Le 5 mars 2017, le collectif VIGIL’OUST a fait appel à la mobilisation Citoyenne pour dire NON, à un projet de Mines à Saint Martin des Prés (22- commune de MERLEAC). Cette manifestation pacifique a pris la forme d’une grande chaîne humaine pour exprimer son inquiétude face aux risques environnementaux et sanitaires non suffisamment mesurés par l’impact de ce projet.

Sylvie Bourbigot, d’EELV Guingamp et Nathalie Landriau Berhault, d’EELV Ploërmel étaient notamment présentes avec d’autres membres d’EELV, en soutien à ce mouvement.

Ce projet repose sur la délivrance à la société VARISCAN, en novembre 2014, d’un permis exclusif de recherches minières (PER), pour le zinc, cuivre, plomb, argent, sur la région de MERLEAC. Ce permis concerne 34 communes, sur une superficie de 411 km2. (*)

EELV Ploërmel continuera à se mobiliser contre les projets de Mines en Bretagne

Contact eelv Ploërmel : Nathalie landriau berhault
Mail : contacteelvploermel56@gmail.com

(*) Sources VIGIL’OUST MERLEAC –
Pour plus d’informations : https://perm-merleac.jimdo.com/

Photos de la mobilisation du 5 mars 2017 :

Sylvie Bourligot, eelv Guingamp

Nathalie Landriau Berhault, eelv Ploërmel

Retrouvez pour chaque département tous les contacts des groupes locaux Europe Écologie Les Verts près de chez vous

Côtes d’Armor

Groupe local Trégor
Porte parole :  Secrétaire : Carine Hue et Sylvie Bourbigot
Contact : tregor@eelv.fr

Groupe local du Goëlo
Porte parole : William Lajeanne
Contact : goelo@eelv.fr

Groupe local de Saint Brieuc
Porte parole : Blandine Claessens  et Aurélien Danvert Secrétaire : Marc Boivin
Contact : baie-saint-brieuc@eelv.fr

Groupe local du Pays de Dinan
Porte parole : Jocelyne Leclerc Secrétaire : Lisianne Rault et Aurélie Pérard
Contact : paysdedinan@eelv.fr

Groupe local Kerne Uhel
Communes : Berrien, Botmeur, Brennilis, Carhaix, Cléden-Poher, huelgoat, Kergloff, Locmaria-Berrien, Motreff, Plounévézel, Plouyé, St Hernin, Gourin, Langonnet, Plouray, Roudouallec, Caurel, Glomel, Gouarec, Kergrist-Moelou, Laniscat, Lescouët-Gouarec, Locarn, Maël-Carhaix, Mellionnec, Moustoir, Perret, Plélauff, Plévin, Plouguernével, Plounévez, Rostrenen, St Connec, St Gelven, St Guen, St Igeaux, Trébrivan, Treffrin, Trémargat, Tréogan.
Porte parole :
Contact : kerneuhel@eelv.fr

Groupe local Bretagne intérieure
Communes : Pontivy et Loudéac, Guéméné s/ Scorf et Corlay.
Porte parole : René Louail   Secrétaire : Serge Brielle
Contact : bretagne-interieure@eelv.fr

Finistère

Groupe local de Morlaix (Morlaix Communauté (Morlaix, Lanmeur, Plougasnou, Plouigneau…), Communauté de Communes du Pays de Landivisiau, du Pays Léonard (St-Pol), de la baie du Kernic, du Yeun Elez. Il est envisagé de créer des groupes autonomes pour les Monts d’Arrée et la Communauté de Communes de Landivisiau dès que l’activité militante le permettra.)
Porte parole : Christine Prigent et Josselin Boireau Secrétaires: Elisabeth Bégard
Contact : morlaix@eelv.fr

Groupe local Abers-Iroise
Porte parole : Nadine Kassis
Contact : abers-iroise@eelv.fr

Groupe local de Plouzané
Porte parole :  Antoine Beugnard et Gisèle Kerdraon Secrétaire: Michèle Bonno et Michel Albrecht
Contact : plouzane@eelv.fr

Groupe local de Brest

Porte paroles : Nolwenn Berbey et Pierre Guézennec Secrétaires : Michel Joanny et Marie Marche

Contact : brest@eelv.fr

Groupe local Plougastel-Daoulas / Landerneau
Porte parole : Serge Borvon, Christophe Winckler
Contact : landerneau@eelv.fr

Groupe local Douarnenez, du Cap Sizun à Crozon
Porte parole :  Elisabeth Hascoet (06 77 62 34 31) et Michel Vignaux
Contact : lesverts.dz@orange.fr

Groupe local du Pays Bigouden
Communes : Gourlizon, Guiler-sur-Goyen, Landudec, Peumerit, Plogastel-Saint-Germain, Plonéour-Lanvern, Plovan , Plozévet, Tréogat, Loctudy, Plobannalec, Treffiagat, Le Guilvinec, Penmarch, Plomeur, Saint Jean Trolimon, Treguennec, Pont l’abbe, Ile tudy, Combrit, Tremeoc.
Porte Parole : Janick Moriceau et Dominique Jolfre
Contact : paysbigouden@eelv.fr

Groupe local de Quimper-Kerne
Porte parole :  Marcel Burel et Françoise Dorval
Contact : quimper@eelv.fr

