Lors de la session du Conseil régional de juin 2014, à l’initiative des élu-e-s du groupe EELV , un voeu sur la réforme territoriale a été adopté. Explications de vote par Yannik BIGOUIN.

Le 28 mai vous avez adressé, M. le Président, une lettre à la Bretagne portant de vos vœux un vrai projet d’avenir pour la Bretagne, d’évolution de frontières et de territoires avec un appel au rapprochement avec la Loire-Atlantique.

Nous avons donc déposé un vœu, en toute logique, qui confirme cette volonté. Vous avez souhaité le réécrire avec nous et les autres groupes. Nous l’avons accepté en l’amendant sur 3 points majeurs :

– réaffirmer que la Bretagne à 5 départements est la bonne échelle comme d’ailleurs notre l’assemblée l’affirme à l’unanimité et de manière récurrente depuis plus de 30 ans;

– réaffirmer notre souhait d’une région aux compétences accrues  avec une autonomie fiscale élargie

– réaffirmer notre volonté de coopération avec les autres régions.

Cette envie, ce désir, nous devons le dire et nous rassembler derrière. D’ailleurs, nous vous attendons tous à Nantes demain pour montrer une Bretagne reconnue, ouverte au monde. Comme vous le dites « la Bretagne est une chose trop sérieuse pour la laisser aux seuls élus. » Les Breton-n-e-s sont derrière nous. Soyons avec les Breton-n-e-s pour ce vœu !

Plus de 30 ans après les lois Defferre, le Président de la République a proposé une nouvelle carte des régions et des orientations visant à renforcer le rôle des régions et des intercommunalités.

Le projet actuel de réforme territoriale ouvre des perspectives nouvelles pour des régions plus fortes rejoignant ainsi plusieurs propositions faites par le Conseil régional de Bretagne.

Le débat qui s’est ouvert sur les délimitations a été l’occasion pour tous d’exprimer positions et réflexions.

Pour autant, nous souhaitons travailler dès maintenant aux nouvelles compétences que la loi va confier aux collectivités et répondre ainsi aux enjeux de l’équilibre territorial, à la question de l’action publique de proximité, de l’efficacité et la lisibilité des actions.

Le Conseil régional réaffirme :

Sa volonté de promouvoir le projet d’une collectivité nouvelle, déjà citée « Assemblée de Bretagne », aux compétences et moyens accrus, à construire au cours des années à venir en partenariat avec les élus des conseils généraux, des métropoles et des intercommunalités, permettant d’innover et d’organiser une action publique, plus simple, efficace, lisible pour les citoyens, sans renoncer à l’ambition mainte fois exprimée d’une Bretagne à cinq départements.

Sa demande de faire en sorte que dans le cadre des débats parlementaires de l’année 2014 le nécessaire soit fait pour permettre aux régions candidates dont la Bretagne d’obtenir un droit à la différenciation territoriale.

Son souhait de renforcer avec les collectivités voisines dans la suite des actions déjà engagées.

Un projet d’arrêté octroyant un permis exclusif (pour cinq ans) d’exploration et d’exploitation de substances polymétalliques, dit projet de Merléac, est actuellement déposé sur une zone de 585 km², de Moncontour à Gouarec, par la société Variscan, filiale du conglomérat Australien « Platsearch » (Australie, Singapour, Nouvelle-Zélande). Cinq autres demandes similaires pour une surface dépassant les 2000 km² sont actuellement en cours :  une à Loc-Envel près de Guingamp, deux en Maine-et-Loire, une dans la Sarthe et enfin une autre en Saône-et-Loire.

Lors de la session du Conseil régional  de juin 2014, le groupe des élu-e-s EELV a proposé un vœu adopté à l’unanimité :

Notre interrogation porte sur la sincérité de la nature de ces demandes compte-tenu :

• de l’ampleur des surfaces concernées et des sommes engagées dans l’exploration sans garantie de résultats ;

• de la société ayant déposée ce permis, connue comme cherchant une rentabilité à court terme, et ceci d’autant plus qu’elle n’est pas spécialisée dans l’approvisionnement en France en métaux.

Le Conseil Régional de Bretagne :

– demande aux instances compétentes de faire preuve de vigilance sur la nature des demandes d’exploitation et d’exploration de substances polymétalliques, ainsi que sur la gestion des contraintes et retombées environnementales ;

– demande à ces mêmes instances de vérifier le respect des objectifs affichés, afin que les sondages ne soient pas détournés au profit de toute autre exploration non déclarée ;

– exige un vrai débat démocratique ainsi qu’une transparence totale en cas de demandes de recherches minières.

