C’était en avril 2015. EELV appelait à un sursaut démocratique au Conseil régional. Ce sursaut suppose d’élever nos attitudes. Nous en sommes théoriquement capables. Le voulons-nous ? Nous l’avons déjà dit lors de la session budgétaire 2014, un projet renouvelé et enrichi pour la Bretagne est possible. Construisons donc ensemble ce projet durable pour une Bretagne solidaire et écologique. Dans son intervention de politique générale, Guy Hascoët ouvre la porte et appelle à une coalition de projets avec toutes les forces progressistes de Bretagne.

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Monsieur le Président,

Devrons-nous attendre qu’il soit trop tard ? Nous sommes à la croisée des chemins : devant les défis de la crise démocratique, de la crise climatique et environnementale, de l’explosion des inégalités, quelles dynamiques voulons-nous enclencher ? Celles qui nous permettront de prendre en charge les enjeux essentiels pour ouvrir l’avenir, ou celles qui nous conduirons à l’impasse au cours de la seconde moitié de ce siècle ?
En politique comme dans tout domaine, l’équilibre peut prendre deux aspects : soit la résultante de la conjonction des forces en présence, soit un immobilisme mortifère.
Faire mouvement dans la bonne direction suppose non pas de se figer sur des positions, « tout va mal, ne changeons pas de ligne », mais d’accueillir les énergies, les dynamiques nouvelles et les forces qui partout, émergent et appellent au changement.
Notre système politique et nos institutions sont usées. Elles asphyxient le désir d’engagement de nos concitoyennes et concitoyens. Des évolutions institutionnelles sont impératives, pour organiser une représentation synonyme de diversité démocratique, sociale, de sexe, d’origine… Mais tout cela est pour l’instant sacrifié à l’autel de la sacro-sainte logique d’hégémonie inhérente au mécanisme impitoyable du fait majoritaire et du présidentialisme.
La cinquième République est une démocratie restée adolescente. Le débat y est impossible. Si le partenaire n’est pas en accord avec cent pour cent des choix arbitrés par le partenaire majoritaire, alors cet allié est infréquentable, pour la suite nous connaissons la chanson. D’un côté, les forces minoritaires au sein de la droite républicaine à se soumettre aux volontés de l’UMP et de l’autre, le Parti Socialiste a pris l’habitude de traiter ses alliés en vassaux et n’a finalement jamais pu ou jamais su trouver le chemin d’un partenariat politique véritable.

Aujourd’hui, quelle alternance de projet existe-t-il ? L’un attend le retour de la croissance comme certains attendent le Messie pour assurer sa réélection en 2017, tandis que celles et ceux qui ont laissé, voilà deux ans demi, les clés d’un pays avec un déficit budgétaire équivalent à 8% du PIB, des comptes publics totalement dégradés, des comptes de la protection sociale en situation de dangereux déséquilibre, se voient déjà de nouveau au pouvoir, oublieux de leurs échecs. Finalement, d’un côté comme de l’autre, ils ne s’intéressent qu’au fait de gouverner sans même plus se demander pour quoi faire !
Nous n’avons pas su évoluer et accueillir les différences, au point aujourd’hui d’être dans une situation de blocage qui met les fondamentaux de la République en danger.
Cette volonté de blocage du débat démocratique au niveau national comme au niveau local, risque finalement de faire le jeu de l’extrême-droite. N’ayons pas peur d’introduire de la proportionnelle.
Pour le scrutin régional qui vient, la prime majoritaire mise en place en 1999, et que j’avais combattu, va offrir au Front National une probabilité malheureusement non nulle, de gouverner l’une ou l’autre de nos régions.
Les résultats des départementales masquent mal la gravité de la crise politique profonde que nous traversons et dont les répercussions se feront sentir scrutins après scrutins.
La myopie électorale nous conduit dans le mur et peut amener à s’aveugler et se réjouir de défaites moins cinglantes que prévues et de quelques sauvetages hasardeux, conduira  à s’enliser plus profondément encore dans la crise démocratique dans laquelle nous sommes entrés de plain-pied.
Une nouvelle ère s’ouvre. Il est urgent d’aborder sur les bancs de toutes nos assemblées les séquences démocratiques qui s’ouvriront dans un tout autre état d’esprit. Il est urgent que les composantes dominantes acceptent l’idée qu’aucune alliance ne fonctionne que si les engagements pris sont respectés. Il est possible, dans le camp progressiste, de construire une alternative à l’impasse des dogmes de la croissance et du libéralisme, dans le respect des différences, en s’ouvrant véritablement aux apports et aux spécificités de toutes le composantes.
Nous avons aussi engagé cette réflexion tout en étant persuadées que les réponses passent nécessairement par de coalitions de projets sincères. Etre contre ensemble ne serait ni suffisant, ni efficient.

Au niveau national, comme au niveau local et au niveau régional, il est possible d’élargir et de constituer un socle majoritaire. Le temps des annonces de rejets par principe de ou des autres a vécu. Il ne sera plus possible de dire un an avant une élection, « je ne veux pas de tel ou tel », et d’espérer pour l’échéance électorale précédente une mobilisation et une dynamique de rassemblement.
Seul un travail collectif permettra de construire demain des majorités rassemblées. Je le dis aussi pour certains de mes amis, qui semblent s’écarteler entre deux postures : vouloir imposer une ligne majoritaire en tant que minoritaires,  où pour d’autres privilégier des destinées individuelles à une  stratégie collective. Chaque composante a le devoir de travailler en intelligence, et dans le respect mutuel, sur un projet partagé.

Les stratégies renouvelées d’hégémonie conduiront inévitablement à des lendemains qui déchantent. Elles ont épuisé le corps citoyen et électoral. En fermant la porte à tout débat pluraliste sur le projet pour la France et ses territoires, le gouvernement est responsable de la dérive du camp progressiste.
L’échec de la gauche aux élections départementales est le fruit de sa dispersion due à un désaccord de fond sur le projet politique. La population refuse la politique néolibérale du gouvernement. Celle-ci espère et attend des changements en contrepartie du vote qu’on lui réclame.

Ce sursaut démocratique que nous appelons de nos vœux suppose d’élever nos attitudes. Nous en sommes théoriquement capables. Le voulons-nous ? Nous l’avons déjà dit lors de la session budgétaire, un projet renouvelé et enrichi pour la Bretagne est possible. Construisons donc ensemble projet durable pour une Bretagne solidaire et écologique. »

Lors de la session d’avril 2015, Gaëlle Rougier revient sur l’une des plus importantes compétences du Conseil régional: la politique des lycées. Celle-ci intéresse l’ensemble des Bretonnes et des Bretons, car il s’agit d’offrir à notre jeunesse les meilleures conditions possibles pour lui permettre de réussir sa formation citoyenne, à trouver sa vocation professionnelle, à se cultiver et s’instruire. En un mot, à pouvoir prendre en main son émancipation.

Gaëlle Rougier

Importante, la politique des lycées l’est aussi par son périmètre financier et humain. Elle représente près du quart du budget, et mobilise la majeur partie des ressources humaines régionales, notamment au sein des équipes techniques dans les établissements. Ce rapport, d’une très bonne facture, analyse de manière claire et précise cette machinerie complexe qu’est la politique des lycées.

La Région Bretagne peut se targuer d’avoir les meilleurs résultats scolaires de France, et l’action de la Région n’y est sans doute pas pour rien. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des dispositifs en place, vous savez déjà que vous pouvez compter sur notre soutien dans leur mise en oeuvre.

Toutefois, nous souhaitions particulièrement souligner l’effort fait pour maintenir les petits établissements en zone rurale ou dans les petites villes. Ce choix de la Région a certes un coût, mais celui-ci est un investissement sur l’avenir : il contribue au maintien du dynamisme dans des zones parfois en difficultés, il offre la possibilité d’une scolarité de qualité et de proximité à tous nos jeunes. Il s’agira donc d’être actifs pour que cette dynamique puisse perdurer, en continuant de réfléchir sur les façons de redynamiser les établissements en baisse d’effectifs, d’assurer une distribution équilibrée sur le territoire des filières et des formations, pour continuer d’offrir une valeur ajoutée à ces petits établissement et pérenniser leur existence.

Même si nous jugeons la politique des lycées globalement satisfaisante, l’action publique est une construction permanente, et la Chambre Régionale des Comptes pointe certaines marges d’amélioration.

