La signature du CETA (Canada-EU Trade Agreement), accord économique commercial global avec le Canada, aura lieu le 27 octobre à Bruxelles. La Fédération des Élu-es Verts et Écologistes s’inquiète des conséquences de ce traité sur la liberté des collectivités territoriales de choisir leurs partenaires et sur les services publics.

C’est pourquoi la FEVE invite l’ensemble des élu-es écologistes à manifester le 15 octobre à Paris et partout en France pour dire non au CETA comme au TAFTA.

Comme l’a exprimé l’eurodéputée écologiste Eva Joly, le CETA est « un cheval de Troie » de l’accord avec les Etats-Unis : 81% des entreprises américaines ayant une filiale au Canada, elles seront en mesure de bénéficier des effets du CETA.

Le CETA et le traité transatlantique dit TAFTA mettent en péril les droits des citoyen-nes aux services essentiels tels que l’eau ou la santé et accroissent le contrôle de l’État sur les politiques des collectivités territoriales, à l’encontre du principe de subsidiarité.
Grâce à un lobbying intense, de grandes entreprises ont obtenu que les deux accords s’appliquent à de nombreux services publics, en particulier ceux de l’énergie. TAFTA et CETA pourraient limiter la liberté des collectivités à produire et distribuer l’énergie en fonction de l’intérêt général, en soutenant les énergies renouvelables par exemple. Autres dangers de ces traités, les clauses de « statu quo » ou de « cliquet ». Ces clauses interdiront de revenir en arrière sur les privatisations, même si celles-ci devaient s’avérer des échecs, et empêcheront d’éventuelles nationalisations.

A l’inverse des accords commerciaux précédents de l’Union européenne, le CETA fonctionnera avec une approche en « liste négative » concernant les engagements des États à libéraliser les services.  Tous ceux-ci pourront être libéralisés sauf si une exception a été notifiée au moment de la signature. Cette approche inquiète les élu-es écologistes car elle implique que des engagements sont pris dans des secteurs encore non-identifiés – comme de nouveaux services qui pourraient émerger, par exemple – et que la Commission incite les États membres à accepter la même approche dans le TAFTA.

Avec le CETA, certains secteurs seront soumis à des appels d’offre transatlantiques obligatoires pour acheter des services et des biens, ce qui risque d’entraîner un transfert progressif des services publics à des fournisseurs privés.

Mais la plus importante menace pour les services publics réside dans le système de règlement des différends Investisseur-État (ISDS).  Il permettra à des entreprises américaines et canadiennes de poursuivre l’Union européenne et ses États membres s’ils venaient à effectuer des modifications dans le secteur des services dont elles estiment qu’elles pourraient diminuer leurs profits (fixation d’un tarif maximal, re-munipalisation…). Les États pourraient donc être contraints de payer de lourdes compensations et se retourner contre les collectivités récalcitrantes.

Que cela soit dans le domaine de l’éducation, de l’eau, de la santé, de la protection sociale ou des retraites, ces dispositions rendront vulnérables à des attaques de la part des investisseurs les expériences de régulation des secteurs de services sensibles.
Pour les élu-es et les collectivités territoriales, c’est une entrave manifeste à leur capacité d’intégrer des conditions sociales et environnementales dans leurs appels d’offre ou leurs marchés publics.

Plus généralement, cela pourrait remettre en cause leurs politiques de marchés publics, notamment lorsqu’elles privilégient l’économie locale. En effet, ils risqueraient d’être attaqués par des multinationales pour distorsion abusive de concurrence. Cela fait peser une menace sur le bio local dans les cantines, les politiques de zéro phyto, la relocalisation de l’économie, mais aussi l’interdiction de la fracturation hydraulique (utilisée dans l’extraction de gaz de schistes)…

Parce qu’ils soutiennent un égal accès de toutes et tous aux services publics couvrant les besoins humains fondamentaux, des biens communs qui ne soient pas seulement sociaux et économiques, mais aussi écologiques, les élu-es écologistes luttent pour des accords commerciaux qui protègent la capacité de règlementer dans l’intérêt général.

Pour toutes ces raisons, la FEVE et les élu-es écologistes seront aux côtés des militantes et militants qui défileront samedi 15 octobre 2016 à Paris et partout en France pour dire non au CETA comme au TAFTA.