« Nous sommes terriblement déçus par le projet de loi de décentralisation. Il est une somme de renoncements.
Si nous ne pouvons rien attendre de l’Etat, il faudra compter sur nous-mêmes pour rebattre les cartes en Bretagne.

Dans l’immédiat, nous devons concrétiser la création d’un service public audiovisuel bilingue. Sur le plus long terme, nous souhaitons travailler à la création d’une collectivité territoriale unique en Bretagne engageant la fusion des Départements et de la Région. Nous sommes prêts aussi à engager la transformation de notre Conseil en véritable Parlement régional, pour qu’enfin, comme nos voisins d’Europe, nous soyons dotés des moyens qui nous permettent d’engager un développement durable et solidaire de la Bretagne. »

Retrouvez, ci-dessous, l’intégralité de l’intervention de Yannik Bigouin pour EELV en session du Conseil régional de Bretagne consacrée à la décentralisation.

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Pour nous tous ici qui rêvons faire de la Bretagne une région qui puisse enfin parler d’égal à égal avec les landers allemands, les régions autonomes d’Espagne ou d’Italie. Pour nous tous ici qui souhaitons une Bretagne qui, face aux cousins gallois ou écossais, n’aurait plus à rougir de son budget, pas plus épais que celui d’une métropole européenne, cette journée aurait pu s’inscrire dans l’histoire de la Bretagne. Les élus du Conseil régional de Bretagne réunis en session extraordinaire pour demander unanimement des pouvoirs élargis et surtout devenir maîtres de leur destin, ça a de l’allure.

Ce jour aurait pu être historique car on nous l’avait promis ; le candidat François Hollande l’avait dit, l’acte III de la décentralisation poursuivant l’ambition de l’acte I de 1982 allait enfin mettre fin à l’exception centraliste française en Europe. Quelques semaines après, deux de nos collègues rejoignent Paris avec la responsabilité d’un ministère. On nous promet des lendemains qui chantent : une vraie décentralisation et aussi une loi cadre pour les langues régionales et la ratification de la charte européenne des langues minoritaires. On allait enfin voir ce qu’on allait voir !

Mais le prometteur discours du Président de la République au Sénat lors de l’ouverture des Etats Généraux de la Démocratie Territoriale a fait long feu et les fumées de nos maigres illusions se sont vite dissipées. Ce qui est tombé du camion de la réforme conduite par une Ministre de chez nous, nourrie au grain girondin, s’est avéré bien maigre. Les quelques avancées contenues dans les premiers textes ont vite été élaguées au fur et à mesure des assauts des grands lobbies centralisateurs. Mais quand même, nous n’aurions jamais imaginé que la version qui allait nous être livrée au final serait aussi fade.

Ce projet de loi décevant arrive de plus dans un contexte où de trop nombreux camouflets sont infligés à la Bretagne :
– contre-offensive des élus radicaux de gauche contre un aménagement de la loi qui aurait permis d’ouvrir la perspective de la réunification bretonne ;
– abandon par le Président de la république de l’espoir d’une modification constitutionnelle pour les langues régionales dans le cadre de la ratification de la charte européenne des langues minoritaires – promesse n° 56 du candidat Hollande, faut il le rappeler ;
– interdiction du livret de famille bilingue breton/français par la ministère de la justice qui, sans peur du ridicule, a évoqué une loi remontant à la Terreur pour justifier sa décision. Vraiment un hiver maussade s’est abattu sur les combats qui sont les nôtres et un plafond nuageux semble toujours vouloir boucher l’horizon.

Que dire d’un projet de loi qui, à vouloir ne fâcher personne, parvient à mécontenter tout le monde ! Si la démarche de la Région Bretagne de s’impliquer dans le débat de la régionalisation est bonne, nous ne pouvons que constater l’immense décalage entre les ambitions bretonnes que nous affichons aujourd’hui et cet avant-projet de loi dont on jurerait qu’il a été écrit par un technocrate parisien à cent lieues des préoccupations actuelles des territoires. Nos aspirations ont fondu comme neige au soleil, et certains éléments du texte de loi vont même à contre-sens du processus de régionalisation.

