Statuts

Version amendée adoptée par référendum le 7 Juillet 2011 et amendée le 11 Septembre 2013

Article 1 – Constitution

 Il est constitué par les adhérents et adhérentes aux présents statuts l’organisation régionale ayant pour nom Europe Écologie-Les Verts Nord-Pas de Calais régie par les dispositions des lois du 11 mars 1988 et du 15 janvier 1990. Cette organisation est la représentante régionale du parti politique national Europe Écologie-Les Verts.

Article 2 – Statuts et règlement intérieur

L’organisation et les instances nationales du parti politique Europe Écologie-Les Verts sont définies par les statuts nationaux d’Europe Écologie-Les Verts et par leur règlement intérieur.

Selon le principe de subsidiarité, l’organisation et les instances d’Europe Écologie-Les Verts Nord-Pas de Calaissont définies par les présents statuts et par un règlement intérieur spécifique. Ces textes ne peuvent pas entrer en contradiction avec les textes nationaux.

Les statuts fixent le cadre général, ils ne peuvent être modifiés que par une Assemblée Générale (aussi appelée Congrès Régional) ou par un référendum, avec une majorité de 66% des votants.

Le règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement de l’organisation qui n’ont pas été précisées par les statuts. Il est modifiable à une majorité de 66% des votants du Conseil Politique Régional ou de 60% des votants d’une Assemblée Générale ou d’un référendum.

Article 3 – Composition d’Europe Écologie-Les Verts Nord-Pas de Calais

Europe Écologie-Les Verts Nord-Pas de Calais est composée de tous les adhérents et adhérentes qui résident dans la région ou demandent un rattachement à la région pour des raisons professionnelles ou de formation.

Article 4 – Les buts

Europe Écologie-Les Verts Nord-Pas de Calais a pour but :

– d’agir dans tous les domaines relevant de l’écologie politique ;

· de débattre des alternatives possibles à la société actuelle, de proposer des projets en ce sens et d’œuvrer à leur réalisation en attachant une importance particulière aux indispensables étapes de transition;

· de participer à la vie politique, en particulier de veiller à ce que l’expression propre d’Europe Écologie-Les Verts dans la région ne soit pas dénaturée ;

Europe Écologie-Les Verts Nord-Pas de Calais se réfère également aux textes fondamentaux nationaux d’Europe Écologie-Les Verts qu’elle reconnaît comme siens.

L’organisation régionale Europe Écologie-Les Verts Nord-Pas de Calaisest responsable du respect des statuts et des droits des adhérents et adhérentes Europe Écologie-Les Verts dans la région. Elle est à ce titre l’autorité de contrôle de la régularité des activités des groupes locaux.

Article 5 – Les ressources

Les ressources d’Europe Écologie-Les Verts Nord-Pas de Calais sont les fonds collectés par l’Association de Financement d’ Europe Écologie-Les Verts Nord-Pas de Calais: cotisations, cotisations d’élus, dons de personnes physiques; les versements venant d’Europe Écologie-Les Verts, parti politique national; et toute autre ressource autorisée par la loi.

Article 6 – Adhésion

Europe Écologie-Les Verts Nord-Pas de Calais est constituée de membres individuels adhérant simultanément à l’organisation nationale Europe Écologie-Les Verts et à Europe Écologie-Les Verts Nord-Pas de Calais et d’eux seuls.

Un adhérent est rattaché à un seul groupe local, qui dépend de son lieu d’habitation, de travail, ou de formation. Une dérogation motivée peut être accordée par le Bureau Executif Régional qui peut accorder soit le rattachement à un autre groupe local, soit un rattachement direct à la région.

Article 7 – Perte de la qualité d’adhérent et du droit de vote au sein d’Europe Écologie-Les Verts Nord-Pas de Calais

 La qualité d’adhérent se perd soit par démission (par défaut de cotisation ou par décision explicite), soit par exclusion.

L’exclusion d’un adhérent n’est possible que conformément à la grille des sanctions figurant au règlement intérieur national d’Europe Écologie-Les Verts

Pour avoir le droit de vote et d’éligibilité au sein d’Europe Écologie-Les Verts Nord-Pas de Calais, il faut être à jour de cotisation pour l’année en cours.