Tout d’abord si les effectifs globaux restent constants, la dynamique démographique dans le bassin rennais implique à terme le projet d’un nouveau lycée au sud de Rennes. Nous attendons également toujours les arbitrages concernant un lycée au nord-est où les besoins démographiques poussent aussi en ce sens. On nous dira qu’entre les deux il faut choisir et pourtant l’offre de formation initiale générale et professionnelle de proximité est un engagement de notre Région pour les jeunes du territoire. Pour mettre en perspective les choix politiques qui nous incombent, disons que le coût d’un lycée équivaut à celui de 2 km de LGV. La subvention à NDDL de 29 millions d’euros aurait également financé un nouveau lycée breton. J’arrête là la démonstration, vous aurez compris mon propos.

La gestion des ressources humaines est sans doute l’aspect où il y a le plus à faire. Le rapport pointe les difficultés multiples des agents, entre une double hiérarchie complexe et des conditions de travail parfois difficiles, même si le transfert des agents techniques des lycées aux Régions à déjà permis de grandement améliorer leur situation avec notamment la présence d’une médecine du travail dont ils ne bénéficiaient pas avec L’Etat. Nous partions donc de loin en matière de conditions de travail mais il s’agira de continuer à travailler de manière étroite avec les agents, les chefs d’établissement et le Rectorat pour continuer à trouver des pistes d’amélioration.

Il en va de même pour la gestion du parc informatique, éternel serpent de mer, victime elle aussi d’une complexité du mécano institutionnel, mais nous savons que vous travaillez avec vos équipes pour rationaliser et optimiser le fonctionnement.

Je tenais aussi à évoquer un thème cher aux écologistes, celui d’une alimentation saine. Visiblement, les cuisines centralisées ne donnent pas satisfaction aux usagers. C’est la preuve qu’en la matière, la qualité d’un service public ne doit pas se juger uniquement à l’aune des réductions de coûts. Une alimentation de qualité, saine, qui donne plaisir à manger est aussi un vecteur pédagogique, pour éduquer au goût et lutter contre la malbouffe dont on sait qu’elle touche particulièrement les jeunes de milieux défavorisés et qu’elle est source d’un grand nombre de pathologies lourdes à terme. Redonner du sens à ce qui est dans notre assiette, en recréant du lien entre celles et ceux qui cuisinent et celles et ceux qui mangent, c’est aussi valoriser les savoir-faire de nos personnels de cuisine et ouvrir les lycéennes et lycéens à la diversité alimentaire et aux produits locaux et de qualité.

Enfin, deux points majeurs nous interpellent plus fortement.

Tout d’abord, la Chambre Régionale des Comptes pointe la méconnaissance par la Région de son patrimoine bâti des lycées : absence de base de donnée précise pour le suivi du patrimoine, pas de connaissance exacte des surfaces bâties des lycées. Cela ne permet pas un pilotage fiable, et la mise en place d’une véritable stratégie immobilière par les élu-es et les services. Plus de trente ans après le transfert du patrimoine immobilier des lycées, cela a de quoi étonner. Ajoutons que les opérations immobilières des lycées sont réalisées par la SEMAEB pour le compte de la Région, et c’est la SEMAEB qui réalise la plupart des grands travaux dans les lycées. Une évaluation approfondie de leur mise en oeuvre complèterait donc utilement le présent rapport.

Enfin, le rapport pointe le manque de transversalité entre la Direction de la formation initiale et la Direction de l’immobilier et de la logistique. Une unique direction des lycées, telle qu’elle existait autrefois, n’aurait-elle pas permis une meilleure mise en oeuvre de la politique des lycées, notamment en ce qui concerne les ressources humaines, la gestion du patrimoine et la stratégie immobilière ?

La politique des lycées mérite des services ad hoc qui soient à même de la traiter dans sa transversalité.

Effectivement, il est urgent de faire les bilans et les évaluations de toutes les politiques publiques menées et en cours depuis près de 15 ans pour l’ensemble du site. L’occasion, lors de cette session, pour les écologistes de rappeler leurs priorités : développement durable, gestion touristique et gestion hydraulique.

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Yannik Bigouin

Monsieur Le Président,
Mon intervention sera développée ici de manière linéaire selon l’ordre de présentation du bordereau.
Pour commencer nous considérons que Le Conseil régional a pris la bonne décision en s’impliquant dans le Syndicat Mixte de la Baie pour le Rétablissement du Caractère Maritime du Mont, mais beaucoup reste à faire pour cette valorisation au delà du seul site de la Merveille. L’Opération Grand Site décidée pour accompagner ce projet, piloté en Ille-et-Vilaine par un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (dissout en 2007), pouvait, avec une opération semblable côté Manche, devenir la base de cette démarche structurante de valorisation mais le résultat est très mitigé avec un certain nombre d’actions prévues initialement qui n’ont pas été réalisées.

Ainsi, l’association interdépartementale Manche/Ille-et-Vilaine initiée par les 2 départements, qui s’était constituée pour piloter une Gestion Intégrée de la Zone Côtière (GIZC) s’est dissoute fin 2011, alors qu’un plan d’actions venait d’être approuvé suite à une longue concertation avec tous les acteurs de la Baie. Résultat de cette GIZC : une déception, une cassure qui n’est pas sans laisser de traces de part et d’autre du Couesnon.

Comme vous le soulignez dans le bordereau, il est en effet urgent de faire les bilans et les évaluations de toutes les politiques publiques menées et en cours depuis près de 15 ans pour l’ensemble du site : Opérations Grands Sites Manche et Ille-et-Vilaine, document d’objectifs NATURA 2000/Baie du Mont-Saint-Michel, Gestion Intégrée de la Zone Côtière, SAGE Sée, Sélune, Couesnon et Marais de DOL/Guyoult, projet de Parc Naturel Marin Normando-Breton aujourd’hui en standby, etc … etc …

Autre point : beaucoup de freins injustifiés ont handicapé la coopération Normando-Bretonne au cours de ces dernières années. Réforme territoriale oblige, il est donc aussi temps de clarifier le leadership entre le Département d’Ille-et-Vilaine et la Région Bretagne si le Conseil régional veut réellement que la poursuite du projet, devienne, comme voulu initialement, «un catalyseur permettant d’engager une démarche structurante de valorisation, patrimoniale, écologique et touristique». C’est notre rôle, c’est votre rôle, élus de la majorité dans ces instances de prendre pleinement votre place pour faire avancer cette nouvelle gouvernance partagée.

Concernant le projet touristique considéré comme absent.
L’activité touristique ne concerne pas uniquement les acteurs de l’offre et ne doit donc pas être déconnectée d’autres acteurs, maîtres d’ouvrages ou gestionnaires contribuant à l’attrait touristique et à l’allongement des durées de séjours.
A titre d’exemple, l’aménagement de la voie verte pour les déplacements doux dans la Baie, mis en œuvre par la direction des routes du Conseil général d’Ille-et-Vilaine illustre le manque de cohérence qu’il faut éviter si l’on veut conforter l’attrait touristique du site. La dégradation du paysage par des arasements excessifs et incontrôlés de végétaux dans le marais de Dol et par des constructions mal intégrées au bâti de la frange littorale doit être stoppée par un renforcement des protections paysagères.
Les négligences environnementales des activités conchylicoles dans la Baie du Mont-Saint-Michel qui perdurent malgré les soutiens financiers du Conseil général d’Ille-et-Vilaine et du Conseil régional de Bretagne, constituent un autre exemple d’incohérence et de dégradation de l’image du site.
Ces exemples confirment que le contrat de destination «Le Mont-Saint-Michel et sa Baie», ne doit pas concerner uniquement les professionnels de l’offre touristique. La qualité, l’excellence déclarées dans ce contrat, doivent obliger les responsables à une gestion plus cohérente et donc transversale en arrêtant le « chacun pour soi ».

Selon nous, les orientations proposées doivent être reformulées, complétées et dans l’ordre :
    Les enjeux de développement durable pour l’ensemble des activités du territoire de la Baie comprenant un objectif majeur de qualité paysagère et environnementale à la hauteur de la qualité des travaux qui vont se terminer en 2015.
    Les enjeux de gestion hydraulique qui pourraient gagner à être assumés dans le cadre élargit à l’ensemble de la Baie, incluant les 4 territoires du SAGE.
    Les enjeux de gestion touristique du Mont-Saint-Michel et de sa Baie en associant l’Etat et les centres des monuments nationaux entraînant des enjeux de qualification, de diversification et de promotion touristique.