Je prendrai quelques exemples :

– Notre proposition bretonne est bâtie autour de l’idée d’expérimentation et de différenciation. Ces termes apparaissent quarante fois dans notre document. Ils ne figurent quasiment  plus dans la dernière version du projet de loi…

– Nous réaffirmons notre volonté que les politiques régionales reposent sur une approche territoriale organisée autour des pays dit « Voynet ». La version 6 de l’avant projet de loi allait dans le même sens avec la création de pôles d’aménagement et de développement rural portant sur l’économie, l’environnement, la culture, le développement durable, l’aménagement. Ces pôles auraient permis un équilibre territorial face aux Métropoles urbaines à l’heure où les populations rurales et péri-urbaines se sentent, souvent à juste titre, délaissées par la puissance publique et tendent à se réfugier dans un vote extrémiste et sans avenir. Et puis plus rien, les pays ont disparu de la dernière version du projet de loi.

– Nous voulons des régions fortes, dotées d’un pouvoir normatif d’adaptation locale des lois nationales. Nous voulons que les schémas que nous votons, soient dotés d’un caractère prescriptif pour une meilleure organisation des compétences. Hormis en matière de développement économique, aucune avancée à ce sujet dans le projet de loi. La Région est bien identifiée comme chef de file sur certaines compétences, tel le transport, mais cela n’empêche pas les autres collectivités à continuer à agir sur ces domaines. Pourtant là aussi, le caractère prescriptif des schémas était inscrit dans la version 6 du projet de loi.

– Pire, alors que l’on nous promettait une réforme qui permette de clarifier le mille-feuille administratif français, le département qui, selon nous, aurait du disparaître est confirmé et s’ajoute un nouveau statut de métropoles, dotées de pouvoirs élargis qui, à n’en pas douter, empiéteront sur l’action des Régions.

Une partie du flou artistique engendré par la réforme a vocation à être résolu par la conférence territoriale de l’action publique, sorte de « sénat » local, réunissant les présidents des grandes collectivités locales et ce, en dépit de tous les principes qui doivent théoriquement régir une démocratie. Cette instance, qui organise une « gouvernance par arrangements », deviendra vite un champ clos de confrontations des pouvoirs et de petits marchandages entre amis. La diversité politique y sera absente et je ne parle même pas de la représentation citoyenne. Les décisions qui y seront prises le seront en toute opacité. La Région assurera la présidence de ce « B 36 », mais elle ne pourra rien y impulser tant elle se trouvera démunie, privée des outils nécessaires, pour s’imposer vis-à-vis de l’État et des autres collectivités locales. La recherche permanente de consensus amènera à des décisions prises au plus petit dénominateur commun. Nous dénonçons cette forme de gouvernance a-démocratique. Lorsqu’on organise l’opacité, comment se plaindre ensuite du désintérêt des citoyens pour la chose publique? D’ailleurs, il faut souligner la pauvreté du chapitre « démocratie » du projet de loi, réduit à l’évocation d’un droit de pétition. Ce n’est pas cela moderniser la politique! Ce n’est pas cela moderniser les institutions.

Ce projet de loi est une somme de renoncements. Et je prendrai pour illustrer mes propos un autre exemple qui nous est particulièrement cher, celui des langues régionales. Je n’en dirai qu’un mot : rien, il n’y a rien, tout juste une phrase y fait-elle référence. C’est inadmissible. Ne pas agir aujourd’hui, c’est signer la mort des langues régionales et minoritaires de France, presque toutes menacées d’extinction.

