Le 28 juin était examiné par le Tribunal Administratif de Rennes un énième recours en contentieux déposé par les associations Sauvegarde de Brocéliande, Assure, SOS Brocéliande ainsi que par la commune de Gaël contre le permis de construire d’un centre d’enfouissement de déchets. Le site a déjà été un lieu d’enfouissement des déchets pendant 30 ans. Réuni en session du Conseil régional de Bretagne, les élu-e-s EELV ont déposé un vœu pour demander une étude épidémiologique du site avant que tout nouveau projet puisse être envisagé. Le vœu a été rejeté par la majorité socialiste au Conseil régional mais le rapporteur public a demandé l’annulation du permis de construire. Le tribunal tranchera prochainement.

retrouvez ci-dessous le vœu déposé par le groupe EELV.

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Nous ne pouvons, à nouveau, que nous joindre aux inquiétudes des riverains quant à ce projet pour mieux démontrer l’illégalité et l’ineptie d’une logique d’accumulation de déchets à cet endroit du territoire breton.

Il n’est nul besoin de rappeler que ce site a été aussi le lieu d’enfouissement des déchets pendant 30 ans et qu’aujourd’hui, on y dénombre des problèmes de santé touchant gravement la population proche. Cette décharge bien que fermée en 2000, n’en continue pas moins à diffuser ses polluants, du fait notamment de sa situation en pleine zone humide et en tête de bassin versant de l’Oust. Ses eaux alimentent, entre autres, l’étang aux Ducs situé à Ploërmel dans le Morbihan.

– Considérant que la littérature scientifique internationale a prouvé l’existence d’un taux de cancer et de malformations congénitales élevé à proximité des centres de décharge ;

– Considérant, que la Région Bretagne a des compétences en matière de développement économique et d’aménagement du territoire ;

– Considérant que la Région Bretagne a été associée à l’élaboration du PRSE dans le cadre de son intervention volontariste dans le domaine de la santé publique en dehors de toute compétence directe. Notamment, en soutenant, depuis 2005, l’étude CIRCE (Cancers, inégalités régionales, cantonales et environnement) qui vise à identifier les territoires bretons les plus touchés par les pathologies cancéreuses et à étudier les liens possibles avec les sources de pollutions chimiques ;

– Considérant le souhait de la Région Bretagne, dans le cadre du PRSE 2, que les actions directement destinées à la population bretonne mettent davantage l’accent, au-delà des objectifs de sensibilisation, sur la notion de prévention des risques.

– Considérant que la Région Bretagne a demandé à la préfecture, lors de la signature de l’arrêté d’exploitation de la nouvelle installation de Gaël, que le site soit mis sous surveillance.

Le Conseil régional de Bretagne,

– Affirme sa volonté de mener une coopération entre les départements et de s’impliquer comme coordonnateur des plans départementaux de prévention et de gestion des déchets non dangereux

– S’engage à :
à effectuer une évaluation de l’ensemble de ces plans ;
par la suite, à mener des actions spécifiques pour le développement des filières qui permettront la réduction, le traitement et le recyclage des déchets bretons en Bretagne.

– Demande :
qu’une étude épidémiologique indépendante soit menée sur les cas de cancers qui frappent les riverains du site de l’ancienne décharge avant même que puisse être envisagé un nouveau projet ;
parallèlement, qu’une étude d’impact soit commanditée afin de caractériser l’état actuel de pollution du site et qu’il soit procéder à une évaluation des risques que le site peut engendrer à court, moyen et long terme vis-à-vis de la santé des êtres humains et, d’une façon plus générale, vis-à-vis de l’environnement (faune, flore, paysage, etc.).

Pour donner un avenir à l’abattoir de GAD à Lampaul-Guimiliau EELV a déposé un voeu en session du Conseil régional de Bretagne du 28 juin 2013 afin de demander que soit étudié la conversion du site. UMP, PS et PC ont voté contre. Le voeu a été rejeté.

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Le secteur agricole et agroalimentaire, premier employeur de Bretagne, traverse une crise profonde, confirmée par l’annonce de la fermeture de l’abattoir de Lampaul-Guimiliau par la société GAD. Avec la disparition de plus de 4 000 emplois par an en Bretagne, cette crise est sans précédent mais était prévisible. La reconversion du secteur agro-alimentaire breton s’impose, notamment sur la filière porcine.

Considérant que l’absence de politique stratégique sur la filière porcine a entrainé une absence de régulation des capacités d’abattage en Bretagne.

Considérant que cette absence de régulation à laissé place à des restructurations successives ; que ces restructurations ont certes permis d’augmenter les volumes de production mais n’ont pas créés d’emplois ; qu’elles ont provoqué un déséquilibre territorial des capacités d’abattage au bénéficie des entreprises ayant anticipé une politique de filières, donc de valeur ajoutée.

Considérant que les volumes de viande porcine produits en Bretagne, malgré une légère baisse de 2% ces deux dernières années, ont augmenté de plus de 10% entre 2000 et 2011 ; que par conséquent la situation actuelle n’est pas le résultat d’un déficit de production à l’échelle de la Bretagne.

Considérant la nécessaire réorientation du modèle agro-alimentaire breton vers les filières de qualité à forte valeur ajouté plutôt qu’un engagement dans une course à la production de « minerai » sans plus-value.

Considérant qu’il faut reconvertir les outils industriels plutôt que les fermer.

Le Conseil régional de Bretagne demande :

Qu’une étude de faisabilité soit réalisée, conjointement avec le ministère de l’agriculture et de l’agroalimentaire, afin d’étudier la possibilité de dédier un des abattoirs breton en difficulté à la production sous signes officiels de qualité. Ceci afin de conserver les emplois, de favoriser une agriculture rémunératrice pour les paysans et de reconquérir les marchés de proximité.

« La démarche qualité de la formation bretonne est nécessaire pour améliorer la qualité des liens entre entreprises et apprentis. Elle devra aussi sécuriser les statuts des personnels enseignants qui pour certains se voient proposer des statuts d’auto-entrepreneur. Ce n’est pas acceptable. »

Retrouvez ci-dessous l’intégralité de l’intervention de Janick Moriceau sur la » démarche qualité de la formation » en Bretagne.  