Groupe local de Concarneau
Communes : Concarneau, Elliant, St Yvi, Rosporden, Tourc’h, Melgven, Concarneau, Trégunc, Pont Aven, Névez.
Porte parole : Marie-Andrée Jérôme Clovis Secrétaire: Marie-Christine Tréguier
Contact : paysdeconcarneau@eelv.fr

Groupe local de Quimperlé
Porte parole : Liliane Vignes Secrétaire : Anne-Marie Le Thiais

Contact : paysdequimperle.ee@gmail.com

Ille et Vilaine

Groupe local de Rennes
Porte parole : Xavier Baron Secrétaire : Lucile Koch-Schlund
Contact : rennes@eelv.fr

Groupe local à l’Est de Rennes
Communes : Acigné, Brécé, Cesson-Sévigné, Chasné sur Illet, Châteaugiron, Domloup, Dourdain, Ercé près de Liffré, Gosné, La Bouexière, Liffré, Livré sur Changeon, Nouvoitou, Noyal sur Vilaine, Servon sur Vilaine, Saint Sulpice la forêt, Thorigné-Fouillard.
Porte parole et secrétaire : Benoit Foucher
Contact : alestderennes@eelv.fr

Groupe local Illet Vert – Nord de Rennes
Communes : Betton, Chevaigné, Saint-Sulpice-la-Forêt, Saint-Grégoire, Montgermont, La Chapelle-des-Fougeretz

Porte parole : Bernard Mérand
Contact : illet.verts@gmail.com

Groupe local de Chantepie-Vern
Communes : Chantepie-Nouvoitou.
Porte parole : Stanley Odoulami & Daniel Vauleon
Contact : chantepie@eelv.fr

Groupe local Sud Ouest de Rennes
Communes : Bain-de-Bretagne, Baulon, Bourgbarré, Bréal-sous-Montfort, Breteil, Bruz, Chapelle-Thouarault, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Cintré, Clayes, Gévezé, Guichen, Guignen, Iffendic, Irodouër, Laillé, Langan, Lassy, Le Rheu, Maxent, Monterfil, Montfort-sur-Meu, Mordelles, Noë-Blanche, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Pacé, Paimpont, Parthenay-de-Bretagne, Pléchâtel, Plélan-le-Grand, Pont-Péan, Romillé, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Gonlay, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Malon-sur-Mel, Saint-Maugan, Saint-Péran, Saint-Senoux, Saint-Thurial, Talensac, Treffendel, Verger, Vern-sur-Seiche.
Porte parole : Loïc Le Hir et Régine Ferron Secrétaire : Delphine Pubert
Contact : so-rennes@eelv.fr

Groupe local du Pays de Fougères

Porte parole :
Contact : paysdefougeres@eelv.fr

Groupe local du Pays de Vitré
Communes : Vitré, Chateaubourg, Arbrissel, Availles-sur-Seiche, Boistrudan, Bréal-sous-Vitré, Brie, Brielles, Champeaux, Chancé, Chanteloup, Chapelle-Erbrée, Châteaubourg, Châteaugiron, Coësmes, Combourtillé, Cornillé, Corps-Nuds, Domalain, Domloup, Dompierre-du-Chemin, Dourdain, Drouges, Eancé, Erbrée, Essé, Étrelles, Forges-la-Forêt, Gennes-sur-Seiche, Guerche-de-Bretagne, Landavran, Livré-sur-Changeon, Louvigné-de-Bais, Marcillé-Robert, Marpiré, Martigné-Ferchaud, Mecé, Mondevert, Montautour, Montreuil-des-Landes, Montreuil-sous-Pérouse, Moulins, Moussé, Moutiers, Ossé, Parcé, Pertre, Piré-sur-Seiche, Pocé-les-Bois, Princé, Rannée, Retiers, Saint-Aubin-des-Landes, Saint-Aubin-du-Pavail, Saint-Christophe-des-Bois, Saint-Didier, Saint-Germain-du-Pinel, Saint-Jean-sur-Vilaine, Saint-M’Hervé, Sainte-Colombe, Selle-Guerchaise, Taillis, Theil-de-Bretagne, Thourie, Torcé, Val-d’Izé, Vergéal, Visseiche, Vitré.
Porte parole :  Eric Fresnay Secrétaire : Alain Tortelier
Contact : paysdevitre@eelv.fr

Groupe local du pays de Saint-Malo
Porte parole : Michèle le Tallec
Contact : saint-malo@eelv.fr

Groupe local du Pays de Vilaine
Commune : Redon
Porte parole : Edwige Lourmière  et Claire Desmares Secrétaire: Pascal Hairault
Contact : europe-ecologie.redon@sfr.fr

Morbihan

Groupe local du Pays de Lorient
Porte parole : Philippe Ladame  Secrétaire : Damien Girard
Contact : paysdelorient@eelv.fr

Groupe local A l’Est de Lorient
Porte parole :                                 Secrétaire: Yves Guyot
Contact : alestdelorient@eelv.fr

Groupe local du Pays d’Auray

Porte parole :  Claire Masson Secrétaire: Anne Barbichon
Contact : auray@eelv.fr

Groupe local du pays de Vannes

Porte parole : Dominique Pirio Secrétaires: Cécile Franchet et Pascal Baudon
Contact : vannes@eelv.fr