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Pour les écologistes, la nouvelle compétence donnée à notre région en matière d’élaboration de la carte des formations professionnelles est une chance. Tout d’abord, parce que l’Etat ne peut être seul le garant absolu de la pertinence et du bon choix des cartes de formation professionnelle et technologiques. Ensuite parce que la formation est pour nous un levier essentiel de la transformation écologique de l’économie.

Ci-dessous retrouvez toute l’intervention de Gaëlle Rougier.

L’Etat doit être le garant de l’éducabilité pour tous et de la cohésion sociale, garant des programmes, des certifications et de l’égalité des moyens et notamment des moyens en personnel pour réussir l’action éducative. Mais la définition des besoins en formation doit pouvoir se faire au plus près des territoires et des bénéficiaires de ces formations, en concertation avec l’ensemble des acteurs des acteurs sociaux, afin de mieux les associer à la définition de ce service public.

Ensuite, la formation est pour les écologistes un levier essentiel de la transformation écologique de l’économie. Elle ne doit pas être à la remorque de l’économie mais bien participer à la façonner en amont, en lien avec les nouveaux enjeux sociaux et environnementaux.

L’adéquation des formations avec les besoins des entreprises sur laquelle le bordereau insiste à plusieurs reprises est une donnée parmi d’autres. Elle ne doit pas être notre seul cap. L’adéquation sociale des cartes de formation nous paraît primordiale, c’est à dire une offre qui réponse aux besoins des populations et des territoires au sens large, et au progrès social et sociétal. Et, de notre point de vue, sur notre territoire, toutes les filières économiques ne se valent pas. Certaines filières traditionnelles bretonnes, je pense notamment à l’agro-industrie, doivent évoluer vers plus de progrès social.

Orienter à tous crins de jeunes gens vers des filières en tension où les conditions de travail sont dégradées est contre-productive.

Attention donc à ne pas céder à la vision parfois à très court tant en terme des entreprises en matière de besoins de main d’œuvre que de stratégie industrielle.

A l’inverse, d’autres filières, émergentes, comme des éco-activités, sont une opportunité qu’il ne faut pas rater. Ainsi le plan bâtiment durable, tout comme l’implantation des énergies marines dans notre région doivent être les fers de lance d’un plan de formation ambitieux afin de former aux nouveaux métiers et accompagner les mutations dans les filières de l’énergie, du bâtiment et de la construction.

Je tiens à rappeler ici que la formation doit être avant tout un outil d’émancipation et d’insertion professionnelle et non de simple « employabilité », notion très prisée ces temps-ci des managers. A cette notion « d’employabilité » nous opposons celle « d’éducabilité ».

Etre convaincu de l’éducabilité de tous, tout au long de la vie, c’est penser la formation comme socle social, c’est se soucier de l’accès à la formation pour tous et se préoccuper des parcours tout autant que des compétences. Et les parcours sont de plus en plus accidentés, de moins en moins linéaires. Les inégalités sociales d’accès à la formation sont fortes même dans notre région. l’absence de diversité dans les publics accédant à l’apprentissage en témoigne. Une étude de l’ARS de 2013 montrait aussi que dans les carrières sanitaires et sociales, une situation financière difficile contribue dans 12% des cas à l’abandon en cours de formations chez les infirmiers, et dans plus de 5% des cas chez les aides soignantes. Sans parler des causes pour discriminations d’âge, de genre ou raciales. Au-delà des cartes, c’est donc l’ensemble des politiques régionales qui doivent contribuer à corriger ces biais, notamment la politique de mobilité, celle de l’emploi, l’égalité femme-homme et bien-sûr celle des lycées. Car c’est en amont qu’il faut s’attaquer aux inégalités et à la discrimination, à la dévalorisation des formations professionnelles, aux images genrées des métiers. Il faut entendre les élèves témoigner de la difficulté qu’ils ont à trouver un « vrai » stage et y être considéré. Une personne de l’administration d’un lycée professionnel m’expliquait combien la période de stage en entreprise est difficile pour les élèves, surtout dans des entreprises actuellement sous pression. Comment motiver les jeunes gens à se former quand leur expérience première dans le monde de l’entreprise a été un calvaire ?

Enfin, la politique de formation est un outil d’aménagement du territoire. L’implantation des lieux de formation au plus près des bassins de vie pour rendre effective une offre de formation auprès des publics fragiles, je pense aux jeunes de milieu modeste ou sans qualification et aux femmes, est cruciale.

Nous pouvons constater aussi régulièrement en commission d’appel d’offre combien le principe de la mise ne concurrence a fragilisé les acteurs de la formation les plus petits. Il est dommage que certaines associations ou certains organismes ne puissent remporter des marchés localement parce qu’il n’ont ni l’ingénierie pour répondre aux appels d’offre, ni parfois la masse budgétaire suffisante.

