions du transferts de propriété, mais aussi les conflits d’usages, à partir d’une dimension prospective, surtout dans un contexte de forte attractivité de notre territoire et d’augmentation démographique important.

Dès 2007, le Conseil Économique et Social Régional avait produit un volumineux rapport sur la « stratégie foncière régionale adaptée aux enjeux des politiques territoriales ». Il mettait en exergue la place de la Région, je cite « comme espace adapté de gouvernance » dans le prolongement de « ses » compétences existantes au sein des schémas régionaux d’aménagement du territoire, d’un côté, et de développement économique, de l’autre.

Un large chapitre était consacré sur la place et le rôle de Établissement Public « Foncier de Bretagne » (EPFR). Après plus de deux années d’existence, l’Établissement Public Foncier régional, dans son domaine de compétences, fait un travail efficace concernant la maîtrise des coûts du foncier et la gestion de l’espace sur les opérations en cours.

Ainsi pour la première année, il y aura inversion de tendance en terme de consommation de foncier, résultat d’un travail sur la gestion de l’espace et la densification de l’habitat. Si l’impact de l’EPFR est important, son action se limite aux zones urbaines et péri-urbaines donc sur une faible part de la surface régionale bretonne.

Pourtant plus de 65% des terres bretonnes est consacrée à l’agriculture. Il est loin le temps où la Politique Agricole prévoyait un gel de 10% des terres agricoles pour contraindre les surproductions. C’était en 1992. Vingt ans plus tard, l’accès à la terre pour les paysans est un enjeu majeur.

Entre 2000 et 2010, la Surface Agricole Utile (SAU) à diminué de près de 4% faisant état d’une urbanisation croissante de la Bretagne. Dans le même temps, le nombre d’exploitation agricole a diminué d’un tiers, passant de 51 000 à 35 000. Ainsi, une exploitation agricole disposait en moyenne de 33 hectares en 2000, elle en utilise 48 en 2010. Le nombre d’exploitations de plus de 100 hectares est passé de 122 en 1988 à près de 5 000 aujourd’hui.

Les grands exploitants disposent donc de fermes toujours plus grandes quand ceux qui veulent s’installer souffrent de ne pouvoir accéder aux terres. Au début des années 2000 nous installions plus de 1 000 agriculteurs/an, en 2012 nous atteignons difficilement les 500 alors qu’il y a 1 500 inscriptions au fichiers départs/installations. Et l’on s’étonne que le nombre de paysans ne cessent de diminuer. Les conflits d’usage ne sont pas exclusivement issus d’une concurrence entre monde agricole et l’expansion urbaine, ils sont surtout au sein du monde agricole lui-même.

Ce phénomène est le résultat, pour partie, de l’affaiblissement de la politique du contrôle des structures agricoles. La loi de 1984, qui évitait le démantèlement des exploitations viables et permettait l’installation, est aujourd’hui contournée par la loi Bussereau de 2006 qui a permis l’accélération de la concentration des terres et des droits incorporels en agriculture.

Chaque année entre 6 et 7% de ces surfaces, soit environ 100 000 hectares, changent d’affectation, nous devons pouvoir agir sur leur attribution. C’était le sens de l’amendement que nous avions déposé en commission, considérant qu’une charte foncière ne pouvait laisser de côté la plus grande partie du territoire à la gouvernance d’une corporation agricole

Assurer le renouvellement des générations d’agriculteurs, dont 55% ont plus de 45 ans est un défi tout comme est un défi d’inverser la tendance de l’emploi en agriculture par des politiques publiques. C’est ça défendre l’agriculture et ses agriculteurs, le reste est de la démagogie

Nous regrettons que cet amendement ait été refusé au motif, encore une fois, que ce bordereau n’est pas amendable. Nous en avons assez de devoir nous prononcer sur des documents qui ne peuvent être modifiés.

Nous regrettons également que cette charte ne soit pas opposable au tiers. Elle n’aura donc qu’une valeur symbolique.

Enfin, traduisons par plus de cohérence les paroles en actes: la région doit mettre en cause en premier lieu son soutien à la suppression de 40 fermes et 2 000 hectares à Notre Dame des Landes. Voilà un moyen de dire haut et fort qu’elle défend ses agriculteurs et lutte efficacement contre l’artificialisation des terres agricoles.

pour toutes ces raisons nous nous abstiendrons