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Plus de 18 000 apprentis et 11 000 contrats signés chaque années avec des entreprises bretonnes, 120 sites de formation, un budget de 127 millions d’euros chaque année… la mission du Conseil régional concernant l’apprentissage est importante. Elle est aussi plus complexe que les autres dispositifs formation par le triptyque qu’elle met en scène. Mettre en place, aujourd’hui, un nouveau dispositif, à l’aube des vacances, est périlleux et mériterait sans nul doute des mesures transitoires que je pense vous envisagez déjà.

Le contexte économique et social est, pour beaucoup, difficile à vivre. Il est anxiogène pour les entreprises mais aussi pour les jeunes apprentis confrontés au choix, dans un cadre hautement incertain, d’un métier pour l’avenir. Leur confrontation avec le monde du travail, avec le rythme de travail est souvent brutale. Le rôle d’accompagnement des Centres de Formation des Apprentis (CFA) dans la construction d’une relation positive et équilibrée apprenti/entreprise, essentielle. Il est donc indispensable qu’ils puissent disposer de moyens suffisants, d’équipes stables capables de construire une relation de confiance avec les entreprises.

S’il va dans ce sens, le contrat d’engagement qualité des formations qui serait signé avec les CFA, est une bonne chose. Nous avons cependant dans le document soumis au vote peu d’éléments d’analyse permettant d’évaluer le saut qualitatif du nouveau dispositif.

Les CFA disposeront de plus de moyens financiers. Ils devront s’inscrire dans une démarche contractuelle formalisée dans la démarche : Accueil-Accompagnement-Insertion qui se substituera à Positionnement-Médiation-Visites en entreprise soit une démarche qui devrait être plus centrée sur l’apprenti.

Mais qu’est-ce que le dialogue de gestion global avec chaque CFA qui soutiendrait l’amélioration de la qualité? De quelle qualité s’agit-il ? Qu’est ce qu’un dialogue global de gestion ?

Nous n’ignorons pas la nécessité d’une gestion claire et transparente des moyens financiers mis à dispositions des CFA. Nous comprenons aussi la nécessité de disposer d’indicateurs de suivi des apprentis… tout en constant que le Conseil Régional n’a aujourd’hui ni les moyens d’analyser des données autre que quantitatives, ni la compétence d’évaluer la qualité pédagogique, la pertinence des enseignements… et pourtant ces points est au cœur des questions qui devraient nous interpeller.

Je comprends qu’il soit ici, maintenant difficile d’y répondre. C’est un sujet qui touche le positionnement délicat de l’enseignement professionnel initial et celui de l’apprentissage ; qui touche les avantages respectifs de 2 modes d’acquisition des savoirs qui peut être un jour pourront être réconciliés. Un sujet qui touche aussi l’éclatement des statuts – lycéens apprentis, jeunes en contrat de professionnalisation – qui ne favorise pas une gestion optimale des structures de formation.

Pour autant, la stabilité des équipes, leur formation continue, leur présence régulière au sein des entreprises à travers de stage de formateurs en entreprise me semblent des éléments pouvant concourir à une meilleure qualité de l’apprentissage. Elle n’est pas un problème spécifique des CFA mais se pose ici avec plus d’acuité.

Le monde de l’entreprise évolue rapidement, les techniques, les attentes sociétales, aussi. Introduire dans la contractualisation avec les CFA la nécessaire formation des formateurs est indispensable.

Cette approche constitue un « investissement » pour les CFA, un investissement d’avenir pour nous tous. Elle ne peut se faire sans une certaine stabilité des équipes pédagogiques . Nous nous en sommes au cours de ces dernières années bien éloignés .

La précarité des statuts vient de passer un nouveau cap… afin d’éviter de contourner à leur obligation sociale, des centres de formation ont donné à leurs enseignants, à l’issue de plusieurs contrats à durée indéterminée, un choix pour moi inacceptable : le statut d’auto entrepreneur ou le chômage.

Une telle approche est-elle, sera t-elle compatible avec la nouvelle ambition pour la démarche qualité en apprentissage ?

Nous faisons le pari qu’elle ne le sera pas , que dans la relation contractuelle de la région avec les CFA, les dimensions sociales aient toute leur place. Nous voterons pour votre proposition.

« Je voudrais d’abord rappeler ici l’importance de la biodiversité et la nécessité de la préserver. On estime que, du fait de l’activité humaine, 15% à 40% des espèces pourraient disparaître d’ici 2050. Cette dégradation sans précédent de notre environnement mettra à mal sa capacité à nous rendre les services essentiels indispensable à notre vie quotidienne. Il est temps d’inverser la tendance. »

Retrouvez, ci-dessous, l’intégralité de l’intervention d’Anne-Marie Boudou sur les Réserves Naturelles Régionales

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Je voudrais d’abord rappeler ici l’importance de la biodiversité et la nécessité de la préserver. On estime que, du fait de l’activité humaine, 15% à 40% des espèces pourraient disparaître d’ici 2050. Cette dégradation sans précédent de notre environnement mettra à mal sa capacité à nous rendre les services essentiels indispensable à notre vie quotidienne. Il est temps d’inverser la tendance.

Concernant le bordereau qui nous est présenté aujourd’hui, nous ne pouvons que l’approuver et ce à deux titres :

– d’une part, il ajoute aux six réserves existantes un nouveau site, les landes de Monteneuf dans le Morbihan, et renouvelle le classement de deux réserves, celle du Sillon du Talbert (22) et celle du marais de Sougeal en Ille-et-Vilaine ;

– d’autre part, il fait évoluer le cahier des charges des Espaces Remarquables de Bretagne (ERB) – Réserves Naturelles Régionales (RNR) en prenant en compte les nouvelles stratégies nationales comme le Schéma Régional de Cohérence Ecologique et sa Trame Verte et Bleue, ainsi que la Stratégie nationale pour la Biodiversité.

Avec une superficie de 780 hectares de réserves naturelles régionales, la préservation de la biodiversité est insuffisante, sans même parler de sa reconquête. C’était pourtant un engagement fort du président de la République François Hollande lors de l’ouverture de la conférence environnementale le 14 septembre 2012.