En résumé, nous demandons le transfert de nouvelles compétences, la loi n’en prévoit que très peu. Nous voulons « décentraliser la décentralisation », nous assistons à l’avènement d’une gouvernance par arrangement entre barons locaux et au renoncement de l’Etat à trancher la répartition des compétences entre territoires. Nous voulons une démocratie renouvelée, la loi organise l’opacité. Nous voulons une clarification administrative, la loi prévoit le maintien de l’ensemble des échelons territoriaux. Nous voulons un droit à l’expérimentation simplifié pour mieux tenir compte des spécificités territoriales, il ne figure pas dans le projet de loi. Nous voulons une plus grande autonomie fiscale, on nous annonce des coupes franches dans les dotations de l’Etat sans contrepartie. Nous voulons des régions fortes, on nous impose des métropoles fortes. Paris, Lyon, Marseille sont les grands gagnants d’un projet de loi taillé à leur image. En Bretagne, Rennes et Nantes pourront devenir métropoles, quel avenir pour Brest et l’ouest breton? Ah si, nous apprenons par la presse en début de semaine que la ville de Brest, selon notre collègue ministre, pourrait bénéficier d’un rattrapage pour l’accès au statut de métropole. Rappelons que Brest est au 30ème rang des agglomérations de France. Comment donner satisfaction à Brest sans dans le même temps généraliser le statut de métropole aux quinze autres agglomérations qui comptent entre 200 000 et 400 000 habitants ? Et puis surtout une question nous taraude : si des statuts particuliers sont possibles pour les grandes Paris, Lyon, Marseille et même Brest, pourquoi pas pour la Bretagne ?

Si nous sommes terriblement déçus de ce projet de loi, nous sommes heureux d’avoir participé à l’écriture du document breton que nous votons aujourd’hui. L’initiative du Conseil régional de Bretagne semble être unique dans l’hexagone. Mais après, que faire? François Hollande a annoncé qu’il faisait « confiance au Sénat » pour réécrire le projet et « y apporter tous les aménagements nécessaires ». Pas sûr, donc, qu’il en reste grand chose à la sortie.

Il y a une chose dont nous sommes sûrs : les Bretons et les Bretonnes ont pris toute leur part dans la victoire du Président François Hollande et aujourd’hui ils sont déconsidérés, malmenés, oubliés. Si nous ne pouvons rien attendre du pouvoir central, il va donc falloir compter sur nous-mêmes, sur notre imagination collective et notre capacité à inventer, malgré tout, des formules novatrices en utilisant au mieux les quelques espaces de liberté ouverts par cette loi et les réformes précédentes. Nous pouvons rebattre les cartes en Bretagne.

Dans l’immédiat, nous devons concrétiser la création d’un service public audiovisuel bilingue. Le contexte est favorable, il faut transformer l’essai. Sur le plus long terme, les possibilités introduites par la réforme de 2010 rendent possible une nouvelle organisation et pour notre part, nous souhaitons travailler à la création d’une collectivité territoriale unique en Bretagne. Car, à l’heure où l’Alsace, le Grand Paris, le Grand Lyon se dotent de statuts sur mesure pour renforcer leurs territoires, la Bretagne semble frappée d’immobilisme comme le souligne justement le politologue Romain Pasquier cette semaine dans la presse. Nous sommes prêts à travailler à une évolution institutionnelle permettant de faire fusionner les quatre conseils généraux et la Région. Et avec le  5ème département breton, la Loire-Atlantique ce serait encore mieux ! Dotée d’un budget de 6 ou 7 milliards d’euros, cette collectivité serait plus lisible pour les citoyens et plus efficace.

Nous sommes prêts à étudier les modalités de l’organisation d’un référendum en Bretagne pour faire acter cette nouvelle organisation et engager la transformation de notre Conseil en véritable Parlement régional, pour qu’enfin, comme nos voisins d’Europe, nous soyons dotés des moyens qui nous permettent d’engager un développement durable et solidaire de la Bretagne.

« Le débat sur la décentralisation concerne de façon importante l’équilibre des territoires et, en particulier, le monde rural et agricole. Dans ce cadre, la question de l’attribution des fonds européens de la Politique Agricole Commune (PAC), constitue un enjeu majeur. Pour une agriculture créatrice d’emploi et respectueuse de l’environnement, nous souhaitons que les régions puisse gérer directement ces fonds sans intermédiaire de l’Etat. »

Retrouvez ci-dessous, l’intégralité de l’intervention de René Louail pour EELV lors de la session du Conseil régional de Bretagne consacrée à la décentralisation.

