Le contrat d’autonomie et de progrès dans les exploitations agricoles des lycées illustre le sérieux du travail de terrain réalisé et entre pleinement dans les cadres de l’action de la Nouvelle Alliance votée en juin 2011 et plaçant au centre les questions de l’autonomie et de l’agronomie.

Ces établissements préparent la nouvelle générations aux différents métiers de l’agriculture et du paragricole et ce dans un contexte en pleine évolution. Ainsi les fermes des lycées ne doivent pas être la photographie de l’agriculture régionale du moment mais bien celle de l’avenir.

Selon une étude de 2011de l’A.S.P. (Agence de Services et de Paiement, ancien CNASEA), le nombre d’installation en France à considérablement chuté : elle a baissé de moitiée ces dix dernières années. Dans le même temps le profil des candidat-e-s à l’installation a évolué. Deux tiers d’entre elle se font désormais sans les aides de la Dotation Jeunes Agriculteurs, 2/5 sont le fait d’agriculteurs de moins de 40 ans, et 3/5 sont portées par des femmes. Les souhaits et exigences des candidats évoluent aussi et c’est une bonne nouvelle. Plus d’un tiers d’entre eux souhaitent s’installer sur des structures moins grandes que la moyenne et exprime le souhait d’un lien fort, par la diversification de leur activité, avec le reste de la société. Ils ont plus de besoin de voisins, que d’hectares. A titre d’illustration, un nombre croissant de candidats à l’installation ne souhaitent plus, ou ne peuvent plus, prendre de parts dans des GAEC ou sociétés agricoles importantes alors que l’offre existe. Ainsi, le cadre actuel du parcours d’installation est de moins en moins adapté à la réalité.

Ainsi, paysans c’est plus qu’un métier, c’est une façon de vivre, et l’aspect sociologique est l’un des éléments forts à intégrer au processus de formations. Il reste encore trop souvent délaissées.

Si nous nous félicitons de l’orientation prise dans la recherche de cohérence, d’autonomie et de valeur ajoutée des exploitations agricoles des lycées qui sont de véritables laboratoires d’expérimentations des futurs agriculteurs de demain, j’aurai néanmoins quatre questions :

– Nous sommes au cœur d’une société ou les mutations professionnelles sont la règle, ou le rural et l’urbain s’interpénètre, ou l’un des défis en terme de renouvellement des générations en agriculture est de pouvoir accueillir majoritairement des enfants en dehors du milieu agricole, voir du milieu rural. Faire connaître plus largement ces fermes ne serait-il pas un bon moyens de participer à recréer du lien entre l’agriculture et la société?

– La seconde sur l’équilibre financier des fermes dans les lycées. En effet, le poste « main d’œuvre » ne devrait pas être comparé avec le fonctionnement d’une exploitation classique du fait qu’une partie importante de temps salarié relève d’un accompagnement pédagogique. Pourquoi ce poste souvent très lourd n’est-il pas pris en charge par des financements d’Etat?

– Troisièmement, il nous apparaitrait pertinent qu’une sensibilisation aux question de l’ergonomie dans les métiers de l’agriculture soit intégrée dans les formations au travers des fermes des lycées.

– Enfin, quelle adéquation entre les actions proposées ici, qui vont dans le bon sens – celui d’une plus grande autonomie des exploitations – la proposition n°24 de la Nouvelle Alliance sur la fabrication d’aliments à la ferme?

Les grands exploitants disposent de fermes toujours plus grandes quand ceux qui veulent s’installer souffrent de ne pouvoir accéder aux terres. C’est un des résultats de l’affaiblissement de la politique du « contrôle des structures agricoles ». Nous avons besoin d’outils pour assurer le renouvellement des générations d’agriculteurs et mieux partager la terre.

En ce qui concerne l’économie de foncier a proprement parlé, mettons les paroles en actes: la région doit mettre en cause en premier lieu son soutien à la suppression de 40 fermes et 2 000 hectares à Notre Dame des Landes. Voilà un moyen de dire haut et fort qu’elle défend ses agriculteurs et lutte efficacement contre l’artificialisation des terres agricoles.

Retrouvez ci-dessous l’intégralité de l’intervention de René Louail, au nom d’EELV, concernant l’adoption de la « charte pour une gestion économe du foncier en Bretagne ». 

—

La Charte qui nous est proposée aujourd’hui à été initiée par les services de l’État en région, suite à la conférence foncière de juillet 2011, sur une problématique de grande importance, celle de la consommation abusive du foncier. Elle a pour principale ambition la volonté d’agir durablement contre l’artificialisation des terres agricoles.

Nous regrettons que cette charte n’aborde pas la question de la maîtrise du prix du foncier, facteur d’exclusion, de la gestion des terres agricoles, ainsi que les prévisions nécessaires de l’application du facteur 4 concernant les zones submersibles

En France l’équivalent de la surface d’un Département disparaît tous les sept ans sous le béton. Chiffre alarmant s’il en est, la Bretagne constitue l’un des plus mauvais élèves en la matière et nous sommes aujourd’hui entrés dans une période de forte concurrence des usages de la terre, et ce sur l’ensemble des territoires.

La politique foncière doit prendre en compte les questions du transferts de propriété, mais aussi les conflits d’usages, à partir d’une dimension prospective, surtout dans un contexte de forte attractivité de notre territoire et d’augmentation démographique important.

Dès 2007, le Conseil Économique et Social Régional avait produit un volumineux rapport sur la « stratégie foncière régionale adaptée aux enjeux des politiques territoriales ». Il mettait en exergue la place de la Région, je cite « comme espace adapté de gouvernance » dans le prolongement de « ses » compétences existantes au sein des schémas régionaux d’aménagement du territoire, d’un côté, et de développement économique, de l’autre.

Un large chapitre était consacré sur la place et le rôle de Établissement Public « Foncier de Bretagne » (EPFR). Après plus de deux années d’existence, l’Établissement Public Foncier régional, dans son domaine de compétences, fait un travail efficace concernant la maîtrise des coûts du foncier et la gestion de l’espace sur les opérations en cours.

Ainsi pour la première année, il y aura inversion de tendance en terme de consommation de foncier, résultat d’un travail sur la gestion de l’espace et la densification de l’habitat. Si l’impact de l’EPFR est important, son action se limite aux zones urbaines et péri-urbaines donc sur une faible part de la surface régionale bretonne.

Pourtant plus de 65% des terres bretonnes est consacrée à l’agriculture. Il est loin le temps où la Politique Agricole prévoyait un gel de 10% des terres agricoles pour contraindre les surproductions. C’était en 1992. Vingt ans plus tard, l’accès à la terre pour les paysans est un enjeu majeur.