Une grande loi-cadre biodiversité est d’ailleurs en préparation à ce sujet. Nous espérons qu’elle prendra les mesures nécessaires pour atteindre l’objectif de stopper la perte de la biodiversité d’ici 2020, engagement pris par la France lors du Sommet sur la biodiversité de Nagoya en 2010.

La feuille de route du gouvernement pour la transition écologique a également relancé la mise en œuvre de la Stratégie de Création d’Aires Protégées terrestres métropolitaines (SCAP), dont le premier programme d’actions sera finalisé d’ici mi-2013. Elle doit permettre d’atteindre, en 2019, l’objectif de placer au moins 2% du territoire métropolitain en protection forte, afin de mieux protéger notre patrimoine naturel et géologique. Et c’est peu face à l’effondrement de la biodiversité et des services qu’elle nous rend.

En Bretagne, la mise en œuvre de la SCAP a permis aux associations bretonnes de signaler 115 sites pouvant entrer dans cette stratégie sur la base des critères scientifiques officiels. Or il n’est proposé aujourd’hui que des projets dérisoires concernant une douzaine de sites. D’autres régions ont proposé une trentaine de sites et nous pourrions en faire autant car les sites à protéger en Bretagne ne manque pas, comme la Baie d’Audierne, les tourbières des Mont d’Arrée, plusieurs sites du Golfe de Morbihan pour n’en citer que quelqu’uns.

Il est donc indispensable d’allonger rapidement la liste des aires protégées en poursuivant le programme d’extension des ERB-RNR, même si plusieurs groupes de pressions le refusent. Le Conseil régional doit porter cette volonté avec détermination.

Par ailleurs, les évolutions du cahier des charges ERB-RNR que vous proposez sont tout à fait positives, sur trois points en particulier sur :

– la réaffirmation des trois piliers fondateurs : protection d’espaces et d’espèces, valorisation du patrimoine, pédagogie et éducation à l’environnement ;

– le lien établi entre création de RNR, SRCE et TVB ;

– l’allongement de la durée du classement de 6 à 10 ans qui sécurise les gestionnaires désignés et valide la pertinence du classement et sa gestion.

Quant aux modalités de financement des RNR, elles sont ajustées pour mieux tenir compte des spécificités de chacune et de l’implication des territoires. Nous demandons à ce que ces participations régionales soient proches de celles affectées par l’Etat pour les RNN.

Je souhaite également saluer le rôle moteur permanent des partenaires associatifs dans la protection du patrimoine naturel régional. Leurs moyens financiers ne sont pas ceux des collectivités territoriales : elles sont de plus en plus sollicitées dans de multiples instances de concertation et nous exigeons d’elle des dossiers administratifs lourds et complexes. Cette situation handicape la réalisation de leur missions essentielles. Il serait donc important de réfléchir à une rémunération de leur expertise permettant un renforcement des moyens humains dont ils disposent.

Pour conclure, au-delà de l’importance de la protection des espaces naturels remarquables, nous voulons attirer votre attention sur la régression des milieux naturels qui touche désormais la biodiversité ordinaire et des espèces jusqu’alors considérées comme communes. Cette biodiversité dite ordinaire désigne celle qui nous entoure au quotidien, dans nos jardins, sur des parcelles agricoles, au bord des routes et chemins, dans les parcs urbains, etc. Elle a autant d’importance que la biodiversité dite remarquable et elle intervient dans la mise en réseau de tous les milieux naturels. Il est donc indispensable de la prendre en considération dans toutes les politiques publiques tout comme la protection de l’environnement.

]]> http://bretagne-old.eelv.fr/bientot-un-parc-naturel-pour-le-golfe-du-morbihan/ Fri, 28 Jun 2013 14:17:54 +0000 http://bretagne.eelv.fr/?p=11308 \"En choisissant de relancer la consultation des communes et intercommunalités afin de dépasser un premier échec, les élu-e-s affirment leur volonté de trouver l’équilibre entre urbanisation et écologie, entre vie quotidienne et tourisme, entre économie et protection. Nous nous en félicitons et saluons les avancées vers la création de ce Parc Naturel Régional pour laquelle nous travaillons depuis longtemps.\" ...]]>

« En choisissant de relancer la consultation des communes et intercommunalités afin de dépasser un premier échec, les élu-e-s affirment leur volonté de trouver l’équilibre entre urbanisation et écologie, entre vie quotidienne et tourisme, entre économie et protection. Nous nous en félicitons et saluons les avancées vers la création de ce Parc Naturel Régional pour laquelle nous travaillons depuis longtemps. »

Retrouvez, ci-dessous, l’intégralité de l’intervention d’Anne-Marie Boudou sur la création du Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan.

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Nous débattons pour la 3ème fois du projet de création du Parc Naturel Régional (PNR) du Golfe du Morbihan et nous espérons, encore une fois, que l’unanimité sera réunie pour qu’enfin le décret de classement soit signé à l’automne 2014.

Le nombre de Parcs naturels régionaux ne cessent d’augmenter puisque plus de 20 sont actuellement en projet. Les pays étrangers nous sollicitent, attirés par le succès du label PNR.

Nous voulons aussi rappeler que lors de la révision des chartes des parcs non seulement aucune commune ne veut sortir du périmètre, mais qu’en plus le territoire a tendance à s’élargir à de nouvelles communes qui souhaitent adhérer. Les ministres de l’écologie successifs, toutes tendances confondues, confirment l’intérêt qu’il y a à continuer cette politique qui démontre concrètement et quotidiennement la validité de la mise en œuvre du développement durable.

Je ne rappellerai pas toute l’importance qu’il y a à préserver le patrimoine naturel et bâti des 38 communes du périmètre du PNR Golfe du Morbihan et l’intérêt qu’il y a pour les collectivités s’y associer. Certains acteurs du territoire ne semblent pas le réaliser. Ils voudraient être maître chez eux et ne pas être soumis aux réglementations existantes, et encore moins à de nouvelles, qui les empêchent de construire en rond ! Ils semblent ne pas se rendre compte que l’économie locale est en grande partie basée sur cet espace remarquable, mais fragile que constitue le Golfe du Morbihan. Ne pas vouloir intégrer les contraintes qu’impliquent cette fragilité, c’est se dépouiller peu à peu de toute son attractivité et se priver des retombées d’une gestion partenariale intelligente.

