« Le Plan Régional de Santé nous apparaît comme révélateur d’une politique bien trop cloisonnée pour pouvoir répondre aux enjeux sociaux et environnementaux en matière de santé publique. L’environnement doit être le pilier du projet santé, mais, nous ne voyons pas clairement cette ambition inscrite. Les solutions innovantes qui permettent de prendre davantage en compte les déterminants sociaux dans les politiques de santé n’apparaissent pas non plus. Par conséquent, nous suivrons l’avis négatif de la région sur la révision du PRS. »

Retrouvez ci-dessous l’intégralité de l’intervention de Sylviane Rault sur l’avis de la Région Bretagne au Plan Régional de Santé.

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La santé est la deuxième préoccupation des Françaises et des Français après le chômage selon un sondage IFOP du 30 mars 2012.

En France, le cancer est devenu la première cause de mortalité, le nombre de malade a été multiplié par 2 en 25 ans. L ‘épidémie de maladies chroniques transparaît via un indicateur comme les affections de longue durée. Les maladies cardio-vasculaires , le diabète sont en hausse ainsi que l’asthme et les allergies liées à la mauvaise qualité de l’air. Encore aujourd’hui, à Rennes, Air Breizh nous indique une qualité de l’air médiocre.

Nous ne pouvons pas accepter la hausse des maladies chroniques comme une fatalité, les politiques de prévention doivent être prises au sérieux et financées à hauteur des besoins.

En effet, pour nous écologistes, la politique de santé doit être au cœur de l’ensemble des politiques publiques : urbanisme, transports, industrie, agriculture, alimentation, sport… Car, oui, l état de santé des bretonnes et des bretons est directement corrélé à ces politiques. Par exemple, en matière d’alimentation il nous faut sortir du triptyque « trop gras, trop sucré, trop salé ».

Surtout, nous savons que cette crise sanitaire est liée à la dégradation de notre environnement. Pollution urbaine liée à la circulation automobile, pollution de l’environnement intérieur et contamination chimique générées par les activités domestiques, emballages, jouets, cosmétiques… contiennent des polluants qui impactent notre santé.

Cette crise sanitaire est aussi liée aux difficultés sociales. 38% des personnes renoncent aux soins pour des raisons financières. La santé n’est pas perçu comme une priorité pour ceux qui doivent chercher d’abord à satisfaire leurs besoins élémentaires. Beaucoup de personnes en situation de précarité renoncent aux soins parce qu’ elles ont un sentiment de honte et de dévalorisation, une appréhension du monde médical et administratif.

Le maquis des procédures sème l’incompréhension, la souffrance et la rupture nous dit la sénatrice Aline Archimbault dans son rapport sur l’accès aux soins des plus démunis. Les personnes précaires sont plus exposées à la maladie, or, le PRS ne propose pas un accueil sufisant de ces populations. Nous avons aussi à conduire des actions de promotion de la santé en s’adressant prioritairement aux plus démunis.

Comme le souligne le CESER, nous devons davantage prendre en compte les déterminants sociaux dans nos politiques publiques et réactualiser le plan pour l’accès à la prévention et aux soins des plus démunis.

Des solutions innovantes existent et elle doivent être essaimées, elles redonnent du sens aux pratiques, elles impliquent les populations et les acteurs de terrain. Nous en avons eu des témoignages concrets lors de la journée organisée par le réseau rural breton à Mûr de Bretagne.

Le PRS nous apparaît comme révélateur d’une politique de santé bien trop cloisonnée pour pouvoir répondre aux enjeux sociaux et environnementaux en matière de santé publique. L’environnement doit être le pilier du projet santé, mais, nous ne voyons pas clairement inscrits les liens avec le PRSE. Les solutions innovantes qui permettent de prendre davantage en compte les déterminants sociaux dans les politiques de santé n’apparaissent pas non plus. Par conséquent, nous suivrons l’avis négatif de la région sur la révision du PRS.

C’est une structure compliquée que la majorité a pris en main au début de ce second mandat (en 2010) avec cet Établissement Public de Coopération Culture « Spectacle vivant en Bretagne » créé en 2008 et qui n’avait jamais, véritablement, réussi à trouver sa place.

Pas simple de reprendre une structure qui avait pour but, à l’origine, de mobiliser, structurer, promouvoir les acteurs de la musique, de la danse et du théâtre en Bretagne. Il y avait, en effet, à l’époque, des organisations qui exerçaient a peu près les mêmes missions dans les départements et bien des critiques des professionnels ont eu lieu sur son utilité.

Qu’il a été difficile de trouver une légitimité et permettre une appropriation par les acteurs de cet outil qui manquait d’un vrai projet original. Cela n’a pas du être simple tous les jours pour les administrateurs et les salariés. La région y avait mis beaucoup d’argent et si la greffe n’avait jamais réellement prise dès sa création, force est de reconnaître qu’il y a eu du travail de fait depuis.

L’élaboration d’un projet avec de nouvelles missions et davantage de coopération dans un principe de subsidiarité avec les organisations départementales a permis de faire évoluer positivement la structure.

Le bordereau avance pour modifier structurellement l’établissement dans ce sens :
– Plus de place à la coopération ;
– Ouverture aux professionnels dans la gouvernance;
– Soutien et appui technique à la diffusion des créations hors de Bretagne avec l’idée que le niveau d’excellence qui existe ici puisse être montré ailleurs.

11 ans après leur création par la loi du 4 janvier 2002, les EPCC ont encore du chemin à faire pour être efficace et ce bordereau y contribue. Nous avions, mardi dernier, l’honneur d’accueillir la première rencontre nationale des EPCC aux Champs Libres.

Nous approuvons donc l’évolution de l’EPCC « Spectacle vivant en Bretagne » pour encore mieux assurer le rayonnement des créateurs culturels bretons.

« Avec cette délibération, la Région Bretagne aura donc la gestion et la responsabilité de l’essentiel de ces fonds à compter de l’an prochain alors qu’ils étaient jusqu’à présent gérés par les services de l’Etat. C’est une bonne nouvelle pour nous qui défendons une gestion au plus près des territoires. Nous sommes donc plus que favorable à la régionalisation du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

Mais les orientations prises par ce fonds nous inquiètent fortement et nous craignons un dévoiement de ce fonds  au profit d’une vision dépassée de l’agriculture, d’un modèle qui est à bout de souffle et fait chaque jour la preuve de son inefficacité. »

Retrouvez ci-dessous l’intégralité de l’intervention de René Louail sur la régionalisation du FEADER en session du Conseil régional le 13/12/2013.

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Le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) permet de financer les actions du deuxième pilier de la Politique Agricole Commune. Celui-ci est consacré particulièrement à la protection de l’environnement et du paysage, à la qualité de vie dans les zones rurales et à la diversification de l’économie rurale. En un mot il favorise une agriculture qui soit un véritable outil de développement des territoires et de protection de l’environnement.

Avec cette délibération, la Région Bretagne aura donc la gestion et la responsabilité de l’essentiel de ces fonds à compter de l’an prochain alors qu’ils étaient jusqu’alors gérés par les services de l’Etat. C’est une bonne nouvelle pour nous qui défendons une gestion au plus près des territoires. En ces temps ou les drames de l’agro-alimentaire secouent le monde rural, il peut être une une bouffée d’oxygène, un moyen pour construire de nouveaux développements économiques. Un tel changement ne se met pas en place par un simple claquement de doigts. C’est donc maintenant que nous devons appréhender les difficultés qu’il implique et nous poser la question des limites du projet proposé.

Le nouveau cadre stratégique commun (CSC) sur la partie FEADER, négocié entre l’Etat et l’Association des Régions de France, piloté par le Ministère de l’Agriculture, doit prendre en compte le cadre national. A ce stade, il s’impose dans chaque région et se décompose en quatre grands chapitres :

– innovations et compétitivité ;

– organisations des filières et gestions des risques ;

– amélioration écosystèmes, économie décarbonnée, climat ;

– et les mesures rurales non spécifiques agricoles.