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Le débat sur la décentralisation concerne de façon importante l’équilibre des territoires et, en particulier, le monde rural et agricole. Dans ce cadre, la question de l’attribution aux territoires des fonds européens de la Politique Agricole Commune (PAC), constitue un débat majeur. Pour la période 2014-2020, c’est plus de 8,5 milliards qui pourraient êtres octroyés par l’Union européenne à la France sur second pilier de la PAC consacré aux actions de développement des territoires ruraux. Ce second pilier a souvent été utilisé comme outil pour rééquilibrer les conséquences négatives des actions financés par le premier pilier de la Politique Agricole Commune consacré quant à lui aux aides à la production. C’est pourquoi, nous regrettons que le bordereau que nous votons aujourd’hui ne fasse pas mention du premier pilier PAC, de loin le plus important en terme de volume financier.

La décentralisation n’est pas une fin en soi. Elle une opportunité. Incontestablement, le niveau régional est le plus adapté pour définir au mieux les priorités des territoires.

Or, à partir des informations dont nous disposons à ce jour, la répartition des fonds de la PAC entre régions resterait de la compétence du ministère de l’agriculture. Plusieurs questions nous semblent dès lors importantes à appréhender :

– Dans le cadre des fonds européens de développement régional, le FEADER, qui vise à accompagner les mutations de l’espace rural, restera le seul à garder pour partie un cadre national dans sa mise en œuvre. Pourquoi dès lors ne pas au moins envisager une co-gestion du contenu entre le ministère de l’agriculture et l’Association des Régions de France?

– Pourquoi ne pas imaginer une évolution des fonds de certains programmes agricoles en fonction des besoins véritables des régions, notamment, pour ce qui nous concernent ici en Bretagne, sur l’évolution des modes de productions, l’installation et la diversification.

– Sur la responsabilité quand à la gestion des fonds. L’Agence de services et de paiement(A.S.P.) restera le seul organisme de paiement pour la France. Pourquoi dès lors les régions seraient elles seules sanctionnables par l’Union Européenne en cas de mauvaise utilisation de ces fonds?

Deux mesures, très budgétivores, posent questions quant à leur maintien au sein du second pilier :

a – La suppression du fonds de calamités agricoles et la dérégulation des marchés agricoles favorisent le système des assurances privées. Dans un contexte de volatilité grandissant des prix agricoles, ces assurances risquent d’être toujours plus chères et inopérantes pour les agriculteurs et nous risquons donc de voir apparaître une explosion des besoins financiers pour les productions à risque.

b – De le même façon, la demande croissante des besoins financiers pour la production d’énergie en agriculture, du fait des politiques d’incitation qui visent à faire des agriculteurs des énergiculteurs, ne devraient ils pas être transférés sur un autre volet que le budget de l’agriculture ?

Pour conclure, dans un souci d’efficacité et d’économie nous demandons un transfert vers les régions, ou une mise à disposition des personnels de l’État, de la compétence liée à l’attribution des fonds européens de la Politique Agricole Commune. Nous voulons une gestion directe de l’Europe aux Régions de la politique agricole. Le Comité des Régions, qui a pour objectif de faire valoir les points de vue des régions sur la législation européenne doit peser en ce sens.

Si cette session constitue une étape intéressante du débat sur la décentralisation nous déplorons pour le moment le manque d’anticipation sur ce dossier de part de l’Association des Régions de France.

« Nous souhaitons ré-affirmer ici  notre volonté que la décentralisation concerne l’ensemble du territoire, qu’il soit continental ou maritime. Il est temps de mettre fin à la partition du territoire breton, de réconcilier la terre et la mer.  L’époque où l’Etat, seul dépositaire de l’espace maritime, freinait les ambitions bretonnes en matière d’énergie marine ou de création de parc naturel doit se terminer. « 

Retrouver, ci-dessous, l’intégralité de l’intervention de Janick Moriceau pour EELV lors de la session du Conseil régional consacrée à la décentralisation.

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Mr le Président, nous souhaitons comme vous une nouvelle étape de la décentralisation garante d’une politique publique plus efficace, plus réactive, plus lisible et plus pertinente.