Fort heureusement, aujourd’hui la loi ayant changé, Vannes agglomération ne pourra plus bloquer le processus au détriment de ceux qui voudraient y adhérer, comme cela c’est passé en 2011. Nous avons donc plus de chance d’aboutir. Le nouveau président avec son bureau, dont je fais partie, a pris le maximum de précaution pour relancer le projet, trouver le consensus sur les points de blocage et tenter de convaincre les sceptiques.

La difficulté la plus importante de ce projet est aussi celle qui a poussé les communes à l’engager : la maîtrise de l’urbanisation et son équilibre avec le milieu naturel. C’est en particulier sur le nombre d’hectares ouverts à la construction qu’il a fallu apporter des précisions pour dépasser les oppositions sans fondements.

L’évaluation du potentiel foncier urbanisable disponible a été mis à jour et a permis de recenser 1 670 hectares ouvrables à l’urbanisation, ce qui est conséquent. S’y ajoute le plafond maximum fixé par le CNPN de 364 ha pour 12 ans, pouvant être pris sur leurs zones naturelles et agricoles. La découverte, car c’en est une, de l’importance de ce potentiel foncier urbanisable semble pouvoir apaiser les inquiétudes et permettre de trouver le consensus nécessaire pour une adhésion plus large à la création du PNR.

Plusieurs ajustements de la charte vont également dans ce même sens.

Sur le choix de ne pas étendre le périmètre à la partie maritime du Golfe, nous sommes d’accord tout en le regrettant, car il est évident que les écosystèmes ne s’arrêtent pas au littoral de la petite mer. Le changement du périmètre risquait de fragiliser le processus en obligeant à un nouveau passage en enquête publique et allongeait à nouveau les délais de plusieurs mois. Le Golfe du Morbihan est cependant doté depuis 2006 d’un Schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) qui fonctionne de manière satisfaisante. Ses objectifs et ses actions en faveur de la protection des écosystèmes, de l’amélioration des conditions d’exploitation des cultures marines et des pêches, de la maîtrise des activités nautiques ont anticipé les objectifs de la gestion intégrée des zones côtières (GIZC). La convention qu’il est prévu d’établir entre le PNR et le SMVM permettra une collaboration étroite entre les deux structures. L’avenir dira, si dans le cadre de l’évolution de la charte, la fusion des deux apparaît bénéfique.

La question de la préservation de la qualité des eaux douces et marines est aussi au cœur de ce projet, car c’est un équilibre délicat à trouver entre l’urbanisation et ses effets induits et la pérennité des cultures marines, de la pêche à pieds et des pêches maritimes dans le Golfe, entre capacités d’accueil des populations et capacités d’épuration du milieu marin, entre activités humaines et respect des équilibres naturels. Comme le CESER, nous souhaitons rappeler ici que les interdictions de vente de coquillages pour cause de contamination deviennent de plus en plus fréquentes et certaines parties du plan d’eau sont menacées de passer en qualité B. Il sera donc indispensable que PNR et SAGE du Golfe du Morbihan travaillent de façon conjointe.

Pour conclure, en choisissant de relancer la consultation des communes et intercommunalités afin de dépasser un premier échec, les élu-e-s affirment leur volonté de trouver l’équilibre entre urbanisation et écologie, entre vie quotidienne et tourisme, entre économie et protection. Nous nous en félicitons et saluons les avancées vers la création de ce PNR pour laquelle nous travaillons depuis longtemps.

L’internationalisation des échanges peut être une richesse mais elle ne saurait être une fin en soi. La Région doit se poser la question de son contenu et de sa plus-value pour les bretons. Car, l’internationalisation telle qu’on la connaît, induite par une économie de marché mondialisée et dérégulée, charrie son lot de dangers. Nous devons nous assurer qu’elle soit respectueuse des hommes et de l’environnement, ici et ailleurs.

Retrouvez ci-dessous l’intégralité de l’intervention de Gaëlle Rougier pour EELV concernant le « plan régional d’internationalisation des entreprises » bretonnes. 

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L’internationalisation économique, si elle peut être un outil de développement ne saurait être une fin  en soi. La Région, renforcée par la volonté gouvernementale dans son rôle de chef de file de la politique économique, se doit de se poser la question de son contenu et de sa plus-value pour les bretons.

Nous devons nous assurer qu’elle soit respectueuse des hommes et de l’environnement, ici et ailleurs. Car l’internationalisation telle qu’on la connaît, induite par une économie de marché mondialisée et dérégulée charrie son lot de dangers. Regardons du côté de Rennes, l’économie la plus internationalisée en Bretagne : SPBT, Canon, Cisco, Visteon, Sanden, etc., autant de sièges sociaux extérieurs à la Bretagne et à la France, autant de stratégies financières totalement étrangères aux besoins productifs locaux réels, autant d’emplois facilement délocalisables, autant de cause de désindustrialisation. Thomson en a fait les frais ces dernières années, tout comme Marine harvest à Cesson. Vous avez évoqué vous-même M. Le président dans votre intervention de politique générale, les difficultés que connait PSA et qui sont directement liées à l’effondrement du marché mondial de l’automobile.

Il faut être solide pour aller jouer sur le terrain de l’internationalisation et nous savons que seules les plus grosses entreprises y parviennent actuellement, et le font en substituant l’investissement capital à celui du travail et en comprimant fortement la masse salariale. Est-ce bien ce que nous voulons pour notre région ? Penser que toutes les Petites et Moyennes Entreprises bretonnes ont vocation à s’internationaliser ne repose sur aucune réalité économique.

Dans le secteur de l’agroalimentaire, l’actualité, dois-je le rappeler, a montré à quel point la conquête aveugle de marchés à l’export hors Europe et la mise en concurrence de l’économie agricole bretonne avec des économies extérieures avait fragilisé ce secteur et jeté dans le plus grand désespoir de plus en plus de paysans et salariés de l’agroalimentaire. Certains répètent à l’envie que pour relancer la filière porcine il faut à nouveau saturer les élevages bretons et aller gratter quelques parts de marchés ici dans la corne de l’Afrique ou là encore en Chine, faisant fi des réalités environnementales induites par la surproduction porcine dans notre région.Nous allons donc encore exporter du savoir faire, des technologies, des bâtiments en Chine. Et que ferons-nous quand, dans 5 ou 10 ans, la Chine aura atteint un niveau de productivité équivalent au nôtre et sera le premier exportateur de porc? Elle est déjà le premier producteur. Que ferons-nous quand elle aura en passant consommée l’ensemble du stock disponible de céréales sur le marché mondial ? Continuerons-nous à parler d’augmenter la production porcine et d’aller conquérir de nouveaux marchés à l’export ?