Vous comprendrez que l’ouverture de ce nouveau cadre aiguise les appétits, on y met tout et son contraire, alors que le budget est limité à un peu plus de 1,5 milliards d’euros en France. Certains fonds sont d’ailleurs déjà inscrits dans le pacte d’avenir et cela nous inspire plusieurs interrogations :

– Premièrement, on peut se demander ce que le financement des agrandissements et l’industrialisation des exploitations ont à faire avec le fond destiné au développement rural, plutôt destiné à soutenir les petites exploitations, les initiatives innovantes, les circuits courts ou les productions de qualité…

– On peut également se demander pourquoi le FEADER va co-financer la gestion des risques liés à l’activité industrielle, résultat de destruction des organisations communes de marché au niveau européen.

– Enfin, on pourquoi le FEADER va-t-il co-financer le plan industriel avicole, relevant du premier pilier de la Politique Agricole Commune, ou encore le plan méthanisation.

La réponse serait-elle le résultat d’un deal entre l’Etat et Xavier Beulin, Président de la FNSEA-Sofiprotéol ? Ce deal consisterait-il à tenter de récupérer les 800 millions d’euros/an de redistribution pris dans le premier pilier en direction du second pour soutenir le système agro-industriel actuel ?

Ce résultat nous met donc devant plusieurs responsabilités majeures :

1- Celle d’accepter l’autorité de gestion avec peu de moyens, puisque plus de 85% des crédits alloués seront pour soutenir les politiques d’État ;

2- Celle d’accepter une gestion dans l’État alors que les moyens de gestion ne semblent pas définis ?

3- Celle d’anéantir, tout simplement, les missions du second pilier, que je ne détaillerai pas ici, mais dont les objectifs sont bien d’assurer l’équilibre des régions entre elles.

Permettez-moi aussi de m’interroger sur certaines revendications décalées du moment, relayées ici ou là de façon démagogique. Celles-ci consistent à revendiquer le cadrage financier du second pilier au prorata des volumes de productions. Si elles se faisaient jour, ces revendications consisteraient tout simplement à la suppression du volet aménagement du territoire au niveau européen.

Vous l’aurez compris, M. Le Président, à ce stade nous avons beaucoup d’interrogation et d’inquiétudes. Nous votons pour car nous sommes favorable à la régioanlisation de ce fonds mais nous avons besoin d’y voir plus clair sur la réalité des moyens et des futurs orientations du FEADER.

« Le développement durable, l’approche écologiste, est globale et transversale et doit imprégner la totalité des stratégies politiques. Au delà des mots, les intentions affichées par la grille de Développement Durable régional (PADUS) doivent désormais se transformer en actes. »

Retrouvez l’intégralité de l’intervention d’Anne-Marie Boudou sur PADUS lors de la session du Conseil régional de Bretagne le 13/12/13.

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Ce bordereau « PADUS » contient un grand nombre des mots clés propres au vocabulaire du développement durable qui se développe depuis quelques années. La grille de questionnements qui aide à l’appropriation des enjeux est assez complète et laisse ouverte les possibilités d’interrogations complémentaires.
Malgré tout, nous restons en partie insatisfaits car, lors de la session de janvier, nous espérions, avec l’esprit constructif que vous nous connaissez, que nos interrogations, propositions et remarques sur la version précédente « PADUS » vous inspireraient pour la suite de l’élaboration de ce document. Or, peu ont été reprises.

Vous citez un certain nombre de politiques de la région qui ont été passée au crible de la grille « PADUS », mais nous constatons que nous n’avons pas toujours la même analyse sur la réelle intégration des notions de développement durable dans les documents produits et les soutiens choisis.
Où est la cohérence entre vos intentions et vos actions ?

Mais visiblement nous ne mettons pas les mêmes contenus derrière les mêmes mots. L’approche écologiste est globale et transversale et doit imprégner la totalité des stratégies politiques. Et ce que nous voyons dans vos propositions de schémas ou de plans, ce sont quelques mesures de développement durable avec en parallèle une continuité des orientations précédentes.

Par exemple, vous considérez que le concept d’agriculture écologiquement performante intègre largement les 24 enjeux de ce document, admettons. Mais leur intégration dans les orientations développées nous paraît très insuffisante.

Quant au SRDE2I, certes le concept de Glaz économie mis en avant comme cadrage est en cohérence avec la grille « PADUS », mais le contenu du schéma ne l’est pas toujours.

Quand au Pacte d’avenir, il est loin du compte ! Mes collègues l’ont déjà exprimé hier.

Nous ne voulons pas nous contenter d’un emballage, même attrayant, ni même d’un affichage concernant l’évolution de nos politiques publiques vers le développement durable, car nous ne pouvons pas attendre face aux crises profondes que nous traversons, qu’elles soient économiques, sociales ou environnementales. C’est maintenant que nous devons faire des choix profondément nouveaux, et ce ne sera pas facile, nous le comprenons. Mais ne pas le faire aujourd’hui, c’est à coup sûr entériner des situations dont les effets négatifs risquent d’être irréversibles !

Nous espérons donc que ce travail de mise en cohérence avec l’outil « PADUS » de toutes les politiques soutenues, grâce aux aides directes ou indirectes de la région, sera votre prochain objectif.
Dans cette attente, nous voterons pour ce bordereau.

« Les orientations du nouveau programme d’actions de la Directive Nitrates laissent craindre certains recul par rapport au programme précédent. S’ajoute à cela les décisions prises pour l’agriculture et l’agroalimentaire dans le Pacte d’avenir qui vont favoriser l’agrandissement des exploitations. C’est donc encore une fois l’intensification et surtout la concentration qui gagne avec toutes les dérives que nous lui connaissons au détriment des citoyens. Nous ne pouvons que constater encore une fois l’incohérence entre les objectifs affichés d’un développement durable et solidaire de la Bretagne, et les choix politiques faits par la Région. »

Retrouvez ci-dessous l’intégralité de l’intervention d’Anne-Marie Boudou sur le programme d’actions en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origines agricoles en session du Conseil régional le 13/12/13.

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Le 5ème programme d’actions de la Directive Nitrates, dont l’élaboration est désormais régionalisée, aurait pu être l’occasion de conforter les effets positifs constatés du 4ème programme. Mais les orientations prises laissent craindre une inversion de ces tendances malgré quelques avancées. Et les décisions prises pour l’agriculture et l’agroalimentaire dans le Pacte d’avenir vont favoriser l’agrandissement des exploitations en accentuant de fait les problèmes d’accès au foncier pour les exploitations modestes, dont la majorité sont en agriculture biologique.

Pourtant, le bilan du 4ème programme d’actions montre que ce sont dans les territoires en zones d’excédents structurels et les exploitations engagées dans des MAE (systèmes et territoriales) que les progrès les plus importants sont constatés. C’est donc la preuve que les mesures individuelles et réglementaires sont nécessaires à l’évolution des pratiques agricoles au bénéfice de l’agronomie, de l’environnement et aussi des rendements. L’argument principal pour s’opposer aux réglementations de la baisse supposée de ces rendements n’est donc pas recevable.Les politiques publiques peuvent accompagner les efforts nécessaires pour atteindre le bon état des masses d’eau imposé par la DCE.

Malgré tout, il ne faut pas oublier qu’il reste un excédent structurel d’azote de 36 kg/ha sur la totalité de la SAU bretonne et que notre objectif doit être de continuer à le réduire.