Entre 2000 et 2010, la Surface Agricole Utile (SAU) à diminué de près de 4% faisant état d’une urbanisation croissante de la Bretagne. Dans le même temps, le nombre d’exploitation agricole a diminué d’un tiers, passant de 51 000 à 35 000. Ainsi, une exploitation agricole disposait en moyenne de 33 hectares en 2000, elle en utilise 48 en 2010. Le nombre d’exploitations de plus de 100 hectares est passé de 122 en 1988 à près de 5 000 aujourd’hui.

Les grands exploitants disposent donc de fermes toujours plus grandes quand ceux qui veulent s’installer souffrent de ne pouvoir accéder aux terres. Au début des années 2000 nous installions plus de 1 000 agriculteurs/an, en 2012 nous atteignons difficilement les 500 alors qu’il y a 1 500 inscriptions au fichiers départs/installations. Et l’on s’étonne que le nombre de paysans ne cessent de diminuer. Les conflits d’usage ne sont pas exclusivement issus d’une concurrence entre monde agricole et l’expansion urbaine, ils sont surtout au sein du monde agricole lui-même.

Ce phénomène est le résultat, pour partie, de l’affaiblissement de la politique du contrôle des structures agricoles. La loi de 1984, qui évitait le démantèlement des exploitations viables et permettait l’installation, est aujourd’hui contournée par la loi Bussereau de 2006 qui a permis l’accélération de la concentration des terres et des droits incorporels en agriculture.

Chaque année entre 6 et 7% de ces surfaces, soit environ 100 000 hectares, changent d’affectation, nous devons pouvoir agir sur leur attribution. C’était le sens de l’amendement que nous avions déposé en commission, considérant qu’une charte foncière ne pouvait laisser de côté la plus grande partie du territoire à la gouvernance d’une corporation agricole

Assurer le renouvellement des générations d’agriculteurs, dont 55% ont plus de 45 ans est un défi tout comme est un défi d’inverser la tendance de l’emploi en agriculture par des politiques publiques. C’est ça défendre l’agriculture et ses agriculteurs, le reste est de la démagogie

Nous regrettons que cet amendement ait été refusé au motif, encore une fois, que ce bordereau n’est pas amendable. Nous en avons assez de devoir nous prononcer sur des documents qui ne peuvent être modifiés.

Nous regrettons également que cette charte ne soit pas opposable au tiers. Elle n’aura donc qu’une valeur symbolique.

Enfin, traduisons par plus de cohérence les paroles en actes: la région doit mettre en cause en premier lieu son soutien à la suppression de 40 fermes et 2 000 hectares à Notre Dame des Landes. Voilà un moyen de dire haut et fort qu’elle défend ses agriculteurs et lutte efficacement contre l’artificialisation des terres agricoles.

pour toutes ces raisons nous nous abstiendrons

« En pays de Saint-Brieuc la création d’un nouveau fonds va permettre d’améliorer la performance énergétique des logements et de libérer du pouvoir d’achat pour les habitants. Une initiative à saluer qu’il faudra essaimer sur tous les territoires bretons. »

Retrouvez ci-dessous l’intégralité de l’intervention d’Anne-Marie Boudou, au nom d’EELV

—

Bravo pour cette création du Fonds régional de maîtrise de l’énergie et pour cette mise en œuvre expérimentale sur le territoire du Pays de Saint-Brieuc dans le cadre du programme Vir’Volt.

Il va permettre d’améliorer la performance énergétique des logements en complétant le financement des particuliers par un prêt bonifié, par une mobilisation facilitée de l’Eco-PTZ, ainsi qu’une prime supplémentaire variable en fonction de la classe énergétique atteinte et la prise en charge du diagnostic énergétique de départ. C’est essentiel, car même si des propriétaires sont conscients de l’intérêt qu’ils ont à faire ces travaux, pour eux-mêmes, d’un point de vue simplement pécunier, mais aussi pour réduire leur empreinte énergétique et climatique, l’effort financier d’une moyenne de 30 000 € est important.

Ce programme s’adresse aux propriétaires d’une maison individuelle en résidence principale, qu’ils soient occupants ou bailleurs, et chauffée principalement à l’électricité, ce qui est effectivement une des orientations fondamentales à prendre, comme nous l’avons signalé à plusieurs reprises et dès le vote du Pacte électrique breton.

20 000 logements sont ciblés, ce qui est considérable, mais l’étalement sur 20 ans, soit 1000 logement par an, paraît long. Certes il va falloir susciter la demande, il va falloir développer une filière de la performance énergétique en particulier en structurant un réseau d’artisans locaux, mais une fois l’opération rôdée, ce rythme pourrait probablement s’accélérer.

Dans l’annexe 1 du règlement technique du dispositif portant sur l’isolation des logements, il est noté que les DTU conditionneront l’attribution des aides financières. C’est tout à fait compréhensible, mais le CSTB, un peu trop proche des grands lobbies du bâtiment qui les attribuent, est en retard sur les éco-matériaux. L’existence d’entreprise est en jeu sur cette question. Que comptez-vous faire pour accompagner cette nécessaire évolution ?

Dans la suite du programme, est-il envisagés ce même type de réalisation sur les immeubles ?

Enfin, cette opération pilote est destiné à être reproductible, nous ne pouvons donc que vous encouragez à inciter d’autres territoires à se saisir de cette opportunité et de traduire cette volonté de façon plus affirmée dans le Schéma Régional climat Air Energie.

]]> http://bretagne-old.eelv.fr/enercoop-une-cooperative-a-energie-ecologiste/ http://bretagne-old.eelv.fr/enercoop-une-cooperative-a-energie-ecologiste/#comments Fri, 14 Dec 2012 14:44:23 +0000 http://bretagne.eelv.fr/?p=9736 \"Enercoop est une entreprise de l'économie solidaire, de droit privé mais d'intérêt public, régit par des principes démocratiques et réunissant citoyens et Collectivités dans un même objectif : mettre en œuvre la transition énergétique. Cette participation de la Région à Enercoop est un acte fort et ambitieux. Il rappelle que les politiques écologistes ne pourront être menées qu'avec les citoyens.\" ...]]>

« Enercoop est une entreprise de l’économie solidaire, de droit privé mais d’intérêt public, régit par des principes démocratiques et réunissant citoyens et Collectivités dans un même objectif : mettre en œuvre la transition énergétique. Cette participation de la Région à Enercoop est un acte fort et ambitieux. Il rappelle que les politiques écologistes ne pourront être menées qu’avec les citoyens. »

Retrouvez l’intégralité de l’intervention de Sylviane Rault, au nom d’EELV, concernant la participation de la Région Bretagne à la Société Coopérative d’Intérêt Collectif Enercoop.