Groupe local Bretagne intérieure
Communes : Pontivy et Loudéac, Guéméné s/ Scorff et Corlay.
Porte parole : René Louail  Secrétaire: Serge Brielle
Contact : bretagne-interieure@eelv.fr

Groupe local Pays de Ploërmel
Porte parole : Pascal Pierson
Contact : Nathalie Landriau Berhault : contacteelvploermel56@gmail.com

« Avec cette délibération, la Région Bretagne aura donc la gestion et la responsabilité de l’essentiel de ces fonds à compter de l’an prochain alors qu’ils étaient jusqu’à présent gérés par les services de l’Etat. C’est une bonne nouvelle pour nous qui défendons une gestion au plus près des territoires. Nous sommes donc plus que favorable à la régionalisation du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

Mais les orientations prises par ce fonds nous inquiètent fortement et nous craignons un dévoiement de ce fonds  au profit d’une vision dépassée de l’agriculture, d’un modèle qui est à bout de souffle et fait chaque jour la preuve de son inefficacité. »

Retrouvez ci-dessous l’intégralité de l’intervention de René Louail sur la régionalisation du FEADER en session du Conseil régional le 13/12/2013.

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Le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) permet de financer les actions du deuxième pilier de la Politique Agricole Commune. Celui-ci est consacré particulièrement à la protection de l’environnement et du paysage, à la qualité de vie dans les zones rurales et à la diversification de l’économie rurale. En un mot il favorise une agriculture qui soit un véritable outil de développement des territoires et de protection de l’environnement.

Avec cette délibération, la Région Bretagne aura donc la gestion et la responsabilité de l’essentiel de ces fonds à compter de l’an prochain alors qu’ils étaient jusqu’alors gérés par les services de l’Etat. C’est une bonne nouvelle pour nous qui défendons une gestion au plus près des territoires. En ces temps ou les drames de l’agro-alimentaire secouent le monde rural, il peut être une une bouffée d’oxygène, un moyen pour construire de nouveaux développements économiques. Un tel changement ne se met pas en place par un simple claquement de doigts. C’est donc maintenant que nous devons appréhender les difficultés qu’il implique et nous poser la question des limites du projet proposé.

Le nouveau cadre stratégique commun (CSC) sur la partie FEADER, négocié entre l’Etat et l’Association des Régions de France, piloté par le Ministère de l’Agriculture, doit prendre en compte le cadre national. A ce stade, il s’impose dans chaque région et se décompose en quatre grands chapitres :

– innovations et compétitivité ;

– organisations des filières et gestions des risques ;

– amélioration écosystèmes, économie décarbonnée, climat ;

– et les mesures rurales non spécifiques agricoles.

Vous comprendrez que l’ouverture de ce nouveau cadre aiguise les appétits, on y met tout et son contraire, alors que le budget est limité à un peu plus de 1,5 milliards d’euros en France. Certains fonds sont d’ailleurs déjà inscrits dans le pacte d’avenir et cela nous inspire plusieurs interrogations :

– Premièrement, on peut se demander ce que le financement des agrandissements et l’industrialisation des exploitations ont à faire avec le fond destiné au développement rural, plutôt destiné à soutenir les petites exploitations, les initiatives innovantes, les circuits courts ou les productions de qualité…

– On peut également se demander pourquoi le FEADER va co-financer la gestion des risques liés à l’activité industrielle, résultat de destruction des organisations communes de marché au niveau européen.

– Enfin, on pourquoi le FEADER va-t-il co-financer le plan industriel avicole, relevant du premier pilier de la Politique Agricole Commune, ou encore le plan méthanisation.

La réponse serait-elle le résultat d’un deal entre l’Etat et Xavier Beulin, Président de la FNSEA-Sofiprotéol ? Ce deal consisterait-il à tenter de récupérer les 800 millions d’euros/an de redistribution pris dans le premier pilier en direction du second pour soutenir le système agro-industriel actuel ?

Ce résultat nous met donc devant plusieurs responsabilités majeures :

1- Celle d’accepter l’autorité de gestion avec peu de moyens, puisque plus de 85% des crédits alloués seront pour soutenir les politiques d’État ;

2- Celle d’accepter une gestion dans l’État alors que les moyens de gestion ne semblent pas définis ?

3- Celle d’anéantir, tout simplement, les missions du second pilier, que je ne détaillerai pas ici, mais dont les objectifs sont bien d’assurer l’équilibre des régions entre elles.

Permettez-moi aussi de m’interroger sur certaines revendications décalées du moment, relayées ici ou là de façon démagogique. Celles-ci consistent à revendiquer le cadrage financier du second pilier au prorata des volumes de productions. Si elles se faisaient jour, ces revendications consisteraient tout simplement à la suppression du volet aménagement du territoire au niveau européen.

Vous l’aurez compris, M. Le Président, à ce stade nous avons beaucoup d’interrogation et d’inquiétudes. Nous votons pour car nous sommes favorable à la régioanlisation de ce fonds mais nous avons besoin d’y voir plus clair sur la réalité des moyens et des futurs orientations du FEADER.

A l’heure du pétrole cher, du changement climatique, de la raréfaction des énergies fossiles, construire la transition énergétique se fait chaque jour plus urgente. C’est tout l’enjeux de l’adoption du Schéma régional Climat Air Energie, élaboré conjointement par l’Etat et la Région, et qui doit être adopté en ce mois d’octobre 2013.