Je pense que la Région a intérêt à mener une réflexion stratégique en matière de commande publique et d’allotissement, mais également sur la façon dont la Région peut favoriser la professionnalisation des acteurs de la formation qui apparaît comme un enjeu majeur aujourd’hui.

La future contractualisation, qui liera la Région aux territoires de Bretagne, doit préparer les citoyen-nes aux défis qu’ils ont et auront à relever. Le développement durable est mieux en mieux pris en compte. Il est, cependant,  une grande oubliée du projet, la question démocratique. Pourtant, il n’est de développement durable sans une gouvernance exigeante associant les citoyen-nes à l’élaboration des politiques et à leur suivi. Cette intégration de chacun-e d’entre nous dans les décisions, peut être à même de redonner sens à notre démocratie malheureusement largement mise à mal aujourd’hui.

Retrouvez ci-dessous l’intégralité de l’intervention de Janick Moriceau.

Monsieur le président,

Vous souhaitez que la future contractualisation, celle qui liera la Région aux territoires de Bretagne, préparent les citoyen-nes aux défis qu’ils ont et auront à relever, ceux définis, déjà, à Rio en 1992.

Le développement durable en France, en Bretagne peine à prendre son essor. Dans ce contexte, le PADUS territorial, ses attendus peuvent constituer une avancée notable dont nous nous réjouissons.

Il est, cependant, une grande oubliée du projet, la question démocratique .
Pourtant, il n’est de développement durable sans une gouvernance exigeante associant les citoyens à l’élaboration des politiques et à leur suivi.

La seule mention qui peut être apparentée à cette préoccupation se retrouve dans une cible à la page 10, avec une question posée aux porteurs de projet : comment les usagers seront-ils associés à l’élaboration du projet ?

Il est pourtant une absolue nécessité, dans les territoires, celle d’intégrer les citoyens dans les processus de décision. Elle seule peut être à même de redonner sens à notre démocratie malheureusement largement mise à mal aujourd’hui.

Je ne doute pas que vous saurez palier ce manque même s’il peut faire grincer des dents quelques élus peu enclins à partager le pouvoir.

Sur ce point, plusieurs pistes peuvent être envisager, mais de manière simple, ne pourrions-nous pas, même si ce n’est qu’une réponse partielle au problème posé, mieux valoriser les compétences présentes dans les conseils de développement ? Cela serait sans nul doute un moyen puissant permettant de dynamiser des structures qui sont parfois bien atones.

Un second point pose question : l’absence de référence aux zones côtières alors même que notre région mène, avec les territoires une politique innovante et volontariste en particulier avec le réseau Melglaz. Il est donc surprenant qu’aucun élément d’appréciation spécifique aux pays maritimes n’apparaisse. Une référence à la Charte des espaces côtiers aurait eu du sens , une cible rappelant un de ses grands chantiers aurait témoigné d’une volonté de cohérence et de plus d’efficacité dans nos interventions.

Paradoxal, que sur ce document d’aménagement de la Région Bretagne la mer n’apparaisse que sous l’angle économique et que nulle question, nul élément d’appréciation ou à encourager n’y fasse référence ! La politique de gestion intégrée des zones côtières est par essence transversale, sa mise en œuvre se fait dans les territoires. Où, mieux qu’à travers les contrats territoriaux peut-elle prendre corps ?

J’ose là aussi penser que vous saurez combler cette carence.

La méthode de travail proposée avec ses piliers, cibles et questionnement est intéressante. Elle pourrait donner aux comités de programmation un cadre concret de prise de décision.

Je parle au conditionnel, car nous sommes perplexes face au flou de certaines formulations. Prenons l’exemple de la cible « pour une consommation d’énergie maîtrisée »:

Comment prendre une décision pertinente quand on vous propose de prendre comme éléments d’appréciation le fait que les porteurs de projet aient réfléchi à une conception bioclimatique, à un choix d’énergie pour le chauffage? Ou prennent en compte des modalités d’évaluation de la performance des bâtiments après les travaux des entreprises sans que soit défini ….un quelconque niveau d’exigence !

N’aurait-il pas été préférable dans un souci de cohérence et d’efficacité de poser une question simple :

En quoi le projet va t-il participer aux objectifs régionaux du PCET et du SRCEA ?

Un tel questionnement permettrait de faire mieux connaître les engagements de la Région dans ces domaines mais surtout de les rendre opérationnels .

Enfin de manière fort intéressante et dans la droite ligne de la logique des agendas 21, pour chaque cible, vous nous proposez des éléments à encourager . Certes, mais comment est-il prévu de les encourager ?

S’agit-il d’un budget additionnel ?

Dans ce contexte, vous comprendrez, M. le Président, que nous sommes partagés sur le vote de ce rapport : c’est une démarche intéressante mais incomplète . Elle laisse en rade des aspects qui sont pour nous incontournables : la gouvernance ainsi que la prise en compte des spécificités des pays maritimes.