—

Au printemps 2004, face à l’urgence de la transition énergétique et à la libéralisation inéluctable du secteur de l’électricité par l’Union européenne et ses États membres,des acteurs de l’économie sociale et solidaire et des énergies renouvelables se réunissent pour réinventer un modèle éthique et responsable. L’ouverture du marché de l’énergie fait basculer la France d’un modèle où le service énergétique est assuré par une entreprise publique, vers un modèle libéral où des entreprises privées se partagent la fourniture d’électricité. La volonté de ces acteurs est alors de proposer une troisième voie, de forme privée mais d’intérêt public. Ainsi est née la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) Enercoop.

Son objectif, engager la transition énergétique en s’appuyant sur trois axes : les économies, l’efficacité et la production d’énergie à partir de ressources renouvelables, tout en mobilisant citoyens et collectivités au plus près des territoires. Le statut de SCIC, créé en 2001, à la demande d’un grand nombre d’acteurs de l’économie sociale et solidaire, par le secrétaire d’État en charge de ce secteur à l’époque, un certain Guy Hascoët, permet de mettre en œuvre cette ambition.

Quelques années plus tard, Enercoop se porte bien et transforme son action de proximité en créant des coopératives régionales. Ainsi, nous avons à délibérer aujourd’hui de la création d’Enercoop Bretagne et de l’entrée de notre Région à son capital. L’État est actionnaire à 80 % d’EDF, il y a donc toute légitimité pour notre collectivité à devenir sociétaire d’un acteur local de l’énergie, qui plus est aussi vertueux. Nous votons donc cette délibération avec un grand enthousiasme.

A l’heure d’une économie financiarisée devenue folle, il s’agit en effet de soutenir une entreprise de l’économie solidaire, de droit privé mais d’intérêt public, réunissant citoyens et Collectivités dans un même objectif et au sein d’une structure régie par des principes démocratiques. C’est suffisamment rare pour être souligné. Le choix de ce statut rappelle que les politiques écologistes ne pourront être menées qu’avec les citoyens. Puisse donc cette forme de gouvernance se généraliser dans le cadre de nos missions de services publics.

A l’heure où la nécessité de la transition énergétique se fait plus forte, que l’on annonce des coûts astronomiques pour le développement d’une énergie nucléaire, dangereuse et polluante, l’investissement de notre Région dans une société qui a vocation à développer un autre modèle énergétique permet, nous en sommes convaincus, de préparer l’avenir. Les 2,5 milliards d’euros supplémentaires annoncés pour le réacteur EPR de Flamanville porte son coût à 8,5 milliards. C’est à dire que le prix du MWh produit devrait sortir autour de 140 euros. Le MWh éolien est lui racheté actuellement à 85 euros. Sans aucun doute EDF répercutera ce coût sur ses clients si l’EPR devait voir le jour. Dans un souci d’économie nous ne pouvons donc aujourd’hui que réitérer notre proposition que la Région, en plus d’être sociétaire d’Enercoop Bretagne, en devienne aussi progressivement client et même peut être fournisseur grâce, par exemple, à l’électricité produite par les panneaux photovoltaïques qui seront installés sur les toitures des lycées.

Cette participation de la Région à Enercoop est acte fort et ambitieux. Nous ne pouvons qu’espérer qu’il amènera d’autres initiatives de ce type à l’avenir.

« Diminuer par quatre d’ici à 2050 les émissions de gaz à effet de serre (« Facteur 4 ») est l’objectif de la loi Grenelle comme des directives européennes. Par conséquent, le Schéma Régional Climat Air Énergie qui est présenté aujourd’hui ne peut être qu’un document provisoire. En effet, il manque de cohérence et comporte des carences importantes. Surtout, il renonce à cette ambition comme horizon des politiques énergétiques. »

Retrouvez ci-dessous l’intégralité de l’intervention d’Anne-Marie Boudou, au nom d’EELV, sur le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) ou téléchargez là en cliquant ici.

—

En premier lieu, nous saluons l’initiative de présenter en session régionale ce Schéma Régional Climat Air Energie par souci de transparence, alors que légalement rien n’oblige à soumettre ce premier document à nos débats.

Globalement, ce document nous laisse insatisfaits. Il manque de transversalité, de cohérence.

Les hypothèses de travail de ce SRCAE reposent trop souvent sur des données nationales pas toujours adaptées à la région Bretagne et parfois même peu pertinentes étant donné les évolutions ayant eu lieu entretemps.

En commission environnement, son Président nous a précisé que ce schéma n’est pas le lieu de l’établissement d’une nouvelle politique régionale, qu’il est établi à partir des politiques existantes. Cependant, et je cite le décret : il a vocation à « définir les orientations et les objectifs régionaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), de lutte contre la pollution atmosphérique, de développement des filières d’énergies renouvelables et d’adaptation aux changements climatiques… ». Je ne vois donc pas comment définir ces objectifs sans poser au préalable les choix politiques régionaux…

Il nous a aussi été dit que ce document est le résultat des échanges entre 130 acteurs et que le document final est le résultat d’une co-écriture Etat-Région. Certes, mais nous ne pouvons alors qu’être encore plus dubitatif quand l’Etat, et en conséquence la Région, n’appliquent même pas la législation française sur le « facteur 4 », tel que défini par la loi Grenelle, qui nous oblige à diviser par 4 les émissions de gaz à effet de serre de la France à l’horizon 2050.

C’est une démission face à nos responsabilités pour lutter contre le changement climatique. Le thermomètre de la planète se dirige actuellement vers une hausse de 3 à 5°C au cours du siècle et vue l’inertie des grands dirigeants de ce monde montré à Doha, notre Région doit, à son échelle redoubler d’efforts. En étant en-dessous de l’objectif de réduction par 4 de nos émissions de gaz à effet de serre, nous risquons fortement d’être en retard à l’arrivée.

Je sais que vous me répliquerez que le facteur 4 doit être réalisé au niveau national. Rappellons que plusieurs régions ont bien fixé cet objectif, la Picardie, l’Auvergne, l’Aquitaine, Midi-Pyrénées et le Nord-Pas-de-Calais pou ne citer qu’elles.

De même, la difficulté à atteindre le facteur 4 est justifié dans le document par le poids de l’agriculture bretonne dans le volume de nos émissions. Emissions sur lequel il serait plus difficile d’agir. Vu le poids de la Bretagne dans l’agriculture française, si nous renonçons à infléchir les émissions de notre agriculture, le facteur 4 ne sera pas non plus respecté à l’échelle nationale. Encore une fois, nous avons donc là une forte responsabilité.

Alors qu’elle émet 40% des émissions de GES, dont 90% sont d’origine non énergétiques, dues aux élevages et aux intrants, les objectifs fixés pour le secteur agricole sont nettement insuffisants. Avec une réduction de 30% des GES en 2050 c’est le secteur auquel il est demandé le moins d’effort alors qu’il est le premier émetteur. Peut être ce manque de volonté vis à vis de l’agriculture bretonne s’explique-t-il par les ambitions affichés en matière de méthanisation agricole? On retrouverait alors le paradoxe que nous dénonçons : il n’y a pas intérêt à réduire le cheptel breton pour répondre aux objectifs, puisqu’il permet de produire du biogaz à partir de la méthanisation.