L’obligation qui est faite aux agriculteurs de déclarer annuellement les quantités d’azote épandues ou cédées, qu’elles soient organiques ou minérales, ainsi que la mise en place de dispositifs de surveillance départementaux de l’azote épandu vont dans le bon sens. Mais dans certaines zones, ce n’est pas suffisant pour rétablir l’équilibre entre les épandages d’effluents et la capacité des sols à les absorber. Pour que nous puissions avancer vers un résultat qui s’inscrive dans la durée, certaines contraintes réglementaires doivent s’appliquer aux prescripteurs et vendeurs d’intrants.

De plus, les effluents d’élevage contiennent non seulement de l’azote mais aussi du phosphore, or la question de sa limitation n’est pas abordée. Les 2 éléments sont liés, donc ne retenir qu’un plafond azoté en ignorant la valeur associée de phosphore, c’est laisser de côté la moitié du problème de gestion des flux des éléments fertilisants.

La simplification administrative proposée par le 5ème programme, qui crée des Zones d’Actions Renforcées (ZAR) devant respecter l’équilibre global de azote avec un plafonnement à 50 kg/ha de nitrates par an ou en moyenne sur 3 ans, est une marche arrière vis-à-vis de l’effort déjà fourni !

Avec cet objectif, comment réduire l’excédent structurel d’azote de 36 kg/ha et comment réduire à 10 mg/l maximum les débits de fuite d’azote dans les bassins versants algues vertes ? Ce plafonnement à 50 kg/ha de nitrates devrait plutôt s’appliquer sur une période de 3 ans pour ne pas laisser à nouveau la porte ouverte à des pratiques qui mèneront à une nouvelle aggravation de la qualité des eaux bretonnes. Car au final, l’Etat, et probablement la région, seront à n’en pas douter obligés de prendre des décisions contraignantes qui seront beaucoup plus difficiles à accepter que des mesures allant dans la continuité des choix et des progrès déjà réalisés.

Et la destruction massive des prairies, sources importantes de protéines, au profit des céréales cultivées, alors que nous importons 2,6 millions de tonnes de soja par an, ne va pas faire baisser ces chiffres !

Nous avons proposé l’amendement suivant : « pour améliorer l’efficacité de la lutte contre les pollutions d’origine agricole, la date de destruction des CIPAN ne doit pas intervenir avant la date autorisée des épandages ». Vous l’avez considéré comme hors sujet et allant au-delà nos compétences car touchant à l’agronomie. Or l’arrêté préfectoral parle sans cesse d’agronomie et votre avis y fait aussi référence. Pourtant, cette mesure simple pousserait à une modification des pratiques constatées et dommageables pour la qualité des eaux. Elle ne ferait appel à aucun denier public et pourrait être très efficace.

Enfin, le plafonnement de l’azote issu des élevages dans une commune antérieurement en zone d’excédent structurel avec l’obligation de traiter ou d’exporter la quantité d’azote excédentaire dans le respect de l’équilibre de la fertilisation sur les terres de l’exploitant ou celles extérieures mises à disposition pour l’épandage pose 2 problèmes.

Le premier est qu’il pousse à la mise en place de la méthanisation, certes voulue par le ministre de l’agriculture et la région, mais dont nous refusons les excès et qui ne diminue pas la quantité de nitrates au final.

Le deuxième est la course au foncier et à l’agrandissement qu’il va entraîner. Pour tenter de gérer sur ses terres, l’exploitant aura tendance à s’agrandir et, s’il ne le peut pas, ira chercher des terres épandables dans les zones non soumises aux mêmes exigences. La pression azotée va donc augmenter dans des zones dont la qualité de l’eau est encore correcte aujourd’hui, mais aussi dans celles où le plafond des 170 kg d’azote organique/ha est presque atteint. De plus, l’achat des terres ou leur mise à disposition se fera au plus offrant, rendant difficile le maintien d’une agriculture diversifiée et l’accès au métier à de nombreux jeunes ne possédant pas de terre et qui viennent pourtant renouveler une population d’exploitants vieillissants.

C’est encore une fois l’intensification et surtout la concentration qui gagne avec toutes les dérives que nous lui connaissons au détriment des citoyens contribuables.

Si globalement l’avis de la région est satisfaisant, nous aurions préféré un positionnement plus ferme sur un certain nombre de points qui aille au-delà de simples demandes d’outils d’aide à la gestion ou de surveillance. Nous ne pouvons que constater encore une fois l’incohérence entre un PADUS, que vous mettez en place pour être un outil d’aide à la décision pour un avenir durable et solidaire, et les choix politiques que vous faites.

En conséquence, nous nous abstiendrons.

« Equilibre territorial et péréquation, développement des « services collectifs essentiels », critères de développement durable simples mais clairs, revitalisation démocratique avec un appui aux conseils de développement, ce document d’orientations générales sur les contrats entre les pays et la Région est clair et cohérent. Il nous satisfait tout à fait. »

Retrouvez ci-dessous l’intégralité de l’intervention de Gaëlle Rougier sur les contrats de pays en session du Conseil régional le 13/12/2013.

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On voit là la volonté affichée d’en finir avec la politique de guichet et de reprendre la main sur les projets que nous finançons. Le budget de cette future contractualisation d’un montant de 266 Millions d’euros avec une légère augmentation de 6 Millions d’euros par rapport à la contractualisation précédente est un signe politique fort. La volonté de complémentarité et d’articulation entre les différents financements européens, régionaux, départementaux et CPER nous paraît fondée. Cependant, cette politique contractuelle se tient dans un contexte social et économique de crise et de mutations fortes pour la Bretagne. Le pacte d’avenir n’est pas la solution à long terme et ne va pas gommer les inégalités territoriales notamment Nord/Sud ou Est/Ouest. Cela doit renforcer l’action de la Région dans certains territoires plus fragiles, je pense par exemple au Centre-Bretagne. Le processus de métropolisation peut aussi induire des concurrences néfastes entre territoires et des inégalités au sein des ensembles urbains. A Rennes, comme dans d’autres villes, nous connaissons un phénomène de gentrification du centre ville. Les villes bretonnes petites et moyennes souffrent et se vident de leurs habitants à un rythme parfois inquiétant.

La priorité donnée au développement des « services collectifs essentiels », comme recommandé par le CESER, ainsi que celle portée aux villes petites et moyennes nous paraissent pertinentes.

Cependant, la politique de pays doit être une vraie politique de développement, en cohérence avec les autre politiques sectorielles. A quoi sert de tenter de rééquilibrer les territoires si nous nous entêtons à réaliser un aéroport à NDDL, ou si BGV n’est pas fait rapidement ?

La politique contractuelle ne peut se résumer à corriger les effets négatifs des politiques sectorielles ou de leurs manques. Elle ne peut être une politique réparatrice, un sparadrap sur une jambe de bois.

Cette politique est bonne en cela qu’elle est une véritable politique durable. Ce qui nous inquiète c’est plus son financement. Le budget en légère hausse pourra t-il être tenu ? Le pacte d’avenir vient brouiller les cartes. On entend des choses contradictoires et alarmantes sur les budgets. 40% du CPER serait imputé au pacte d’avenir. Certains fonds FEDER et FEADER réorientés sur la pacte au détriment des programmes biodiversité et des associations qui œuvrent dans ce domaine. L’annonce des 10 millions d’euros supplémentaires pour la biodiversité semble contradictoire avec le discours de l’État qui convoque les associations afin de leur expliquer que leur dotation FEDER sera réorientée sur le pacte d’avenir. Nous espérons que la clause de revoyure de 2016 ne sera pas l’occasion d’en rabattre sur nos ambitions.

En tout cas, nous approuvons pleinement cette politique et ses nouvelles orientations.