Nous plaidons comme vous pour une clarification des compétences avec une dévolution exclusive en matière de développement économique pour nos régions. Ces dernières pourraient se voir également reconnaître des responsabilités spécifiques de « chef de file » en matière d’aménagement du territoire, de tourisme ou encore de recherche.

Il est selon nous une condition nécessaire à tout cela, dans notre région de terre et de mer, et il en sera de même dans les autres régions maritimes : la décentralisation doit concerner l’ensemble du territoire qu’il soit continental ou maritime.

Est-il utile de rappeler que nos ambitions en matière d’énergies marines sont toujours freinées par l’Etat, seul à même d’intervenir sur le domaine maritime? Une telle tutelle est loin de servir les ambitions en matière de ré-industrialisation. Elle est un frein que la décentralisation ne pourra que desserrer. Cet exemple est loin d’être isolé. Doit-on rappeler l’absurde de la situation du parc régional du golfe du Morbihan qui ne pourrait de ce fait disposer de prérogatives sur la zone maritime pourtant nécessaires à l’accomplissement de ses missions ?

La future loi de décentralisation ne doit pas, ne peut pas ignorer l’interdépendance entre zone côtière et maritimes. Les Bretons ne peuvent de même accepter un État omnipotent, gérant seul les zones côtières. Certes nous avons obtenu de haute lutte, l’existence de la conférence de la mer et du littoral. C’était aller au plus loin de ce que la loi nous le permettait. Cette conférence devrait être considérée, à l’heure de la nouvelle loi, comme une étape et non une fin. Que nous soyons bien d’accord il n’est pas pour nous question de remettre en cause les compétences régaliennes de sureté, de sécurité de l’Etat, mais le rôle de notre Région ne peut être uniquement, comme il est préconisé dans le document que nous votons aujourd’hui de : « garantir la concertation propre à faire émerger les axes stratégiques de la planification . ». Une planification en matière maritime, qui ne tiendrait compte que de la mer, sans les territoires continentaux adjacents, n’a pas de sens.

En conclusion, Monsieur le président, chers collègues, dans la droite ligne de ce que furent les propositions de notre Région lors du Grenelle de la mer à Brest, nous souhaitons ré-affirmer ici la nécessité que soient renforcées les compétences, les responsabilités des collectivités territoriales à l’égard de la mer et du littoral. Elles doivent, pour cela, pouvoir disposer des moyens juridiques, techniques et financiers nécessaires comme cela est déjà le cas des grandes régions maritimes européennes dont nous envions le développement. Il est temps de mettre fin à la partition du territoire breton, de réconcilier la terre et la mer en affirmant haut et fort notre volonté de pouvoir disposer de l’ensemble de notre territoire régional, qu’il soit continental ou maritime.

« Le débat de la décentralisation est en fait le débat de la modernisation de la société française. Nous voulons une réforme ambitieuse car elle est un atout économique et social contre les carcans nationaux, parce qu’elle est aussi l’outil indispensable de la protection de l’environnement. »

Retrouvez, ci-dessous, l’intégralité de l’intervention de Guy Hascoët pour EELV lors de la session du Conseil régional de mars 2013 consacrée à la décentralisation.

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Depuis le premier acte de la décentralisation posée par le ministre Gaston Deffere, toujours, le processus de renforcement de l’action des territoires a été un progrès. Rappelons pour ne citer qu’un exemple, la belle réussite du transfert des trains aux Régions. Même si beaucoup reste à faire en la matière, personne aujourd’hui n’oserai revenir sur cette réforme qui a fait la preuve de son efficacité, et pourtant, il y a quinze ans elle était jugée risquée.

Cette réussite a une explication : la Région est le territoire pertinent pour mettre en œuvre efficacement un tel service. Ainsi, si nombre des réponses aux grands enjeux économiques, sociaux et bien sur environnementaux, se trouvent dans le renforcement des institutions internationales et européennes, une autre part essentielle se joue bien au plan local, sur nos territoires.