Nous faisons cependant le pari d’être entendus sur ces points, le pari que nos interventions dans cette session, des interventions que nous voulons constructives, ne passeront pas, parce que venant d’un groupe politique n’appartenant pas à la majorité régionale, par perte et profit.

L’avenir nous dira si nous avons raison, aujourd’hui nous voterons pour ce rapport.

Le nombre d’entreprises aidées par la Région diminue. Or, les conditions de travail dans certaines entreprises en Bretagne, sont notoirement difficiles. Cela se traduit dans certains secteurs comme l’agriculture et l’agro alimentaire par un taux de maladies professionnelles particulièrement élevées. La charte signée avec les syndicats, avec les représentants du patronat est sensée améliorer la qualité de l’emploi, mais n’est-il pas temps de l’évaluer ?

Retrouvez l’intégralité de l’intervention de Janick Moriceau.

Monsieur le Président, nous ne pouvons que souligner la qualité du travail fournie par les services régionaux. Le RAP (Rapport par Programme) apporte tout à la fois une vision synthétique des politiques menées et un zoom sur les actions engagées.

Votre volonté est que ce document s’inscrive dans une démarche de progrès en enrichissant les indicateurs.

Vous souhaitez que progressivement il devienne un rapport de développement durable.

Nous ne pouvons qu’adhérer.

Il est en effet indispensable que ces indicateurs évoluent, qu’ils nous permettent d’évaluer les attendus des stratégies, des chartes que vous nous avez proposées, que nous avons votées.

Du coté de l’action économique, l’intitulé de la mission est claire : une économie dynamique au service de filières fortes et créatrices d’un emploi de qualité.

C’est ce dernier point qui interpelle.

Cet objectif renforcé par une charte comment l’évaluons-nous ?

Un seul indicateur peut y faire référence : l’indicateur 3 du programme III 3 :

le temps d’intervention de l’ ARACT en entreprise.

Reconnaissez que c’est peu dans la rafale des indicateurs de la mission ?

Ça l’est d’autant plus que le nombre d’entreprises accompagnées en 2013 est de 84 en recul par rapport à 2012. Si on fait le ratio avec le nombre d’entreprises bretonnes, ce chiffre est dérisoire.
Il l’est aussi si l’on considère le nombre d’entreprises aidées en 2013 par le Conseil régional.

Ce n’est pas la première fois que j’interviens sur ce sujet mais force est de constater le statu quo.

Cette question est d’autant plus difficile à accepter que les conditions de travail en Bretagne sont dans certains secteurs notoirement problématiques.

Cela se traduit dans certains secteurs comme l’agriculture et l’agro alimentaire par un taux de maladies professionnelles particulièrement élevées .

Certes les investissements que nous avons soutenus fortement dans le cadre des re structurations ont permis parfois de faire disparaître des postes particulièrement pénibles mais qu’en est-il des emplois postés de ceux qui restent ?

Les rythmes y sont parfois encore plus soutenus et sont loin de garantir le bien-être des salariés, ils sont loin de réduire la fréquence des troubles musculo squelettiques particulièrement invalidants ?

Avez-vous une idée cher-es collègues des conditions de travail dans les serres d’entreprises bretonnes considérées comme les plus performantes ?

La charte signée avec les syndicats, avec les représentants du patronat et sensée améliorer la qualité de l’emploi, n’est-il pas temps de l’évaluer ?

Ne serait-il pas temps que les demandes de subventions soient accompagnées d’une question : en quoi les investissements réalisés vont-il améliorer les conditions de travail de vos salarié-es?

N’est-il pas temps de conditionner les aides les plus importantes accordées à une intervention de l’ ARACT ne serait-ce que pour conseiller sur l’ergonomie de nouveaux équipements ?

Demain en CP, monsieur le Président vous nous demanderez de voter 2 subventions très importantes à 2 entreprises bretonnes.
Objectivement, quelles sont les garanties que demain les responsables de ces entreprises garantiront de meilleures conditions de travail .

L’important me direz-vous c’est le maintien de l’emploi, c’est en effet un objectif important mais est-ce suffisant ?

Comme l’a souligné Anne Marie Boudou, le RAP doit nous permettre de suivre l’état d’avancement des engagements que nous avons pris. Oui, monsieur le Président, il y a des marges de progrès.

Au regard des exemples cités, Monsieur le Président, et dans un souci d’efficacité, ne serait-il pas nécessaire, que tout simplement, chaque grande orientation que nous votons soient assorties des critères qui nous permettront de les évaluer ?

Le projet de Plan départemental des déchets non dangereux des Côtes d’Armor a été présenté aux élu-e-s régionaux. Tout comme celui du Morbihan, la Région pose un avis favorable. Or, pour les écologistes, ce plan comporte de nombreuses insuffisances.