« L’Économie bretonne doit rentrer en transition, être acteur du changement du monde plutôt que de subir des évolutions économiques et sociétales qui, l’actualité le démontre, ont des répercussions fortes et déstabilisantes 

Un virage s’impose prenant en compte la raréfaction des ressources – en particulier énergétiques – le changement climatique, les crises sanitaires, la démographie régionale, les nouvelles attentes de la société … »

Retrouvez ci-dessous l’intégralité de l’intervention de Janick Moriceau sur la Stratégie Régionale de Développement Economique (SRDEII), en session du Conseil régional le 13/12/2013

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Monsieur le président, nous partageons ces constats et votre volonté de choisir pour la Bretagne un nouveau modèle de développement. EELV a à de nombreuses reprises dans notre assemblée, et au-delà, affirmé l’absolue nécessité d’un changement de cap, celle de s’engager dans la voie d’une transition énergétique et écologique de notre économie.

Si déjà de nombreux breton(ne)s se sont engagé(e)s dans cette voie en modifiant leur mode de vie et de consommation, si déjà des entreprises, des collectivités expérimentent de nouvelles pratiques, innovent dans le développement durable, il n’en demeure pas moins que des pans entiers de secteurs socles de l’économie bretonne regardent toujours vers le passé.

C’est le cas, en particulier, de l’agriculture, de l’agro-alimentaire, de l’automobile, de la navale, de la défense. Leur manque d’anticipation et de lucidité, fait peser des risques majeurs pour l’emploi, pour la Bretagne.

La réalité nous rattrape de manière violente, très violente pour les salariés. Malgré cela, le déni est encore de mise. Les lobbys de la résistance au changement, assis trop souvent sur des rentes de situation, sont à l’œuvre quotidiennement avec, hélas, efficacité.

Y céder est la voie la plus facile, celle du court terme, celle qu’emprunte, par trop, le pacte que vous signerez dans quelques heures et qui nous fait douter du devenir de cette stratégie.

Nombre de bretons, de salariés, de syndicalistes sont parfaitement conscients qu’un changement de modèle est nécessaire. Ne les conduisons pas, par manque de courage, dans l’impasse.

Face à cette réalité, le Conseil régional, chef de file du développement économique, nous tous en tant qu’élu(e)s, avons une lourde responsabilité, celle de donner le nouveau cap permettant d’impulser une transition indispensable et urgente de notre modèle de développement.

C’est l’objet du rapport que vous nous soumettez.

Ses orientations peuvent-elles répondre aux défis qui se posent à nous tous en particulier celui de l’emploi, d’un juste partage des richesses, de la préservation de notre environnement ?

Nous permet-il de devenir la Région éco-pionnière dont nous avions rêvée ?

Nous saluons tout d’abord la méthode qui a conduit à son élaboration même s’il eut été souhaitable de mieux associer les EPCI. Nombre d’entre elles, ont inscrit, le développement économique dans leurs missions et ont un rôle majeur à jouer dans les mutations en cours.

Il ressort de cette démarche, une matière foisonnante et une vision, celle de la « Glaz économie » qu’à quelques items près, nous pouvons faire nôtre.

Nous partageons aussi beaucoup de choses sur le cheminement : projets et moyens que vous nous proposez pour « donner corps et élan à la Glaz économie ».

Cependant nos approches divergent sur plusieurs points, non les moindre.

Premier point, nos visions sur les questions internationales, celui du rôle que doit jouer l’exportation en particulier. Elle est annoncée comme « le second levier de développement, un enjeu prioritaire pour les entreprises, un levier triplement vertueux…vous ajoutez même que la conquête de marchés lointains est une obligation vitale ! » Bref, l’exportation serait le nouvel eldorado de l’économie bretonne et de ses entreprises. L’objectif de reconquête du marché national et européen est balayé d’un revers de phrase … ils sont saturés !

Permettez-nous de ne pas partager cet objectif.

Si l’on vous suit, cela nous amène à considérer que la filière dite « grand export » de Doux est triplement vertueuse et porteuse d’avenir et qu’il n’est pas utile de reconquérir le marché national de poulets labellisés.

Ne pensez-vous pas qu’il serait nécessaire d’avoir une vision globale des échanges internationaux que la Bretagne et non seulement ses acteurs économiques conduisent, une évaluation objective, qualitative de la situation.

N’est-ce pas le préalable ?

N’est-il pas nécessaire de mettre en cohérence les valeurs de la « Glaz économie », l’objectif de transition énergétique et écologique qu’elle prône et qui soutend le renforcement de l’économie de proximité avec l’objectif prioritaire que vous affichez : développer l’export dans les entreprises bretonnes ?

Une approche globale du commerce international en Bretagne ne peut, non plus, faire fi d’un second volet fort problématique : l’importance des importations et l’épée de Damoclès qu’elle constitue tant en terme énergétique, qu’agricole.

Pourtant le périlleux équilibre de la filière agro-industrielle bretonne régulièrement prise dans la tourmente d’un marché international des matières premières agricoles devrait nous amener à réfléchir. La réduction de notre dépendance est un objectif important que vous n’évoquez pas.

Cependant, c’est une autre approche des relations internationales qui aurait du être, pour nous, la priorité. Non pas celles de la concurrence et de la compétition -termes qui émaillent par trop le rapport – mais celles de la coopération en particulier, de la coopération européenne.

Le développement de filières industrielles de la transition écologique, celle de la mobilité bas carbone ne prendront leur essor qu’à travers des coopérations transnationales. L’Europe constitue un espace pertinent. La filière des énergies marines renouvelables est à ce titre un bon exemple.

Face au choc que constitue la crise agro-alimentaire bretonne, à la fragilité d’autres secteurs industriels, la participation active des Breton-nes aux projets de coopération est plus que jamais nécessaire, elle doit être encouragée. Si priorité à l’international, il doit y avoir, c’est là qu’elle doit être.

Le second point qui nous interpelle est celui de la gouvernance de cette stratégie du rôle de BDI et du sens de son développement.

La structure souple d’animation des filières et de prospective constituée à l’origine d’une petite dizaine de personnes est devenue une agence économique de 35 personnes dont les missions ne cessent de s’accroître dotée d’un budget de 6 M d’€.

Face à cette situation, il est évident que les services régionaux ne font plus le poids, que les relations avec les acteurs économiques bretons leur échappent toujours un peu plus et que, parallèlement, malgré le conseil de surveillance, échappent aussi aux élus.

Aujourd’hui, à travers le SRDEII, vous nous proposez de déléguer encore un peu plus à BDI.

Ainsi n’est-il pas paradoxal d’entendre en commission économie alors que l’on débat du pacte d’avenir, de la mobilisation d’un très important financement public… un représentant de BDI nous dire : « l’évolution du secteur agri et agro-alimentaire, c’est avant tout une affaire d’acteurs économiques ».

Je ne le critique pas. Ses relations étroites et permanente avec les entreprises, une commande politique imprécise amène à cette situation et conduit à un pacte guichet au service des entreprises les mieux organisées plus que porteur d’une vision « Glaz » de l’économie.

Le décalage entre certaines fiches « filières » et les attendus de notre nouvelle stratégie est symptomatique et devrait nous interpeller sur leur mode d’élaboration.

Notre rôle, notre responsabilité est bien d’impulser le nécessaire changement vers la transition écologique, c’est la commande qui doit être passée aux animateurs de filière. Le délicat passage de cette transition justifie les aides régionales qui ne peuvent être un chèque en blanc.

Ainsi notre soutien à des entreprises impliquées dans l’exploitation des amas poly-métalliques et la création d’un port minéralier à Wallis et Futuna n’a rien à voir avec le projet que vous nous proposez aujourd’hui. Il n’en serait pas de même s’il s’agissait de mettre en place une filière de récupération et de recyclage de ces terres rares qui jouent un rôle majeur dans la filière numérique, en particulier.

Sans un ré équilibrage des missions dévolues à BDI qui, pour nous, doivent se limiter à l’observation, l’animation et la prospective, nous doutons de la capacité de la région à mettre en œuvre le projet nous conduisant dans la voie de la Glaz économie.