Article 8 – Administration du Parti

L’administration d’Europe Écologie-Les Verts Nord-Pas de Calais est assurée par le Bureau Exécutif Régional.

La gestion et l’usage du fichier des adhérents, coopérateurs et sympathisants est assurée, dans le respect des dispositions légales, afin de faciliter à tous les niveaux le droit à l’information et la vitalité des groupes locaux qui sont la base de la structure fédérale du parti organisé régionalement.

Le Secrétaire Régional représente lʼorganisation en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut se faire suppléer par un mandataire pour un ou plusieurs objets déterminés. Il assure la fonction d’employeur des salariés d’Europe Ecologie-Les Verts Nord Pas de Calais

Article 9 – Le groupe local

Europe Écologie-Les Verts Nord-Pas de Calais est organisée sous forme de groupes locaux.

Ces groupes locaux peuvent éventuellement se doter de règles de fonctionnement propres à leur groupe.

Dans le cas où de telles règles sont adoptées, elles ne peuvent être contradictoires aux statuts nationaux et régionaux, particuliérement en ce qui concerne les conditions d’adhésion, et plus généralement le statut de l’adhérente/adhérent.

En l’absence de règles de fonctionnement spécifiques, ce sont les règles précisées dans le règlement intérieur d’EELV qui s’appliquent.

Les structures locales ne peuvent pas prendre de décision contraire aux instances régionales. Elles peuvent néanmoins pratiquer le principe d’objection de conscience collective et ne pas s’impliquer dans une décision régionale. L’organisation infrarégionale est agréée par le congrès régional ou le CPR. Son bon fonctionnement relève de son administration.

Un seuil minimal de 5 adhérent-e-s est requis pour constituer et faire perdurer un groupe local. Le CPR qui valide la carte des périmètres de groupes locaux peut adapter ce seuil en fonction des réalités territoriales.

Les groupes locaux ou les coordinations de groupes locaux disposent d’une autonomie de décision dans leurs choix de dépenses dans le cadre de l’enveloppe allouée par le CPR. Ces dépenses sont réglées selon les modalités définies par le CPR.

Article 10 – Le Congrès Régional ou Assemblée Générale Régionale

Il a lieu une fois tous les 2 ans. Il comporte deux étapes.

La première étape s’effectue de façon décentralisée au niveau de chaque groupe local qui se réunit en Assemblée Générale. Chaque groupe local élit ses représentants au CPR. Le collège des représentants des groupes locaux constitue 50% des membres délibératifs du Conseil Politique Régional.

La deuxième étape s’effectue au niveau régional. L’Assemblée générale d’Europe Écologie-Les Verts Nord-Pas de Calais fixe l’orientation et la stratégie politique générale sur la base de propositions de motions.

Cette Assemblée générale élit pour 2 ans au scrutin proportionnel de liste 30 % des membres délibératifs du Conseil Politique Régional.

Chaque année sans congrès régional, une Assemblée Générale permet de voter un rapport d’activités et d’affiner ou modifier les orientations.

Un Congrès régional extraordinaire est convoqué à la demande d’au moins 30% des adhérents ou de 60% des membres du CPR (la demande étant inscrite sur l’ordre du jour proposé sur la convocation). Dans le cas où cette demande émane des adhérents, elle ne peut pas intervenir à moins de 6 mois du dernier congrès régional.

Article 11 – Le Conseil Politique Régional

Le CPR est l’organe délibératif régional. Il décide des positions et des actions politiques dans le respect des orientations du Congrès régional.

Le nombre de ses membres est précisé dans le réglement intérieur.

Le CPR prend ses décisions à la majorité simple de 50% des votants.

Il est paritaire hommes/femmes et est constitué de deux collèges élus: celui des groupes locaux avec un minimum de 1 représentant pour chaque groupe local reconnu régionalement, et celui des élus de l’Assemblée générale.

Un autre collège de personnes tirées au sort parmi des adhérents volontaires s’y rajoute. Ce collège représente 20% des membres délibératifs du CPR.

Un collège consultatif de représentants des coopérateurs dispose d’un droit d’expression.

