La dernière Commission Permanente du Conseil Régional vient de s’achever. Avec elle, la dernière possibilité pour l’exécutif régional d’affecter des crédits. Attentifs à la réalisation effective des budgets votés, les élu-e-s du groupe écologiste s’étonnent que l’argent alloué à certains programmes répondant à des nécessités dans les domaines de l’agriculture, des transports, de la pêche, de l’énergie, de l’éducation… A parfois été largement sous-utilisé.

À titre d’exemple, le budget d’investissement dédié à « l’amélioration des performances environnementales des exploitations agricoles et l’aménagement rural » a été sous-utilisé (1,24 M€ non dépensés, soit 24 % du budget !). Alors que notre modèle agricole est depuis longtemps en crise, de nombreux paysans auraient bien besoin de ces aides à l’investissement pour franchir le cap de la réorientation de leur modèle productif !

De même, le suivi des travaux concernant « le patrimoine bâti des lycées » montre un résultat insatisfaisant: malgré des travaux indispensables dans certains lycées, 30 M€ n’ont pas été utilisés, soit 37 % du budget… 30 M€, c’est l’équivalent d’un lycée neuf ! Certains chantiers peuvent être compliqués, mais le choix (que nous avons critiqué) d’externaliser la construction des lycées à un organisme tiers (SEMAEB) ne facilite pas les choses et a sûrement contribué à ce manque d’efficacité.

« Moderniser le réseau ferroviaire, favoriser le développement du fret » : la Région a ouvert un budget de 67 M€ pour poursuivre cet objectif essentiel, et n’en a utilisé que 70 %, laissant 19,80 M€ inutilisés… Dommage, lorsqu’on pense aux enjeux de rénovation et d’amélioration de lignes ferroviaires de proximité, importantes pour le quotidien des Breton-ne-s (Landerneau – Quimper, Morlaix-Roscoff par exemple).

Qu’une marge de manœuvre et de sécurité soit laissée dans les budgets pour faire face aux retards des fonds européens ou nationaux, cela est évidemment normal. Mais ne peut justifier à lui seul que plus d’1M€ restent inutilisés dans le budget -déjà bien maigre- de 3,1 M€ dédié à « Développer une politique durable de l’énergie et intégrer les enjeux climatiques ».

Le vote d’un budget constitue un engagement : sa non-réalisation dans ces proportions pose un problème de démocratie. Nous déplorons cet état de fait, et nous nous opposons à ce que cet argent, non utilisé dans des projets vertueux, se transforme en une avance qui contribue à financer lors du prochain budget des grands projets onéreux et inutiles (notamment la LGV Rennes-Nantes-NDDL) que nous dénonçons chaque jour et pour lesquels nous proposons d’autres scénarios.

Les élu-e-s du groupe EELV à la Région Bretagne,

René Louail, Yvette Rayssiguier, Anne-Marie Boudou, Yannik Bigouin, Janick Moriceau, Gaëlle Rougier, Guy Hascoët.

COMMUNIQUÉ de presse. Rennes, le 20 novembre 2015

La stratégie régionale de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) a été votée par le Conseil régional de Bretagne en 2013. L’objectif? Proposer des leviers de développement ainsi que des domaines d’innovation prioritaires pour la Bretagne. Une grande consultation a été mise en place sur la Glaz économie afin de rassembler les succès, les échecs, les difficultés rencontrées…Les écologistes regrettent que la gouvernance choisie ait été confidentielle et non co-élaborée sans réelle analyse de l’initiative initiale. Ex. L’économie sociale et solidaire dont les vertus ont été largement mises en valeur ne bénéficie que de quelques millièmes du budget économie. Elle porte pourtant 14 % des emplois de Bretagne… Janick Moriceau

Janick Moriceau

 

Monsieur le Président,

Vous l’avez souligné hier, Monsieur le Président, avec 600 contributions, de nombreux participants aux rencontres, les travaux de la Glaz économie ont mobilisé les bretons. Tous, ou presque, étaient conscients de la fragilité d’un modèle économique, insuffisamment diversifié, conscients du risque important qu’il faisait peser sur notre Région et l’emploi, conscients de la nécessité de changement.

Ils ont souhaité mettre leurs réflexions, compétences dans la construction de ce SRDEII. Cette mobilisation, cette co-élaboration ont leurs corollaires respect des engagements pris bien sur mais aussi nécessité de poursuivre le débat engagé en partageant les succès, les échecs, les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre d’un projet devenu « commun ». La force du projet ne se situe t-elle pas là ?

La gouvernance choisie ne ressemble en rien à cela, n’a rien de participatif . Elle serait même plutôt du genre confidentielle. Presque 2 années se sont écoulées avant que notre assemblée ne puisse bénéficier d’un document qui s’annonce comme un point d’étape et qui est de fait un inventaire d’actions menées par la Région ou financées par elle. S’entre-mèlent des choses aussi diverses que la participation à un salon et un plan logistique régional …sans que n’apparaissent ni commentaire ni analyse .

Un seul commentaire semble avoir échappé au rédacteur: le plan méthanisation de Stéphane Le Fol ne pourra être atteint dans le contexte du prix de rachat de l’énergie trop défavorable.

Nul doute que cette compilation ait demandé un travail important à de nombreux acteurs et en particulier aux services régionaux et à BDI mais dans ce foisonnement, on a quelques difficultés à voir émerger les priorités.

Si le but était de prouver que beaucoup de choses étaient faites dans le secteur économique par la Région, c’est gagné.

Mais à la question où en est la nouvelle impulsion lancée par la glaz économie ? Qu’est ce qui a changé depuis notre vote ?
La réponse est nettement moins évidente.

Certes de nouveaux items apparaissent rattachés à la transition écologique et énergétique : le plan bâtiment durable, les EMR et de nombreux appels à manifestations d’intérêt souvent portés par l’Ademe.

Par contre, l’innovation sociale sur laquelle l’accent avait été mis apparaît à la marge et ne se conjugue toujours pas avec l’innovation technologique.