Je terminerai par un dernier point qui touche aux fondements de l’écologie politique, la question de la place des industries de l’armement en Bretagne et de la banalisation de cette filière a sein de BDI . Pour nous, elle n’y a pas sa place et ,en aucun cas, l’aide à l’export ne devrait la concerner.

Nous ne voyons pas en quoi elle s’inscrit dans la vision économique que vous nous demandez de voter. Elle occupe certes de nombreux emplois en Bretagne mais, pour nous, ils ne peuvent, en aucun cas, être prétexte à la vente d’armes aux 4 coins de la planète.

Le fait de s’inscrire dans le cadre d’une cyber-défense n’est pas la garantie d’un usage pacifique et démocratique, comme l’a démontré Amnesty International dans son rapport sur la vente de cyber-outils français à la Lybie et à la Syrie.

Aussi, puisque nous nous acheminons pour être la région européenne de référence dans ce domaine, nous vous demandons, Monsieur le président, de soutenir la mise en place d’un comité scientifique et d’éthique analysant de manière objective les impacts potentiels de ces nouveaux objets sur l’équilibre du monde.

Vous comprendrez, Monsieur le Président, que si nous soutenons la Glaz économie, il n’en est pas moins des moyens que vous souhaitez mobiliser pour la déployer. De plus, le contenu du Pacte d’avenir, tout comme certaines fiches filières annexées à ce rapport nous font douter de notre capacité demain à mettre en œuvre la Glaz économie. Nous nous abstiendrons donc sur vos propositions.

« L’Économie bretonne doit rentrer en transition, être acteur du changement du monde plutôt que de subir des évolutions économiques et sociétales qui dans ce cas, l’actualité le démontre, ont des répercussions fortes et déstabilisantes 

….

Un virage s’impose prenant en compte la raréfaction des ressources, en particulier énergétiques, le changement climatique, les crises sanitaires, la démographie régionale, les nouvelles attentes de la société … »

Monsieur le président, nous partageons ces constats et votre volonté de choisir pour la Bretagne un nouveau modèle de développement. EELV a à de nombreuses reprises dans notre assemblée, et au-delà, affirmé l’absolue nécessité d’un changement de cap, celle de s’engager dans la voie d’une transition énergétique et écologique de notre économie.

Si déjà de nombreux breton(ne)s se sont engagé(e)s dans cette voie en modifiant leur mode de vie et de consommation, si déjà des entreprises, des collectivités expérimentent de nouvelles pratiques, innovent dans le développement durable, il n’en demeure pas moins que des pans entiers de secteurs socles de l’économie bretonne regardent toujours vers le passé.

C’est le cas, en particulier, de l’agriculture, de l’agro-alimentaire, de l’automobile, de la navale, de la défense. Leur manque d’anticipation et de lucidité, fait peser des risques majeurs pour l’emploi, pour la Bretagne.

La réalité nous rattrape de manière violente, très violente pour les salariés. Malgré cela, le déni est encore de mise. Les lobbys de la résistance au changement, assis trop souvent sur des rentes de situation, sont à l’œuvre quotidiennement avec, hélas, efficacité.

Y céder est la voie la plus facile, celle du court terme, celle qu’emprunte, par trop, le pacte que vous signerez dans quelques heures et qui nous fait douter du devenir de cette stratégie.

Nombre de bretons, de salariés, de syndicalistes sont parfaitement conscients qu’un changement de modèle est nécessaire. Ne les conduisons pas, par manque de courage, dans l’impasse.

Face à cette réalité, le Conseil régional, chef de file du développement économique, nous tous en tant qu’élu(e)s, avons une lourde responsabilité, celle de donner le nouveau cap permettant d’impulser une transition indispensable et urgente de notre modèle de développement.

C’est l’objet du rapport que vous nous soumettez.

Ses orientations peuvent-elles répondre aux défis qui se posent à nous tous en particulier celui de l’emploi, d’un juste partage des richesses, de la préservation de notre environnement ?

Nous permet-il de devenir la Région éco-pionnière dont nous avions rêvée ?

Nous saluons tout d’abord la méthode qui a conduit à son élaboration même s’il eut été souhaitable de mieux associer les EPCI. Nombre d’entre elles, ont inscrit, le développement économique dans leurs missions et ont un rôle majeur à jouer dans les mutations en cours.

Il ressort de cette démarche, une matière foisonnante et une vision, celle de la « Glaz économie » qu’à quelques items près, nous pouvons faire nôtre.

Nous partageons aussi beaucoup de choses sur le cheminement : projets et moyens que vous nous proposez pour « donner corps et élan à la Glaz économie ».

Cependant nos approches divergent sur plusieurs points, non les moindre.

Premier point, nos visions sur les questions internationales, celui du rôle que doit jouer l’exportation en particulier. Elle est annoncée comme « le second levier de développement, un enjeu prioritaire pour les entreprises, un levier triplement vertueux…vous ajoutez même que la conquête de marchés lointains est une obligation vitale ! » Bref, l’exportation serait le nouvel eldorado de l’économie bretonne et de ses entreprises. L’objectif de reconquête du marché national et européen est balayé d’un revers de phrase … ils sont saturés !

Permettez-nous de ne pas partager cet objectif.

Si l’on vous suit, cela nous amène à considérer que la filière dite « grand export » de Doux est triplement vertueuse et porteuse d’avenir et qu’il n’est pas utile de reconquérir le marché national de poulets labellisés.

Ne pensez-vous pas qu’il serait nécessaire d’avoir une vision globale des échanges internationaux que la Bretagne et non seulement ses acteurs économiques conduisent, une évaluation objective, qualitative de la situation.

N’est-ce pas le préalable ?

N’est-il pas nécessaire de mettre en cohérence les valeurs de la « Glaz économie », l’objectif de transition énergétique et écologique qu’elle prône et qui soutend le renforcement de l’économie de proximité avec l’objectif prioritaire que vous affichez : développer l’export dans les entreprises bretonnes ?

Une approche globale du commerce international en Bretagne ne peut, non plus, faire fi d’un second volet fort problématique : l’importance des importations et l’épée de Damoclès qu’elle constitue tant en terme énergétique, qu’agricole.

Pourtant le périlleux équilibre de la filière agro-industrielle bretonne régulièrement prise dans la tourmente d’un marché international des matières premières agricoles devrait nous amener à réfléchir. La réduction de notre dépendance est un objectif important que vous n’évoquez pas.

Cependant, c’est une autre approche des relations internationales qui aurait du être, pour nous, la priorité. Non pas celles de la concurrence et de la compétition -termes qui émaillent par trop le rapport – mais celles de la coopération en particulier, de la coopération européenne.

Le développement de filières industrielles de la transition écologique, celle de la mobilité bas carbone ne prendront leur essor qu’à travers des coopérations transnationales. L’Europe constitue un espace pertinent. La filière des énergies marines renouvelables est à ce titre un bon exemple.

Face au choc que constitue la crise agro-alimentaire bretonne, à la fragilité d’autres secteurs industriels, la participation active des Breton-nes aux projets de coopération est plus que jamais nécessaire, elle doit être encouragée. Si priorité à l’international, il doit y avoir, c’est là qu’elle doit être.

Le second point qui nous interpelle est celui de la gouvernance de cette stratégie du rôle de BDI et du sens de son développement.

La structure souple d’animation des filières et de prospective constituée à l’origine d’une petite dizaine de personnes est devenue une agence économique de 35 personnes dont les missions ne cessent de s’accroître dotée d’un budget de 6 M d’€.

Face à cette situation, il est évident que les services régionaux ne font plus le poids, que les relations avec les acteurs économiques bretons leur échappent toujours un peu plus et que, parallèlement, malgré le conseil de surveillance, échappent aussi aux élus.

Aujourd’hui, à travers le SRDEII, vous nous proposez de déléguer encore un peu plus à BDI.