Le CPR est ouvert à tous les adhérents et coopérateurs sauf mention explicite de huis clos.

Article 12 – Bureau Exécutif Régional

Le Bureau Exécutif Régional (BER) met en œuvre les décisions du Congrès régional et du CPR dans le cadre de l’orientation politique du mouvement.

Le BER est paritaire [hommes/femmes]. Il comprend 20 membres dont au moins un/e secrétaire régional/e et un trésorier/e régional/e.

Les modalités d’élection du BER sont formulées dans le Règlement intérieur d’Europe Écologie-Les Verts Nord-Pas de Calais.

Le Bureau Exécutif Régional ne peut comporter plus du quart de ses membres qui seraient titulaires d’un mandat externe régional.

Le BER peut associer, de manière occasionnelle ou permanente, des adhérents ou coopérateurs à ses travaux. Les membres associés assistent aux réunions du BER, sans droit de vote.

Article 13 – Expression politique publique

Les instances régionales, les groupes locaux et les élus externes du mouvement sont collectivement responsables de la cohérence et de la pertinence de l’expression politique publique qui engage Europe Écologie-Les Verts Nord-Pas de Calais

Article 14 – Cotisations des élus

Les élus externes indemnisés membres du parti (ou ayant signé un engagement avec le parti) versent à l’Association de Financement d’Europe Ecologie-Les Verts Nord-Pas de Calais une cotisation particulière distincte de leur cotisation d’adhérent.

Celle-ci est fixée en fonction des indemnités et revenus liés à leurs mandats selon la grille de cotisation d’élus figurant au règlement intérieur national d’Europe Ecologie Les Verts ou en fonction d’’accords spécifiques contractés avec Europe Écologie-les Verts Nord Pas de Calais. Pour un membre du parti, l’ensemble de ses mandats indemnisés sont pris en compte pour le calcul de cette cotisation.

Cette cotisation est versée par un prélévement automatique mensuel.

Article 15 – Commission Régionale de Prévention et de Résolution des Conflits (CRPRC)

 La commission régionale de prévention et de résolution des conflits (CRPRC) a un rôle de prévention de conflits et de conciliation au sein d’Europe Écologie-Les Verts Nord-Pas de Calais. Elle veille au respect des statuts et du règlement intérieur (national et régional), ainsi que des décisions régionales, en alertant le cas échéant les individus, les groupes locaux et/ou les instances régionales.

La CRPRC instruit les dossiers en cas de litige. Elle peut saisir le Conseil Statutaire ou le Comité d’Ethique pour des dossiers qu’elle ne pourra pas résoudre ou qui ne sont pas de sa compétence.

La CRPRC est chargée de veiller à l’amélioration des modalités de fonctionnement et d’émettre des propositions de modifications aux statuts et réglement intérieur.

Article 16 – Organisation financière d’Europe Écologie-Les Verts Nord-Pas de Calais

 Le trésorier régional administre les comptes d’Europe Écologie-Les Verts Nord-Pas de Calais et gère le budget voté par le CPR. Chaque année, il établit le bilan comptable d’Europe Écologie-Les Verts Nord-Pas de Calais conformément aux demandes du trésorier national d’Europe Écologie-Les Verts. Il consolide également les comptes de toutes les structures infrarégionales d’ Europe Écologie-Les Verts Nord-Pas de Calais selon les modalités définies au règlement intérieur.

Article 17 – Association de financement

Il est créé une association régionale de financement d’Europe Écologie-Les Verts Nord-Pas de Calais qui doit être reconnue et déclarée par Europe Écologie-Les Verts Nord-Pas de Calais et le parti politique “Europe Écologie-Les Verts”. Cette association doit être agréée par la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques.

L’objet exclusif de cette association régionale est de recueillir les fonds destinés au financement des activités politiques du parti, conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, modifiée, relative à la transparence financière de la vie politique, et de les reverser intégralement (hormis les frais de gestion) à la trésorerie régionale de Europe Écologie-Les Verts Nord Pas de Calais.

Article 18 – Référendum d’initiative militante

Conformément aux statuts nationaux, un groupe local ou une coordination de groupes locaux peut porter un texte de nature juridique ou politique pour qu’il fasse l’objet d’un référendum d’initiative militante.