Les explications d’Anne-Marie Boudou

Le projet de plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux des Côtes d’Armor comporte des points positifs, même si sur certains points nous ayons quelques doutes sur l’application envisagée :

– une diminution de 17 % d’ici 2025 de la production globale d’ordures ménagères et assimilés (OMA),

– une autonomie départementale par une coordination pour rationaliser les outils de traitement existants,

– une amélioration de ceux existants pour optimiser leur fonctionnement,

– une baisse très significative des déchets résiduels à stocker, permettant la réduction des exportations des déchets à enfouir hors du département dans des territoires voisins ou plus lointains, et même l’arrêt s’agissant des déchets des ménages, sans création de nouvelle Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux dans les Côtes d’Armor, mais cet objectif reste très relatif. J’y reviendrai.

– une diminution du volume de transport des déchets.

Cependant, l’avis très favorable que vous proposez au vote sur ce projet de plan départemental des déchets non dangereux des Côtes d’Armor nous étonne, tout comme précédemment votre avis favorable sur celui du Morbihan. D’ailleurs sur ce dernier, la commission d’enquête a donné un avis défavorable en argumentant sur plusieurs points tout à fait fondés, bien que notre vice-président chargé du dossier pense le contraire.

En effet, ce plan comporte des insuffisances que nous ne pouvons approuver et qui ne le rend pas plus acceptable que celui du Morbihan.

Dans les axes prioritaires, il est choisi de poursuivre la baisse des gisements de déchets non dangereux produits par les ménages et les entreprises d’ici 2025. Mais quand ce plan demande aux habitants de diminuer de 44 kg/an leur production de déchets ménagers pour atteindre 515 kg/habitant/an en 2025 ce qui est encore beaucoup, il vise seulement à stabiliser le gisement des déchets des activités économiques. Ce choix est inégalitaire et il n’est pas possible de demander aux consommateurs de faire tous les efforts. Il est temps pour les entreprises de s’engager sur l’économie circulaire que vous avez intégré dans votre projet de Glaz économie.

Parmi les propositions pour améliorer les performances du tri, quasiment rien sur la tarification incitative, alors qu’il est concrètement démontré par les communes l’ayant mise en place, qu’il s’en suit très rapidement une diminution d’au moins 30% des OMR. Avec conjointement, une baisse conséquente de la facture dégageant du pouvoir d’achat à nos concitoyens.

Quant à la collecte sélective des biodéchets en amont et sans mélange, et pas seulement des gros producteurs, qui est la seule manière d’obtenir un compost utilisable sans danger pour les sols, les cultures et la santé humaine, n’est pas un objectif retenu. Ce type de collecte se pratique dans l’agglomération de Lorient depuis 2010 et permet d’obtenir un compost de qualité biologique, qui est d’une qualité supérieure à la norme NFU, notamment sur les quantités d’éléments traces métalliques, et même au label CERAFEL. Avec les évolutions de la loi, les unités de Tri Mécono Biologique (TMB) sont déjà obsolètes et la collecte séparée des biodéchets est la seule garantie de vente des composts à l’avenir. Heureusement, il est prévu de fermer celle de Ploufragan à l’horizon 2015

Bien que le Plan retienne le principe d’autonomie et de responsabilité locale, il admet un principe de réalité qui veut que de grosses installations de stockage situées à la périphérie de la zone du Plan, parfois très éloignées, resteront plus compétitives qu’une nouvelle installation de stockage créée localement pour les besoins propres du département.

De ce fait, à l’horizon 2025, il restera 34 000 tonnes de déchets résiduels à enfouir, représentés à 85% par des DAE résiduels, dont 4 000 tonnes le seront dans les Côtes d’Armor et 30 000 tonnes hors du département à Gueltas et Changé.

Nous regrettons que devant certaines difficultés sur l’enfouissement, au lieu de poser les vraies questions et d’apporter les bonnes réponses en amont, l’objectif proposé est de raisonner régionalement et même au-delà, en comptant sur Gueltas et Changé, ce qui est l’inverse de la proximité gage de prévention. Nous voyons là les limites de la mutualisation, qui peut tendre à une déresponsabilisation des syndicats et à un renvoi des problèmes chez les voisins.

Les 3 incinérateurs existants fonctionnent en sous-capacité, ce qui est logique puisque le tonnage de collecte diminue et que le tri s’améliore. Cependant, au lieu d’envisager une stratégie vers la fermeture de certains, le choix est de saturer ces unités avec de nouveaux déchets dont ceux issus des activités économiques. Nous ne soutenons pas ce choix d’incinération car cela implique de remplir au maximum le four pour fonctionner correctement et est donc un frein à une politique plus volontaire de diminution du gisement de déchets et de tri très efficace. De plus, l’innocuité des furannes et dioxines sur la santé n’est toujours pas confortée. Sur ce point, nous doutons que ces incinérateurs respectent les critères d’efficacité imposés par la directive européenne. Sans oublier l’impact de ces incinérateurs sur la production de gaz à effet de serre.