Si certaines orientations, en matière d’énergies renouvelables, par exemple, sont cohérentes, le document proposé ne parvient pas à engager une véritable transition. Pire, il abandonne l’objectif de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre en 2050, engagement pourtant pris par le gouvernement français et réaffirmé par le président Hollande. Pour palier à ces manques, les écologistes ont donc décidé de proposer leurs solutions pour relever le défi climatique et énergétique.

Retrouvez en cliquant ici le quatre pages qui résument les propositions d’EELV pour un nouveau schéma énergétique breton.

Retrouvez en cliquant ici l’intégralité des propositions d’EELV pour un nouveau schéma énergétique breton.

« Nous souhaitons ré-affirmer ici  notre volonté que la décentralisation concerne l’ensemble du territoire, qu’il soit continental ou maritime. Il est temps de mettre fin à la partition du territoire breton, de réconcilier la terre et la mer.  L’époque où l’Etat, seul dépositaire de l’espace maritime, freinait les ambitions bretonnes en matière d’énergie marine ou de création de parc naturel doit se terminer. « 

Retrouver, ci-dessous, l’intégralité de l’intervention de Janick Moriceau pour EELV lors de la session du Conseil régional consacrée à la décentralisation.

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Mr le Président, nous souhaitons comme vous une nouvelle étape de la décentralisation garante d’une politique publique plus efficace, plus réactive, plus lisible et plus pertinente.

Nous plaidons comme vous pour une clarification des compétences avec une dévolution exclusive en matière de développement économique pour nos régions. Ces dernières pourraient se voir également reconnaître des responsabilités spécifiques de « chef de file » en matière d’aménagement du territoire, de tourisme ou encore de recherche.

Il est selon nous une condition nécessaire à tout cela, dans notre région de terre et de mer, et il en sera de même dans les autres régions maritimes : la décentralisation doit concerner l’ensemble du territoire qu’il soit continental ou maritime.

Est-il utile de rappeler que nos ambitions en matière d’énergies marines sont toujours freinées par l’Etat, seul à même d’intervenir sur le domaine maritime? Une telle tutelle est loin de servir les ambitions en matière de ré-industrialisation. Elle est un frein que la décentralisation ne pourra que desserrer. Cet exemple est loin d’être isolé. Doit-on rappeler l’absurde de la situation du parc régional du golfe du Morbihan qui ne pourrait de ce fait disposer de prérogatives sur la zone maritime pourtant nécessaires à l’accomplissement de ses missions ?

La future loi de décentralisation ne doit pas, ne peut pas ignorer l’interdépendance entre zone côtière et maritimes. Les Bretons ne peuvent de même accepter un État omnipotent, gérant seul les zones côtières. Certes nous avons obtenu de haute lutte, l’existence de la conférence de la mer et du littoral. C’était aller au plus loin de ce que la loi nous le permettait. Cette conférence devrait être considérée, à l’heure de la nouvelle loi, comme une étape et non une fin. Que nous soyons bien d’accord il n’est pas pour nous question de remettre en cause les compétences régaliennes de sureté, de sécurité de l’Etat, mais le rôle de notre Région ne peut être uniquement, comme il est préconisé dans le document que nous votons aujourd’hui de : « garantir la concertation propre à faire émerger les axes stratégiques de la planification . ». Une planification en matière maritime, qui ne tiendrait compte que de la mer, sans les territoires continentaux adjacents, n’a pas de sens.

En conclusion, Monsieur le président, chers collègues, dans la droite ligne de ce que furent les propositions de notre Région lors du Grenelle de la mer à Brest, nous souhaitons ré-affirmer ici la nécessité que soient renforcées les compétences, les responsabilités des collectivités territoriales à l’égard de la mer et du littoral. Elles doivent, pour cela, pouvoir disposer des moyens juridiques, techniques et financiers nécessaires comme cela est déjà le cas des grandes régions maritimes européennes dont nous envions le développement. Il est temps de mettre fin à la partition du territoire breton, de réconcilier la terre et la mer en affirmant haut et fort notre volonté de pouvoir disposer de l’ensemble de notre territoire régional, qu’il soit continental ou maritime.

Les grands exploitants disposent de fermes toujours plus grandes quand ceux qui veulent s’installer souffrent de ne pouvoir accéder aux terres. C’est un des résultats de l’affaiblissement de la politique du « contrôle des structures agricoles ». Nous avons besoin d’outils pour assurer le renouvellement des générations d’agriculteurs et mieux partager la terre.

En ce qui concerne l’économie de foncier a proprement parlé, mettons les paroles en actes: la région doit mettre en cause en premier lieu son soutien à la suppression de 40 fermes et 2 000 hectares à Notre Dame des Landes. Voilà un moyen de dire haut et fort qu’elle défend ses agriculteurs et lutte efficacement contre l’artificialisation des terres agricoles.

Retrouvez ci-dessous l’intégralité de l’intervention de René Louail, au nom d’EELV, concernant l’adoption de la « charte pour une gestion économe du foncier en Bretagne ». 

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La Charte qui nous est proposée aujourd’hui à été initiée par les services de l’État en région, suite à la conférence foncière de juillet 2011, sur une problématique de grande importance, celle de la consommation abusive du foncier. Elle a pour principale ambition la volonté d’agir durablement contre l’artificialisation des terres agricoles.