Constat aussi: la Glaz économie n’est vraiment pas une histoire de pêche, qui est totalement absente du document mais est par contre bien arrimée au plancher des vaches. L’agriculture quant à elle y trouve pleinement sa place.

Le nombre des structures liées à l’innovation et les programmes qui leurs sont rattachés ne laissent aucun doute sur le fait que la Région Bretagne y attache la plus haute importance mais interpelle sur l’efficacité du système.

Les feuilles de route de filières, documents très intéressants nous sont communiqués mais de suite 2 questions se posent :
Où on en est dans leur réalisation ?
Des filières manquent, pourquoi ?

Toujours perplexe sur l’état d’avancement du nouveau SRDEII, je plonge dans les documents de Commission permanente pour essayer d’y voir plus clair.

Y a t-il un avant et un aprés Glaz ?

La nouvelle impulsion apparaît budgétairement marginale car soyons honnêtes sur le fond, la majorité des dossiers traités n’ont pas changé.
Aucun bonus n’est donné à une entreprise travaillant dans le secteur clé comme la transition écologique ou s’engageant dans une démarche de RSE, par exemple.

L’économie sociale et solidaire dont les vertus ont été largement mises en valeur ne bénéficie que de quelques millièmes du budget économie. Elle porte pourtant 14 % des emplois de Bretagne,

Certes, on retrouve au fil des mois, dans la CP, des éléments se rattachant aux feuilles de route cependant au bilan, on est loin de l’ambition affichée.

Que s’est-il passé ?

S’agit-il toujours des effets pervers du partage complexe des taches entre BDI et les services régionaux ?
Le changement de règles est-il trop compliqué à mettre en place ?

Une certitude, la partie opérationnelle du schéma est incomplète et après deux années d’entrée en vigueur c’est difficilement compréhensible.

Certes nous ne soutenions pas tous les volets de la Glaz économie mais elle est un bon compromis, construit démocratiquement, où transition écologique, économie sociale et solidaire, innovation sociale, économie circulaire, ER ont trouvé leur place. Nous y tenons et nous ne sommes pas les seuls, les nombreux contributeurs aussi. La campagne régionale s’engage, la loi nôtre va passer par là et le statut de ce document en sera modifié.
J’espère que du passé, il ne sera pas fait table rase, et que demain le schéma régional du développement économique gardera dans ces gènes ce qui fut un projet collectif porteur de beaucoup d’espoir, une question de couleur à n’en pas douter.

A l’aune de cette fin de mandat, nous ne pouvons que saluer le travail qui a été accompli tout en en soulignant les limites et les questionnements.
Les choix qui ont été faits, sont le reflet d’une vision du monde que nous ne partageons peut-être pas.

A titre personnel, à l’issue de 3 mandats, un dans l’opposition en 1992 période où siégeait dans cette assemblée 7 membres de l’extrême droite, un second dans l’exécutif et celui qui s’achève, il est temps de passer la main.
Je tiens à vous assurer de ma certitude de l’importance du travail qui est fait au sein de cette assemblée, de la certitude de l’importance d’une opposition constructive, avec le regret qu’elle ait été insuffisamment entendue, de la certitude enfin que les enjeux que le groupe écologiste a porté pendant ces dernières années conditionnent plus que jamais l’avenir de notre territoire et de nos concitoyen-ne-s.
Je me fais la porte-parole de mes collègues pour vous dire que nous avons apprécié votre bienveillante écoute et votre personnalité qui indéniablement nous a permis de trouver notre place.

DONT ACTE

Le Schéma Directeur d’Accessibilité – Agenda d’Accessibilité Programmée (SDAP) qui est soumis à notre approbation répond à l’obligation pour la Région en tant qu’Autorité organisatrice du transport régional des voyageurs d’assurer une accessibilité des services de transports publics de voyageurs à l’ensemble des personnes qui éprouvent des difficultés pour se déplacer, de manière provisoire ou permanente. Face aux retards accumulés dans la réalisation des mises aux normes et de renouvellement des équipements, le gouvernement a décidé de  prolonger le délai  de réalisation des travaux au-delà de 2015. Dix ans après l’adoption de la loi de 2005, ce report signe en effet l’échec de la capacité des pouvoirs publics à garantir l’inclusion sociale des personnes handicapées quel que soit la nature de leur handicap . Yvette Rayssiguier

Yvette Rayssiguier

En adoptant la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le législateur avait fixé un délai de 10 ans pour traiter l’intégralité de la chaîne des déplacements conformément à l’objectif d’intégration et de non-discrimination des personnes en situation de handicap.

Face aux retards accumulés dans la réalisation des mises aux normes et de renouvellement des équipements, pourtant indispensable à la qualité de vie de plus de 9,8 millions des personnes concernées, le gouvernement a décidé de  prolonger le délai  de réalisation des travaux au-delà de 2015. La  décision de reporter le délai initialement fixé de 9 ans pour les transports ferroviaires et de 6 ans pour les transports routiers a soulevé la protestation légitime des associations. Dix ans après l’adoption de la loi de 2005, ce report signe en effet l’échec de la capacité des pouvoirs publics à garantir l’inclusion sociale des personnes handicapées quel que soit la nature de leur handicap .

Le SDA- ADAP du réseau de transport régional breton pour les personnes à mobilité fait suite au Schéma directeur d’accessibilité adopté en 2008. Le document dresse un bilan des actions réalisées et propose une feuille de route pour les 9 ans à venir.
 
La stratégie de mise en accessibilité du réseau s’appuie sur le renouvellement progressif de matériel roulant et la modernisation des gares et des haltes en respectant le double principe  «  d autonomie + assistance » et de continuité dans la chaîne des transports.

La démarche de modernisation engagée en Bretagne s’est traduite par l’acquisition de trains  plus accessibles qui représentent  65% du parc en 2015 (contre 15 % en 2002). L’arrivée des premiers Région 2N permettra d’atteindre les 75 % en 2017 avec un objectif, selon les évolutions du parc d’accessibilité de l’intégralité du parc en 2020.