Article 19 – Dissolution

En cas de dissolution d’Europe Écologie-Les Verts Nord-Pas de Calais, le solde positif sera remis au parti politique “Europe Écologie-Les Verts”. En cas de solde négatif, le parti politique “Europe Écologie-Les Verts” ne pourra être tenu responsable de la comptabilité de la structure dissoute.

Règlement Intérieur

Article 1 – Modalités d’adhésion

 Les adhérents s’inscrivent et cotisent auprès du secrétariat régional ou du secrétariat national. Les paiements par internet (CB) ou par chèque au national sont affectés immédiatement au compte d’Europe Écologie-Les Verts Nord-Pas de Calais. La cotisation est valable pour une année civile.

Ne sont instruites que les demandes d’adhésion accompagnées d’un mode de paiement personnalisé ou d’une autorisation de prélèvement. Pour les personnes n’ayant pas de compte bancaire, un mandat postal accompagné d’une déclaration de résidence sert de justificatif. Le Conseil Politique Régional a deux mois (3 en été) pour refuser une adhésion qui poserait un problème majeur au regard des principes et des valeurs du mouvement figurant en préambule des statuts d’Europe Écologie-Les Verts.

Une personne dont l’adhésion est refusée par le Conseil Politique Régional peut faire un appel non suspensif auprès de l’instance nationale habilitée.

Article 2 – Modalités de perte de la qualité d’adhérent et du droit de vote au sein d’ Europe Écologie-Les Verts Nord-Pas de Calais

La démission est constatée par le Bureau exécutif régional : elle consiste en tout acte politique rendu public ou en tout document écrit émanant de l’adhérent et exprimant sans équivoque son intention de démissionner.

La démission pour défaut de cotisation est constatée par l’absence de paiement le 31 décembre de l’année écoulée.

Pour voter en Assemblée générale régionale, élire des responsables ou représentants régionaux, ou être candidat à une responsabilité interne, il faut être à jour de cotisation pour l’année en cours. Les adhérents de l’année n-1 peuvent payer leur cotisation juste avant l’ouverture d’un scrutin pour y participer sauf si le Bureau exécutif régional décide d’une date limite de fixation du corps électoral motivée par des nécessités de préparation du scrutin (cette date étant rendue publique au moment de l’appel aux candidatures ou aux propositions de motions).

Le Bureau Exécutif d’Europe Écologie-Les Verts Nord-Pas de Calais peut suspendre en urgence tout membre d’Europe Écologie-Les Verts Nord-Pas de Calais. Le Conseil Politique Régional devra statuer dans les trente jours qui suivent pour se prononcer sur la sanction définitive. Avant toute délibération portant sur l’exclusion d’un/e adhérent/e, cette personne est invitée dans un délai préalable d’une semaine au moins, par lettre motivée en recommandé avec accusé de réception à se présenter devant le CPR. L’exclusion temporaire peut-être prononcée par le CPR ou le Bureau Exécutif Régional de façon immédiate pour faute grave. Cette exclusion temporaire est de six mois au maximum. L’adhérent/e en cause est en droit de venir présenter ses observations devant le CPR.

Article 3 – Modalités de gestion et d’usage du fichier des adhérents et coopérateurs

Le/la Secrétaire et le/la Trésorier(e) régional(e) sont les interlocuteurs des instances nationales.

Le/la Secrétaire, le/la Trésorier(e) régional(e) et/ou leurs adjoints tiennent à jour le fichier avec l’aide des salarié-e-s. Ils transmettent sur demande aux responsables de chaque groupe local les données du fichier nécessaires à l’animation du groupe. Ils permettent aux adhérents candidats à des mandats internes ou à des investitures aux élections externes de consulter le fichier électoral qui les concerne.

Article 4 – Modalités de création du groupe local et de modification de son périmètre

Chaque territoire de la région est rattaché à un groupe local. Il ne peut exister plus d’un groupe local sur un même territoire.

La création d’un groupe local et la modification de son périmètre est décidée après concertation locale par un vote à la majorité simple des présents du Conseil Politique Régional.