Nous souhaiterions enfin que le Conseil régional se rapproche de l’Association des Biens Français inscrit au Patrimoine Mondial afin de bénéficier des expériences, des savoir-faire d’autres territoires français voire étrangers. Ces échanges permettront de faire évoluer les mentalités sur les enjeux très favorables en matière de développement pour un bien inscrit au Patrimoine Mondial de l’Unesco. Le siège est à Tours, au cœur du Val de Loire inscrit au Patrimoine Mondial depuis 2000, où l’action menée est exemplaire.

Vote Pour

Que ce soit pour les salariés en situation précaire, licenciés ou craignant de l’être, ou pour les jeunes et adultes demandeurs d’emploi à la recherche d’une qualification ou d’un travail, l’orientation est la première étape d’un parcours et il est important qu’elle soit réussie. Pour les écologistes, celle-ci doit être pensée PAR le bénéficiaire et non POUR lui.

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Gaëlle Rougier

Monsieur le Président,

Chers collègues,

Quelques commentaires tout d’abord sur le bordereau concernant le cadre de référence du SPRO.

Pour une orientation éclairée et qui favorise l’autonomie

Que ce soit pour les salariés en situation précaire, licenciés ou craignant de l’être, ou pour les jeunes et adultes demandeurs d’emploi à la recherche d’une qualification ou d’un travail, l’orientation est la première étape d’un parcours et il est important qu’elle soit réussie.

Elle doit être pensée PAR le bénéficiaire et non POUR lui. Le SPRO qui permet de développer l’Accueil Personnalisé et Individualisé concoure à l’autonomisation de l’usager dans son parcours d’orientation et de formation est tout à fait pertinent. Trop de décrochages scolaires découlent d’une orientation subie et non choisie. Cette orientation doit être construite en connaissance de cause, de façon consciente et éclairée.

Il existe beaucoup de malentendus encore entre le monde de l’entreprise et les jeunes scolaires qui sont confrontés de plus en plus tôt à des choix d’orientation. Beaucoup de jeunes gens ont des représentations erronées des métiers qu’ils envisagent pourtant. Beaucoup de jeunes femmes et de jeunes hommes s’interdisent des formations à cause d’une représentation genrée des métiers. La lutte contre les discriminations en matière d’emploi commence avec l’orientation. L’information sur les métiers et leur découverte précoce est donc essentielle.

Un effort à faire envers les publics des quartiers prioritaires et en situation de handicap

Il faut aussi faire un effort particulier en direction des publics des quartiers prioritaires en matière d’information sur les formations.

Avec un taux de chômage autour de 22%, le public en situation de handicap doit aussi faire l’objet d’une attention particulière. Le 12 mars à Rennes s’est tenu le Handi Market Grand Ouest qui présentait les différents métiers et services rendues par des entreprises adaptées et les ESAT. Ce marché a démontré la diversité des métiers accessibles aux personnes en situation de handicap, notamment dans l’industrie, le tourisme, l’agroalimentaire, les nouvelles technologies, le marketing digital. Trop de jeunes gens en situation de handicap souffrent dans leur scolarité, puis dans leur vie professionnelle, qu’ils vivent comme une voie de garage, du fait d’un système éducatif peu adapté mais également d’une orientation par défaut, vers des emplois non qualifiés. Rappelons qu’il y a près de 20 000 demandeurs d’emplois handicapés en Bretagne. La loi du 5 mars 2014, en permettant un accompagnement personnalisé, va permettre de mieux donner sa place à la personne handicapée, dont chacune pose des problématiques qui lui sont propres.

Pour tous les publics les plus absents des dispositifs de formation, il faut une démarche d’aller vers, afin de garantir l’égalité d’accès aux dispositifs de droits communs.

S’appuyant sur le SPRO et le SPRFP, un programme régional d’accès à l’orientation, la qualification professionnelle et à l’emploi pour les personnes en situation de handicap est une piste à creuser avec tous les acteurs, au delà des opérateurs dédiés comme Cap Emploi ou l’Agefiph.

L’orientation ne doit pas être une gare de triage

L’orientation ne doit pas non plus être une gare de triage où l’on oriente les jeunes ou les demandeurs d’emplois vers les postes vacants, les métiers en tension.

Il ne peut y avoir d’adéquation entre le nombre de chômeurs ou de jeunes en formation et les besoins immédiats des entreprises. Outre que le nombre d’emplois vacants est infiniment moins grand que celui des chômeurs, on ne peut orienter à tous crins vers des emplois vacants dans l’industrie ou dans l’agroalimentaire dont on ne voudrait pas pour nous-mêmes, pour nos proches ou pour nos enfants. Les vacances de postes dans certains secteurs ne sont pas que liés à des problèmes de formation, mais aussi à des conditions de travail qu’il conviendrait d’améliorer.

Créer un continuum orientation-formation-emploi et sécuriser les parcours

L’intérêt essentiel d’une compétence régionale en matière d’orientation, de formation et d’emploi est de pouvoir articuler ces 3 aspects afin de créer un véritable continuum qui permette une vraie sécurisation des parcours.

En matière d’orientation, l’échelon régional va permettre un diagnostic territorial fin sur la complémentarité des réseaux déjà existants sur le territoire. Certaines zones sont bien pourvues, d’autres le sont malheureusement moins. Il existe encore des zones blanches en matière d’accueil, d’orientation et d’accompagnement de ces publics en Bretagne.

L’analyse des besoins et des ressources va permettre de savoir là où les besoins d’implantation, de professionnalisation des acteurs en matière d’orientation se fait sentir, là où des complémentarités sont possibles pour articuler les 3 niveaux de l’API à savoir l’accueil, le conseil et l’accompagnement.

Développer une culture commune et gagner en lisibilité

Cela va permettre également d’élaborer une culture commune en matière d’orientation et de développer des partenariats entre des réseaux qui parfois aujourd’hui se font concurrence sur le territoire. On connaît le conflit historique entre les CIO/l’ONISEP et le CRIJB, outil exceptionnel par son champ d’action et les compétences qu’il a développées dans notre région. Il est dommage de voir que là où certaines communes et PIJ travaillent de concert avec les collèges, d’autres considèrent que l’orientation est la chasse gardée de l’éducation nationale. De même, dans l’optique d’un service d’orientation tout au long de la vie harmonisé et global, la complémentarité des PAE, des PAEJ, des PIJ, des points d’accueil des Missions Locales doit être repensée.

Tout en clarifiant le positionnement de chacun, il faut garder en tête que les demandes d’orientation des jeunes notamment se font en proximité, dans la première structure référente que l’on trouve, mairie, PIJ, Mission locale, pôle emploi, etc. L’accueil de ces usagers nécessite donc une culture partagée, bien au delà du champ des opérateurs directs de l’orientation, je pense notamment aux acteurs du « troisième cercle » que sont les acteurs socio-éducatifs des quartiers et des territoires.

Il est difficile pour les bénéficiaires de s’y retrouver dans la galaxie des acteurs de l’orientation. Gageons que le SPRO saura être plus lisible pour les professionnels comme pour les usagers.

Nous soutenons donc pleinement le parti pris de ne pas négliger l’accueil physique de proximité, tout en développant l’information par le numérique et les réseaux sociaux dont les jeunes, notamment, sont de fervents promoteurs.

Tout comme une campagne de communication qui doit permettre de faire connaître le SPRO et de le rendre plus lisible.

Préparer les métiers de demain et s’appuyer sur l’ESS

Vous aurez compris donc que nous approuvons pleinement les orientations du bordereau. Si je devais formuler quelques regrets ce serait plutôt sur des absences concernant les deux points suivants :

Premier regret c’est que ce bordereau ne fasse pas le lien à aucun moment, notamment lorsqu’il est question du CECRE, avec la politique régionale de soutien à l’ESS qui, par le biais de son soutien à la CRES, à l’URSCOOP, aux 15 pôles de développement ESS, par le fond BRIT permet aussi l’accompagnement et la reprise-transmission d’entreprise. Nous espérons que ces acteurs sont bien identifiés comme opérateurs à part entière du CECRE.