D’ailleurs, ce potentiel a été calculé à partir des volumes de production actuelle de l’élevage, donc sans remise en cause du modèle agricole breton.

Toujours sur la question agricole, il est aussi surprenant que le chapitre sur les polluants atmosphériques et la qualité de l’air ne prenne pas en compte les produits phytosanitaires, renvoyant vers le plan Ecophyto 2018 la prise en compte de leurs effets.

Sur les cultures énergétiques, l’objectif affiché de mobilisation de 80 000 hectares, soit 5% de la SAU, est contraire au principe que la terre doit prioritairement servir à l’alimentation. Et vous semblez d’accord avec nous puisque que vous faites de l’autonomie alimentaire des élevages un axe des orientations budgétaires 2013, grâce à l’indépendance fourragère et des cultures de protéines. Ces cultures venant remplacer l’importation du soja souvent OGM, elles sont indispensables à la transition énergétique. Cependant, pour pouvoir faire ces choix, la question qui se pose est quelles possibilités de contrôle avons-nous sur les types de cultures plantées ? Un conditionnement des aides PAC est sûrement une des conditions.

L’objectif bois énergie de 550 000 tonnes/an à l’horizon 2020 apparaît faible, car il est plus basé sur un contexte technico-économique que sur une limite biologique. A l’horizon 2050, un prélèvement plus important mais non chiffré pourra se faire, d’autant que le gisement de bois du bocage n’a pas été identifié.

Dans le décret, il est demandé que soient définis des objectifs quantitatifs de développement de la production d’énergie renouvelable, à l’échelle de la région et par zones infra-régionales favorables à ce développement, ce que je n’ai pas trouvé. Le schéma mériterait d’introduire des tableaux de comparaison pour évaluer le potentiel de développement du photovoltaïque, comme cela est le cas dans celui d’Ile-de-France. D’une manière générale, peu de précisions sont apportées, notamment le potentiel en surface comme dans le schéma de la Région Centre en toiture de bâtiments du secteur résidentiel, tertiaire, des bâtiments industriels et agricoles.

Concernant le potentiel hydrolien et le potentiel hydroélectrique, des études ou prévisions existantes ne sont pas reprises.

Le stockage est peu abordé. Or, bien que ce soit un outil venant à la suite des installations d’énergies renouvelables, il est indispensable pour optimiser leur production. C’est un objectifs indispensables pour la sécurisation de l’approvisionnement électrique. Reconnaissant ce manque, un bureau d’étude a été chargé de faire des propositions. Pourrons-nous avoir bientôt communication des résultats ? Ce sera très utile pour le pacte énergétique que nous attendons avec impatience.

Le projet de centrale combinée gaz est à peine évoqué. Mais certainement est-ce par ce que vous même avez qu’elle est contradictoire avec les objectifs de lutte contre les Gaz à Effet de Serre. D’ailleurs, elle n’est pas prise en compte ni dans les chiffres de la production, ni dans le calcul des émissions de GES.

J’en profite pour rappeler l’importance de la mise en cohérence de nos politiques publiques. Je ne suis pas certaine que la construction d’un nouvel aéroport soit en adéquation avec les objectifs du SRCAE, ni la fermeture de lignes de chemin de fer par RFF, pour ne parler que des sujets d’actualité.

Un dernier manque nous semble d’importance : les financements sont abordés mais avec des terminologies très généraliste du type, je cite, « mobiliser les financements ». Il est essentiel que chaque action soit chiffrée et les sources de financements identifiées si nous voulons mener à bien ces politiques urgentes.

Pour terminer, je sais qu’en matière de consultation publique, le décret se limite à une « mise à la disposition du public du [SRCAE] aux sièges du conseil régional, de la préfecture de région, des préfectures de départements et des sous-préfectures.». Et aussi que « Le projet de schéma est également mis à la disposition du public par voie électronique sur les sites internet de la préfecture de région et du conseil régional.». Nous ne pouvons que vous encourager à faire plus en organisant, par exemple, des rencontres par département ou même par Pays en coordination avec les conseils de développement, pour que le débat puisse avoir lieu au plus près des élus, des citoyens et des acteurs territoriaux qui devront décliner à leur échelle ce SRCAE.

Suite cette consultation publique, des modifications seront apportées à ce premier schéma et le vote définitif aura lieu mi-juin. Nous espérons que ce schéma révisé corrigera les manques, les imprécisions, les incohérences, car comme vous l’avez compris, nous considérons qu’il est à modifier profondément particulièrement sur ces objectifs. Pour notre part nous ferons des propositions pour infléchir ce document. Nous prenons acte de cette première étape aujourd’hui et nous abstenons, tout en souhaitant qu’en juin nous pourrons apporter un vote positif sur une schéma qui aura pris la mesure des enjeux.

« La Bretagne a perdu les deux tiers de ses voies ferrées depuis les années 60. Alors que les bretons et les bretonnes connaissent des difficultés croissantes du fait du renchérissement de l’essence, que les risques liés au réchauffement climatique se font plus forts, il est aberrant que l’on ferme des voies ferrées. »

Retrouvez ci-dessous l’intégralité de l’intervention de Gaëlle Rougier, au nom d’EELV, à propos du projet de déclassement des lignes ferrés Concarneau-Rosporden et Vitré-Fougères.

—

La Bretagne, comme l’ensemble de la France, a perdu les deux tiers de son maillage par les voies ferrées depuis les années 60. Les petites lignes de proximité ont fermé les unes après les autres, au profit de grands axes structurants : Lignes à Grande Vitesse et axes routiers.

Pour exemple, rappelons que la ligne de train Carhaix-Rennes irriguait autrefois tout le centre Bretagne et conférait à la ville une position névralgique, un carrefour, d’où son nom. On parlait d’ailleurs de l’ « étoile de Carhaix », desservant Guingamp, Morlaix, Camaret via Châteaulin et Crozon, Rosporden et Rennes via Rostrenen, Loudéac et La Brohinnière.

La plupart de ces lignes ont fermé dans les années 60, victimes de la politique de la SNCF de concentrer les équipements et l’argent dans le modèle LGV/TGV, modèle que l’on sait aujourd’hui ruineux.

Aujourd’hui donc, plus de voies ferrées, et l’on implore la mise à deux fois deux voies de la RN 164 pour désenclaver le Centre Bretagne.

En 2012, le contexte économique, social et environnemental a changé et nous sommes tous conscients de l’importance de maintenir des transports en commun de proximité pour les trajets du quotidien. Nous menons des politiques afin de réduire l’empreinte écologique de nos déplacements et améliorer l’accessibilité au train, que ce soit d’un point de vue de l’accès à l’équipement, que du point de vue tarifaire.