Nous regrettons que cette charte n’aborde pas la question de la maîtrise du prix du foncier, facteur d’exclusion, de la gestion des terres agricoles, ainsi que les prévisions nécessaires de l’application du facteur 4 concernant les zones submersibles

En France l’équivalent de la surface d’un Département disparaît tous les sept ans sous le béton. Chiffre alarmant s’il en est, la Bretagne constitue l’un des plus mauvais élèves en la matière et nous sommes aujourd’hui entrés dans une période de forte concurrence des usages de la terre, et ce sur l’ensemble des territoires.

La politique foncière doit prendre en compte les questions du transferts de propriété, mais aussi les conflits d’usages, à partir d’une dimension prospective, surtout dans un contexte de forte attractivité de notre territoire et d’augmentation démographique important.

Dès 2007, le Conseil Économique et Social Régional avait produit un volumineux rapport sur la « stratégie foncière régionale adaptée aux enjeux des politiques territoriales ». Il mettait en exergue la place de la Région, je cite « comme espace adapté de gouvernance » dans le prolongement de « ses » compétences existantes au sein des schémas régionaux d’aménagement du territoire, d’un côté, et de développement économique, de l’autre.

Un large chapitre était consacré sur la place et le rôle de Établissement Public « Foncier de Bretagne » (EPFR). Après plus de deux années d’existence, l’Établissement Public Foncier régional, dans son domaine de compétences, fait un travail efficace concernant la maîtrise des coûts du foncier et la gestion de l’espace sur les opérations en cours.

Ainsi pour la première année, il y aura inversion de tendance en terme de consommation de foncier, résultat d’un travail sur la gestion de l’espace et la densification de l’habitat. Si l’impact de l’EPFR est important, son action se limite aux zones urbaines et péri-urbaines donc sur une faible part de la surface régionale bretonne.

Pourtant plus de 65% des terres bretonnes est consacrée à l’agriculture. Il est loin le temps où la Politique Agricole prévoyait un gel de 10% des terres agricoles pour contraindre les surproductions. C’était en 1992. Vingt ans plus tard, l’accès à la terre pour les paysans est un enjeu majeur.

Entre 2000 et 2010, la Surface Agricole Utile (SAU) à diminué de près de 4% faisant état d’une urbanisation croissante de la Bretagne. Dans le même temps, le nombre d’exploitation agricole a diminué d’un tiers, passant de 51 000 à 35 000. Ainsi, une exploitation agricole disposait en moyenne de 33 hectares en 2000, elle en utilise 48 en 2010. Le nombre d’exploitations de plus de 100 hectares est passé de 122 en 1988 à près de 5 000 aujourd’hui.

Les grands exploitants disposent donc de fermes toujours plus grandes quand ceux qui veulent s’installer souffrent de ne pouvoir accéder aux terres. Au début des années 2000 nous installions plus de 1 000 agriculteurs/an, en 2012 nous atteignons difficilement les 500 alors qu’il y a 1 500 inscriptions au fichiers départs/installations. Et l’on s’étonne que le nombre de paysans ne cessent de diminuer. Les conflits d’usage ne sont pas exclusivement issus d’une concurrence entre monde agricole et l’expansion urbaine, ils sont surtout au sein du monde agricole lui-même.

Ce phénomène est le résultat, pour partie, de l’affaiblissement de la politique du contrôle des structures agricoles. La loi de 1984, qui évitait le démantèlement des exploitations viables et permettait l’installation, est aujourd’hui contournée par la loi Bussereau de 2006 qui a permis l’accélération de la concentration des terres et des droits incorporels en agriculture.

Chaque année entre 6 et 7% de ces surfaces, soit environ 100 000 hectares, changent d’affectation, nous devons pouvoir agir sur leur attribution. C’était le sens de l’amendement que nous avions déposé en commission, considérant qu’une charte foncière ne pouvait laisser de côté la plus grande partie du territoire à la gouvernance d’une corporation agricole

Assurer le renouvellement des générations d’agriculteurs, dont 55% ont plus de 45 ans est un défi tout comme est un défi d’inverser la tendance de l’emploi en agriculture par des politiques publiques. C’est ça défendre l’agriculture et ses agriculteurs, le reste est de la démagogie

Nous regrettons que cet amendement ait été refusé au motif, encore une fois, que ce bordereau n’est pas amendable. Nous en avons assez de devoir nous prononcer sur des documents qui ne peuvent être modifiés.

Nous regrettons également que cette charte ne soit pas opposable au tiers. Elle n’aura donc qu’une valeur symbolique.

Enfin, traduisons par plus de cohérence les paroles en actes: la région doit mettre en cause en premier lieu son soutien à la suppression de 40 fermes et 2 000 hectares à Notre Dame des Landes. Voilà un moyen de dire haut et fort qu’elle défend ses agriculteurs et lutte efficacement contre l’artificialisation des terres agricoles.

pour toutes ces raisons nous nous abstiendrons

« Diminuer par quatre d’ici à 2050 les émissions de gaz à effet de serre (« Facteur 4 ») est l’objectif de la loi Grenelle comme des directives européennes. Par conséquent, le Schéma Régional Climat Air Énergie qui est présenté aujourd’hui ne peut être qu’un document provisoire. En effet, il manque de cohérence et comporte des carences importantes. Surtout, il renonce à cette ambition comme horizon des politiques énergétiques. »

Retrouvez ci-dessous l’intégralité de l’intervention d’Anne-Marie Boudou, au nom d’EELV, sur le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) ou téléchargez là en cliquant ici.