Deuxième regret, c’est la dimension de veille sur l’évolution des métiers et des formations qui n’apparaît pas dans ce cadre de référence, à savoir une sorte de GPECT, réalisée par les acteurs de l’orientation et de la formation, afin d’anticiper, et ce de façon objectivée et non dogmatique, les évolutions des métiers et orienter les formations vers les métiers tels qu’ils seront demain et pas seulement aujourd’hui au moment T. Cela permettrait de mettre un peu de distance avec les besoins économiques actuels pour aussi préparer l’avenir.

Formations professionnelles : préparer les métiers de demain

Cela me permet de faire le lien rapidement avec le document d’orientation des formations professionnelles qui est soumis à notre approbation également et qui emporte moins notre enthousiasme. D’abord on a du mal à voir comment les grandes orientations très généralistes du document vont s’incarner concrètement dans les dispositifs opérationnels tel que le PBF et PRS, les ATE, etc., on est plus sur un document de diagnostic partagé que d’orientations stratégiques. Voilà peut-être pour la méthode.

Ensuite au delà du diagnostic que nous partageons sur les différentes filières, les réponses en matière d’orientation sont inégales. On sent que les enjeux en matière d’efficacité énergétique, de rénovation, réhabilitation dans le bâtiment mais aussi concernant les formations électrotechniques, ou la maintenance industrielle, sont bien intégrés. Les smarts grids, les énergies marines renouvelables, écoconception, écomatériaux, ces éléments sont bien pris en compte et de façon transversale.

On voit bien qu’alors que la filière travaux publics n’est plus pourvoyeuse d’emplois, les efforts de formation doivent aller vers d’autres filières d’avenir. Un récent rapport deu commissariat général au DD précise que pour 1 million d’euros investi, l’économie traditionnelle créé entre 4 et 6 emplois, là où pour la même somme l’ESS en créé entre 15 et 20.

Aussi nous nous associons à la CRESS dans son étonnement de ne pas trouver d’orientation en matière d’animation socio-culturelle, tout comme la formation dans le domaine culturel est absente de la réflexion, le spectacle vivant étant juste cité sous la forme d’une équation inquiétante : baisse des subventions égal baisse des emplois égal est-il bien utile de persévérer dans ce domaine ?

Mais le plus interloquant reste la fiche sur l’agriculture, qui se fait un malin plaisir à ne pas citer l’agriculture biologique, préférant parler d’agroécologie. Ce tabou breton se ressent jusque dans les axes de formations proposés. Pourtant pour atteindre les objectifs de la Nouvelle Alliance d’une agriculture plus durable, avec des systèmes de production plus autonomes et à plus forte valeur ajoutée, qui rémunère mieux les agriculteurs, il s’agit bien de former aussi et je dirais avant tout de former aux modes d’élevage et de culture biologiques. La Région pourrait investir ce domaine où des opérateurs de formation sont déjà présents comme la FRAB ou IBB, en prolongement du dispositif Pass’Bio.

La diversification des formations dans l’agroalimentaire est aussi nécessaire afin de redonner l’envie aux jeunes d’entrer dans cette filière. Il est anormal en Bretagne de voir un si faible niveau de personnes en formation (890) dans un secteur qui compte 60 000 salariés. La montée en qualification est un bon objectif, la formation continue des ouvriers de l’agroalimentaire doit être soutenue.

De façon générale, les formations proposées par la Région doivent être mieux articulées avec les dispositifs d’insertion. L’expérimentation finistérienne et celle en cours en Ille et Vilaine de la garantie jeune tendent à montrer que les dispositifs devraient être mieux articulés afin de ne pas se concurrencer les uns les autres. Il est troublant de voir des jeunes gens qui ont suivi une POP ou une formation qualifiante régionale arriver à la mission locale dans les dispositifs de ce type qui sont fait pour les publics les plus éloignés de l’emploi. S’il est compréhensible que ces jeunes préfèrent l’insertion rapide par l’activité à un cursus qualifiant plus long, la formation qualifiante reste le seul rempart durable contre le chômage. Dans les métiers saisonniers (hôtellerie, restauration, tourisme) mais aussi les métiers de bouche, on met les publics précaires en concurrence. Apprentis, titulaires d’une formation qualifiante, étudiants, soyons vigilants à ne pas opposer les publics et à mieux articuler formations initiale et continue.

Enfin, la commande publique régionale en tant que levier de structuration de filières innovantes est sous-exploitée. Même si les questions sociales et environnementales sont bien-sûr présentes à l’esprit des services lorsqu’ils instruisent les dossiers du PBF, il est étonnant de ne pas les avoir encore formalisés par des critères et des clauses sociales et environnementales en matière d’égalité femme-homme, d’insertion des jeunes, de Développement durable, etc. Il serait bon d’intégrer cela dans le cadre de notre réflexion en cours sur la commande publique en matière de formation professionnelle.

Nous approuvons tout de même ce bordereau car, comme je l’ai dit, il est plus un diagnostic partagé qui permettra d’engager le dialogue, qu’un document stratégique en soi.

Vote Pour

11 territoires bretons voient aujourd’hui leur partenariat avec l’Union européenne et la Région renouvelés. Ce partenariat consiste en un financement collectif, afin de développer des projets cohérents sur les territoires. L’enjeu: créer des synergies, éviter le gaspillage, prendre en compte des inégalités… Cela nécessite de la confiance entre collectivités, citoyens et élus. Pour les écologistes, le résultat est positif…mais les moyens ne sont pas à la hauteur des ambitions.

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Janick Moriceau

Nous sommes heureux de constater une vraie évolution de cette nouvelle génération de contrats, une évolution qui s’inscrit dans 2 directions que nous soutenons sans réserve :
la transition énergétique des territoires, la volonté de renforcer les solidarités à travers une politique offensive en direction des services publics essentiels.

Nous saluons la volonté de mise en synergie des fonds régionaux et européens et  la constitution d’un comité unique de programmation dans lequel siégeront des représentants des comités de développement.
Avec cependant une remarque :
•    Ma surprise d’avoir en amont de ce débat été invitée à une réunion de mise place du comité unique de programmation Cornouaille, vendredi dernier.

Et 2 questions :
•    Comment entendez vous traiter la question de la parité au sein des comités uniques de programmation et même tout simplement garantir une présence féminine minimale ?  Les présidences des EPCI comme on le constate dans les contrats proposés,   est plus que hautement masculine .
•    La composition des comités uniques de programmation est très diverse, parfois non mentionnée son effectif pratiquement toujours calculé sur e nombre d’EPCI présentes. On double ce dernier par des membres du conseil de développement, en privilégiant les chambres consulaires. Le monde associatif celui de la culture en particulier, les représentants de l’économie sociale et solidaire sont donc souvent absent.  Ne serait-il pas nécessaire de donner des orientations plus précises ?

Nous nous réjouissons aussi de l’introduction de la grille d’analyse de projets centrée sur l’agenda 21 régional, avec l’exigence d’une annonce ex ante d’indicateurs de suivis des actions et de critères d’évaluation.  Nous sommes cependant surpris de voir que certains contrats proposés aujourd’hui aient fait l’impasse sur cette question. En effet, cela devrait être, un point incontournable. Pour nous, ces contrats ne devraient pas être présentés aujourd’hui.

Cette évaluation est d’autant plus nécessaire que 20 ans de politique territoriale bretonne n’ont pas gommé les inégalités qui même dans certains cas se sont creusées et qui pose 2 questions : l’efficacité des projets et la clé de répartition des moyens au sein du territoire régional.
Quand on plonge dans le détail des contrats, quand on descend au niveau des projets on constate généralement un changement d’approche la volonté de renforcer l’autonomie des territoires, le souhait de renforcer l’économie de proximité, pour certains leur ambition va va au delà. L’un d’entre eux est clair, l’objectif : devenir un éco-territoire en privilégiant une économie verte durable, innovante. Un autre met la culture au coeur de son projet, constatant le rôle que cette dernière a joué dans le redressement de d’autres territoires français et européen en mutation.
Nous nous réjouissons de tels changements.
Mais tout n’est pas ainsi, tout le monde n’a pas changé de logiciel et les vieilles recettes du genre zones d’activités, création de port de plaisance ont la vie dure. Est ce vraiment du ressort de la Région de les co-financer ? La politique territoriale ne doit-elle pas être, comme vous le soulignez innovante, en particulier, puisse qu’elle entend intégrer les démarches particulièrement intéressantes impulsées par l’Eco faur et la charte des espaces côtiers, pour ne parler que de cela. Face à ses disparités, la mutualisation paraît particulièrement intéressante. L’envisagez vous ?