Les projets envisagés de nouveaux fours à haut potentiel calorifique ainsi que l’incinération de déchets de bois souillés nous inquiète sur ces 2 points, santé et climat.

Et quand on nous dit que les bretons sont les champions de la valorisation qui serai entre 74 et 76 %, on mélange recyclage, compostage par TMB ou des biodéchets et incinération. Or ce message ne respecte pas la hiérarchie de gestion.

Dans le projet de plan des déchets du bâtiments et des travaux publics des Côtes d’Armor, il y a une certaine volonté affichée de la réutilisation des déchets du BTP avec un objectif de 70% minimum.

Mais l’objectif de stabiliser le volume à traiter n’est pas satisfaisant.

Enfin, nous avons une forte réserve sur l’évaluation des Installation de Stockage de Déchets Inertes nécessaires pour leur enfouissement basée sur des chiffres qui datent de 2010.

Le Rapport d’analyse par Programme de l’année 2013 de la Région progresse peu à peu vers un « Rapport annuel de développement durable ». En effet, ce sont à présent huit missions qui présentent de façon synthétique, dans un paragraphe appelé « Zoom Padus », les initiatives en matière de développement durable. Or, selon les écologistes, la vision du développement durable doit être la porte d’entrée des choix politiques et ce, dans une approche transversale et cohérente avec l’ensemble des autres politiques régionales.

Toute l’intervention d’Anne-Marie Boudou ci-dessous.

Le Rapport d’analyse par Programme de l’année 2013 progresse peu à peu vers ce que vous appelez un « Rapport annuel de développement durable ». En effet, ce sont à présent huit missions qui présentent de façon synthétique, dans un paragraphe appelé « Zoom Padus », les initiatives en matière de développement durable.

Le bilan social sur la responsabilité de la Région comme employeur est joint à ce RAP et vous nous dites que nous aurons simultanément l’an prochain le bilan des émissions de gaz à effet de serre.

Nous vous félicitons de ces progressions, ainsi que les services qui fournissent ce travail important.

 Cependant, l’an dernier à la présentation du RAP 2012 et en réponse aux différentes questions sur une évolution des critères et sur une meilleure intégration de l’analyse développement durable dans ce document, vous avez proposé, et je vous cite : « la création d’un groupe de travail ouvert à tous ceux qui le souhaiteront et qui pourraient, justement, travailler à cette articulation avec le Padus et à la rénovation éventuelle des indicateurs ».

Nous regrettons que ce groupe de travail n’ait pas été créé.

Certes ce document évolue au fil des ans, mais il y a encore du chemin pour que l’analyse des politiques publiques qu’il présente serve à les faire évoluer vers une meilleure intégration du développement durable.

Le problème de fond est que vous avez une vision du développement durable qui ne se s’applique qu’à une partie de vos politiques, alors que, selon nous, elle doit être la porte d’entrée des choix politiques dans une approche transversale et cohérente avec l’ensemble des autres politiques régionales.

Pa exemple, vous continuez à soutenir d’un côté une agriculture mortifère pour les agriculteurs en premier lieu et aussi pour le sol, l’eau, pour la santé des consommateurs et de l’autre, vous tentez de soutenir l’agriculture biologique mais sans grande conviction. Si vous faisiez l’analyse des aides à l’agro-alimentaire par le filtre du développement durable, vous arriveriez à d’autres décisions que celles qui sont prises actuellement.

De plus, notre région s’est engagée depuis longtemps sur l’objectif de devenir une région sans OGM. Or, il n’y a aucun indicateur sur le flux des OGM utilisés dans notre région, aucune politique incitative ni sur les politiques agricoles où les principales filières poursuivent dans le tout OGM, ni dans les ports où nous avons des compétences et où nous pourrions aussi travailler avec nos délégataires sur des objectifs. Un travail avait été entamé de longue date avec les fournisseurs d’aliments du bétail, qu’est -il devenu ?

Alors, même si la grille de questionnement PADUS, qui a été mise en œuvre et s’améliore de jour en jour, devrai permettre cette évolution, nous en doutons fortement aujourd’hui. Ce serai pourtant une bonne méthode pour intégrer le développement durable dans toutes les décisions régionales.

Le RAP doit nous permettre de suivre l’état d’avancement des engagements que nous avons pris. Il y a encore des marges de progrès. Aussi, dans un souci d’efficacité, il nous paraît nécessaire que chaque grande orientation que nous votons soient assorties, dès le départ, des critères qui nous permettront de les évaluer et de les faire évoluer.