Les travaux de mise aux normes des 30 gares régionales ont mobilisé en investissement les 10 millions d’euros prévus sur une enveloppe de 30 millions. Les gares et haltes prioritaires définies selon les rois critères de fréquentation, le maillage du réseau et la présence d’établissements accueillant des personnes âgées ou en situation de handicap à proximité, soit 26 en Bretagne, sont inscrites au SDAP régional, auxquelles sont ajoutés des points d’arrêt non réglementaires,  pour lesquels des travaux de mise aux normes ont été réalisés ou vont l’être prochainement, ce dont nous nous nous félicitons.

Selon nous, pour garantir la continuité de la chaîne des déplacements, qui doit être envisagée dans sa globalité en intégrant, outre les systèmes de transport et leur intermodalité,  le cadre bâti, la voirie et les aménagements des espaces publics-  une attention toute particulière devra être accordée à la concertation bien évidemment avec l’ensemble des autorités organisatrices des transports mais aussi et surtout avec les associations représentatives des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite , conviées à la concertation organisée en mars 2015.  

A l’aune du retard pris depuis 2005, pourquoi ne pas considérer ces investissements comme prioritaires et en conséquence prévoir une programmation plus resserrée dans le temps ?

Pour ce qui est du volet routier, alors que la loi NOTRe prévoit le transfert par les départements à la Région des  transports interurbains par car et des transports scolaires, le schéma proposé se limite aux six lignes sous la responsabilité actuelle du Conseil régional. Nous le regrettons à l’instar de  Chantal Jouneaux représentant l’Union régionale interprofessionnelle de la CFDT au Ceser. L’élaboration de ce nouveau schéma offre l’opportunité d’anticiper ce transfert en esquissant les mises aux normes à venir, une opportunité d’autant plus importante que l’accessibilité complète des transports publics conditionne l’accès effectif aux autres droits sociaux, en particulier le droit à l’intégration scolaire et à l’insertion professionnelle.

Concernant la poursuite du volet formation des personnels en contact avec le public, il est essentiel à la réussite de la démarche engagée. La plus grande attention devra être donnée à la qualité de la formation dispensée. Au-delà  de la connaissance du cadre légal et des comportements adaptés aux différentes situations rencontrées, l’enjeu réside dans la prise de conscience par tous du rôle que joue l’environnement dans l’aggravation ou au contraire l’atténuation des difficultés qui font obstacle à la pleine participation des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite à la vie sociale.

Notons d’ailleurs que l’accessibilité des transports doit être globale et ne peut se résumer à l’accès physique des personnes à mobilité réduite (PMR). L’accessibilité pour les personnes en situation de handicap sensoriel ou cognitif, souvent négligée, doit aussi être généralisée et non réservées aux gares les plus importantes.
Le schéma directeur d’accessibilité du réseau de transport régional soumis à notre approbation rend compte des avancées enregistrées depuis la régionalisation en 2002. Malgré des évolutions positives incontestables, elles ne sont pas à la hauteur de l’ambition de concrétiser l’égalité des droits et des chances de chacun, quel que soit sa situation, de participer à la vie sociale dans les meilleurs délais . L’agenda d’accessibilité programmée qui nous est soumis doit pour cette raison s’inscrire dans programmation qui mérite d’être resserrée dans le temps et associer pleinement les associations  représentatives au suivi de sa mise en œuvre et de son évaluation. 

Vote ABSTENTION

Nous reconnaissons le travail effectué durant ce mandat avec la construction de 4 nouveaux lycées, avec une rénovation constante du patrimoine bâti, avec enfin une action d’ampleur sur la question du désamiantage. Nous saluons le travail de la vice-présidente aux lycées, très présente sur le terrain et très investie auprès des chefs d’établissement.Le programme régional d’investissement (PPI) est un pan primordial de notre politique des lycées. Le maillage de notre territoire par des lycées et des CFA publics, tout comme des internats de qualité capables d’accueillir en nombre suffisant les jeunes en formation est un élément déterminant dans la mise en œuvre concrète de l’égalité des chances. Cependant, nous constatons parfois des retards dans l’exécution des programmes. Gaëlle Rougier.