Vous soulignez que la question des moyens donnés à l’ingénierie, comme vous le soulignez, doit être revue. Cette dernière est une condition nécessaire à la bonne exécution du contrat et à la qualité des projets. Elle doit pouvoir se déployer sur l’ensemble du territoire y compris en assistance aux plus petites communes et à leurs associations. Elles, plus que d’autres, ont des difficultés à construire et conduire leurs projets.  Les anciens programmes Leader tout comme l’Ecofaur montrent tout l’intérêt d’une répartition des moyens au plus près des acteurs. Une question doit clairement être posée :
« Considérez vous qu’une répartition équitable au sein du pays est possible, si non, quel niveau de contrainte entendez vous proposer ? »

En conclusion :
Si le dialogue a bien fonctionné dans certains territoires entre la société civile, en particulier les Conseils de développement, ce ne fut pas le cas partout. On le ressent dans les propositions. La nouvelle impulsion, souhaitée, donnée aux Conseils de développement n’a pas portée pleinement ses fruits dans les territoires où ils étaient en panne depuis trop longtemps. De même, l’appropriation de la démarche par les nouvelles équipes de certains EPCI pas toujours évidente. On espère que dans quelques semaines, pour les futurs contrats, il n’en sera pas de même.

Enfin , nous pouvons regretter que seulement 3% de notre budget régional  soit consacrée à cette politique majeure pour notre Région. Certes, les politiques sectorielles ne sont pas hors sol mais jouent-elles vraiment toujours la carte de la synergie et sont-elles toutes, toujours en cohérence avec les orientations de la politique territoriale ? Nous pensons qu’un travail important reste à faire dans ce domaine.
Un exemple, nous venons d’évoquer la politique de l’eau, une politique comme vous l’avez souligné éminemment territoriale, n’aurait elle pas vocation à être intégrée avec un volet spécifique de ces contrats ?

Monsieur le président, nous voterons pour vos propositions concernant les contrats de partenariats, ils vont dans le bon sens. Nous espérons, cependant,  que  les prochains contrats évolueront de manière positive sur les questions de l’évaluation, de l’ingénierie et d’une plus juste représentation des différentes composantes de la société civile au sein des CPU, une meilleure prise en compte du territoire marin des pays dans une optique de gestion intégrée.

Vote Pour

La stratégie régionale de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) de la Région Bretagne est désormais mise en oeuvre. A travers le document qui est présenté, la Région propose la mise en place de nouveaux outils censés accélérer la mise en œuvre de la Glaz économie. Ces outils concernent le financement des entreprises et le portage de l’immobilier à destination de grandes entreprises. Les écologistes s’interrogent sur leur pertinence.

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Janick Moriceau

Monsieur le Président,

Nous aurions souhaité voir dans ce document une première analyse de la mise en oeuvre du SRDEII. Il n’en est rien et nous le regrettons.

Vous avez abordé tout à l’heure, monsieur le Président, le contexte économique de notre Région et la confiance que vous aviez dans son évolution positive. Alors que nos territoires subissent au quotidien de nombreuses disparitions de grandes et petites entreprises, nous aurions souhaité un bilan plus factuel, pour l’année écoulée, de l’action économique du Conseil Régional.

A travers le document qui nous est présenté, vous nous proposez la mise en place de nouveaux outils censés accélérer la mise en œuvre de la Glaz économie. Ces outils concernent le financement des entreprises et le portage de l’immobilier à destination de grandes entreprises.

Tout d’abord, évoquons le financement des entreprises. Nous avons analysé vos propositions à l’aune de deux questions :

• La destination des fonds. A qui s’adressent-ils ? Vont-ils dans le sens de la transition écologique que nous appelons de nos vœux ?

• La gestion des fonds. Aurons nous un regard sur leur devenir ou donnerons nous un blanc-seign de gestion ? Quelle maîtrise des risques aurons-nous ?

Le premier fond, ouest-ventures 3, implique un engagement de 3,5 Millions d’€ de notre Région. Le risque est inhérent à ce genre fond. La gouvernance de ce fond est précise, plurielle et le conseil régional participe au comité d’orientation et nous l’apprécions.

Les entreprises ciblées sont des entreprises innovantes à fort potentiel de développement à l’international dont les besoins en capitaux peuvent atteindre plusieurs millions d’€. A cette hauteur, contenu des risques, d’un marché ciblé vers l’international, sommes nous dans notre rôle ? Nous ne le pensons pas.

Le second fond stratégique dit de « co-investissement » atteindrait à terme un capital de 20 millions d’€. Vous nous demandez de mobiliser à cette fin, au delà des fonds régionaux, des crédits FEDER. Il sera contrairement au précédent à 100% public et entièrement souscrit par le Conseil régional. Nous ignorons à quel niveau la région s’engagera cette année, le montage juridico-financier fait actuellement l’objet d’études. Sa gestion serait confiée à un gestionnaire dit « indépendant » sélectionné par appel à manifestation d’intérêt mais nous n’en connaissons pas les bases. Son intérêt trouverait sa justification dans l’étude du cabinet Katalyse concluant à à une défaillance du marché à destination des entreprises innovantes.

Elue et membre de la commission économique j’ai souhaité avoir connaissance de cette étude et eut pour réponse : cela n’est pas possible car l’étude est encore inachevée mais il s’agit de « muscler » les dispositifs financiers en particulier pour l’agro-alimentaire.

Nous comprenons, certes, l’intérêt de ce type de fonds tant il est difficile pour une petite entreprise innovante de s’y retrouver dans le maquis des dispositifs existants, reconnaissez cependant, qu’en l’absence d’une information complète sur le fonds, il est difficile de prendre position.

Le second outil concerne le portage d‘immobilier d’entreprise, avec la création d’une société par actions simplifiée dont la SEMAEB serait tout à la fois prestataire et actionnaire. A cette fin, la Région participera à la recapitalisation de la SEMAEB. Le volume d’investissement dès la première année est évalué à 36 Millions d’€, établit à partir de 4 projets de construction de bâtiment. C’est dire l’importance des projets ciblés et en parallèle, les risques induits pour la SEMAEB qui en l’occurrence serait sensée intervenir en investisseur avisé.

Cette proposition répondrait selon vous à un besoin avéré et croissant. Comment ce besoin a t-il été estimé ? Dans un environnement économique en profonde mutation, des surfaces immobilières importantes sont libérées. Pourquoi les exclure du dispositif sachant que dans le même temps nous souhaitons des économies foncières ?

Cette disposition, monsieur le président, nous interpelle comme elle interpelle les membres du CESER. Nous ne pouvons en l’état actuel la soutenir.

Pour conclure, monsieur le Président, encore une fois la politique économique régionale se focalise sur une forme de développement économique privilégiant une économie exogène et plus particulièrement les plus grandes entreprises.

Nous regrettons de ne pas voir la même ambition au service d’une économie de proximité au service de la transition écologique des territoires, une économie garante d’emplois non délocalisables. Nous venons d’évoquer il y quelques instants les opportunités offertes par l’économie circulaire, par la valorisation des déchets, des impulsions sont à donner.

Le volontarisme financier dont vous faites preuve aujourd’hui pourrait aussi s’exprimer dans ces domaines. Les emplois de Bretagne sont d’abord le fait des TPE, des PME de petites tailles qui elles aussi doivent être confortées et accompagnées. Nous ne pensons pas qu’elles soient traitées avec équité. L’effet de levier majeur de nos aides régionales est pourtant là.

Partie immobilière : vote Contre

Outils financiers :  abstention

La Région Bretagne se mobilise pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville 2015-2020. Pour les écologistes, donner des perspectives économiques et sociales aux quartiers, promouvoir une éducation complète et globale de la jeunesse et faire confiance aux initiatives citoyennes, sur ces trois piliers, la politique de la ville ouvre des perspectives qui vont dans le bon sens.