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En premier lieu, nous saluons l’initiative de présenter en session régionale ce Schéma Régional Climat Air Energie par souci de transparence, alors que légalement rien n’oblige à soumettre ce premier document à nos débats.

Globalement, ce document nous laisse insatisfaits. Il manque de transversalité, de cohérence.

Les hypothèses de travail de ce SRCAE reposent trop souvent sur des données nationales pas toujours adaptées à la région Bretagne et parfois même peu pertinentes étant donné les évolutions ayant eu lieu entretemps.

En commission environnement, son Président nous a précisé que ce schéma n’est pas le lieu de l’établissement d’une nouvelle politique régionale, qu’il est établi à partir des politiques existantes. Cependant, et je cite le décret : il a vocation à « définir les orientations et les objectifs régionaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), de lutte contre la pollution atmosphérique, de développement des filières d’énergies renouvelables et d’adaptation aux changements climatiques… ». Je ne vois donc pas comment définir ces objectifs sans poser au préalable les choix politiques régionaux…

Il nous a aussi été dit que ce document est le résultat des échanges entre 130 acteurs et que le document final est le résultat d’une co-écriture Etat-Région. Certes, mais nous ne pouvons alors qu’être encore plus dubitatif quand l’Etat, et en conséquence la Région, n’appliquent même pas la législation française sur le « facteur 4 », tel que défini par la loi Grenelle, qui nous oblige à diviser par 4 les émissions de gaz à effet de serre de la France à l’horizon 2050.

C’est une démission face à nos responsabilités pour lutter contre le changement climatique. Le thermomètre de la planète se dirige actuellement vers une hausse de 3 à 5°C au cours du siècle et vue l’inertie des grands dirigeants de ce monde montré à Doha, notre Région doit, à son échelle redoubler d’efforts. En étant en-dessous de l’objectif de réduction par 4 de nos émissions de gaz à effet de serre, nous risquons fortement d’être en retard à l’arrivée.

Je sais que vous me répliquerez que le facteur 4 doit être réalisé au niveau national. Rappellons que plusieurs régions ont bien fixé cet objectif, la Picardie, l’Auvergne, l’Aquitaine, Midi-Pyrénées et le Nord-Pas-de-Calais pou ne citer qu’elles.

De même, la difficulté à atteindre le facteur 4 est justifié dans le document par le poids de l’agriculture bretonne dans le volume de nos émissions. Emissions sur lequel il serait plus difficile d’agir. Vu le poids de la Bretagne dans l’agriculture française, si nous renonçons à infléchir les émissions de notre agriculture, le facteur 4 ne sera pas non plus respecté à l’échelle nationale. Encore une fois, nous avons donc là une forte responsabilité.

Alors qu’elle émet 40% des émissions de GES, dont 90% sont d’origine non énergétiques, dues aux élevages et aux intrants, les objectifs fixés pour le secteur agricole sont nettement insuffisants. Avec une réduction de 30% des GES en 2050 c’est le secteur auquel il est demandé le moins d’effort alors qu’il est le premier émetteur. Peut être ce manque de volonté vis à vis de l’agriculture bretonne s’explique-t-il par les ambitions affichés en matière de méthanisation agricole? On retrouverait alors le paradoxe que nous dénonçons : il n’y a pas intérêt à réduire le cheptel breton pour répondre aux objectifs, puisqu’il permet de produire du biogaz à partir de la méthanisation.

D’ailleurs, ce potentiel a été calculé à partir des volumes de production actuelle de l’élevage, donc sans remise en cause du modèle agricole breton.

Toujours sur la question agricole, il est aussi surprenant que le chapitre sur les polluants atmosphériques et la qualité de l’air ne prenne pas en compte les produits phytosanitaires, renvoyant vers le plan Ecophyto 2018 la prise en compte de leurs effets.

Sur les cultures énergétiques, l’objectif affiché de mobilisation de 80 000 hectares, soit 5% de la SAU, est contraire au principe que la terre doit prioritairement servir à l’alimentation. Et vous semblez d’accord avec nous puisque que vous faites de l’autonomie alimentaire des élevages un axe des orientations budgétaires 2013, grâce à l’indépendance fourragère et des cultures de protéines. Ces cultures venant remplacer l’importation du soja souvent OGM, elles sont indispensables à la transition énergétique. Cependant, pour pouvoir faire ces choix, la question qui se pose est quelles possibilités de contrôle avons-nous sur les types de cultures plantées ? Un conditionnement des aides PAC est sûrement une des conditions.

L’objectif bois énergie de 550 000 tonnes/an à l’horizon 2020 apparaît faible, car il est plus basé sur un contexte technico-économique que sur une limite biologique. A l’horizon 2050, un prélèvement plus important mais non chiffré pourra se faire, d’autant que le gisement de bois du bocage n’a pas été identifié.