Gaëlle Rougier

Certains lycées professionnels ou CFA accueillent des jeunes parfois dans des situations sociales difficiles, parfois en rupture familiale, parfois mineurs étrangers isolés. En filière professionnelle les élèves viennent parfois de loin pour suivre une formation, loin de leur famille et les héberger dans de bonnes conditions est de notre responsabilité. Le maintien de certaines formations dépendent même parfois de la capacité du CFA ou du lycée à offrir un hébergement en internat.
Je ne reviendrai pas sur la complexité de fonctionner par mandat avec la SEMAEB dans l’exécution du PPI, mais nous nous interrogeons quand-même sur le mauvais niveau de consommation de crédits pour les deux dernières années.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, la politique lycée mérite un PPI ambitieux et pleinement employé, notamment à la rénovation thermique du bâti existant. Si nous saluons la construction de nouveaux lycées exemplaires en matière d’éco-construction dont le plus emblématique est ce très beau lycée maritime Florence Arthaud de St Malo, il nous faut poursuivre la rénovation énergétique des lycées et des internats existants dont la consommation de fluides et les charges liées à la déperdition énergétique de leurs bâtiments pèsent de plus en plus lourdement sur leur budget de fonctionnement.
Les économies ne peuvent se faire sur la qualité du bâti alors que nous réaffirmons dans ce bordereau l’éco-référentiel des lycées qui est devenu la marque de fabrique de l’exemplarité de notre intervention sur le bâti. Nous voulions vous dire notre satisfaction après l’adoption en commission de nos amendements visant à garder un haut niveau d’exigence concernant notre éco-référentiel. Il aurait été incompréhensible, de notre point de vue, que cet éco-référentiel régresse alors même que les difficultés soulevées par l’adoption de nouvelles pratiques professionnelles par les agents des lycées mais aussi par les entreprises qui interviennent sur les lycées, alors qu’une dynamique vertueuse est lancée en matière de commande publique également, nous ne pouvons plus revenir en arrière. En lien avec le référentiel technique et fonctionnel, qui revient à un référentiel pédagogique que le CESER appelle de ses vœux, l’éco-référentiel est un bel outil, emblématique de l’innovation écologique de notre région.
L’utilisation d’éco-matériaux notamment est un enjeu sanitaire au regard de la qualité de l’air intérieure mais également économique puisqu’elle participe au développement des filières et des emplois dans ce champ d’activité en Bretagne.
Quant à la limitation de l’exposition aux ondes dans les lycées et donc un usage encadré du WIFI ou des technologies sans fil, elle est juste une application des recommandations de l’OMS et  européennes en la matière qui avaient déjà trouvé une traduction dans la stratégie Bretagne très haut débit dans laquelle, je le rappelle, est inscrit noir sur blanc que la Région promeut les technologies sans fil et s’engage dans ses bâtiments à limiter l’exposition aux champs électromagnétiques. Ce chantier sanitaire, pour l’instant relativement silencieux, s’avèrera sûrement l’une des préoccupations majeures en matière de santé des usagers des ERP dans les années qui viennent.
Enfin sur l’ADAP des lycées nous trouvons le diagnostic qui nous est présenté un peu optimiste sur le taux d’accessibilité des lycées, notamment rennais, pour ce que j’en connais en tout cas. Il est difficile de se faire une idée éclairée de la pertinence de cet ADAP tant le diagnostic et les critères retenus sont vagues. Difficile donc de se faire une idée du bien-fondé du régime dérogatoire des 22 établissements concernés.
Nous n’avons pas non plus d’éléments sur où en est la concertation avec les associations sur ces questions, associations d’usagers en situation de handicap, de parents d’enfants handicapés mais aussi avec l’éducation nationale sur ces questions.
La poursuite de la mise en accessibilité sera aussi l’un des grands chantiers de la prochaine mandature, en tout cas je le souhaite. Dois-je rappeler que 10 ans près la loi de 2005, le report de la mise en accessibilité des ERP permis par la loi, qualifiée par les associations de personnes en situation de handicap de loi de la honte, est l’aveu d’un échec collectif à mettre en œuvre l’égalité des chances et la non volonté politique d’en faire une réelle priorité de nos politiques publiques. En région cette accessibilité nécessitera des investissements. Nous souhaitons que les efforts financiers à venir soient à la hauteur des besoins.

Les besoins pour les PMR mais également en matière d’accessibilité globale pour les élèves en situation de handicap psychique, cognitif et sensoriel qui représentent 80% des handicaps rencontrés dans les établissements scolaires.
Rappelons que contrairement à ce que préconise parfois le rectorat, dans un souci d’économies de moyens bien-sûr, à savoir de regrouper dans un même lieu et par grandes filières, les élèves en situation de handicap, l’esprit de la loi de 2005 est bien de mener une politique intégrée d’accessibilité qui permette aux jeunes élèves d’être scolarisés au plus proche de leur lieu de vie, dans la filière de leur choix. Un établissement accessible par BAPE est déjà un bon objectif mais l’accessibilité des études secondaires, qui relève d’une responsabilité partagée entre l’Etat et notre collectivité, doit devenir une démarche intégrée à l’ensemble des EPLE.
En dépit de ces interrogations sur le volet accessibilité, nous votons bien-sûr ce bordereau et nous félicitons la VP pour son investissement et son engagement vigilant à voir l’éco-référentiel appliqué.

Vote POUR

La loi NOTRe du 7 août 2015 nous ouvre enfin la possibilité d’exercer des missions d’animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques et ce, assurées par le Conseil régional de Bretagne. Saisissons cette occasion pour continuer le travail entamé avec cette fois toute la légitimité accordée par la loi et, nous l’espérons, l’approbation du Gouvernement. Anne-Marie BOUDOU pour Europe Écologie Les Verts Bretagne

Lors des mandats précédents, le groupe des élus Verts s’est toujours engagé pour la régionalisation de la compétence eau au titre du droit à l’expérimentation, afin que la Bretagne puisse disposer des moyens d’action nécessaires en ce domaine.
A nouveau  dans ce mandat, nous vous avons soutenu lorsque vous avez posé des actes concrets pour sa mise en oeuvre et réitérons aujourd’hui cette volonté que notre Région puisse disposer de cette compétence « Eau ». La région Bretagne avait essuyé des refus répétés de l’État et une méfiance de l’Agence de l’eau concernant cette demande.Mais à présent, la loi NOTRe vient nous donner raison sur la validité de notre persévérance puisqu’elle nous ouvre enfin la possibilité d’exercer des missions d’animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Alors oui, saisissons cette occasion pour continuer le travail entamé avec cette fois toute la légitimité accordée par la loi et, nous l’espérons, l’approbation du Gouvernement.

La stratégie régionale de gestion des eaux et des milieux aquatiques déjà engagée par la région Bretagne permet d’organiser une nouvelle gouvernance adaptée à la spécificité du territoire breton.

Construite sur les 21 SAGE et la mise en œuvre de plans opérationnels de gestion intégrée des ressources en eau par territoire de SAGE. Par cette organisation, elle renvoie les acteurs locaux à leur responsabilité avec l’appui d’avis scientifiques indispensables face à la complexité des sujets traités.

Sur ce point, vous précisez bien le renouvellement du partenariat avec le Centre de Ressources et d’Expertise Scientifique sur l’Eau de Bretagne, le CRESEB, pour son appui à l’action publique par la connaissance scientifique.