La Région, par l’intermédiaire du Vice-Président aux transports, fait beaucoup pour le train en Bretagne. Mais au vue de la crise sociale, des difficultés croissantes des bretonnes et de bretons à se déplacer du fait du renchérissement de l’essence, les intercommunalités sont déjà amenés à développer des modes d’usage partagés de la voiture et incitent au co-voiturage. Dans d’autres régions, on réhabilite même, je vous le donne en mille, les anciennes voies ferrées.

Car c’est cela dont il s’agit. A l’heure où l’on devrait penser à rénover le réseau ferré de proximité, Réseau Ferré de France poursuit sa politique de fermeture de lignes. Nous ne pouvons pas cautionner cela.

Pour ce qui concerne la ligne Rosporden-Concarneau, il faut savoir que selon l’INSEE sur 9000 actifs Concarnois, près de 4000 font le trajet en voiture vers Lorient et Rosporden chaque jour ! Il serait donc intéressant d’évaluer le potentiel d’une réouverture de ligne , quelques trains par jour afin de permettre le report modal de la voiture vers le TER. Cette ligne Concarneau-Rosporden permettrait de reconnecter Concarneau à Quimper et Rennes, via Lorient et Redon. Je pense qu’il y a là, au moins, matière à réflexion. La voie est d’ailleurs inscrite au Schéma de Cohérence Territorial de Concarneau Cornouaille Agglomération qui vient d’être arrêté. Comment dès lors expliquer qu’on envisage de fermer cette ligne?

Vous nous dites que Réseau Ferré de France doit rester propriétaire des lignes et que, à cette condition, la Région pourrait donner un avis favorable. Mais, de fait, Réseau Ferré de France ne restera pas propriétaire des lignes. Et pour cause, à Concarneau un projet immobilier lucratif motive le déclassement des 400 derniers mètres autour de la gare. Maison pour séniors aisés, logements, commerces, Réseau Ferré de France va réaliser une opération immobilière juteuse. L’entreprise applique d’ailleurs la politique mise en œuvre sous le gouvernement Sarkozy, qui incitait les entreprises publiques à rentabiliser leur patrimoine immobilier.

S’il n’en va pas de même pour la fermeture de ligne, le déclassement, lui, implique donc la cession du foncier. C’est écrit noir sur blanc d’ailleurs sur les documents de Concarneau communauté qui font état du projet. Dès lors, parler de réversibilité de la fermeture et du déclassement de la ligne n’a pas de sens.

Nous ne souhaitons pas que voie verte et voie vélo se fassent au détriment des transports du quotidien, notamment du réseau ferré. Nous sommes d’autant plus étonnés de ce choix que la Concarneau communauté a un plan B. Une autre voie verte existe, d’un intérêt touristique tout aussi grand, puisqu’elle passe par Beuzec et le Château de Kériolet, pour ceux qui connaissent. Alors pourquoi ne pas préserver la ligne, en attendant des jours meilleurs pour les anciennes voies ferrées ?

Le bordereau tel qu’il est rédigé ne peut être une garantie suffisante, de notre point de vue, de la réversibilité de la fermeture de la ligne Concarneau-Rosporden. Ce qui est vrai aujourd’hui à Concarneau, peut d’ailleurs l’être demain à Vitré.

Le document est d’ailleurs tellement ambigüe que la FNAUT est monté au créneau avec détermination. J’ai cru aussi entrevoir l’inquiétude dans l’avis rendu par le CESER.

Nous aurions souhaité un avis défavorable sur ces fermetures, sans réserve aucune, ni sans ambiguïté, afin de ne pas laisser la possibilité à Réseau Ferré de France d’interpréter l’avis régional selon son bon plaisir. Espérons que la mobilisation citoyenne et associative locale saura infléchir les choses.

Pour les raisons que je viens d’exposer, nous voterons contre cet avis.

« Lors de son passage en Bretagne, nous avons aimé, comme vous, chanter le Bro goz ma zadou avec le 1^er ministre gallois – la main sur le cœur et l’oeil humide – en lorgnant avec jalousie sur le budget de son institution, 5 fois le nôtre, et qui possède en plus un pouvoir réglementaire et législatif. Sortons du symbole et de l’émotion pour la raison : réclamons plus de droit comme l’on fait les gallois. Car c’est de ça dont nous avons besoin en Bretagne. Le droit d’être nous. Enfin. »

Retrouvez l’intégralité de l’intervention de Yannik Bigouin, au nom d’EELV, à propos du projet de loi de décentralisation.

—

J’ai été très surpris en découvrant le bordereau de contribution au débat national sur le nouvel acte de décentralisation.

D’abord parce que nous avons participé et co-animé avec vous les groupes de travail compétences, expérimentations et finances qui ont traité le sujet de la décentralisation. J’ai vu la richesse des propositions produites, le travail rapide, efficace, fournis souvent dans l’urgence par les services. J’ai vu la passion, l’enthousiasme, le désir de bien faire. Chacun mesurant l’enjeu. J’ai senti combien pour beaucoup d’entre nous le rapport à la Bretagne n’est pas un rapport à la Région Bretagne mais bien à un bout du monde spécifique, une presqu’île du continent indo-européen, une péninsule à la destinée originale. Pour la majorité d’entre nous écrire une nouvelle vision pour la Bretagne, c’est écrire une part de soi qu’on donne pour ce pays.

Aussi, nous pensions trouver dans ce document le résultat de cette phosphorescence collective avec de la matière, de l’élan, une vision. Quel désenchantement ! Ce document n’est pas fidèle à nos travaux.

Nous pensions par exemple, que l’expérimentation dans le domaine linguistique serait une proposition forte pour ne pas dire majeure de ce document. Nous avons beaucoup apprécié le travail pertinent de Mme la Vice-Présidente aux langues de Bretagne, Léna Louarn, à ce sujet mais nous n’avons rien retrouvé de ces propositions dans le texte. Ce qu’on nous présente aujourd’hui est moins bon que ce que nous avions voté dans notre politique linguistique en mars dernier.

Le minimum aurait été de reprendre ce document et de travailler en particulier :

– une vraie télévision publique régionale alors que France Télévision est clairement ouverte à des propositions de collaboration. Ainsi l’inter-syndicale et l’ensemble des salariés de France 3 Bretagne souhaitent de manière consensuelle une vraie régionalisation de leur chaîne avec les moyens des émissions de prestige ramenés en région. C’est l’occasion unique d’inverser le modèle de France 3. Ne ratons pas le coche.