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Yvette Rayssiguier

Monsieur le Président,

Le borderau qui est soumis à notre avis analyse la contribution de la collectivité régionale aux objectifs de la politique de la ville telle qu’elle a été réformée par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014. Les nouveaux contrats de ville, dont la Région sera signataire, qui succèdent aux Contrats Urbains de Cohésion Sociale (CUCS) pour la période 2015-2020, constituent désormais le cadre unique de  mise en oeuvre d’une politique dont la réforme était attendue et nécessaire.
Depuis ses origines dans les années 1970 et jusqu’à aujourd’hui, la politique de la ville porte une  double ambition : réduire les inégalités de tous ordres et les écarts de développement entre les quartiers prioritaires et les autres territoires et améliorer les conditions de  vie de leurs habitantes et habitants de ces quartiers. Pourtant, après quarante ans de politique de la ville, le constat est sans appel : les inégalités persistent et se creusent. Les données du  rapport 2014 de l’Observatoire National des Zones Urbaines et Sensibles (ONZUS) une fois de plus,en attestent.
 Quelques chiffres  :   
Le taux de pauvreté monétaire dans les zones urbaines sensibles ( ZUS) est plus de 3 fois plus élevé que dans le reste du territoire (38,4% contre 12,1%) ;
Le taux de chômage y est deux fois et demi supérieur ;
Leurs habitants se déclarent en moins bonne santé et rencontrent plus souvent des difficultés dans l’accès aux soins ;
Les élèves issus des collèges de ces quartiers restent plus souvent que les autres orientés vers les filières courtes.

Comment expliquer cet échec des pouvoirs publics à résorber ces écarts en dépit des moyens consacrés à cette politique ? Si l’on en croit les divers rapports officiels publiés à ce sujet et notamment celui de la Cour des comptes de juillet 2012, celui-ci est largement imputable à une politique de la ville qui est devenue au fil du temps d’une très grande complexité institutionnelle, à un maillage des territoires illisible, à l’inadaptation des outils et à la dispersion des moyens.
Dans ce contexte, l’enjeu de la refonte de la politique de la ville est d’en renforcer à la fois la lisibilité, la cohérence et l’efficacité.
Le nouveau cadre d’action concentre les moyens sur les territoires les plus en difficulté. Il repose sur une géographie prioritaire resserrée et unique, au profit de laquelle seront concentrés et articulés l’ensemble des moyens d’intervention, à travers les contrats de ville pilotés et conclus à l’échelle intercommunale. La  mobilisation  prioritaire des politiques de droit commun est réaffirmée ainsi  qu’ une meilleure articulation entre les dimensions urbaine et sociale de cette politique.
La loi traduit surtout la volonté d’une véritable implication des habitantes et habitants dans la vie de leurs quartiers, avec la mise en place de conseils citoyens, inspirés par les recommandations du rapport Bacqué-Mechmache.

En Bretagne, 32 quartiers dans 15 communes et 12 intercommunalités ont été reconnus comme prioritaires par l’Etat . Notons que si des communes entrent dans le nouveau périmètre de la géographie prioritaire, c’est le cas notamment de Redon et Dinan, pour celles qui en sortent (Guingamp, Morlaix, ou Fougères) il conviendra de veiller à une mobilisation plus forte des crédits de droit commun, compte tenu des fragilités de ces territoires.
Le rapport qui nous est présenté fait un passage en revue des compétences que la Région mobilise pour accompagner la réussite des contrats de ville. La démarche adoptée est intéressante dans la mesure où au-delà de la mobilisation des crédits de droit commun, la collectivité s’engage à rechercher, dispositif par dispositif, à adapter ses modalités d’intervention.
Nous approuvons largement les orientations de ce rapport qui traduisent l’engagement de la collectivité pour les quartiers prioritaires de la politique de la Ville .

Je souhaite simplement revenir sur trois points qui me paraissent constituer les principaux enjeux des contrats de ville à venir pour la Bretagne :

Donner des perspectives économiques aux quartiers de la politique de la ville :
Les populations des quartiers défavorisés, en particulier les familles mono parentales et les jeunes sont plus exposés au chômage et à la pauvreté. Si l’accès à l’orientation et à la formation est un enjeu fort pour la réussite professionnelle future, le taux élevé de formation des jeunes bretons ne les préserve pas d’un fort taux de chômage. C’est la raison pour laquelle, les actions conduites par la Région sur l’axe économie-emploi et formation en direction de ces publics méritent d’être préservées, voire mieux ciblées. La création de l’Agence pour le développement économique des quartiers qui soutiendra les entrepreneurs des quartiers devrait permettre d’amplifier les politiques déjà engagées pour soutenir la création ou la transmission d’activités économiques. Nous nous en félicitons. L’enjeu est surtout de faire des quartiers prioritaires des lieux d’innovation sociale et économique : ne voyons pas leurs difficultés uniquement comme des problèmes, mais aussi comme des opportunités d’amorcer la transition vers une économie alternative en nous appuyant sur les acteurs de l’économie sociale et solidaire. Signalons également que le nouveau programme national de renouvellement urbain (PNRU) suscite une attente forte de la part de la jeunesse des quartiers. L’ANRU permettait sur la base de clauses sociales, d’embaucher en priorité les jeunes des quartiers en rénovation. Dans cet esprit , l’ensemble des collectivités, dont la Région, doivent intégrer ces dimensions sociales et environnementales pour tous leurs appels d’offre de travaux qui participent au développement équilibré des territoires.
Redonner de la consistance au pacte républicain : pour reprendre l’ expression de Parick Kanner , ministre de la Ville , de la jeunesse et des Sports  
Les enjeux de la cohésion sociale, l’accès aux droits et à la participation sont très présents dans l’ensemble des politiques régionales. La reconnaissance de la place essentielle des habitants des quartiers dans l’élaboration et la mise en oeuvre de la politique de la ville sur la base d’un projet de territoire  coconstruit avec eux est une avancée majeure. Nous devrons veiller à ce que les espoirs des habitantes et habitants des quartiers ne soient pas déçus et qu’ils soient au sein des Conseils citoyens accompagnés pour être parties prenantes des politiques qui les concernent. L’expérience acquise par les Conseils de développement des pays bretons pourrait selon des modalités à définir, être partagée avec ces nouvelles instances.

Donner à la politique de la ville les moyens de ses ambitions :
Un des principes de la politique de la ville est la mobilisation, en premier lieu des politiques de droit commun, les instruments spécifiques n’étant mobilisés que lorsque les difficultés le nécessitent. Or, en ces temps de restrictions budgétaires, il y a un paradoxe entre les ambitions affichées et les moyens attribués pour leur concrétisation. On peut signaler la question importante du financement des associations dont les crédits ont chuté entre 2008-2011. Alors que leur rôle de prévention, d’éducation et de lien social n’est plus à démontrer , il faut non seulement préserver leurs moyens de financement mais les accompagner pour pouvoir faire face aux attentes des populations. La Région n’envisageant pas de dégager des moyens supplémentaires dans le cadre des contrats de ville, nous appuyons  la demande du CESER que la clause de revoyure de 2017 avec les pays intègre une concentration de l’intervention régionale sur les quartiers prioritaires.

A un  moment où le modèle républicain français vacille, il est temps de lui redonner une consistance réelle. Ce ne sont pas les incantations sur la République qui reconstruiront un projet commun, mais une action politique volontariste, concrète, avec des moyens suffisants. Donner des perspectives économiques et sociales aux quartiers, promouvoir une éducation complète et globale de la jeunesse et faire confiance aux initiatives citoyennes, sur ces trois piliers, la politique de la ville ouvre des perspectives qui vont dans le bon sens.

Vote Pour

Le projet d’accord pour le projet audiovisuel breton était soumis au vote. Ce protocole  permettra notamment de mutualiser la production de contenus… EELV se félicite du travail co-construit avec les acteurs de la filière et de l’engagement et la volonté de la Région de laisser une importance  aux langues de Bretagne dans ce dispositif. Toutefois, clairement réservés sur la  délégation de service public au privé, les élus EELV rappellent qu’ils sont d’abord favorables à l’émergence  d’une chaîne TV publique régionale de plein exercice.

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Yannik Bigouin

Monsieur Le Président,

Pour commencer je tiens ici à souligner deux éléments positifs qui seront suivis  d’un certain nombre de questionnements et d’interpellations.

Nous soulignons la méthode de co-construction. Mettre autour de la table des médias  concurrents n’est pas simple, trouver un axe commun de développement est une gageure,  pas encore abouti mais en bonne voie.