Par contre, vous ne parlez pas du partenariat avec le Conseil Scientifique de l’Environnement de Bretagne qui pourtant nous paraît indispensable. En effet, le CSEB, par ses études pertinentes, apporte des éléments d’analyse très utiles pour aider la région à faire ses choix.
Quant au partenariat avec les départements, sa nécessité est une évidence. C’est pourquoi, et d’autant plus en tant que morbihannaise, je trouve déplorable l’absence du département du Morbihan, dont la qualité de l’eau est tout autant que les autre départements, à reconquérir.

Vous écrivez que « La conduite du projet de Plan Breton pour l’Eau dans une logique partcipative centrée sur la Conférence Bretonne de l’Eau et des Milieux Aquatiques (CBEMA) constituera la déclinaison concrète de la mission d’animation et de concertation ». Très bien, mais nous aimerions que cette participation soit possible pour tous les groupes de cette assemblée, or nous n’y avons aucun représentant. C’est également le cas pour la Conférence Régionale de la Mer et du Littoral (CRML).

Nous espérons que cette compétence d’animation et de concertation permettra une efficacité accrue pour continuer la reconquête de la qualité des eaux bretonnes car non seulement les algues vertes n’ont pas disparu, mais d’autres pollutions comme les pesticides, les matières organiques, l’eutrophisation, la contamination bactérienne ou de cyanobactéries dégradent les cours d’eau, les estuaires et mettent en péril la conchyliculture et la pêche à pied professionnelle, pour ne citer que cette conséquence.

Concernant les algues vertes, nous reconnaissons qu’une partie de la profession agricole s’est investi dans la démarche menant à une diminution des teneurs en nitrates. Mais fin 2014, seuls 56% des agriculteurs concernés s’étaient engagés dans la démarche de réduction d’utilisation des nitrates. Cependant, cette amélioration est fragile car la diminution du tonnage constatée l’an dernier ne c’est pas confirmé cette année. Les tonnages d’algues ramassées cet été sur le littoral breton seraient en hausse de 30 % en 2015 par rapport à 2014.
Cette nouvelle alarme ne fait que confirmer ce que nous avions dit sur l’insuffisante ambition des chartes mettant en œuvre le Plan Etat-Région 2011 de lutte contre les algues vertes sur les 8 bassins versants concernés.
Est-ce que les bilans d’étape programmés ont été réalisés ? Si oui, nous aurions apprécié d’en avoir communication, ne serait-ce qu’en commission environnement.
2016 sera la dernière année de ce plan Algues vertes, il nous semble donc indispensable qu’un bilan complet -sanitaire, financier et environnemental- soit effectué avec une communication publique et qu’au vu des résultats, un nouveau plan soit élaboré élargi aux nouvelles zones envahies par ces algues.

Vote POUR

Lors de cette session, les élu-es EELV ont salué le bon travail de collecte d’information, de coopération et de concertation entre les acteurs pour élaborer ce Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) de la Bretagne. Ils-Elles ont souhaité rappeler aussi que préserver et restaurer la biodiversité n’est pas le luxe de quelques naturalistes ou d’écolos irréfléchis qui seraient prêts à sacrifier des activités économiques et des emplois pour sauver quelques petites bêtes ou  plantes. Non, c’est un acte essentiel pour la survie de l’humanité. Détruire de plus en plus ces équilibres, c’est mettre en danger la survie même de l’humain. Ce document est donc fondamental et doit être considéré comme tel. Inquiétude sur deux points : sa portée juridique et son financement. Anne-Marie Boudou

Comme lors de notre premier vote, nous voulons saluer le bon travail de collecte d’information, de coopération et de concertation entre les acteurs effectué pour élaborer ce Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) de la Bretagne.

Nous voulons rappeler que préserver et restaurer la biodiversité n’est pas le luxe de quelques naturalistes ou d’écolos irréfléchis qui seraient prêts à sacrifier des activités économiques et des emplois pour sauver quelques petites bêtes ou quelques petites plantes.

Non, c’est un acte essentiel pour la survie de l’humanité car nos besoins alimentaires et la qualité de notre environnement dépendent du bon fonctionnement des écosystèmes et d’une eau vivante. Détruire de plus en plus ces équilibres, c’est mettre en danger la survie même de l’humain.

Ce document est donc fondamental et doit être considéré comme tel. C’est pourquoi nous inquiétons sur deux points : sa portée juridique et son financement.

De plus, l’enquête publique a donné lieu à un certains nombres de remarques sur ce document, dont plusieurs rejoignent nos interrogations.

Lors du premier vote, nous regrettions le faible niveau de prescription de ce schéma : celui-ci n’est pas directement opposable aux particuliers, et seulement -je cite- « pris en compte » par les documents d’urbanisme et de planification, ce qui est le niveau le plus faible dans la hiérarchie des normes d’opposabilité. Le SRCE a été créé sans être accompagné  des outils réglementaires pour le faire valoir.

De plus, le vote de la loi NOTRE sur la réforme territoriale introduit l’élaboration d’un nouveau Schéma Régional d’Aménagement, de Développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).
Le SRCE devra, à terme, être intégré dans le SRADDET.

Cette intégration du SRCE dans un schéma beaucoup plus large ne doit pas être l’occasion de le noyer dans une foultitude d’autre documents, et de faire régresser l’environnement dans la politique régionale d’aménagement du territoire.

Les termes utilisés par le législateur national laissent malheureusement place à l’incertitude quant à l’avenir du SRCE.

Premièrement, la loi dit que « le SRADDET devra intégrer les éléments essentiels du SRCE ». Est-ce que cela  signifie que le SRCE ne serait pas intégré dans son totalité et perdrait en route certains de ses objectifs ou de ses moyens ?

Une ordonnance doit venir préciser les « coordinations à apporter » pour permettre l’intégration du SRCE dans le SRADDET. Mais laissera-t-elle une marge de manœuvre aux régions pour que les orientations soient choisies par chaque territoire et adaptées à sa spécificité ?