Enfin, ce rapport ne rend pas compte de l’intégration du développement durable dans les politiques externalisées des organismes dédiés comme par exemple BDI, le CRT, Bretagne très haut débit pour n’en citer que quelques uns. Ces « satellites » utilisent les fonds régionaux et doivent donc être dans la même approche de développement durable. Nous vous demandons par conséquent de trouver les moyens qu’ils transmettent à la région un rapport d’analyse développement durable de leur actions.

A l’aube de la seconde mi-temps du quinquennat de François Hollande, deux grands chantiers s’ouvrent : celui de la réforme territoriale et celui de la transition énergétique. Deux engagements de taille du Président-candidat, puisque, d’une part l’éloignement entre le citoyen et le politique a été sanctionné, et, d’autre part, la transition énergétique s’inscrit dans un vaste chantier dont les premiers bénéficiaires devront être, les générations futures. Il n’y a plus de droit à l’erreur, à l’improvisation, à la déception !

Lire ci -après l’intervention de René Louail, président du groupe EELV.

Cette session s’ouvre deux années, presque jour pour jour, après le second anniversaire de l’investiture de François Hollande Président de la République.

C’était la réalisation d’un rêve, après dix années de droite au pouvoir, marquées surtout par les cinq dernières où certaines dérives appelaient à un réveil citoyen. La France était alors en danger !

Le candidat Hollande, lors de son discours du Bourget du 22 janvier 2012, a fait rêver à un vrai changement de cap politique : « Nous réussirons parce que nous commencerons par évoquer le rêve ! Le rêve français, c’est la confiance dans la démocratie, la démocratie qui sera plus forte que les marchés, plus forte que l’argent, plus forte que les croyances, plus forte que les religions ! » Il souhaitait ré-enchanter la longue marche des idéaux républicains. Le candidat appelait, sans équivoque, à une mobilisation des énergies, des enthousiasmes et des audaces face un adversaire clairement identifié : la finance !

Il ajoutait : »Mon véritable adversaire n’a pas de nom, pas de visage, pas de parti, il ne présentera jamais sa candidature, et pourtant il gouverne (…), c’est le monde de la finance. »

Deux années plus tard, par manque d’innovation, de projets, d’audace, la gauche retrouve le chemin du conservatisme et du néolibéralisme.

Elle abandonne, petit à petit, celles et ceux qui attendent impatiemment une politique d’égalité, de justice sociale et de proximité entre l’élu-e et le citoyen. La France d’en bas sait qu’il n’est plus acceptable d’opposer rigueur budgétaire et changement démocratique et social tant attendu.

Le revers est violent : l’absentéisme de près d’un électeur sur deux lors des dernières consultations électorales, accompagné d’une percée sans précédent des votes extrêmes. Y compris dans nos « pays » de Bretagne, jusqu’ici épargnés; particulièrement, dans les zones rurales aux revenus très bas et chez les jeunes. Le vote populiste progresse derrière des postures, diverses, de replis identitaires qu’il nous faut décrypter…

A l’aube de la seconde mi-temps du quinquennat, deux grands chantiers s’ouvrent : celui de la réforme territoriale et celui de la transition énergétique. Deux engagements du candidat-Président Hollande !Deux engagements de taille, puisque, d’une part l’éloignement entre le citoyen et le politique a été sanctionné, et, d’autre part, la transition énergétique s’inscrit dans un vaste chantier dont les premiers bénéficiaires devront être, nous l’espérons, les générations futures. Il n’y a plus de droit à l’erreur, à l’improvisation, à la déception !

C’est d’abord le premier Ministre qui nous a annoncé le big bang de la réforme territoriale, réforme qui va toucher les territoires et le rôle de près d’un demi-million d’élu-e-s au niveau national. Ensuite, est venue l’annonce du 2 juin du Président de la République. En terme de big bang c’est vraiment réussi ! Une réforme des régions effectuée dans la précipitation. Un re-découpage des régions fait à la hâte, technique, arbitraire, grostesque, réalisé à la « tronçonneuse », sans tenir compte des spécificités des territoires et des bassins de vie. Le rêve de voir un jour la région bretonne à 5 départements tombe d’un seul coup comme feuille morte ! De plus, la simplification du soi-disant mille-feuille, survivrait pour certains services déconcentrés de l’Etat…alors que l’on sait que«le premier producteur de doublons», donc de dépenses inutiles,«c’est l’Etat».

Si nous comparons nos régions à celles des autres pays européens, il n’y a pas grand chose de commun entre elles. Elles sont de taille différente. Pourtant, la taille des régions, une question encore soulevée à l’occasion du débat en cours sur la réforme territoriale, joue-t-elle un rôle si important ? Après tout, le petit Land de Hambourg (une ville-Etat) n’en est pas moins l’une des régions les plus riches de l’Union.