Ne serait-il pas temps d’arrêter la chasse au dahut et de développer une économie plus endogène, ancrée dans les territoires ? Ce qui n’empêche en rien d’être en réseau et en synergie avec d’autres territoires proches ou lointains, bien au contraire. La Bretagne ne manque ni des ressources ni des compétences pour développer ces filières vertes créatrices des emplois de demain. Plutôt que de favoriser les grands groupes, il est temps de recentrer des aides publiques sur les petites et moyennes entreprises, de  développer des filières fortes, d’arrêter la mise en concurrence de nos entreprises mais bien de jouer la complémentarité et le partenariat. Se tourner vers l’international, n’est-ce pas d’abord investir le champ européen pour nouer des partenariats autour de stratégies interrégionales communes comme celles initiées par des dispositifs tels « Europe 2020 » et « Europe de l’innovation » ? L’industrie navale et l’ingénierie maritime, les énergies marines renouvelables, le bien vieillir, l’enfance, et l’innovation sociale constituent autant de thèmes sur lesquels la Bretagne peut jouer un rôle leader ou moteur en Europe. Il nous faut nous tourner vers une internationalisation qui permette la transition économique de la Bretagne.

Aussi dans ce bordereau, il semblerait qu’en dehors de l’internationalisation, point d’innovation. Mais de quelle innovation parlons-nous ? Dans votre intervention de politique générale, M. le Président, vous donniez l’exemple des innovations dans la robotique pour les élevages porcins et avicoles.  Mais l’innovation, c’est aussi l’innovation sociale. La Région doit aider ses entreprises à développer la responsabilité sociale et environnementale dans leur management, y compris dans leur politique import-export. L’innovation sociale et la responsabilité sociale et environnementale ne doivent pas se cantonner à l’Économie Sociale et Solidaire mais doivent au contraire essaimer dans tout le tissu économique, dont les filières les plus traditionnelles. L’innovation c’est aussi de nouvelles formes de gouvernance des entreprises, de nouvelles formes d’organisation du travail, de lien entre les entreprises et la société civile et les universités, de participation citoyenne à la politique économique. C’est pourquoi, nous vous le rappelons, nous regrettons l’absence de représentation des syndicats de salariés ou de personnalités qualifiées sur la question du développement durable dans les organes pilotes la politique économique régionale, qui pourrait pourtant favoriser cette évolution vers une internationalisation socialement et écologiquement responsables.

Une économie innovante et internationalisée intelligemment, c’est aussi une économie ou l’on fédère les forces de l’enseignement supérieur et de la recherche avec d’autres régions, notamment avec notre partenaire privilégiée que sont les pays de la Loire. Une région où l’on renforce les liens entre les PME et l’université pourtant parfois très éloignées. Pour les plus familières avec la recherche, le recours à des doctorants ou des contrat de recherche de type CIFRE. Il s’agit aussi d’encourager l’innovation qui ne soit pas que technologique. La stratégie Bretagne numérique peut être un levier majeur de la diffusion de bonnes pratiques, de partage d’expériences, de partenariats entre entreprises.

M. le président, pour nous écologistes, citoyens du monde, l’internationalisation des échanges est une richesse. Mais vous l’aurez compris, à la conquête de nouveaux marchés dans le cadre d’une compétition des entreprises et des territoires, nous préférons une internationalisation qui permette la transition écologique de la Bretagne, dans le cadre d’une économie régulée, tournée vers des emplois et des activités d’avenir et non vers la défense d’un modèle économique délétère pour les hommes et pour l’environnement. Les orientations de ce bordereau ne garantissant aucunement un changement de stratégie, nous nous abstiendrons.

« Nous devons prendre le chemin d’une agriculture ancrée à son territoire, centrée sur les productions de qualité, respectueuse de l’environnement, plus rémunératrice pour les paysans. Ce que vous appelez « Agriculture Ecologiquement Performante » est animée par une vision libérale, à l’origine des crises actuelles. »

Retrouvez ci-dessous l’intégralité de l’intervention de René Louail, pour EELV, sur « l’Agriculture Ecologiquement Performante ».

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Le nouveau directeur général de l’OMC, Roberto Azevedo, d’origine brésilienne, pays dont nous dépendons fortement pour l’alimentation de notre bétail, a annoncé clairement sa volonté de relancer le cycle de Doha et avec lui le processus de libéralisation des marchés agricoles. L’avancée des accords bilatéraux entre les Etats-Unis et l’Union Européenne ira dans le même sens. Dans les deux cas, les régions d’élevages comme la notre seront les premières impactées.

Ainsi, hier comme aujourd’hui nous sommes confrontés à deux choix : le premier, c’est celui d’entrer corps et âme dans la grande compétition internationale, de produire beaucoup et à pas cher pour pénétrer les marchés étrangers, de se soumettre aux aléas de la finance internationale, de niveler les droits sociaux et les actions de protection de l’environnement devenus autant d’entraves à la compétitivité. Ce choix, c’est celui de Doux, Sanders, GAD, Cooperl, Marine Harvest et j’en passe.

L’autre chemin que nous pouvons prendre, c’est celui d’une agriculture ancrée à son territoire, centrée sur les productions de qualité, plus respectueuses de l’environnement, et tournée vers le marché intérieur européen, plus rémunérateur pour les paysans. Une agriculture qui s’inscrit dans une démarche de souveraineté alimentaire des peuples, seul moyen de lutter contre la faim et la malnutrition

Aux vues des crises qui secouent depuis bien longtemps l’agro-alimentaire breton notre préférence se porte clairement sur le second choix.