En effet, personne ne pense aujourd’hui que l’État, ou même l’Europe, sont les mieux à même de déployer les énergies renouvelables en Bretagne, personne n’imagine que c’est l’État, seul, qui pourra organiser la réhabilitation des logements, qui développera les transports écologiques pour les déplacements du quotidien, qui pourra, dans les territoires, multiplier les fermes en agriculture biologique, qui pourra accompagner au plus près les petites et moyennes entreprises dans leur développement…

Dans tous ces domaines les collectivités locales, et particulièrement les Régions, ont montré leur efficacité. Et il suffit de regarder nos voisins européens, tous fédéralistes, pour juger de la pertinence d’une organisation décentralisée. Tous bords politiques confondus, nous n’avons cesser de vanter le modèle économique allemand, plus résistant à la crise grâce à un tissu de PME accompagné directement par les Lander.

Ainsi, si en tant qu’écologistes, nous refusons le centralisme et défendons une France fédérale, c’est à dire organisée autour de Régions et territoires dotés de véritables pouvoirs de décisions et moyens d’action autonomes, cette vision, plus que par principe, nous la défendons par pragmatisme. La décentralisation n’est pas pour nous un but en soi, elle est le moyen pour rendre efficace l’action publique, pour rapprocher la démocratie du citoyen, assurer le développement de l’emploi et la protection de l’environnement.

Et c’est d’ailleurs ce qu’affirmait déjà, dès 1992, la déclaration de Rio dont le principe n°22 précise que « […]les collectivités locales ont un rôle vital à jouer dans la gestion de l’environnement et le développement du fait de leurs connaissances du milieu […]. Les Etats devraient reconnaître leur identité, leur culture et leurs intérêts, leur accorder tout l’appui nécessaire et leur permettre de participer efficacement à la réalisation d’un développement durable. ». Tout est dit.

Vingt ans se sont écoulés depuis et nous avons aujourd’hui l’opportunité d’agir pour mettre la France au diapason de l’Europe, ne la gâchons pas.

Nous connaissons les obstacles pour y parvenir. La démocratie héritée de 1802, celle des « élites de la nation » issues des grands corps, qui pensent avoir vocation à diriger le pays, quand l’ensemble des représentations seraient là pour les aider à faire accepter leurs choix, doit céder la place à une variété de situations, laissant réellement la possibilité aux collectivités de prendre la tête des innovations sociales ou économiques, de libérer la créativité en s’appuyant sur la diversité des territoires et de leurs histoires. Ceci suppose un espace de droit et une dialectique juridique entre le niveau national et les régions.

Faire évoluer une telle situation suppose de créer un nouveau cadre d’organisation de la République. Accepter un tel débat, c’est prendre le risque de la démocratie, de la diversité des courants de pensée et de trouver des consensus forts, des compromis qui redonnent de l’horizon et mettent en mouvement le corps social.

L’espace régional peut permettre cela, à condition d’accepter l’idée que tout ne sera pas contrôlé depuis Paris. Le débat de la décentralisation est en fait le débat de la modernisation de la société française. L’acte 3 doit être envisagé comme le cadre nouveau qui créera les conditions du mouvement face à l’inertie, de l’autorisation face à l’empêchement, du droit positif vis-à-vis des abus de position, ou de pouvoir.

Nous voulons libérer l’énergie des territoires et c’est pourquoi nous souhaitons que les Régions qui déciderait de prendre l’initiative sur quelques grandes priorités puissent disposer des mécanismes fiscaux qui leur assurent ce droit à l’initiative. Il faut aussi que l’articulation des normes ne permettent plus à l’État de casser ou déstructurer les secteurs d’innovation, sauf à devoir contester en droit le libre exercice de la collectivité dans le cadre de ses prérogatives et ses compétences.

Dans le cas contraire, les budgets territoriaux seront consacrées à réparer des lycées mal entretenus, demain des universités mal entretenues, à remplacer des convois de trains au bord de la retraite, bref à rester le supplétif de l’État quand il n’a pas su gérer son patrimoine. Et toutes les initiatives des territoires pourront être décapitées du jour au lendemain si d’aventure un gouvernement central qui, ne pouvant pas supprimer les collectivités locales, décide simplement de leur ôter leurs moyens et leur autonomie.