Nos régions, notre région a besoin, avant tout, de cohérence au niveau social, économique, environnementale, culturelle. L’influence d’une région dépend aussi de son degré d’autonomie politique et des compétences qu’on lui confère. Ceux-ci demeurent très limités en France, en tout cas beaucoup plus que dans des pays comme l’Allemagne ou le Royaume-Uni. En outre, le budget des régions françaises est notoirement faible. Le rapprochement de cas à peu près comparables (en termes de population) de Rhône-Alpes, Lombardie, Catalogne et Zurich sont, à cet égard, édifiants.

Nos régions ont besoin de moyens humains et de ressources fiscales propres.

Si la refonte de la carte des intercommunalités, sur la base des bassins de vie, est une orientation positive, elle devrait se rapprocher, pour plus de pertinence, du territoire des pays. Il nous faut partir de l’organisation concrète du pays, en une démarche ascendante de recomposition territoriale fondée sur les réalités des espaces locaux, de l’urbain au rural. Il importe d’accepter un maillage différencié du territoire, qui autorise de prendre en compte tant les besoins des zones métropolisées que ceux, différents, des vastes espaces de faible densité. Il est fondamental de porter attention à l’organisation d’un territoire et à la vie quotidienne de ses habitant-e-s, à condition toutefois de ne pas marginaliser les zones rurales face à la montée des métropoles.

Il est permis de s’interroger sur l’agenda imposé aux parlementaires qui ne permet pas d’envisager une vaste consultation, organiser un réel travail collectif et concerté. Est-ce démocratiquement acceptable ?

Il est permis de s’interroger si cette future loi de décentralisation va permettre d’octroyer aux régions un véritable droit réglementaire, au titre du droit à la différenciation, pour adapter et reconnaître certaines différences à nos territoires.

A peine terminé à l’automne, ce débat parlementaire, donnera place aux débats sur la future loi sur la transition énergétique, tant attendue. Une loi qui devrait permettre de mobiliser plus de 10 milliards d’euros. A ce jour, beaucoup d’inquiétudes subsistent encore d’où l’intérêt de mobiliser massivement, territoires et parlementaires :

• Premièrement, dans la dernière version de la loi, rien de précis sur la diminution de la part de l’énergie nucléaire, nous attendons de voir comment vont se concrétiser les engagements du candidat Hollande ;

• Deuxièmement, deux nouveaux articles sur l’enfouissement des déchets nucléaires en couche géologique profonde ont été intégrés dans la loi, alors que la Ministre avait annoncé qu’ils n’y figureraient pas. Ces articles permettraient au gouvernement de décider par simple décret du lieu d’enfouissement des déchets nucléaires et à passer outre le débat parlementaire. Y aurait-il un lien avec les projets de recherches obscures sur nos territoires ?
• Troisièmement, les annonces faites par le premier Ministre sur l’élagage du dispositif d’encadrement des loyers de la loi « Duflot », notamment sur le rééquilibrage des rapports entre bailleurs et locataires, n’est pas de nature à lever nos craintes. Nous connaissons tous ici la spirale « pas de logement, pas de travail. Pas de travail pas de logement » En Centre-Bretagne, selon le 19ème rapport de la Fondation« Abbé Pierre », c’est plus de 40% des logements qui sont concernés par la précarité énergétique.

Enfin, nous accueillons « assez fraîchement » l’annonce du Premier ministre sur la transformation de l’écotaxe en péage de transit pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Ce projet est bien moins ambitieux en matière de taxation que ne l’était l’écotaxe. Il s’inscrit dans une liste sans fin de renoncements, les uns après les autres, ce sont les mêmes qui demandent moins de taxes et plus d’aides ici ou encore transforme les simplifications administratives nécessaires en une politique de déréglementations sans limites allant même jusqu’à demander la possibilité d’épandre des pesticides à la porte des écoles. Ce sont ceux là qui réclament le tout « marché » dans une économie débridée ! Et pourtant, cette rentrée fiscale est cruciale pour le financement des transports collectifs et pour le développement du fret ferroviaire et fluvial moins polluant que le fret routier.

Par ces deux projets de lois qui vont marquer la seconde partie du quinquennat et par la manière dont ce gouvernement va répondre à la question des inégalités sociales ;

Par la manière dont ce gouvernement saura ou pas répondre à la prolifération des conflits sociaux, que nous soutenons (à l’exemple de ceux des intermittents du spectacle ou encore des cheminots) va se construire, jour après jour, d’autres résultats électoraux ;

Sachons entendre la voix des sans voix.

La montée de la désespérance n’est plus de la faute des autres… une fatalité… Elle est le résultat des politiques conduites dans la durée. 2017, c’est maintenant !