Parce que l’agriculture est l’affaire de tous, cet autre modèle agricole sera défini et mis en œuvre avec l’ensemble de la société, des producteurs jusqu’au consommateurs. C’est ce qu’à permis la démarche de concertation large, entreprise en amont du vote de la Nouvelle Alliance par le Conseil Régional de Bretagne et qui s’inspirait de celle initiée fin 2010 par le commissaire européen Dacian Ciolos sur la réforme de la Politique Agricole Commune. L’objectif était clair et louable : renouveler le contrat entre agriculture et société, s’éloigner du modèle des années 60 pour répondre aux défis, alimentaires, climatiques, énergétiques et sociaux d’aujourd’hui.

La Nouvelle Alliance pour l’agriculture en Bretagne prévoyait ainsi, je cite : «  de rédiger un document de référence techniquement adapté à notre région de polyculture élevage » et « de conditionner à partir de 2012 les aides de la Région à l’engagement dans le cahier des charges régional des Agricultures Ecologiquement Performante (AEP) ou dans un système herbager ou biologique ».

Après son vote en juin 2011, nous avons réitéré à plusieurs reprises notre impatience à la rédaction de ce cahier des charges. Qu’elle n’a pas été notre surprise, lorsque vous avez, M. Le Vice-Président à l’Agriculture, décidé de passer d’un travail de concertation large, à un travail en catimini, où au mieux, trois membres de la majorité régionale ont suivi les travaux des deux cabinets d’études choisis pour définir l’AEP. Sans débats, ni concertations, nous avons été mis devant le fait accompli, tout comme certains partenaires agricoles et associatifs. Le résultat est là, vous avec réussi un challenge que peu étaient parvenus à accomplir jusqu’ici : celui d’être incompris de tous.

Au sein du Conseil Economique, Social et Environnemental Régional, reconnu par tous pour sa pertinence et la qualité de ses travaux et où le consensus est souvent la règle, rarement autant d’abstentions ont eu lieu lorsqu’il a s’agit de voter vos propositions pour une « Agriculture Ecologiquement Performante ». A noter que le vote à confirmé la ligne de fracture des dits majoritaires au sein de la profession

Au sein de notre Assemblée, lors de la Commission « économie » qui s’est tenue en amont de cette session, bon nombre d’entre nous attendaient, au regard des évènements, une ouverture sur ce bordereau et les amendements que notre groupe a déposé. Il n’en fut rien !

Le mécontentement est légitime, alors que le sujet n’a jamais été autant d’actualité . Le document qui nous est proposé aujourd’hui ne peut faire illusion. Comment voulez-vous faire croire que votre action s’inscrit dans une transformation de l’agriculture quand il est refusé que soit inscrit des objectifs, sous forme d’indicateurs précis par exemple, permettant de définir ce que serait la nouvelle agriculture bretonne. La vision libérale du document qui nous est présenté aujourd’hui répond uniquement aux exigences de certaines organisations professionnelles, ces mêmes organisations qui portent une grande part de responsabilité dans la situation économique actuelle.

Comment voulez-vous faire croire que l’Agriculture Ecologiquement Performante respecte les engagements pris lors du vote sur la Nouvelle Alliance de construire un nouveau contrat entre agriculture et société lorsqu’il est prévu que seuls les acteurs professionnels siègent au sein des comités AEP et que deux sièges au sein de ces comités sont réservés à la Chambre d’Agriculture. C’est cette co-gestion qui étouffe dans l’oeuf toutes possibilités de changement pour l’agriculture bretonne. Benoît Dedieu, chercheur à l’Inra qui intervenait la 14 devant le Creseb rappelait que, je cite : « si on remet les mêmes organisations professionnelles, on autorenforce les verrous socio-techniques ». A l’inverse il eût été préférable de nommer des personnes dont les qualités d’expertises sont incontestables.

De la même façon, et alors que l’on sait le lien fort entre agriculture et qualité des eaux en Bretagne et afin de faire le lien avec les territoires, pourquoi n’est il pas envisagé que les comités de bassins versants et les EPCI puissent, à certains moments, être les espaces appropriés à l’accompagnement de l’évolution des modes de productions?

Enfin, il est prévu de n’accompagner que les changements de pratiques agricoles sans que soit engagée la mutation des entreprises qui interviennent en amont et en aval des productions bretonnes. Cette situation résulte de la dichotomie entre BDI et les services de la Région et culpabilise une fois de plus les paysans. D’ailleurs, à aucun moment ce bordereau n’aborde la question sociale en agriculture quand les chiffres de la M.S.A estime que chaque semaine dix agriculteurs se suicident en France et que la Bretagne est l’une des régions les plus touchées par ces drames. A aucun moment, ce bordereau n’aborde la question de l’installation en agriculture, alors que 40% des fermes vont devoir changer de dirigeants dans les dix ans à venir et que 1 500 exploitants mettent la clé sous la porte chaque année en Bretagne.

Refuser dans ce contexte d’inscrire la politique régionale dans une perspective globale de société, continuer d’entretenir ceux qui délocalisent l’agriculture bretonne, c’est soit ne pas connaître la réalité du terrain, soit un manque de sincérité.

Avec l’AEP, la Région annonce qu’elle va accompagner dix groupes d’agriculteurs chaque année pendant trois ans et l’on prétend que cela suffira à changer la donne. Il aurait été plus efficace de faire avec l’existant et de renforcer le soutien aux associations qui travaillent depuis plus de 30 ans sur la cohérence de concepts innovants et porteurs d’avenir en agriculture.

M. Le Président, nous avons approuvé vos propos tenus lors des rencontres des territoires de Saint-Brieuc le 8 juin dernier. Oui, nous arrivons « à la fin d’un cycle de développement ». Tous les agriculteurs, toutes les entreprises agroalimentaires ne subissent pas de la même manière la sévérité de la crise que nous traversons. Les modèles très grands consommateurs d’intrants, les modèles qui n’ont pas intégré de politique de filière, en amont et en aval de la production, sont les plus vulnérables. Les politiques publiques doivent les accompagner à prendre, dans la durée, une nouvelle orientation.

Mais, il semblerait, M. Le Président, qu’il y ait au sein de votre exécutif des lectures différentes de la situation et des analyses divergentes. Sur un sujet aussi sensible, la proximité de certaines grandes entreprises agroalimentaire peut être un obstacle à tout changement.