Dans le décret, il est demandé que soient définis des objectifs quantitatifs de développement de la production d’énergie renouvelable, à l’échelle de la région et par zones infra-régionales favorables à ce développement, ce que je n’ai pas trouvé. Le schéma mériterait d’introduire des tableaux de comparaison pour évaluer le potentiel de développement du photovoltaïque, comme cela est le cas dans celui d’Ile-de-France. D’une manière générale, peu de précisions sont apportées, notamment le potentiel en surface comme dans le schéma de la Région Centre en toiture de bâtiments du secteur résidentiel, tertiaire, des bâtiments industriels et agricoles.

Concernant le potentiel hydrolien et le potentiel hydroélectrique, des études ou prévisions existantes ne sont pas reprises.

Le stockage est peu abordé. Or, bien que ce soit un outil venant à la suite des installations d’énergies renouvelables, il est indispensable pour optimiser leur production. C’est un objectifs indispensables pour la sécurisation de l’approvisionnement électrique. Reconnaissant ce manque, un bureau d’étude a été chargé de faire des propositions. Pourrons-nous avoir bientôt communication des résultats ? Ce sera très utile pour le pacte énergétique que nous attendons avec impatience.

Le projet de centrale combinée gaz est à peine évoqué. Mais certainement est-ce par ce que vous même avez qu’elle est contradictoire avec les objectifs de lutte contre les Gaz à Effet de Serre. D’ailleurs, elle n’est pas prise en compte ni dans les chiffres de la production, ni dans le calcul des émissions de GES.

J’en profite pour rappeler l’importance de la mise en cohérence de nos politiques publiques. Je ne suis pas certaine que la construction d’un nouvel aéroport soit en adéquation avec les objectifs du SRCAE, ni la fermeture de lignes de chemin de fer par RFF, pour ne parler que des sujets d’actualité.

Un dernier manque nous semble d’importance : les financements sont abordés mais avec des terminologies très généraliste du type, je cite, « mobiliser les financements ». Il est essentiel que chaque action soit chiffrée et les sources de financements identifiées si nous voulons mener à bien ces politiques urgentes.

Pour terminer, je sais qu’en matière de consultation publique, le décret se limite à une « mise à la disposition du public du [SRCAE] aux sièges du conseil régional, de la préfecture de région, des préfectures de départements et des sous-préfectures.». Et aussi que « Le projet de schéma est également mis à la disposition du public par voie électronique sur les sites internet de la préfecture de région et du conseil régional.». Nous ne pouvons que vous encourager à faire plus en organisant, par exemple, des rencontres par département ou même par Pays en coordination avec les conseils de développement, pour que le débat puisse avoir lieu au plus près des élus, des citoyens et des acteurs territoriaux qui devront décliner à leur échelle ce SRCAE.

Suite cette consultation publique, des modifications seront apportées à ce premier schéma et le vote définitif aura lieu mi-juin. Nous espérons que ce schéma révisé corrigera les manques, les imprécisions, les incohérences, car comme vous l’avez compris, nous considérons qu’il est à modifier profondément particulièrement sur ces objectifs. Pour notre part nous ferons des propositions pour infléchir ce document. Nous prenons acte de cette première étape aujourd’hui et nous abstenons, tout en souhaitant qu’en juin nous pourrons apporter un vote positif sur une schéma qui aura pris la mesure des enjeux.

« Lors de son passage en Bretagne, nous avons aimé, comme vous, chanter le Bro goz ma zadou avec le 1^er ministre gallois – la main sur le cœur et l’oeil humide – en lorgnant avec jalousie sur le budget de son institution, 5 fois le nôtre, et qui possède en plus un pouvoir réglementaire et législatif. Sortons du symbole et de l’émotion pour la raison : réclamons plus de droit comme l’on fait les gallois. Car c’est de ça dont nous avons besoin en Bretagne. Le droit d’être nous. Enfin. »

Retrouvez l’intégralité de l’intervention de Yannik Bigouin, au nom d’EELV, à propos du projet de loi de décentralisation.

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J’ai été très surpris en découvrant le bordereau de contribution au débat national sur le nouvel acte de décentralisation.

D’abord parce que nous avons participé et co-animé avec vous les groupes de travail compétences, expérimentations et finances qui ont traité le sujet de la décentralisation. J’ai vu la richesse des propositions produites, le travail rapide, efficace, fournis souvent dans l’urgence par les services. J’ai vu la passion, l’enthousiasme, le désir de bien faire. Chacun mesurant l’enjeu. J’ai senti combien pour beaucoup d’entre nous le rapport à la Bretagne n’est pas un rapport à la Région Bretagne mais bien à un bout du monde spécifique, une presqu’île du continent indo-européen, une péninsule à la destinée originale. Pour la majorité d’entre nous écrire une nouvelle vision pour la Bretagne, c’est écrire une part de soi qu’on donne pour ce pays.

Aussi, nous pensions trouver dans ce document le résultat de cette phosphorescence collective avec de la matière, de l’élan, une vision. Quel désenchantement ! Ce document n’est pas fidèle à nos travaux.

Nous pensions par exemple, que l’expérimentation dans le domaine linguistique serait une proposition forte pour ne pas dire majeure de ce document. Nous avons beaucoup apprécié le travail pertinent de Mme la Vice-Présidente aux langues de Bretagne, Léna Louarn, à ce sujet mais nous n’avons rien retrouvé de ces propositions dans le texte. Ce qu’on nous présente aujourd’hui est moins bon que ce que nous avions voté dans notre politique linguistique en mars dernier.