Ainsi n’est-il pas paradoxal d’entendre en commission économie alors que l’on débat du pacte d’avenir, de la mobilisation d’un très important financement public… un représentant de BDI nous dire : « l’évolution du secteur agri et agro-alimentaire, c’est avant tout une affaire d’acteurs économiques ».

Je ne le critique pas. Ses relations étroites et permanente avec les entreprises, une commande politique imprécise amène à cette situation et conduit à un pacte guichet au service des entreprises les mieux organisées plus que porteur d’une vision « Glaz » de l’économie.

Le décalage entre certaines fiches « filières » et les attendus de notre nouvelle stratégie est symptomatique et devrait nous interpeller sur leur mode d’élaboration.

Notre rôle, notre responsabilité est bien d’impulser le nécessaire changement vers la transition écologique, c’est la commande qui doit être passée aux animateurs de filière. Le délicat passage de cette transition justifie les aides régionales qui ne peuvent être un chèque en blanc.

Ainsi notre soutien à des entreprises impliquées dans l’exploitation des amas poly-métalliques et la création d’un port minéralier à Wallis et Futuna n’a rien à voir avec le projet que vous nous proposez aujourd’hui. Il n’en serait pas de même s’il s’agissait de mettre en place une filière de récupération et de recyclage de ces terres rares qui jouent un rôle majeur dans la filière numérique, en particulier.

Sans un ré équilibrage des missions dévolues à BDI qui, pour nous, doivent se limiter à l’observation, l’animation et la prospective, nous doutons de la capacité de la région à mettre en œuvre le projet nous conduisant dans la voie de la Glaz économie.

Je terminerai par un dernier point qui touche aux fondements de l’écologie politique, la question de la place des industries de l’armement en Bretagne et de la banalisation de cette filière a sein de BDI . Pour nous, elle n’y a pas sa place et ,en aucun cas, l’aide à l’export ne devrait la concerner.

Nous ne voyons pas en quoi elle s’inscrit dans la vision économique que vous nous demandez de voter. Elle occupe certes de nombreux emplois en Bretagne mais, pour nous, ils ne peuvent, en aucun cas, être prétexte à la vente d’armes aux 4 coins de la planète.

Le fait de s’inscrire dans le cadre d’une cyber-défense n’est pas la garantie d’un usage pacifique et démocratique, comme l’a démontré Amnesty International dans son rapport sur la vente de cyber-outils français à la Lybie et à la Syrie.

Aussi, puisque nous nous acheminons pour être la région européenne de référence dans ce domaine, nous vous demandons, Monsieur le président, de soutenir la mise en place d’un comité scientifique et d’éthique analysant de manière objective les impacts potentiels de ces nouveaux objets sur l’équilibre du monde.

Vous comprendrez, Monsieur le Président, que si nous soutenons la Glaz économie, il n’en est pas moins des moyens que vous souhaitez mobiliser pour la déployer. De plus, le contenu du Pacte d’avenir, tout comme certaines fiches filières annexées à ce rapport nous font douter de notre capacité demain à mettre en œuvre la Glaz économie. Nous nous abstiendrons donc sur vos propositions.

]]> http://bretagne-old.eelv.fr/le-rail-et-les-voies-maritimes-sont-lavenir-du-fret-en-bretagne/ http://bretagne-old.eelv.fr/le-rail-et-les-voies-maritimes-sont-lavenir-du-fret-en-bretagne/#comments Fri, 13 Dec 2013 09:09:20 +0000 http://bretagne.eelv.fr/?p=12209 \"Nous souhaitons que le Plan Régional d'Actions Logistiques marque la fin de décennies d'inertie nationale en matière de fret ferroviaire et maritime, qui ont vu les lignes ferroviaires disparaître et les volumes de marchandises transportées par rail décroître alors que l'investissement routier n'a cessé d'augmenter. ...]]>

« Nous souhaitons que le Plan Régional d’Actions Logistiques marque la fin de décennies d’inertie nationale en matière de fret ferroviaire et maritime, qui ont vu les lignes ferroviaires disparaître et les volumes de marchandises transportées par rail décroître alors que l’investissement routier n’a cessé d’augmenter.

Le lobbying d’un certain nombre d’acteurs économiques et d’élus bretons contre la mal nommée écotaxe, qui est en fait une taxe poids lourds, prive la Bretagne d’un outil de financement mais également de rationalisation logistique. Dommage que cette écotaxe ait été mal ficelée dans son élaboration et mal accompagnée dans les territoires, car elle serait tombée à point nommé pour financer notre désenclavement ferroviaire et maritime. Rappelons qu’en 2009 les parlementaires verts s’étaient abstenus sur l’écotaxe, soutenant son principe, mais déjà échaudés par son élaboration calamiteuse. Nous avons depuis fait des propositions par la voix du sénateur de Loire Atlantique Ronan Dantec pour sortir par le haut de cette crise. Car si aujourd’hui comme hier, l’enjeu est toujours de connecter la Bretagne aux grands réseaux européens et mondiaux, cela ne passe plus par la route mais bien par la mer et le fer. C’est une évolution logique et nécessaire. »

Retrouvez ci-dessous l’intégralité de l’intervention de Gaëlle Rougier sur le Plan Régional d’Actions Logistiques en session du Conseil régional le 12/12/13

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Nous saluons l’arrivée de ce Plan Régional d’Actions Logistiques ainsi que le travail de concertation effectué depuis février dernier. Même s’il n’est pas une nouveauté, il faut saluer cette avancée en matière de stratégie régionale de développement du fret.

Nous souhaitons que ce document marque la fin de décennies d’inertie nationale en matière de fret ferroviaire et maritime, qui ont vu les lignes ferroviaires disparaître et les volumes de marchandises transportées par rail décroître alors que l’investissement routier n’a cessé d’augmenter. Nous avions déjà pointé l’absence d’ambition ferroviaire et maritime pour la Bretagne dans le Schéma National des Infrastructures de Transports (SNIT) et notre groupe avait alors poussé pour que l’avis régional sur le SNIT soit plus revendicatif en la matière.

Mais ce manque criant d’ambition fret en Bretagne est aussi de notre responsabilité en région. Lorsque vous êtes allé rencontrer, M. le président, la commission Duron afin de défendre les projets bretons, aucun ne concernait le fret, à notre grand damne.

Le lobbying d’un certain nombre d’acteurs économiques et d’élus bretons contre la mal nommée écotaxe, qui est en fait une taxe poids lourds, devant alimenter l’AFITF (Agence Financement des Infrastructures Terrestres de France), prive la Bretagne d’un outil de financement mais également de rationalisation logistique. Tant que la route restera si peu chère et le transport ferroviaire et maritime si peu rémunéré, il sera difficile d’inciter les opérateurs du territoire à mutualiser la collecte et la distribution, à limiter les trajets des camions à vide, à raccourcir les distances parcourues. Dans les pays où l’écotaxe est déjà en œuvre, le travail de rationalisation logistique a été profitable à tous, producteurs et chargeurs. Dommage que cette écotaxe ait été mal ficelée dans son élaboration et mal accompagnée dans les territoires, car elle serait tombée à point nommé pour financer notre désenclavement ferroviaire et maritime.
Rappelons aussi qu’au niveau national, en 2009 les parlementaires verts s’étaient abstenus sur l’écotaxe, soutenant son principe, mais déjà échaudés par son élaboration calamiteuse. Nous avons depuis fait des propositions par la voix du sénateur de Loire Atlantique Ronan Dantec pour sortir par le haut de cette crise. Car si aujourd’hui comme hier, l’enjeu est toujours de connecter la Bretagne aux grands réseaux européens et mondiaux, cela ne passe plus par la route mais bien par la mer et le fer. C’est une évolution logique, nécessaire.