Second point positif : l’engagement et la volonté, sans ambages, de laisser une importante  aux langues de Bretagne dans ce dispositif. Si tous les vice-présidents de cette majorité  avaient cette volonté d’impliquer les langues dans leur politique nous pourrions tous et  toutes vous applaudir. Malheureusement, il n’en est rien et ce n’est pas faute de l’avoir  dénoncé ici à plusieurs reprises. Pauvres petites langues de France dont le directeur de  Radio France, dans son magnifique projet de restructuration, souhaite reléguer uniquement sur le numérique sous prétexte que les  émissions en breton ou en corse ne sont pas assez  rentables.

Mais revenons à notre audiovisuel breton : nous sommes clairement réservés sur la  délégation de service public au privé, car nous sommes d’abord favorables à l’émergence  d’une chaîne publique régionale de pleine exercice. Nous avons manifesté, pétitionné et rendu public la position de notre groupe depuis longtemps sur ce point.

Nous pensons en effet qu’un projet partagé entre la télévision publique et un certain  nombre de partenaires privés est une addition d’intérêts divergents qui risque d’aboutir à la production de contenus soumis, en termes éditoriaux, aux exigences du privé, en terme  d’audience par exemple, plutôt qu’à une logique de prise de risque, d’innovation et de  qualité. Nous craignons en outre une uniformisation éditoriale de la production  audiovisuelle en Bretagne, puisqu’elle fera l’objet de coproductions entre plusieurs  diffuseurs.

− Le projet permet de mutualiser la production de contenus, mais nous savons, dans  le même temps, que les télévisions locales privées sont en mauvaise santé  financière et que France Télévisions est en récession budgétaire (300 millions  d’euros de ressources supprimés sur la période 2010-2015). Les perspectives  budgétaires prévoient des ressources toujours à la baisse. Nous craignons que le  financement régional supplémentaire annuel de 500 000 euros ne serve pas à  produire plus, mais à remplacer l’économie actuelle de production à France  Télévisions pour faire au mieux la même chose. Ne croyez-vous pas plutôt qu’il faut  commencer par mettre en œuvre la pleine utilisation en interne des moyens  techniques et humains de France 3, déjà financés par l’argent public ?

− Nous lisons dans ce protocole la volonté de conforter une filière audiovisuelle  régionale fragile en l’adossant à France Télévisions, mais avec un certain  déséquilibre. Nous avons le sentiment que ce « confortement » sera plus profitable  aux partenaires privés qu’à France 3 Bretagne à commencer par l’impact social : un  alignement par le bas du public sur les standards du privé avec des moindres  coûts, des externalisations, des conditions sociales moins-disantes, des abus  d’intermittence… mais aussi par des modes particuliers de production des  documentaires, films d’animation, magazines…

− Dans la limite de notre souhait de posséder une chaîne bretonne de pleine exercice  entièrement publique, seule à même d’offrir notamment une information indépendante, le projet devrait être mis en œuvre dans sa globalité, c’est-à-dire  avec un canal de diffusion de pleine exercice. Dans l’optique d’alimenter 12 à 24 h  d’antenne par jour, nous comprenons qu’il puisse y avoir nécessité de recourir à de  la production mutualisée, si tant est que ce ne soit pas possible en interne, mais il  nous apparaît que ce volet du projet est soumis à plusieurs aléas majeurs : changement de président de France Télévisions, négociation d’un nouveau Contrat d’objectifs et de moyens entre France Télévisions et l’Etat et donc au final, volonté de l’Etat de le faire aboutir. Au regard des tensions actuelles à Radio France et du  projet libéral de son directeur, permettez moi d’en douter…

Dans l’idéal nous aurions souhaité une inversion du modèle de France 3 selon l’exemple  de l’ARD allemand. Aussi, nous resterons vigilant à ce que la télévision publique régionale,  déjà bien limitée en termes de fenêtres de diffusion, ne soit pas encore diluée et affaiblie  par le fait de ce protocole.

Vote Pour

Ce sont bien les trajets en TGV depuis la pointe bretonne et Rennes vers Paris qui structurent l’ensemble de ce protocole d’intention entre la Région et la SNCF votée lors de cette session. Or, pour les écologistes, il s’agit plutôt de repenser en profondeur notre vision des transports et de l’aménagement du territoire. L’urgence de l’accessibilité ne se joue pas à Brest, Rennes ou Quimper, mais à Carhaix, Loudéac, Fougères…

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René Louail

Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président aux Transports,

Ce protocole d’intention est la traduction concrète du service ferroviaire qui sera offert aux Bretonnes et aux Bretons à la mise en service de la LGV Connéré – Rennes. Je suis au regret de vous dire qu’il nous laisse un sentiment très mitigé.

Nous sommes soucieux comme vous à l’enjeu l’accessibilité des territoires bretons. Nous sommes également soucieux du développement d’une offre ferroviaire de qualité qui encourage l’usage du train, en lieu et place de modes de transports plus polluants.

Mais, vous le savez, nous sommes très sceptiques quant à à la capacité du TGV à remplir ces objectifs. De nombreux Bretonnes et Bretons partagent d’ailleurs nos interrogations, et le fameux « objectif des trois heures », n’est pas aussi unanimement partagé que vous le dites. Je vous renvoie sur ce point aux conclusions du débat public sur le projet LNOBPL, qui souligne que le développement du TGV ne répond pas aux besoins des Bretonnes et des Bretons.

Une politique de transport d’intérêt général allierait donc ambition de réduire les émission de gaz à effet de serre et accessibilité de toutes et tous à un réseau de transport de qualité. Nous devons donc chercher à offrir un service ferroviaire adapté aux besoins quotidiens du plus grand nombre.

Certes, le gain de temps de parcours d’environ 35 minutes sur la section Rennes – Le Mans représente une amélioration considérable du service pour les usagers qui voyagent entre la Bretagne et Paris. Mais quelle part des déplacements les trajets vers Paris représentent-ils ? La grande majorité des déplacements se font à l’échelle locale ou régionale. Les trajets vers Paris étant, pour la plupart des gens, assez rares. Or, la part de voiture individuelle représente 92% des trajets régionaux.

Cessons de confondre vitesse et accessibilité. L’augmentation de la vitesse de déplacement entre quelques grands pôles métropolitains isole toujours plus les autres territoires. Ce sont ces décrochages vecteurs d’inégalités qui provoquent le désarroi, la colère et la frustration des zones oubliées. Nous devons repenser en profondeur notre vision des transports et de l’aménagement. L’urgence de l’accessibilité ne se joue pas à Brest, Rennes ou Quimper, mais à Carhaix, Loudéac, Fougères…

Or ce sont bien les trajets en TGV depuis la pointe bretonne et Rennes vers Paris qui structurent l’ensemble de ce protocole d’intention entre la Région et la SNCF.

Le protocole d’accord qui nous est présenté ici montre bien que la Bretagne est prisonnière du monopole du TGV. L’obsession du gain de temps de parcours vers Paris dégrade la qualité du service pour les liaisons régionales et coûte cher, tant à l’usager qu’à la Région. A l’usager, qui sur la moitié des trajets régionaux sur les axes est-ouest, se voit contraint d’utiliser un TGV, avec réservation obligatoire et tarif plus élevé que celui d’un TER. Certes, les abonnés UZUEL peuvent utiliser librement les TGV, mais au prix d’un complément (article 4 du protocole). A la collectivité, qui versera à Voyages SNCF une compensation pouvant aller jusqu’à 10 millions d’euros annuels pour les services intra-régionaux du TGV (article 8).

De plus, les augmentations de fréquences (+ 2 trains par jour sur Rennes-Brest et sur Rennes Quimper), ne bénéficieront pas aux gares intermédiaires (article 3).

La Région fait son maximum pour améliorer l’offre TER, et nous avons eu l’occasion de saluer les politiques tarifaires mises en place et l’investissement soutenu dans le matériel roulant. Pourtant, nous nous interrogeons sur les évolutions de la qualité du service aux usagers et des conditions de travail des agents. L’article 8 du protocole stipule en effet que « les parties conviennent qu’il sera nécessaire de mettre en œuvre des mesures de productivité, d’évolution des métiers, ainsi que des mesures de rationalisation et d’optimisation de l’offre, des processus de production, du parc matériel, de l’accompagnement et de la distribution. Les économies générées par ces mesures devront permettre de financer les développements d’offres. » Que cela signifie-t-il exactement ? Va-t-on supprimer des contrôleurs à bord des trains ? Quelles lignes sont-elles susceptibles de connaître une « optimisation » (c’est-à-dire sans doute une diminution) ?