Nos interrogations portent aussi sur le changement de statut juridique du SRCE lorsqu’il intègrera le SRADDET. Aujourd’hui le SCRE est opposable aux projets d’infrastructures de transports et d’activités économiques.  
Mais qu’en sera-t-il à l’avenir puisque le SRADDET lui, ne sera pas opposable à ces projets, et devra au contraire les prendre en compte ? Il y a là un inversement inquiétant des priorités !

Nous nous inquiétons donc fortement sur le risque de régression de la portée juridique du SRCE alors même qu’elle était déjà faible.

Lors du premier vote, nous avions posé des questions sur le financement et elles sont toujours sans réponse. Je vous les rappelle : quels moyens d’animation ? Quelle gouvernance ? Comment seront définies les priorités? Comment s’organisera la remise en état des continuités écologiques ? Quelles seront les ressources attribuées ?
Certes, dans le mémoire en réponse des ressources sont énumérées, mais elles sont déjà attribuées à des actions existantes en faveur de la TVB. Aucun nouveau budget n’est à ce jour prévu et si nous voulons réellement reconquérir de la biodiversité il est indispensable d’y mettre des moyens pour la mise en œuvre, l’animation et le suivi de ce SRCE.

Quant au contenu du SRCE, nous tenons à reprendre ici le regret de l’association Rivières de Bretagne sur la cartographie insuffisante des chevelus en tête de bassin versant. Cependant, bien que nons catographiés, les cours d’eau des têtes de bassin sont bien identifiés et intégrés dans la trame bleue régionale.

L’état actuel de la connaisance de ces chevelus ne semble pas permettre une meilleure cartographie. Nous prenons acte de ces obstacles, mais la protection des têtes de bassins versants étant importante, nous vous demandons qu’une des actions de ce SRCE soit l’amélioration de cette connaissance.

Enfin, Rennes Métropole a contesté la cartographie qui ne rend pas compte des dispositifs volontaristes, scientifiques et réglementaires qui permettent d’avoir une trame verte et bleue déjà identifiée. La question de fond est que les approches ne se font pas à la même échelle. Pour prendre en compte la graduation du niveau de connexion, la région a accepté de revoir la cartographie pour exprimer la progressivité du milieu agricole vers des secteurs de plus en plus densément urbanisés.

Des craintes sont aussi exprimées sur les projets d’aménagement de la métropole. Oui, le SRCE va obliger la collectivité à être plus créative pour prendre en compte de nouvelles contraintes, mais lui donnera aussi  l’opportunité de préserver cet environnement précieux tout en le rendant accessible aux habitants de la métropole la possibilité de découvrir les richesses insoupçonnées qui les entourent, de les sensibiliser à l’importance de la protection de l’environnement, de leur permettre de s’approprier cet espace naturel exceptionnel.

Ce Schéma régional de cohérence écologique est une opportunité pour garantir un aménagement du territoire qui prenne en compte à chacune de ses étapes le rôle majeur de la biodiversité, sans compromettre pour autant l’avenir de notre territoire.

Vote POUR

Air Breizh est la moins bien dotée des Associations de Surveillance de Qualité de l’Air (ASQA ) françaises et ne peut actuellement mener correctement ses missions, alors que les sources d’émissions de polluants -notamment agricoles- sont nombreuses en Bretagne et doivent être étroitement surveillées. Le groupe EELV propose un voeu à la Région afin qu’elle décide d’interpeller l’État sur la nécessité de réviser financement d’Air Breizh, l’association chargée de procéder aux études et à l’information sur la qualité de l’air en Bretagne.  Voeu adopté.

Air Breizh est l’association agréée par l’État pour remplir les missions d’Association de Surveillance de la Qualité de l’Air (ASQA) pour la région bretonne depuis le 3 décembre 1996. La Région Bretagne est l’un des principaux financeurs d’Air Breizh.

Les ASQA ont pour source de financement principal la TGAP-Air (Taxe Générale sur les Activités Polluantes-Air), versée par les entreprises utilisatrices de certains produits chimiques.

La Bretagne est une région possédant des entreprises industrielles de taille moyenne peu assujetties à la TGAP-Air, et une agriculture très développée qui, bien qu’émettrice de divers polluants, n’y est pas non plus soumise. Il en découle de faibles ressources pour Air Breizh en comparaison à d’autres ASQA régionales ce qui en fait l’une des plus petites ASQA métropolitaines, tant en termes de salariés (12 contre 25 à 50 pour la plupart des autres) qu’en termes de budget (1,2 M€ contre 3 à 4 M€ pour d’autres régions).

La TGAP-Air représente donc aujourd’hui une application trop partielle du principe « pollueur-payeur ».  Certains contributeurs importants à la pollution atmosphérique (transports, chauffage individuel, agriculture) ne contribuent pas au financement de la surveillance de la qualité de l’air.

Cette situation est anormale alors même que certains produits issus de l’agriculture bretonne ont des conséquences néfastes avérées pour la santé, et que leur surveillance est un enjeu sanitaire essentiel. Un rapport publié le 15 juillet dernier évalue à plus de 100 milliards d’euros par an les coûts directs et indirects de la pollution atmosphérique.

D’autre part, l’activité d’Air Breizh est à 80 % dédiée à des mesures réglementaires imposées par l’État, alors que ce dernier est loin de financer une telle part du budget de l’agence. Les collectivités dont la Région, par leurs financements, contribuent donc à pallier ce manque. Malheureusement, plusieurs collectivités dont les Départements du Morbihan et du Finistère se sont récemment désengagés du financement d’Air Breizh.

Enfin, la réforme territoriale va amplifier ce problème et creuser l’écart : d’autres régions vont avoir la possibilité de mutualiser leurs matériels et effectifs tandis que la Bretagne ne verra pas sa situation changer.