En Bretagne l’objectif de structurer le réseau logistique implique un travail de recensement et d’entretien des infrastructures ferroviaires notamment. A l’occasion de l’avis régional sur la fermeture des lignes Concarneau-Rosporden et celle de Vitré-Fougères, nous vous avions interpellé sur le caractère tout à fait virtuel de la réversibilité des fermetures de lignes, de part l’étalement urbain et de part les nouveaux usages qu’implique la création de voies vertes le long des voies ferrées. Nous sommes bien-sûr pour les voies vertes mais il nous faut aussi préserver notre réseau ferré de proximité.
Il nous faut aussi partir à la reconquête des lignes intérieures. La réalisation de l’axe structurant St Brieuc-Auray via le centre Bretagne nous paraît indispensable dans une stratégie d’aménagement du territoire et de dynamisation du ferroutage dans la région.
Mais là encore vous préférez concentrer les énergies sur la réalisation d’une nouvelle infrastructure entre Rennes et Nantes via un hypothétique aéroport à Notre Dame Des Landes.
Concernant le transport maritime, en l’absence d’avancées en matière de réunification, il nous faut raisonner avec la Loire Atlantique et le port de St Nazaire.

Nous espérons que le choix des lieux d’implantation des infrastructures, notamment des plate-formes logistiques multimodales se feront dans un réel soucis d’aménagement du territoire et non par souci de servir les intérêts d’un édile local, comme nous l’avons expérimenté en Ille-et-Vilaine avec le projet avorté de plate-forme logistique à châteaubourg. Un projet de plate-forme sans réelle connexion de ferroutage, utilisée comme un appât pour attirer les entreprises sur un territoire qui n’en a pas tellement besoin. Les plate-forme de demain devront avoir un intérêt réel en matière de multimodalité et d’aménagement du territoire.

Enfin cette politique n’est pas anodine mais est au contraire un levier majeur de la transition du modèle économique et agricole de la Bretagne vers une production relocalisée et des modes d’acheminement des marchandises respectueux de l’environnement, en cohérence avec les recommandations du Schéma régional climat air énergie. C’est aussi un choix de société.

Nous approuvons ce bordereau et nous rejoignons le Ceser dans sa demande d’un comité de suivi de ce plan afin de rester des observateurs vigilants de l’avancée de cette politique où tout reste à faire.

« Ce pacte, sur le volet agricole et agro-alimentaire, est construit avec le logiciel du siècle dernier. Il est un plan du passé, de la fuite en avant, du court terme. Il est imposé par un lobby organisé et aux revenus indécents, revenus largement issus des subventions publiques.

Les mesures d’urgence sociales sont plus que jamais nécessaires aux salarié-es. Elles doivent être adoptées aujourd’hui.

Le pacte d’avenir peut permettre d’engager la transition écologique et sociale de l’économie bretonne, il faut participer à recréer un contrat entre agriculture et société.  Mais celui qui nous est présenté aujourd’hui est voué à l’échec, il doit être renégocié. C’est pourquoi nous demandons à pouvoir procéder à un vote dissocié sur les mesures d’urgence sociale et le pacte. »

Retrouvez ci-dessous l’intégralité de l’intervention de René Louail sur le pacte d’avenir en session du Conseil régional de Bretagne le 12/12/2013

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Ce plan devait être co-construit, mais l’urgence avec laquelle il a été élaboré n’a pas permis un débat de fond serein sur l’avenir de la Bretagne. Le vote du CESER mardi dernier l’a démontré. L’avis qu’il a rendu lundi n’a pas recueilli de majorité, les abstentions et les votes « contre » sont plus nombreux que les votes « pour ». Il n’y a clairement pas consensus sur ce pacte et on peut le comprendre.

Ce plan va concentrer la moitié de ses moyens dans la filière agricole et agro-alimentaire. Nous devons alors nous poser plusieurs questions :

– Ce plan est-il à la hauteur pour faire face à la désespérance de centaines, voire de milliers de salarié-es laissé-es sur le bord de la route?

– Ce plan permettrait-il d’anticiper les crises à venir à la veille de l’application française de la Politique Agricole Commune, des négociations bilatérales – notamment entre l’UE et les Etats-Unis – qui auront un impact certain sur nos filières (Canada, Grand Marché Transatlantique, OMC) ou encore de la fin des quotas laitiers qui impacteront largement la Haute-Bretagne?

– Ce plan a-t-il pour ambition de s’inscrire dans la transformation écologique et sociale de l’agriculture et de l’agroalimentaire de notre région, comme cela a été promis à maintes reprises?

– Permettra-t-il, un temps soit peu, de participer aux défis climatiques et énergétiques, à redonner de la valeur ajoutée à nos territoires?

La réponse est clairement non ! Ce pacte, sur le volet agricole et agro-alimentaire, est construit avec le logiciel du siècle dernier. Ce pacte, M. le Président, c’est le plan du passé, c’est le plan de la fuite en avant, du court terme. Il est imposé par un lobby organisé et aux revenus indécents, revenus largement issus des subventions publiques.

La crise n’a pas commencé en juin 2012. D’ailleurs, dès 2001, un large consensus avait permis un diagnostic du modèle agricole et agroalimentaire breton et l’élaboration de la « charte de l’agriculture pérenne en Bretagne ». Mais dix ans après et 30 000 emplois en moins, il y avait encore récemment des voix qui s’élevaient pour se féliciter que la Bretagne supporte mieux la crise grâce à son secteur primaire. Ce manque d’anticipation redoutable nous plonge dans la situation actuelle. Pour preuve, la crise économique qui secoue l’agro-alimentaire breton est circonscrite à la production et à la transformation de viandes blanches et rouges, et de poissons d’élevage, secteurs tous soumis à une concurrence plutôt intra-européenne pour l’instant mais aggravée prochainement par un contexte international en pleine évolution. Ces crises sont prévues depuis longtemps. Elles n’en sont probablement qu’à leur début…

L’heure est donc aux choix, et puisqu’il n’y a pas eu d’anticipation, ces choix se font dans l’urgence au risque de la précipitation. Les divergences sont réelles et fortes sur les orientations à prendre pour sauver le modèle agro-alimentaire breton.

Le pacte d’avenir en l’état, prévoit de soutenir les exportations agroalimentaires, c’est-à-dire de s’inscrire dans le prolongement de l’existant. Ce dispositif, déjà éprouvé, est responsable de la crise industrielle, environnementale et sociale bretonne. Cette obsession nous désole ! Ce choix d’affecter, dans cette première maquette financière, 450 Millions pour consolider le développement à l’export, auxquels s’ajoutent les 15 Millions pour le secteur déjà en péril qu’est la filière avicole, et sans que jamais l’objectif de reconquérir le marché intérieur ne soit prioritaire, en dit long sur la lecture à court terme de ce pacte. Les grands discours entendus après la crise Doux sont apparemment déjà oubliés.

Le pacte prévoit ensuite 170 Millions sur le Plan de Modernisation des Bâtiments d’Élevage (PMBE) et 172 Millions, sur celui baptisé « double performance économique et environnementale ». Ces fonds s’inscrivent dans une logique de concentration des productions animales en Bretagne, avec comme point d’orgue, l’allègement du dispositif réglementaire dans le domaine de l’environnement. Ces moyens financiers très importants, à destination de moins de 10% des plus gros exploitants, vont construire à marche forcée une agriculture qui consistera à produire à bas prix, sous perfusion d’aides européennes et à partir de gigantesques « fermes usines » que seuls des entrepreneurs auront les moyens de reprendre. Cela revient à mettre purement et simplement les paysans dehors, et par voie de conséquences, à vider nos campagnes, nos commerces et nos écoles ! Ce n’est pas notre vision de l’avenir.

Enfin, comment ne pas s’étonner de la faiblesse des moyens sur le dispositif social, l’accompagnement des salarié-es, l’amélioration de l’adéquation entre produits et marché (notamment sur les circuits de proximité), ou encore sur la recherche, l’innovation et l’amélioration de la valeur ajoutée. A ce stade, seulement 139 Millions sont prévus.