Notons certes un point positif : le protocole d’intention propose d’ailleurs un accroissement de 11% du nombre trains.kilomètres. Mais au vu du succès rencontré par le TER et les énormes progrès qu’il nous reste à réaliser en matière de report modal, pourquoi ne pas être plus ambitieux ? Les marges financières sont étroites, utilisons-les pour une politique ferroviaire véritablement d’intérêt général, tant au niveau du service offert que des infrastructures, plutôt que de subventionner toujours plus le TGV.

Sans doute me répondrez-vous que le TGV est une demande forte des entreprises, pour le développement de l’activité en Bretagne. Mais est-ce que la clé de la prospérité, de la réduction des inégalités et de la pollution ne repose pas tout autant, si ce n’est bien plus, sur une offre de mobilité de proximité pour les salariés, les artisans, les petits entrepreneurs et tous les Bretonnes et Bretons ? Sortons des vieux schémas économiques périmés et nuisibles !

Nous nous abstiendrons  sur ce protocole d’intention.

Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) définit, pour une période de six ans, les grandes orientations pour une gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que les objectifs de qualité et de quantité des eaux à atteindre dans le bassin Loire Bretagne. Il est l’outil principal de la mise en oeuvre de la Directive cadre sur l’eau. Consultés lors de cette session, les élu-es EELV approuvent la révision de ce SDAGE. Les citoyen-nes peuvent donner leur avis jusqu’en juin. Résultats de la consultation à l’automne prochain. René Louail revient sur la décision du groupe.

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Monsieur le Président, Monsieur le vice-Président à l’Eau et à l’environnement,

Le Conseil régional, comme les autres collectivités territoriales, est consulté sur la révision du prochain SDAGE ainsi que sur les programmes de mesures et la gestion des risques avant le 18 avril prochain, les citoyens ont quand à eux jusque la mi-juin; les conclusions définitives seront connues à l’automne.

Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)  définit, pour une période de six ans, les grandes orientations pour une gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que les objectifs de qualité et de quantité des eaux à atteindre dans le bassin Loire Bretagne. Il est l’outil principal de la mise en oeuvre de la Directive cadre sur l’eau. L’objectif de cette directive est l’atteinte du bon état chimique et écologique en 2015 de toutes les masses d’eau de l’Union européenne : cours d’eau, plans d’eau, eaux souterraines, eaux estuariennes et littorales. Cependant l’atteinte du bon état est soumis à des critères de temps de réaction des milieux et de réalisme économique qui peut justifier la fixation d’objectifs d’atteinte du bon état de certaines masses d’eau moins stricts ou plus éloignés dans le temps (2021, 2027).
Le législateur lui a donné une valeur juridique forte. Ainsi, les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l’eau, ainsi que nombre de schémas d’aménagement, doivent être compatibles ou rendues compatibles avec les dispositions du SDAGE.
Le projet de SDAGE est accompagné d’un programme de mesures, arrêté par le Préfet coordonnateur de bassin, qui définit les actions qu’il est nécessaire de mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés par le SDAGE.
C’est donc un document stratégique pour de nombreux acteurs, aux intérêts et aux objectifs parfois contradictoires.
Lors du comité de bassin du 13 décembre 2012, les enjeux et orientations pour la révision du SDAGE ont été définis de la façon suivante : poursuivre jusqu’en 2021 l’effort et l’ambition donnée au SDAGE 2015,tout en l’adaptant à certaines évolutions inéluctables (changement climatique, réforme des collectivités, …).
Pour ce faire, 5 axes de travail ont été définis
Intégrer les nouveaux éléments de contexte (ex : le changement climatique, les évolutions de la réglementation)
Actualiser les objectifs d’atteinte du bon état des eaux
Actualiser les objectifs de qualité et de quantité de certaines dispositions (ex : débits d’objectifs d’étiage)
Conforter la place des Sage sans provoquer de révision injustifiée et coûteuse en moyens

Ce projet de SDAGE se situe donc dans la continuité de celui de 2009.Aucun changement n’est prévu sur les zones humides, sur les têtes de bassins ou encore sur le volet fertilisation. Quelques modifications sont toutefois apportées, notamment en ce qui concerne le chapitre sur les prélèvements, avec un assouplissement sur la création des plans d’eau, la désignation de nouveau captages prioritaires,  et une possibilité de dérogations dans certains cas précis, sur les règles concernant les plans d’eau agricoles en amont des réservoirs biologiques.
Nous tenons à souligner l’importance et la complexité d’un tel document, qui couvre un territoire vaste aux enjeux multiples, et le délai court à notre disposition pour l’analyser. Ce que je vous présente ici n’est donc qu’une modeste contribution,  mais nous tenons toutefois à insister sur un point important.
Le nouveau SDAGE assouplit les règles concernant la création de nouveaux plans d’eau destinés à l’agriculture, en ouvrant des possibilités de dérogation. Or, la création de ce genre de plans d’eau étant très coûteuse, elle pousse généralement à l’augmentation des rendements pour l’amortir, accélérant l’enfermement dans le cercle vicieux de l’agriculture industrielle, avec une utilisation excessive d’intrants chimiques et de pesticides, qui entraîne un appauvrissement des sols et une pollution supplémentaire des eaux. De plus, le coût de construction des plans d’eau agricoles renchérit le capital de l’exploitation, et donc son coût de transmission, rendant d’autant plus difficile sa reprise par une ou un jeune qui souhaiterait s’installer. Nous nous en remettons à la sagesse des Comissions Locales de l’Eau, pour que ces dérogations ne soient pas appliquées aux niveaux des SAGE.

Ce projet de SDAGE est accompagné d’un programme de mesures d’environ 2,72 milliards d’euros pour le bassin Loire-Bretagne. Des moyens conséquents sont donc débloqués pour la mise en oeuvre du SDAGE, et tous les acteurs concernés seront donc accompagnés pour leur permettre d’agir et participer à atteindre les objectifs fixés par le SDAGE. Un effort particulier a d’ailleurs été fait pour la Bretagne administrative, puisque le secteur « Vilaine et côtiers bretons » est de 730 millions d’euros, soit 27% du budget total du programme, alors que le secteur ne représente que 16% de la superficie du bassin Loire-Bretagne.
Nous sommes conscients qu’il y aura beaucoup de travail à faire en Bretagne, mais avec les fonds du programme de mesure et un effort juste et partagé de chacun, nous pouvons atteindre les objectifs, quoi que puissent en dire certains. Au niveau du Conseil Régional, nous pouvons agir, en s’assurant que la politique de gestion des fonds du 2e Pilier de la PAC sur lesquels la Région a autorité, soit mise en adéquation avec le programme de mesures du SDAGE.

Concernant le PGRI, je ne rentrerai pas dans le détail des 6 objectifs et 46 dispositions. Ce document va dans le sens d’une diminution des risques pour  les personnes et les biens, tout en étant en  cohérence avec la Directive cadre sur l’eau, en termes de calendrier et d’échelle de travail. Nous partageons les remarques présentes dans le rapport que vous nous présentez, et nous nous joignons à celles du CESER sur la nécessité de mesures de prévention en amont et de conséquence en aval plus fortement affirmées. Par contre l’articulation avec la loi GEMAPI, s’il est appliquée dans l’état pose un grave problème dans le domaine de la responsabilité de la solidarité des territoires que ce soit au sein des B.V et des régions côtières. Ce désengagement de l’état pris après les conséquences de  Xantia, n’est absolument acceptable et ceci concerne tant les zones inondables dans les B.V. que dans les zones submersibles du littoral.

Nous pensons que ce projet de SDAGE aurait pu aller plus loin qu’une simple prolongation du SDAGE 2009. Mais il est le fruit d’un long travail de compromis, dont nous saluons la qualité. C’est pourquoi nous dénonçons l’attitude de certains, qui tentent au dernier moment de torpiller ce nouveau SDAGE par un lobbying intensif. L’intérêt collectif et la recherche de consensus doit primer sur la défense corporatiste d’intérêts particuliers.
Nous donnerons donc un avis favorable pour ce nouveau SDAGE, même s’il n’est que le prolongement de celui de 2009 et apporte finalement peu de nouveauté. Nous partageons l’ambition affichée par la région pour atteindre les conformité des 69% des masses d’eau à l’horizon 2021, seul moyen d’atteindre le seuil des 100% comme prévoit la DCE à l’horizon 2027.