Le document pour « une Agriculture Ecologiquement Performante » ne respecte pas les engagements de la Nouvelle Alliance. Élaborer sans concertation, il ne respecte pas les objectifs qui avaient été fixés. En l’absence d’indicateurs précis, il laisse la porte ouverte à une distribution des subventions régionales au petit bonheur la chance et l’on sait que le flou en politique ne profite qu’aux puissants. Dans ce contexte, nous demandons qu’un nouveau cadre de travail, véritablement collectif soit mis en place. Nous demandons que l’Agriculture dite « Ecologiquement Performante » soit rendu compatible avec la loi d’avenir agricole. M. Le Président, nous demandons le retrait de ce bordereau pour que cette mauvaise copie puisse être corrigée.

« Force est de constater que l’éducation n’est plus au premier rang de nos priorités régionales. On ne peut pas dire que les lycées aient été délaissés : des travaux importants et coûteux ont été réalisés ou sont en cours de réalisation. Mais nous savons qu’ils sont insuffisants, nous ne pouvons ignorer le manque de places, les bilans énergétiques accablants, la vétusté des internats, l’amiante aussi parfois.

Il faut passer à la vitesse supérieure. Les lycées sont un investissement d’avenir par excellence. Leur réhabilitation est un levier puissants pour la filière bâtiment bretonne aujourd’hui en difficulté.  »

Retrouvez ci-dessous l’intégralité de l’intervention de Janick Moriceau, pour EELV, sur le plan d’investissement pour les lycées.

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Lorsque la loi de décentralisation a donné aux Régions la compétence sur le patrimoine bâti des lycées, ce fut considéré dans cette enceinte comme un événement majeur, et ça l’était. L’éducation, sa vertu émancipatrice a une résonance particulière en Bretagne. La politique en faveur des lycées fut alors hissée aux tous premiers rangs de nos priorités.

Où en est-on aujourd’hui? De nouvelles compétences ont été transférées avec leur cortège de questions, de défis, de besoins financiers. Les lycées, dans tout cela? Force est de constater que malgré la valeur symbolique que représente l’éducation en Bretagne, elle n’est plus au premier rang de nos priorités régionales. Les débats de notre assemblée en témoignent.

Non, je ne veux pas dire que les lycées ont été délaissés. Des travaux importants et coûteux ont été réalisés, sont en cours de réalisation ou sont programmés. L’éco-référentiel a été mis en place, la concertation amplifiée avec le conférence des proviseurs. Une conférence qui mériterait d’être élargie à d’autres membre de la communauté éducative, aux lycéens.

Cependant en tant que membre des Conseil d ‘Administration des lycées nous ne pouvons ignorer qu’ils sont insuffisants, nous ne pouvons ignorer le manque de places, les bilans énergétiques accablants, la vétusté des internats, l’amiante aussi parfois. Bref, il faudrait passer à la vitesse supérieure. 80 Millions d’euros par an c’est notoirement insuffisant pour faire face à la modernisation d’un patrimoine de deux millions de m2.

Accroître le budget consacré à cette mission, est ce un problème? Nous ne le pensons pas. Comme il l’a été souligné hier, notre région est faiblement endettée et a un niveau d’épargne important. C’est donc une question de choix, c’est une question de choix politique et de hiérarchie dans nos priorités.

S’il est un investissement d’avenir par excellence, nous le savons tous, il est dans le secteur de l’éducation plus que dans le développement d’un nouvel aéroport agrémenté de ses bretelles. Mais je ne souhaite pas polémiquer sur cette question ici.

Dans le contexte économique actuel soutenir l’emploi, l’économie régionale est un souci majeur. Vous avez ici entre les mains, avec le Plan Pluriannuel d’Investissement, l’un des leviers les plus puissants permettant de soutenir l’économie bretonne : notre commande publique. La filière bâtiment est fragilisée par la crise. Un programme de rénovation amplifié, serait utile aux lycéens et permettrait la préservation d’emplois dans tous les territoires bretons.

Beaucoup d’investissements seraient du reste amortissables à court terme, certains à très court terme. Changer une chaudière de plus de 20 ans, supprimer les grille pains, isoler c’est garantir à terme de nouvelles marges budgétaires. La facture énergétique complémentaire de 2013 arrive. Dans le petit lycée (un peu plus de 100 élèves) où je vous représente, il faudra tabler sur un complément d’enveloppe de 25 000 euros .

Monsieur le président, Madame la vice-présidente, nous soutenons vos orientations, nous voterons votre bordereau mais posons la question des moyens.

Vous pouvez considérer que le Plan Pluri-annuel d’Investissements avec ses 80 Millions d’euros, ses aménagements de capacité, une priorité énergétique, c’est assez. Vous pouvez aussi penser qu’il est utile et nécessaire de changer de rythme, de mettre les bouchées doubles en particulier pour l’efficacité énergétique, accélérer les diagnostics, mettre en place une task-force au sein des services pour suivre cette question 

Pour les lycéens, pour l’emploi, pour la maîtrise du budget régional, pour une région éco-pionnière nous espérons que c’est cette seconde voie que vous prendrez et que nous aurons le plaisir de découvrir lors du prochain budget.

« Nous profitons du débat d’aujourd’hui pour saluer l’adoption, en Conseil des ministres, du projet de loi Duflot. Il prévoit notamment la création d’un statut de coopérative d’habitants qui apporte une sécurité juridique aux projets d’habitat participatif, nombreux en Bretagne. Il nous faudra intégrer cette nouvelle donne dans nos politiques locales pour accompagner l’émergence et la concrétisation de ces nouvelles formes innovantes d’habitat, tout comme il nous faut mieux prendre en compte la formation, l’éco-habitat, et le logement des populations migrantes, sujets peu, voir pas, pris en compte par la politique régionale. »

Retrouvez, ci-dessous, l’intégralité de l’intervention de Sylviane Rault, pour EELV, concernant la politique de l’habitat en Bretagne. en ouverture de la session des 27 et 28 juin 2013.