– un pouvoir normatif sur notre territoire, ce qui implique de pouvoir créer un ou des droits et une ou des obligations opposables y compris envers les autres niveaux de collectivités et les services déconcentrés de l’Etat par dérogation de droit commun. Il s’agit d’exercer au besoin une autorité fonctionnelle sur les collectivités infra-régionales et les services publics de l’Etat pour la mise en place d’un schéma de développement des langues,

– un vrai schéma régional pour la langue bretonne qui doit pouvoir assumer la responsabilité de l’établissement d’un schéma d’implantation de sites bilingues publics et privés à tous les niveaux, fixer les seuils permettant l’ouverture de classes bilingues et garantir l’accueil des enfants de deux ans dans les classes bilingues,

– la garantie prescriptive que les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur publics et privés à tous les niveaux puissent proposer l’accès à la langue bretonne par la carte scolaire de l’enseignement bilingue,

– que l’avis de la région soit obligatoirement recueilli par l’Etat dans la détermination annuelle du nombre de postes ouverts aux concours de recrutement des enseignants bilingues,

– que la région puisse garantir le droit des établissements Diwan à bénéficier de contrats d’association avec l’Etat dès leur création et non pas attendre 5 ans,

– que l’Etat puisse apporter des moyens supplémentaires en particulier dans les domaines de l’enseignement, des médias et autres services publics.

Qu’avons-nous à la place pour les langues de Bretagne? La coordination d’un schéma de développement des langues de Bretagne et la coordination des pouvoirs publics en ce domaine.

Chers collègues, Monsieur le Président, je vous le dis solennellement : soyons à la hauteur des enjeux, ne jouons pas petits bras, ne nous auto-censurons pas, osons… Comme nous le demandent d’ailleurs notre collègue Marylise Le Branchu, et surtout les Bretons eux-mêmes. D’ailleurs, je vais vous citer l’un d’entre eux : « Il faut construire un projet de développement global qui permette aux régions de devenir des autorités organisatrices, des espaces de cohérence pleinement responsables du développement économique, de l’emploi, de la formation, de la recherche, de l’enseignement supérieur… Elles doivent avoir un pouvoir réglementaire délégué et surtout le pouvoir de prescrire. On ne peut plus se contenter de rédiger des schémas, il faut leur donner un pouvoir prescriptif ». Fin de citation. De qui est ce texte volontariste d’après vous ? De Jean-Yves Le Drian dans le journal les Echos il y a 9 mois, en mars de cette année.

Alors osons demander plus encore pour prendre en main, demain, les destins de notre région avec de nouvelles compétences, de nouvelles expérimentations, une autonomie fiscale.

Vous vous inquiétiez hier, M Le Président, de savoir si la « loi aurait la portée escomptée » compte tenu du « conservatisme de certains corps de l’état » et qu’il vous fallait « respecter les engagements pris ». Dont acte. Respectez les engagements de votre prédécesseur que je viens de citer.

Nous craignons la compilation de réponses à d’associations d’élus avec un enchevêtrement des compétences. Le lobbying des départements, des grandes écoles, des maires ou de je ne sais qui ne doit pas barrer la route de nos collègues élus au gouvernement que je crois sincères et foncièrement régionalistes puisqu’ils l’ont tellement exprimé ici, dans cet hémicycle. J’ai envie de leur dire : osez taper du poing sur la table pour affirmer votre vision politique et votre volonté de changer la France.

Nous avons aimé, comme vous, chanter le Bro goz ma zadou avec le 1^er ministre gallois – la main sur le cœur et l’oeil humide – en lorgnant avec jalousie sur le budget de son institution, 5 fois le nôtre, et qui possède en plus un pouvoir réglementaire et législatif. Sortons du symbole et de l’émotion pour la raison : réclamons plus de droit comme l’ont fait les gallois. Car c’est de ça dont nous avons besoin en Bretagne. Le droit d’être nous. Enfin.

« Dans son avis négatif sur le « plan algues vertes » de l’Anse de Guissény, le Conseil scientifique dénonce l’utilisation de certains investissements à d’autres fins que la lutte contre les marées vertes. Comment pourrions nous dès lors approuver un tel plan? Les financements publics doivent aller à l’aide aux pratiques agricoles vertueuses, par des mesures agronomiques et systèmes adaptés.

A l’heure où les agriculteurs connaissent de grandes difficultés, l’accompagnement de ceux qui s’engagent vers des productions de qualité est nécessaire. Malheureusement, l’argent continue à aller vers l’agriculture du passé et d’exposer nos collectivités et l’état à de lourdes sanctions pénales de Bruxelles. Ces plans sont les plans de l’agroalimentaire, ils ne défendent pas l’intérêt des agriculteurs. »

Retrouvez l’intégralité de l’intervention de Yannik Bigouin, au nom d’EELV, à propos du « plan algues vertes » de l’Anse de Guissény.

—

Commençons par le positif : le bon côté de ce ce plan Algues Vertes est que son élaboration a permis de mettre des acteurs divers et variés en discussion autour de la même table, avec un objectif fixé sur la réduction de nitrates provenant des excédents agricoles, ce qui était loin d’être gagné d’avance.

A la sortie les objectifs sont encore une fois décevants pour ne pas dire inacceptables. Alors que chaque été nous craignons pour la santé des plagistes, ou dans une moindre mesure pour la qualité de la saison touristique, du fait de la prolifération des algues vertes, les objectifs du plan de baie de l’Anse de Guissény ne prévoit une disparition du phénomène des marées vertes qu’en 2027 soit dans 15 ans.

Les efforts se concentrent sur des ajustements de pratiques agricoles plutôt que sur des changements de systèmes indispensables pour viser le plus rapidement possible l’éradication des marées vertes. Ce programme devrait engager des actions pour réduire la prolifération des algues vertes et non chercher à optimiser les pratiques intensives à l’origine du problème. L’objectif de réduction du taux de nitrates de 5mg/l est insuffisant aux dires même du Comité scientifique.

Dès lors le budget de 10 millions apparaît mal utilisé. Pire, il est employé à d’autres fins que la résorption de la prolifération des algues. En effet, et je cite l’avis du Comité scientifique, « si 9,9 millions d’euros sont nécessaires pour « seulement » abaisser de 5 mg de nitrate par litre les concentrations, cela représente un ratio coût/efficacité très peu performant ». Cela fais cher du milligramme. De même, toujours selon le Comité scientifique, « le tableau récapitulatif des éléments budgétaires fait ressortir qu’une part des investissements, comme le stockage des effluents bovins ou leur résorption, sont motivés par la nécessité de se mettre en conformité avec la réglementation. Or, et bien que la mise en œuvre de ces investissements soit sans nul doute souhaitable, il semble clair qu’elle ne saurait relever des attributions d’un plan de lutte contre les algues vertes. ». Comment dès lors qualifier ces méthodes d’utilisation de l’argent publique? Comment, en tant qu’élus responsables, animés par le souci de l’éthique et de la bonne utilisation des fonds publics, pourrions nous approuver un tel plan?