Le pacte d’avenir peut permettre d’engager la transition écologique et sociale de l’économie bretonne. Il peut participer à recréer un contrat entre agriculture et société ! Mais en donnant raison à ceux qui ont échoué, vous prenez le risque d’une fracture supplémentaire construite sur l’incompréhension. Il faudra désormais des actes forts pour rétablir la confiance.

Les mesures d’urgence sociales sont plus que jamais nécessaires aux salarié-es. Elles doivent être adoptées aujourd’hui.

Pour le reste, ce pacte est voué à l’échec, il doit être renégocié.

C’est pourquoi nous demandons à pouvoir procéder à un vote dissocié sur les mesures d’urgence sociale et le pacte.

« Le pacte d’avenir devait être défini en co-construction. Cette démarche était d’une importance d’autant plus capitale qu’il engage la Bretagne pour les années à venir. Mais au final, il a été élaboré à marche forcée, sans participation de la société civile, sans démarche prospective. En accélérant le processus de concentration de l’agriculture, en négligeant les salarié-e-s, les PME et l’environnement, ce pacte prépare le terrain à de nouvelles crises et ne répond pas aux besoins des breton-ne-s.

Nous voulions que ce plan soit l’occasion d’un véritable « new deal » entre les bretonnes et les bretons, entre la Bretagne et l’Etat. Mais au moment où nous avons besoin d’un mouvement d’ampleur en faveur de la décentralisation nous assistons à l’inverse à une recentralisation qui étouffe progressivement les collectivités locales en compressant leurs libertés et leurs budgets recettes. De plus, deux absents de marque sont à signaler : l’environnement et le social.

Nous avons donc encore une fois le sentiment d’un rendez vous manqué. Ceux qui gagnent aujourd’hui, ce ne sont pas les bretons mais une poignée de grands patrons influents qui ont l’écoute du gouvernement. Nous ne sommes pas certain que leur souci soit toujours l’intérêt général de la Bretagne et de ses habitant-e-s. »

Retrouvez ci-dessous l’intégralité de l’intervention de Guy Hascoët sur le pacte d’avenir en session du Conseil régional de Bretagne le 12/12/2013.

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En 2009, à une large majorité de l’UMP au PS en passant par le Nouveau Centre, l’éco-taxe est inscrite dans la loi. Il faut se souvenir qu’à l’époque, les écologistes à l’Assemblée Nationale se sont abstenus considérant notamment que sa mise en œuvre poserait des difficultés.

Si je rappelle cela, c’est parce que cette écotaxe a été utilisée comme prétexte par quelques grands dirigeants de l’agro-alimentaire breton pour cibler le gouvernement et la fiscalité en général et tenter de faire croire que l’écologie était la cause des difficultés économiques bretonnes. Pour masquer leur responsabilité dans la crise, ils ont orchestré leur communication à grands coups de symbole quitte à tordre quelque peu l’histoire bretonne. S’appuyant sur des craintes légitimes au plan social, ils sont su utiliser le fort attachement des bretons à leur territoire, ou encore un réflexe un nationaliste en tout petit, qui est l’inverse du régionalisme positif que nous défendons.

Quelques portiques mis à terre plus tard, nous voici aujourd’hui face à un document intitulé « pacte d’avenir » mais qui est en réalité d’abord une grande action de communication pour « désamorcer ». Ceux là même qui militent depuis des années pour une agriculture mondialisée, pour la dérégulation du marché du travail, ceux là qui veulent moins d’Etat, ont fait reculer le gouvernement au profit de leurs intérêts et vont obtenir aujourd’hui une manne d’argent publique considérable, tout en réclamant moins d’impôts… cherchez l’erreur.

Le pacte d’avenir devait être défini en co-construction. Cette démarche est d’une importance d’autant plus capitale qu’elle devrait engager la Bretagne pour les années à venir. Mais au final, il a été élaboré à marche forcée, sans participation suffisante de la société civile, sans démarche prospective approfondie. En accélérant le processus de concentration de l’agriculture, ce pacte prépare le terrain à de nouvelles crises et ne répond pas aux besoins des breton-ne-s.

La situation que connaît aujourd’hui notre Région fait qu’il y avait de la place pour un vrai pacte qui aurait participé à écrire le futur et construire un avenir pour tous et toutes, ici en Bretagne. Il aurait du être porté par le Conseil régional plutôt que de descendre déjà ficelé de Paris.

Ce plan va concentrer la moitié de ses moyens dans la seule filière agricole et agro-alimentaire. Si ce sont des secteurs importants pour notre région, on en vient parfois à se demander s’il existe d’autres filières économiques en Bretagne. Lorsque certains secteurs sont en difficulté, il faut pouvoir s’appuyer sur d’autres en meilleure santé. Pour cela il faut une politique économique plurielle. En concentrant ainsi massivement ses efforts sur une filière, il est permis de s’interroger sur les conséquences futures que le pacte va engendrer.

Il ressort de cette crise quelques messages qui doivent ici, au sein de l’enceinte du Conseil régional de Bretagne, nous servir de cap. L’idée du pacte d’avenir est juste, mais à plusieurs conditions :

Il doit être cohérent et organiser un véritable saut vers le futur. Il doit se soucier du fossé qui se creuse entre l’est et l’ouest de la Bretagne. A cet égard les annonces récentes sur BGV, comme l’insistance de se projeter dans une mégalopole Rennes Nantes, ne peuvent qu’inquiéter car elles sont la consécration d’un développement à deux vitesses. Le pacte d’avenir s’enferme dans cette option.

Il doit dire la vérité : d’autres régions connaissent des difficultés plus marquées que la Bretagne. En conséquence demander un effort à l’Etat suppose aussi de faire de la Bretagne une Région précurseur, dont les avancées peuvent être utiles aussi à d’autres territoires.

Il doit préparer l’avenir et nous éloigner de ceux qui continuent à se référer aux décisions du Président De Gaulle en 1959, comme-ci en soixante ans, la Bretagne, la France, l’Europe, le Monde n’avaient pas évolué.

Ce pacte doit de plus organiser la décentralisation. Il n’est pas acceptable que soit absent dans ce document la demande d’un statut spécifique pour la Bretagne comme le Conseil régional en a émis le vœu voilà six mois. Il n’y a ici aucune réponse sur ce sujet.

En un mot, nous voulions que ce plan soit l’occasion d’un véritable « new deal » entre les bretonnes et les bretons, entre la Bretagne et l’Etat.

Mais au moment où nous avons besoin d’un mouvement d’ampleur en faveur de la décentralisation nous assistons dans les faits à une recentralisation qui étouffe progressivement les collectivités locales en compressant leurs libertés et leurs budgets recettes.

De plus, deux absents de marque sont à signaler : l’environnement et le social. Les syndicats réclament à juste titre un pacte social. Seize associations bretonnes se sont groupées pour faire connaître leur position et s’insurgent contre l’absence de prise en compte de la question environnementale.

Il fallait prendre le temps d’aller au fond des débats sur l’avenir des filières numériques, des nouvelles formes de mobilités, du tourisme, des infrastructures de transports, sur la question de la valeur ajoutée, de l’éducation et de la formation, de la transition énergétique, des énergies renouvelables, du stockage de l’électricité, du potentiel des réseaux électriques intelligents… bref, de toutes les filières innovantes qui sont les emplois de demain.

Nous avons encore une fois le sentiment d’un rendez vous manqué. Ceux qui gagnent aujourd’hui, ce ne sont pas les bretons mais une poignée de grands patrons influents de l’agro-alimentaire qui ont l’écoute du gouvernement. Nous ne sommes pas certain, hélas, que leur souci soit toujours l’intérêt général de la Bretagne et de ses habitant-e-s.