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Réquisition de logements vacants, plafonnement des loyers, relèvement du seuil de obligatoire de logements sociaux à 25%, mise à disposition de terrains de l’Etat pour le logement social, garantie universelle des loyers pour faciliter l’accès au logement des jeunes… cela ne vous étonnera pas, il est un domaine pour lequel nous nous félicitons de la politique gouvernemental et nous profitons du débat d’aujourd’hui pour saluer l’adoption, avant-hier, en Conseil des ministres, du statut de coopérative d’habitants qui apporte une sécurité juridique aux projets d’habitat participatif, nombreux en Bretagne. Il nous faudra prendre en compte cette nouvelle donne dans nos politiques locales pour accompagner l’émergence te la concrétisation de ces nouvelles formes d’habitat.

Si tout n’est pas parfait, l’action du ministère du logement est ambitieuse et cohérente. Nous aurions aimé que ces adjectifs puissent s’appliquer de la même façon aux lois de décentralisation. Elles auraient du donner à la Bretagne les moyens d’organiser, de coordonner les politiques de l’habitat à l’échelle de notre Région. Il semble que cela ne sera pas le cas et il nous faudra nous contenter de prolonger l’action volontaire menée depuis 2005 dans le cadre des compétences non obligatoires de notre Région.

Nous avons eu l’occasion à plusieurs reprises de faire savoir notre adhésion à la politique régionale qui s’appuie essentiellement sur l’habitat social, la rénovation urbaine et le logement des jeunes. En cela, nous partageons les constats et soutenons les orientations du document qui nous est présenté aujourd’hui. Ainsi, nous adhérons pleinement à la volonté de coordonner et accompagner la généralisation des PLH sur l’ensemble de notre territoire. Alors qu’un breton sur trois vit dans les espaces péri-urbains et ruraux, que les enjeux autour de la préservation du foncier et des coûts de déplacements sont encore plus forts en Bretagne qu’ailleurs, cette ambition est nécessaire. L’attention portée aux jeunes est aussi indispensable, se sont eux les plus touchés par le mal logement. L’information du grand publique via un guichet unique voulu également par le ministère du logement va dans le bon sens.

Mais, nous avons aussi à plusieurs occasions fait savoir notre volonté d’aller au-delà de la politique régionale actuelle et que soit menée une action plus transversale. Force est de constater que les orientations présentées aujourd’hui restent trop cloisonnées. Alors que la majeure partie des emplois du bâtiment sont aujourd’hui sur les nouvelles techniques de réhabilitation des logements, qu’à compter du 1er janvier 2014, seules les entreprises bénéficiaires de la mention « reconnu grenelle de l’environnement » (RGE) pourront faire bénéficier leurs clients des aides de l’État concernant les travaux d’amélioration de la performance énergétique, le lien n’est pas fait avec les politiques régionales de la formation

qui est pourtant l’une des clé de la réussite des politiques de transition énergétique.

Le lien avec le Schéma Régional Climat Air Energie, ou avec le Plan Bâtiment Durable breton n’est pas fait non plus. Certes, ils sont en cours d’élaboration, mais au moins pourrait il être précisé qu’ils viennent compléter la politique du logement sur certains aspects telle l’énergie.

Alors qu’ils sont la solution aux problématiques de pollution de l’air intérieure, les éco-matériaux sont aux abonnés absents. Il est temps de soutenir ces nouvelles filières économiques créatrices d’emplois en Bretagne.

Enfin, il est surprenant de constater que toute une population vivant sur notre territoire a été oubliée, elle n’est pourtant pas transparente, ce sont nos voisins, nos élèves, nos lycéens, ils sont sans papiers et de plus en plus nombreux à la rue. Si la politique régionale du logement doit effectivement favoriser les sujets émergents peu pris en compte par l’Etat et les collectivités locales, il est alors bien là , un sujet, qui a besoin d’impulsion décisive. Le Parlement européen a adopté la possibilité que les fonds FEDER, attribués aux Régions, puissent être utilisés au profit des populations les plus vulnérables et notamment les migrants. Certainement devront nous l’envisager tant la situation sur les agglomérations bretonnes est problématique.

Pour conclure, nous approuvons les nouvelles orientations de la politique régionale de l’habitat présentées aujourd’hui tout en souhaitant que nos remarques soient progressivement insérer dans les politiques régionales de solidarité et de formation, mais aussi dans le SRCAE et le plan bâtiment durable breton. Une politique du logement cohérente et ambitieuse peut être un levier de transformation écologique, sociale et économique. Encore faut-il qu’elle soit abordée globalement.

Après que la Vice-présidente au tourisme ait pris la décision de ne plus subventionner la Fédération Régionale des Pays Touristique, Yannik Bigouin demande des explications au nom d’EELV

 » Alors que la Bretagne voit régulièrement sa fréquentation touristique baisser malgré les efforts en matière de qualification de l’offre (marques de pays, label tourisme et handicaps, démarches qualité, accompagnement numérique…), la Région a annoncé le 17 mai dernier, l’arrêt de la subvention de fonctionnement de la Fédération Régionale des Pays Touristiques. Soit 320 000 euros. Il met de fait ses 5 salariés au chômage.

Cette décision arbitraire a, semble-t-il, été prise sans préalable, sans anticipation, sans vote démocratique de l’Assemblée régionale aujourd’hui réunie, ni en commission ni ailleurs alors même que la Présidente de cette fédération est une élue régionale.

Or, en supprimant la Fédération Régionale des Pays Touristiques, la région prend un risque. Répartis sur tout le territoire, les pays touristiques ont vocation à coordonner l’ensemble des acteurs, en terme d’ingénierie touristique, afin d’élaborer et de mettre en œuvre des projets de développement d’économie touristique. Les Pays Touristiques sont des lieux d’échanges et de projets. Ce sont des interlocuteurs de proximité pour les professionnels. Depuis 30 ans, cette fédération assure le rôle de courroie de transmission pour les différents partenaires. Ce maillage a pris du temps.

Quelle serait aujourd’hui la place de la Bretagne sans ce travail d’accompagnement de proximité ? C’est le seul réseau de développement touristique à l’échelle des territoires communautaire ou inter-communautaire, qui apporte une cohérence et un équilibre territorial entre les différentes espaces ruraux, urbains et littoraux.

Les élu-e-s régionaux EELV soutiennent la Fédération Régionale des Pays touristique de la Bretagne, fédération, riche de son expérience de coopération, qui porte et assure un tourisme ancré dans les territoires. »