Une proposition de création ou de modification émanant d’au moins 5 adhérent(e)s du territoire concerné doit être soumise à concertation et mise à l’ordre du jour du Conseil Politique Régional pour débat.

Les décisions de création de groupe local et les modifications de périmètre ne peuvent intervenir que lors des CPR de Novembre et Décembre, pour application au premier Janvier de l’année civile suivante.

Article 5 – L’équipe d’animation du groupe local

Les adhérents désignent pour un an en Assemblée Générale une équipe d’animation.

Celle-ci ne peut comporter plus du quart de ses membres qui seraient titulaires d’un mandat externe local.

L’équipe d’animation du groupe local est composée à 20% de personnes tirées au sort s’étant déclarées volontaires après un appel à volontariat.

La convocation, la liste des destinataires et d’émargement ainsi que le compte-rendu de l’assemblée générale du groupe local ayant procédé à cette désignation sont transmis au secrétariat régional en précisant obligatoirement les noms du secrétaire et du trésorier du groupe, ainsi que les noms de référents fichiers (qui ne seraient pas secrétaire ou trésorier).

Cette seule condition est nécessaire pour la mise en œuvre du financement des groupes locaux.

Pour les autres postes et responsabilités de son équipe d’animation, le groupe local s’organise comme il l’entend.

Article 6 – Le budget du groupe local

Le groupe local dispose de l’autonomie budgétaire, c’est-à-dire qu’il est libre de ses choix de dépenses. Il doit annuellement établir un budget prévisionnel dans la limite de ses recettes. Il dispose d’un compte bancaire rattaché au compte régional (sauf exception votée en CPR) et d’un chéquier pour régler les factures.

Les lignes budgétaires des groupes locaux sont votées annuellement en Mars par le Conseil Politique Régional après concertation. Ces lignes budgétaires prennent en compte pour chaque groupe local des critères objectifs proposés par le trésorier régional et votés par le CPR. Les groupes locaux peuvent reporter leur ligne budgétaire sur l’année N+1.

Le groupe local peut percevoir des dons qui lui sont expressément destinés et qui transitent par l’Association de Financement Régionale. Les produits de ces dons sont entièrement reportables sur l’année suivante.

Article 7 – Modalités d’organisation du Congrès Régional (Assemblée Générale Régionale)

Le nombre de membres du CPR est fixé à 80

Le CPR fixe l’ordre du jour et la date au plus tard 8 semaines avant la date du Congrès

La convocation postale avec l’ordre du jour décidé par le CPR doit être expédiée au plus tard 3 semaines avant l’AG.

L’ordre du jour comprend obligatoirement :

• un temps de vote sur les motions d’orientation

• un temps de vote sur les motions ponctuelles

• l’élection des représentants du Congrès au CPR

• le tirage au sort des membres du CPR désignés ainsi

• la désignation des membres de la CRPRC

Nul adhérent ne peut porter le mandat de plus d’une personne.

 Article 8 – Motions d’orientation

Lʼun des objectifs du Congrès est de définir une orientation pour le mandat à venir. Pour permettre le plein exercice du libre arbitre de chaque adhérent, le dépôt des motions dʼorientation se fait en 2 temps. Tous les textes signés se prévalant comme proposition de motion dʼorientation du mouvement régional pour le mandat à venir devront être déposés, dans une première version, au secrétariat régional 6 semaines avant lʼAssemblée Générale, et cela sans obligation dʼun nombre de signatures dʼadhérents minimum.

Le cadre et la taille des textes de motions seront définis par le CPR qui définit l’Ordre du Jour du Congrès, sur proposition du Bureau, et seront regroupés et envoyés à chaque adhérent qui pourra les analyser, les comparer et se proposer comme signataire de lʼun dʼentre-eux.

Pour être validé lors de lʼAG, chaque texte devra, au plus tard une semaine avant lʼAG, avoir recueilli les signatures dʼau moins 5% des adhérents de la région à jour de cotisation issus dʼau moins 5 groupes locaux

Les signatures des cosignataires, sur papier ou par fax seront conservées par les auteurs initiaux afin de pouvoir éventuellement être vérifiées lors de lʼAssemblée Générale Régionale.