Le minimum aurait été de reprendre ce document et de travailler en particulier :

– une vraie télévision publique régionale alors que France Télévision est clairement ouverte à des propositions de collaboration. Ainsi l’inter-syndicale et l’ensemble des salariés de France 3 Bretagne souhaitent de manière consensuelle une vraie régionalisation de leur chaîne avec les moyens des émissions de prestige ramenés en région. C’est l’occasion unique d’inverser le modèle de France 3. Ne ratons pas le coche.

– un pouvoir normatif sur notre territoire, ce qui implique de pouvoir créer un ou des droits et une ou des obligations opposables y compris envers les autres niveaux de collectivités et les services déconcentrés de l’Etat par dérogation de droit commun. Il s’agit d’exercer au besoin une autorité fonctionnelle sur les collectivités infra-régionales et les services publics de l’Etat pour la mise en place d’un schéma de développement des langues,

– un vrai schéma régional pour la langue bretonne qui doit pouvoir assumer la responsabilité de l’établissement d’un schéma d’implantation de sites bilingues publics et privés à tous les niveaux, fixer les seuils permettant l’ouverture de classes bilingues et garantir l’accueil des enfants de deux ans dans les classes bilingues,

– la garantie prescriptive que les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur publics et privés à tous les niveaux puissent proposer l’accès à la langue bretonne par la carte scolaire de l’enseignement bilingue,

– que l’avis de la région soit obligatoirement recueilli par l’Etat dans la détermination annuelle du nombre de postes ouverts aux concours de recrutement des enseignants bilingues,

– que la région puisse garantir le droit des établissements Diwan à bénéficier de contrats d’association avec l’Etat dès leur création et non pas attendre 5 ans,

– que l’Etat puisse apporter des moyens supplémentaires en particulier dans les domaines de l’enseignement, des médias et autres services publics.

Qu’avons-nous à la place pour les langues de Bretagne? La coordination d’un schéma de développement des langues de Bretagne et la coordination des pouvoirs publics en ce domaine.

Chers collègues, Monsieur le Président, je vous le dis solennellement : soyons à la hauteur des enjeux, ne jouons pas petits bras, ne nous auto-censurons pas, osons… Comme nous le demandent d’ailleurs notre collègue Marylise Le Branchu, et surtout les Bretons eux-mêmes. D’ailleurs, je vais vous citer l’un d’entre eux : « Il faut construire un projet de développement global qui permette aux régions de devenir des autorités organisatrices, des espaces de cohérence pleinement responsables du développement économique, de l’emploi, de la formation, de la recherche, de l’enseignement supérieur… Elles doivent avoir un pouvoir réglementaire délégué et surtout le pouvoir de prescrire. On ne peut plus se contenter de rédiger des schémas, il faut leur donner un pouvoir prescriptif ». Fin de citation. De qui est ce texte volontariste d’après vous ? De Jean-Yves Le Drian dans le journal les Echos il y a 9 mois, en mars de cette année.

Alors osons demander plus encore pour prendre en main, demain, les destins de notre région avec de nouvelles compétences, de nouvelles expérimentations, une autonomie fiscale.

Vous vous inquiétiez hier, M Le Président, de savoir si la « loi aurait la portée escomptée » compte tenu du « conservatisme de certains corps de l’état » et qu’il vous fallait « respecter les engagements pris ». Dont acte. Respectez les engagements de votre prédécesseur que je viens de citer.

Nous craignons la compilation de réponses à d’associations d’élus avec un enchevêtrement des compétences. Le lobbying des départements, des grandes écoles, des maires ou de je ne sais qui ne doit pas barrer la route de nos collègues élus au gouvernement que je crois sincères et foncièrement régionalistes puisqu’ils l’ont tellement exprimé ici, dans cet hémicycle. J’ai envie de leur dire : osez taper du poing sur la table pour affirmer votre vision politique et votre volonté de changer la France.

Nous avons aimé, comme vous, chanter le Bro goz ma zadou avec le 1^er ministre gallois – la main sur le cœur et l’oeil humide – en lorgnant avec jalousie sur le budget de son institution, 5 fois le nôtre, et qui possède en plus un pouvoir réglementaire et législatif. Sortons du symbole et de l’émotion pour la raison : réclamons plus de droit comme l’ont fait les gallois. Car c’est de ça dont nous avons besoin en Bretagne. Le droit d’être nous. Enfin.

Nous appelons à la construction d’une nouvelle architecture institutionnelle, plus efficace et équitable, qui permette de répondre aux défis de la transition écologique et sociale.

La réforme que nous voulons s’appuie sur trois piliers : la proximité, la solidarité, le régionalisme avec la mise en œuvre d’un fédéralisme qui doit faire des régions le cœur de l’action publique. Enfin, nous souhaitons une gestion différenciée des territoires pour mieux tenir compte de leurs spécifiés économiques, sociales mais aussi culturelles et linguistiques. Cela signifie l’adoption d’un statut particulier pour la Bretagne la dotant des compétences propres aux enjeux de son territoire.

En un mot le projet écologiste est défini par le terme de « fédéralisme différencié ». Retrouvez les explications et toutes nos propositions ci-dessous ou en cliquant ici.