Les financements publics doivent aller à l’aide aux pratiques agricoles vertueuses : systèmes herbagers, ou encore conversion et installation en agriculture biologique, bien trop faible dans ce plan. En effet, même si l’implication du territoire dans le projet de développement d’une production laitière biologique est significative, seuls 500 000 euros vont à ces pratiques agricoles. Les agriculteurs, de plus en plus nombreux, qui consentent à des changements de pratiques, et parfois à des baisses de rendement, doivent être encouragés par des mesures compensatoires et par un accompagnement de la collectivité.

Par ailleurs, je voudrais faire une dernière remarque propre au territoire de Guissény : la pratique qui consiste à faire ramasser les algues vertes avec des tonnes de sable contribue à fragiliser le trait côte, dans un secteur poldérisé au XIX ème siècle, et aujourd’hui classé en zone submersible.

Au vu des trop faibles objectifs de ce plan, et surtout au vu de ce qui nous apparaît être une utilisation non conforme de l’argent publique telle que dénoncé par le Comité scientifique et reconnue par les acteurs du plan eux-mêmes, nous votons contre ce plan algues vertes.

« Les marées vertes disparaitront grâce à une mutation du modèle agricole vers des productions de qualité, respectueuses de l’environnement et permettant de garantir un revenu aux paysans. Cette mutation sera, de plus, porteuse de développement local. A l’heure où les filières porcs et volailles connaissent de grandes difficultés, cet accompagnement est d’autant plus nécessaire. Nombre d’agriculteurs s’engagent en ce sens aujourd’hui. Ceux-là doivent être soutenus et attendent une ambition politique forte. Malheureusement, l’argent continue à aller vers l’agriculture du passé. »

Retrouvez l’intégralité de l’intervention d ‘Anne-Marie Boudou, au nom d’EELV, sur le contrat de baie algues vertes de la Fresnaye

—

L’avis du Comité scientifique rendu début 2012 concernant la plan algues vertes de la baie de la Fresnaye dans les Côtes d’Armor est édifiant. Dès les premières lignes ont peut y lire que : « le dossier est émaillé d’erreurs qui compromettent le diagnostic. ». En effet, l’évaluation du flux d’azote des rivières de la baie, qui a servi à appuyer les actions à mettre en œuvre, était quatre fois inférieur à la réalité. Le flux sortant du territoire est de 221 tonnes d’azote quand le diagnostic en indiquait 50. Pour le Conseil scientifique « cette erreur démontre un manque grave de maîtrise […] Le volet action du plan est d’emblée marqué par un sous-dimensionnement du bilan d’azote, des fuites potentielles et donc des objectifs à atteindre. ».

Le diagnostic économique est lui aussi erroné. Il considère en effet que la filière bio est « saturée » et qu’une baisse des quantités produites entraîne nécessairement une baisse des recettes. On croit rêver. C’est un déni de l’expansion actuelle de la filière bio qui est obligée d’importer des produits pour satisfaire la demande. C’est aussi un rejet d’emblée des actions qu’il faudrait justement mener pour obtenir des résultats. En effet et nous le réaffirmons encore une fois : le phénomène des marées vertes disparaitra grâce à une mutation du modèle agricole vers des productions à forte valeur ajoutée, respectueuses de l’environnement et permettant de garantir un revenu aux paysans, et qui sera de plus porteuse de développement local.

La baie de la Fresnaye est caractérisée par une forte dominance des systèmes hors-sol « porcs / volailles » et sans aucun doute la transformation du modèle agricole est-elle dans ce cadre plus longue et complexe à mettre à en œuvre. Elle demande un accompagnement d’autant plus important que les agriculteurs sont contraints à plus d’efforts. A l’heure où les filières porcs et volailles connaissent de grandes difficultés, cet accompagnement est rendu d’autant plus nécessaire. Nombre d’agriculteurs sont aujourd’hui prêts à s’engager, car ils savent que leur avenir est dans les productions à forte valeur ajoutée. Ils attendent une ambition politique forte en ce sens. Ce constat aurait donc dû vous amener à une ambition plus forte sur cette baie. Au lieu de cela, c’est un renoncement à lutter rapidement et efficacement contre les marées vertes qui est acté ici.

Depuis l’avis du Comité scientifique la charte a, il est vrai, été quelque peu revue, mais le résultat n’est malheureusement toujours pas à la hauteur. Les objectifs d’installation et de conversion en agriculture biologique permettront à peine de répondre à la loi Grenelle qui prévoit 20% de bio en 2020. Pire, les objectifs du plan ne répondent pas à la réglementation européenne. L’échéance de bon état écologique des masses d’eau côtière est fixée à 2027 quand la directive européenne sur l’eau impose une échéance à 2015. Comment l’État et les collectivités locales qui accompagnent ce plan peuvent-elles se dédouaner des obligations européennes en matière de droit de l’environnement? Devons nous rappeler que la France est toujours en contentieux avec l’Union européenne à ce sujet et que de nouvelles amendes, pourraient tomber si rien n’est fait. C’est inacceptable et au final, le contribuable paie l’irresponsabilité des politiques publiques menées à grand renfort de subventions ; les agriculteurs quant à eux sont poussés dans un système de production qui les enfonce chaque jour un peu plus dans la crise. Nous pourrions leur rendre un service considérable en leur proposant un accompagnement efficace pour les aider à changer de système et non une charte au rabais pour faire plaisir à certains, car bientôt les programmes d’actions de lutte contre la pollution des eaux par les nitrates deviendront obligatoires.

En effet, il faut rappeler qu’actuellement la politique de la France pour la lutte contre la pollution de l’eau par les nitrates est en cours de révision : des zones vulnérables doivent être redessinées et de nouveaux programmes d’actions définis. Cette mise à jour intervient alors qu’en février 2012 la Commission européenne a traduit la France devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) « pour n’avoir pas pris les mesures efficaces contre la pollution des eaux par les nitrates » car « La France n’a toujours pas désigné un certain nombre de zones vulnérables à la pollution par les nitrates », déplorait la Commission qui demandait « instamment à la France de prendre des mesures en désignant davantage de zones et en élaborant des plans appropriés ».

Certes nous sommes dans un contexte politique délicat avec les élections des Chambres d’agriculture ce qui pousse certains syndicats à critiquer les propositions de l’administration française et à demander un moratoire sur l’extension des zones vulnérables et à revoir complètement la copie sur le cadrage des 5èmes programmes d’actions Directive nitrates.

Mais ces excès ne sont pas partagés par tous. Certains acteurs de terrain s’engagent déjà pour modifier leurs pratiques en ce sens, mais leurs efforts ne sont malheureusement pas retranscrits dans cette charte.