– Considérant l’expertise collective présentée en juin 2013 par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) qui fait le point sur les conséquences de l’exposition à des produits phytosanitaires ;
– Considérant le rapport de novembre 2014 « Pesticides et agro-écologie » de Dominique Potier, député de Meurthe et Moselle qui alerte sur l’usage des pesticides et leurs risques pour la santé ;
– Considérant le principe de précaution et le droit des populations d’être informées ;
– Considérant le cadre du Schéma Régional Climat Air Energie breton demandant à Air Breizh d’assurer un suivi de la qualité de l’air sur la région et de produire des cartographies régionales des émissions de polluants de l’air ;
– Considérant, enfin les actions prévues dans Programme Santé Environnement breton (2011-2015) et notamment ses objectifs 3 et 6 : « Mieux connaître les impacts de l’environnement sur la santé des Bretons » et « Développer la vigilance à l’égard des produits chimiques et des poussières »  ;

La Région Bretagne demande au Gouvernement par ses ministères dédiés d’étudier toutes les pistes garantissant un financement plus équilibré et pérenne des ASQA et en particulier d’Air Breizh.

Première région de France à la signer, la Bretagne n’a pas attendu l’obligation faite à l’Etat, aux collectivités territoriales ainsi qu’aux établissements publics par la  la loi du 4 août 2004 pour engager une politique globale et intégrée pour l’égalité entre les femmes et les hommes.  Un rapport rend compte de l’action conduite par la Région depuis 2005. EELV salue en particulier la création d’un Conseil pour l’égalité entre les hommes et les femmes en Bretagne et l’organisation des Biennales de l’égalité, deux actions innovantes qui sont le fruit de la dynamique d’une politique co-construite avec les différents parties prenantes. Yvette Rayssiguier revient sur ces efforts et le chemin encore à parcourir…

Yvette Rayssiguier

 

Selon la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale, « l’égalité entre femmes et hommes est un droit fondamental pour toutes et tous et constitue une valeur capitale pour la démocratie. Afin d’être pleinement accompli, ce droit ne doit pas être seulement reconnu légalement mais il doit être effectivement exercé et concerner tous les aspects de la vie : politique, économique, sociale et culturelle. ».

Le rapport rend compte de l’action conduite par la Région depuis 2005 pour passer de l’égalité en droit à l’égalité de fait. Son action à la fois pionnière et transversale trouve sa traduction dans le fonctionnement de notre  assemblée, dans sa responsabilité sociale en tant qu’employeur, et dans les politiques publiques qui relèvent de sa compétence ou à travers des actions dédiées.  
 

Nous saluons en particulier la création d’un Conseil pour l’égalité entre les hommes et les femmes en Bretagne et l’organisation des Biennales de l’égalité, deux actions innovantes qui sont le fruit de la dynamique d’une politique co-construite avec les différents parties prenantes.  

Au-delà de l’obligation législative, l’action volontariste de la Région dans ce domaine est d’autant plus nécessaire que les inégalités entre les femmes et les hommes ne se résorbent pas de façon naturelle. Certaines d’entre elles diminuent, les femmes sont mieux formées et sont plus nombreuses à travailler, mais d’autres se creusent comme le temps partiel subi et la précarité qui sont essentiellement féminines.  
A diplôme identique, le salaire des femmes reste inférieur à ceux des hommes, y compris dans le secteur public et perçoivent une pension inférieure à celle des hommes. N’oublions pas également que les familles mono parentales qui sont pour 80% d’entre elles des femmes sont trois fois plus exposées à la pauvreté que l’ensemble de la population. Ces disparités s’expliquent sans doute par les secteurs d’activités occupés par les femmes et par leur moindre représentation dans les postes de responsabilité, mais aussi par la persistance des stéréotypes qui restent prégnants dans l’ensemble de la population. Les dernières enquêtes réalisées en 2014 attestent que si une majorité de Français rejettent les opinions qui reflètent la supériorité d’un sexe sur un autre, c’est dans le rôle dévolu aux femmes et aux hommes que les préjugés sont les plus vivaces : pour la moitié des enquêtés, les femmes savent mieux prendre soin des enfants ou d’un parent âgé et 41% considèrent que, pour les femmes, la vie professionnelle est moins importante que la vie familiale.

La persistance de telles inégalités, malgré la consécration de l’exigence d’égalité par des textes de valeur constitutionnelle, s’explique par le caractère à la fois structurel et systémique de ces inégalités. Réaliser l’égalité implique de déconstruire le système constitué de l’ensemble des automatismes et stéréotypes ancrés dans les mentalités, tâche difficile s’il en est mais indispensable. On comprend pourquoi, l’élimination de telles représentations tout au long du parcours scolaire et de formation des jeunes est un enjeu clé. Les expérimentations en cours ou prévues en matière d’orientation professionnelle des jeunes notamment vont dans le bon sens.     

Mais garantir l’effectivité du droit à l’égalité suppose de pouvoir mieux quantifier et qualifier les inégalités et leur évolution. Nous approuvons le travail qui va être engagé dans le cadre de la convention annuelle passée avec l’INSEE pour disposer de façon plus systématique d’indicateurs de genre dans les études à venir.

Sans attendre la production de données plus fiables permettant d’appréhender l’état des inégalités de façon globale à l’échelle des différents territoires, la Région peut et doit s’engager de façon plus résolue dans l’intégration de l’égalité dans la commande publique. Enfin, la promotion de budgets « genrés » passe par un examen préalable de l’usage différencié des équipements financés par la Région.

Les études comparatives conduites dans quatre agglomérations françaises entre 2010 et 2013, mettent en évidence les grandes inégalités de moyens attribués par les collectivités et par l’Etat pour les équipements publics de loisirs, inégalités implicitement construites par des modes de gestion de la ville et des territoires construits par et pour les hommes. Cet exemple montre le chemin qu’il reste à parcourir et sur lequel, monsieur le Président la région Bretagne est engagée.