Quand vous demandez aux acteurs, économiques et sociaux, ce dont ils ont le plus besoin, la réponse est limpide : de visibilité, de stabilité et de constance dans les choix et les orientations. Or dans ce pays, l’Etat passe son temps à défaire ce qui a été fait par les dirigeants précédents. Les énergies renouvelables en sont un parfait exemple : un jour on soutient les filières, et deux ans après on les décapite ! Ainsi, dans bien des domaines les élites françaises centrales sont passées depuis vingt à côté des évolutions nécessaires, des adaptations souhaitables. Elles ont campé sur leurs certitudes ou leurs dogmes, qu’elles ont su imposer à la nation. Ces doutes, ces inconstances, ces abus, empêchent notre tissu social et économique d’exprimer sa richesse et sa créativité. Cet état de fait est la cause de notre retard industriel dans toutes les filières nouvelles, racine de notre déclin industriel.

La décentralisation nous la voulons donc ambitieuse car elle est un atout économique et social contre les carcans nationaux, parce qu’elle est aussi l’outil de la protection de l’environnement. Nous voulons une réforme qui s’appuie sur un droit différencié pour faire place à la diversité des acteurs et des solutions ; qui ouvre de nouvelles compétences aux Régions ; qui dote les schémas régionaux d’un caractère prescriptif pour organiser les compétences entre territoires et limiter les doublons ; qui dote les Régions d’un pouvoir normatif d’adaptation des lois nationales à la spécificité de leurs territoires ; qui assouplisse le droit à l’expérimentation.

Ces revendications, pour l’essentiel, sont inscrites dans l’avis régional que nous avons à voter aujourd’hui, fruit d’un travail collectif auquel nous avons participé activement.

Sans doute, vu la spécificité bretonne en la matière, la question de l’avenir des pays aurait elle pu être affirmée plus fortement tout comme notre volonté d’un lien plus direct entre les régions et l’Europe. Certainement, devrons nous encore travailler à des demandes spécifiques pour une gestion régionale de la mer et de la zone côtière ou encore des fonds de la politique agricole commune. A n’en pas douter nous divergeons sur la manière d’organiser la démocratie.Le bipartisme, comme le centralisme nous étouffe et pour notre part nous ne pouvons accepter le maintien d’un modèle ou les assemblées sont immuables dans leurs grands équilibres, dans lesquelles 50% des suffrages débouchent sur 95 % des postes à responsabilité. Comment exigez une décentralisation ambitieuse et dans le même temps conserver une assemblée régionale dont le fonctionnement ressemble en grand, à celui d’un conseil municipal, dans laquelle l’exécutif dispose de l’essentiel du pouvoir. Que dire aussi des intercommunalités qui, lorsque 80% des décisions locales leur incomberont, ne seront toujours pas élues au suffrage universel.

De la même manière conférence territoriale de l’action publique imaginez par la réforme, exclut de fait toutes les sensibilités qui ne dirigent pas de grande collectivité, assurant le monopole de la représentation à deux formations politiques. Nous trouverions démocratique que chaque groupe présent dans cette assemblée ait de fait, droit à un siège à minima dans cette instance.

Vous plaidez pour une démocratie contenue, contrôlée, quand nous voudrions une démocratie ouverte et assumée comme telle.

Mais au delà de ces remarques, globalement, sur la vision de la décentralisation nous pouvons acter ici un consensus breton.

Quel dommage dès lors que nous ne retrouvions cette même volonté décentralisatrice au sein des institutions parisiennes, car il est immense le décalage entre l’avis de notre Région sur ce que devrait être l’acte 3 de la décentralisation et l’avant projet de loi qui sera présenté prochainement. En l’état actuel, en aucun cas il ne lèvera les blocages de la République française qui depuis plus de vingt ans sont, pour nous, la véritable cause de notre déclin ou de notre absence de modernisation. C’est pourquoi nous voterons d’autant plus les revendications bretonnes pour un véritable acte de la décentralisation afin de peser sur les débats parlementaires qui vont désormais s’ouvrir. Puisse ce document être adopté largement, de sorte que cela donne l’élan nécessaire pour obtenir des infléchissement significatifs.