Alors, profitons de l’aspect positif de ces chartes qui a été de mettre l’ensemble des acteurs concernés autour d’une table pour imaginer conjointement les conditions techniques, financières et agronomiques d’un passage de l’agriculture bretonne à un autre modèle respectueux des paysans et de la terre. Avec 600€/ha et en plus les aides de la PAC, nous pouvons mettre en œuvre une autre projet de territoire, plus audacieux, plus volontariste.

Pour conclure, cette charte ne tient pas compte de l’urgence de la situation et la chambre d’agriculture est omniprésente pour l’accompagnement des agriculteurs. Malheureusement, ces constats ne s’appliquent pas à cette seule charte de territoire. De manière générale, soumises à la pression de plusieurs lobby, elles ne respectent pas la législation et ne permettront pas d’atteindre les objectifs attendus.

Pour ces raisons, et malgré le contexte local décrit plus haut qui pourrait laisser espérer des possibilités de progrès, nous voterons contre.

« Alimentation, territoires, emplois, climat, autant de défis multiples qui appellent des réponses collectives. L’avis des régions de l’Ouest sur la Politique Agricole Commune pose la question de la régulation des marchés et la réorientation de notre modèle agricole. La place des régions de l’Ouest dans l’espace de propositions sur la PAC, présente une offre crédible et audible au niveau national et européen, et nous apparaît être un espace géographique approprié pour mener des politiques agricoles cohérentes. »

Retrouvez l’intégralité de l’intervention de René Louail, au nom d’EELV, concernant l’avis des régios de l’Ouest sur la Politique Agricole Commune

—

La Politique Agricole Commune (PAC) a cinquante ans. Les premiers règlements communautaires pour les céréales, porcs et volailles datent en effet de juillet 1962, suivis de ceux pour la viande bovine et les produits laitiers en 1964. Je vous épargnerai de refaire ici l’histoire de la PAC mais il est nécessaire de souligner que ces vingts dernières années ont été ponctuées de réformes successives, en perpétuelles recherches d’adaptations, tant au regard des exigences de l’Organisation Mondiale du Commerce et de l’ouverture des marchés, qu’aux nécessités posées par l’élargissement de l’Union Européenne. Rappelons aussi que dès les années 80, l’Union européenne est devenue auto-suffisante en céréales. Elle dispose pourtant de trois fois moins de terres arables que les Etas-Unis et elle avait, à l’époque, 100 millions d’habitants de plus. Ce modèle de production a été générateur d’excédents mais aussi de nombreux dégâts collatéraux tant au niveau social qu’environnemental.

Ainsi, aujourd’hui, le pari qui est devant nous est celui d’une indispensable réadaptation de la politique agricole face à de nouveaux défis : préservation de la ressource en eau, de la biodiversité et du climat, sur le plan environnemental, répartition spatiale des populations et revenus des agriculteurs, sur le plan social. Le contexte politique a lui aussi changé et il ouvre de nouvelles perspectives. Le Parlement européen, instance démocratique, est en position de co-décision. Le poids des déficits publics des États membres pèse plus que celui de l’agenda international de l’OMC des années 90. Considérons cet élément comme une opportunité puisque l’agriculture – qui alimente l’ensemble du peuple européen tout en générant 13,5 millions d’emplois – ne représente, en dépense publique, même pas 1% du P.I.B. des États européens. Comme quoi avec peu, il est parfois possible de faire beaucoup. investir dans l’agriculture est bien l’un des antidotes à la crise. Néanmoins, si la prochaine réforme de la PAC ne s’inscrivait pas dans une reconstruction en profondeur, si elle ne répondait pas aux besoins des citoyens de l’Union comme aux agriculteurs, si elle n’était pas d’intérêt général alors elle sera délégitimée et c’est l’avenir même de cette politique qui sera posé au delà de 2020.

L’agriculture française vient encore de perdre 300 000 actifs permanents durant les 10 dernières années. au même moment le chômage ne cesse de progresser dans tous les pays européen, sans aucun doute il nous faut remettre les personnes, et en premier ceux qui travaillent la terre, au centre du dispositif de cette réforme.

Le document qui nous est proposé va en partie dans cette direction et nous en approuvons l’essentiel :

• Il pose la question de la régulation des marchés avec les conséquences pour nos régions de la flambée des matières premières. Il met en exergue la situation particulière de la production laitière de l’après-quotas. Il interpelle plus généralement sur la nécessité de remettre le dossier des quotas en débat et de penser le recouplage des aides comme alternative à leur disparition.

• Il pose la nécessaire et incontournable question de la régulation des marchés en agriculture et les conséquences de la destruction des mécanismes de régulations.

• Il prend en compte la question de la légitimité des aides à l’agriculture en y intégrant la question de l’emploi.

• Nous soulignons positivement le fait que le dispositif de gestion de crise proposé dans ce bordereau soit inscrit sur le premier pilier de la PAC, c’est à dire en amont, sur la gestion des marchés. Nous entrons ici dans une logique de prévention et c’est une avancée considérable, surtout si on la compare aux décevantes propositions du Ministre de l’agriculture sur un dispositif de type assurantiel raccroché au second pilier.

• Concernant ce second pilier, nous partageons l’intérêt d’évoluer vers un cadre commun à tous les fonds structurels, traduisant la stratégie en objectifs communs, ce qui devrait permettre plus de facilité et de lisibilité à l’échelon de nos territoires.

Ce bordereau comprend aussi certaines faiblesses qui méritent d’être débattues :

• La question de l’autonomie alimentaire et principalement en protéines : si nous en approuvons l’orientation, ile document ne stipule à aucun moment que la Bretagne doit consacrer ses surfaces agricoles à des productions fourragères et alimentaires, pas plus qu’il ne précise le type d’élevages nécessaires pour maintenir emplois et valeur ajoutée. Nous le disons plus fortement parce que, dans le même temps, le Schéma Régional Climat Air Energie, comporte lui un objectif de 5% de terres agricoles consacrées à l’énergie. Quelle place dès lors pour les cultures de protéines ? Le manque de cohérence entre ces documents est étonnant.

• Dans le volet « convergence des aides », le document est très discret sur la nécessaire convergence entre les pays européens, tout comme il l’est sur la place de l’agriculture régionale dans les échanges mondiaux.

Alimentation, territoires, emplois, climat, autant de défis multiples qui appellent des réponses collectives et collaboratives face à des paiements uniques européens qui individualisent l’intervention publique. La place des régions de l’Ouest dans l’espace de propositions sur la PAC, présente une offre crédible et audible au niveau national et européen, et nous apparaît être un espace géographique approprié pour mener des politiques agricoles cohérentes. Il nous faut alors nous poser la question de leurs adéquations avec notre demande d’un droit à l’expérimentation pour la gestion de l’eau à l’échelle de la Bretagne, car politiques de l’eau et agricoles ne sauraient en aucun cas être dissociées.

Nous votons ce document.

]]>