DONT ACTE

Le site de PSA et les compétences de ses salariés sont un véritable atout pour la Bretagne.
Depuis de nombreuses années les écologistes défendent un plan de conversion industrielle du site de PSA la Janais dans la métropole de Rennes. Notre objectif est d’amortir la baisse de l’activité automobile et engager la transformation du site vers de nouvelles activités créatrices d’emplois : éco-construction, déplacements écologiques et fret ferroviaire, énergies renouvelables, Economie Sociale et Solidaire… Quatre points sont importants à noter. René Louail

Nous comprenons les motivations et l’engagement de la Région vis-à-vis de ce dossier.
Nous saluons donc de manière positive à ce projet sur le fond, et serons attentifs à ce que ces orientations soient tenues et que cette opération soit le point de départ d’une véritable stratégie de transformation de l’industrie bretonne vers l’écologie.
Cependant, mais nous tenons à souligner quatre points qui nous paraissent importants :
– La question de la dépollution du site : En l’état actuel du protocole, il est prévu que la Région prenne en charge les coûts liés à la dépollution du site acquis. Cela contrevient d’une part au principe « pollueur-payeur » et il nous aurait paru plus logique que ce soit PSA, qui a qui a exploité et conduit des activités potentiellement polluantes sur ce site, qui ait la charge de cette dépollution. De plus, vous nous avez assuré que le coût de cette dépollution serait peu important, vu que le site racheté est surtout constitué de parkings et de friches. Nous souhaiterions donc savoir par qui et sur quels indicateurs a été évalué ce coût de dépollution.
– Le prix de la transaction : Le prix de 25€/m² retenu pour cette transaction nous semble trop élevé. Même s’agissant d’un site attractif, situé en périphérie de la métropole rennaise, cela reste une friche industrielle non viabilisée et non dépolluée. Au final, nous payons 13 millions d’euros pour l’équivalent en surface d’une petite ferme… Consentir à payer de tels prix est un mauvais signal car cela encourage la spéculation et la flambée des prix du foncier.
– L’impossibilité pour l’EPF de se saisir de ce dossier, comme pour les rachats des sites de Caudan et XXXX. Il n’est pas normal que ce soit la Région qui soit obligée de faire le portage de ce projet en son nom propre. Cela montre encore une fois la nécessité d’avoir à notre disposition un outil de gestion spécifique pour le rachat et le portage de sites industriels importants. L’EPF pourrait très bien intégrer un tel outil, moyennant une réorientation de ses missions et de ses moyens.
– Le second point concerne la viabilité du site de PSA lui-même : n’oublions pas que l’entreprise vient de perdre 10 000 emplois en 10 ans et que nous parlons ici de la survie du site tout entier. Vu cette situation,  je tiens à rappeler que l’arrivée seule d’un nouveau véhicule, le maintien de la plateforme EMP2 et de la chaîne de production P87, tout cela ne sera pas suffisant pour assurer à terme la viabilité économique du site de la Janais. Il est aujourd’hui essentiel que des investissements soient apportés pour diversifier et installer d’autres productions : je pense notamment aux voitures électriques ou hybrides,  ou aux bus, trams, métros, vélos… Le savoir-faire des ouvriers de PSA, qui sont habitués à travailler sur des véhicules de haute complexité technologique, peut être utilisé pour d’autres productions.
N’en déplaise à certains, en économie, le vert est bien la bonne couleur pour nous sortir du rouge !

Vote POUR

Deux arrêtés ont été signés par le Ministre de l’Économie le 14 septembre dernier. Le premier délivre à la société Variscan un permis d’explorer pour 5 ans les ressources minières en centre-Bretagne. Le second autorise la Compagnie Armorique de Navigation à exploiter le sable coquillier en baie de Lannion. Il est bon de rappeler ici que le Conseil Régional, lors de la session de juin 2014, a voté à l’unanimité un vœu demandant au Gouvernement « un vrai débat démocratique ainsi qu’une transparence totale en cas de demandes de recherches minières ». Force est de constater que pour ces deux projets, la démocratie et la transparence, pourtant mises en avant par Mme Royal en janvier dernier après le drame de Sivens, sont en souffrance. René Louail demande au Président de la Région d’interpeller le Premier Ministre sur le sujet.

 

Monsieur le Président,

 En effet, que ce soit en Centre-Bretagne ( Silfiac, Merléac et Loc-Envel)  ou à Lannion, le processus est identique : une inquiétude légitime des citoyen-ne-s, élu-e-s, acteurs économiques face à des projets d’industrie extractive impliquant des risques environnementaux lourds mais surtout irréversibles. Cette inquiétude ne semble, cependant, pas émouvoir M.Macron, qui répète qu’on ne peut pas « tout stopper dès qu’une opposition s’exprime ». Bien qu’elle soit caricaturale, nous pouvons entendre cette idée : mais elle ne permet pas de cautionner la méthode employée. Celle-ci en effet se pare de démocratie mais consiste à ne surtout rien changer aux projets.
Alors que les chefs d’État du monde entier doivent se réunir dans 2 mois pour une Conférence dont le but est de réduire les conséquences des erreurs passées, il nous paraît extrêmement ironique de la part de Gouvernement de remettre en cause le principe de précaution énoncé lors de la première conférence mondiale environnementale de Rio, en 1992.
M. Macron fait d’un côté la promesse de la « création d’emplois » et d’un hypothétique marché d’export au profit de multinationales et brandit de l’autre le risque de « la paralysie de notre économie et de la vie locale ». Ce sont des arguments que nous avons déjà entendu pour d’autres projets..
Enfin, au nom de cette hypothétique création de richesse, doit-on encore une fois se brûler d’abord pour réfléchir ensuite ? C’est la position classique de l’apprenti-sorcier qui fait tant de mal à nos sociétés dans les domaines de l’environnement et de la santé.
Monsieur Le Président, prendrez-vous l’initiative d’interpeller le 1er Ministre afin de faire entendre  la position de notre Région et de la grande majorité de ses habitant-e-s, qui s’opposent à ces projets. Ferez-vous entendre la voix de ces mêmes habitant-e-s qui demandent une véritable démocratie et non que leur environnement, leurs ressources et leur lieu de vie soit considéré comme une dimension accessoire de projets économiques dont les bénéfices sont aussi incertains ?
Nous vous remercions, Monsieur le Président.