La liste des co-signataires de chaque motion sera affichée, sous la responsabilité du Bureau, à lʼentrée de lʼAG et communiquée à chaque adhérent sur simple demande par la suite.

Chaque adhérent ne peut voter que pour une seule motion dʼorientation. Chaque adhérent ne peut être co-signataire que dʼune seule motion d’orientation.

Un vote sur les motions d’orientation a lieu durant l’AG, suite à un débat.

Une motion de synthèse, prenant en compte le résultat des votes sur les motions d’orientation et les résultats des débats, est présentée lors du premier CPR qui suit le Congrès.

Article 9 – Motions ponctuelles

Les motions ponctuelles peuvent être déposées librement en AG ou auparavant, sans condition de signataires.

Les motions qui sont déposées 4 semaines avant l’AG seront diffusées en même temps que les motions d’orientation.

Elles sont adoptées à la majorité simple.

Article 10 – Modalités d’élection du collège des représentants des groupes locaux au Conseil Politique Régional

Les représentants des groupes locaux sont désignés par vote au sein du ou des groupes locaux concernés.

Le nombre total des sièges de ce collège est de 50.

La répartition est fixée de la manière suivante:

• un minimum de 1 représentant pour chaque groupe local reconnu régionalement

• les autres sièges sont répartis selon une règle mathématique validée en CPR au moins deux CPR avant le congrès.

Chaque groupe local devra élire ses conseillers au CPR en respectant la parité.

Pour les groupes ayant un nombre impair de représentants supérieur à deux, un représentant supplémentaire devra être désigné.

Si la parité n’est pas effective dans le collège, un tirage au sort sera effectué parmi ces groupes, afin d’inverser le dernier représentant des groupes tirés au sort jusqu’à obtention de la stricte parité.

Des représentants suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. Ils doivent être de même sexe que les titulaires afin de maintenir la parité du collège. Les suppléants peuvent remplacer les titulaires en cas d’indisponibilité.

Les groupes locaux, une fois fixés leurs nombres respectifs de sièges au CPR, doivent organiser une AG dans le mois qui précède le Congrès régional. Les convocations sont envoyées par le Bureau Exécutif régional, la liste d’émargement ainsi que le procès-verbal sont transmis au Secrétariat Régional.

En cas de démission d’un de ses représentants, le groupe local peut ré-organiser un vote en cours de mandat.

Article 11 – Modalités d’élection du collège des représentants du Congrès au Conseil Politique Régional

Le nombre total des sièges de ce collège est de 26.

Les membres de ce collège sont élus au scrutin de liste à la proportionnelle selon la règle d’Hondt. Chaque liste s’adosse à une proposition de motion d’orientation régionale.

Une liste peut comporter plus de noms que le nombre de sièges à pourvoir, dans l’hypothèse de défections au sein de ce collège du CPR.

Les listes déposées doivent être complètes jusqu’à la 20e place et peuvent être incomplètes ensuite.

Le/la premier/ère de la liste arrivée en tête est le/la Secrétaire régional(e) issu/e du Congrès.

Les 20 premiers représentants élus du collège des représentants composent le Bureau Executif.

Article 12 – Modalités de désignation du collège des membres du CPR tirés au sort

4 membres délibératifs du CPR sont désignés par tirage au sort à partir de deux listes de volontaires, une féminine et une masculine.

Ces personnes participent aux décisions au même titre que les autres membres du CPR. Elles doivent obéir aux même critères de recevabilité que les autres membres. Elles doivent s’être déclarées volontaires après un appel à volontariat lancé dans les mêmes délais que pour l’appel aux candidatures au CPR.

Article 13 – Modalités d’élection du Bureau Exécutif Régional

 A la suite du Congrès, les représentants du Congrès au CPR se réunissent pour adopter une motion de synthèse et un organigramme de Bureau Executif Régional à la majorité simple.

Ils présentent lors du premier CPR suivant le Congrès une motion de synthèse et un bureau régional avec des responsabilités identifiées.

La liste des membres associés de manière permanente au BER est proposée au vote lors du premier CPR.

Article 14- Désignation des membres coopérateurs consultatifs du CPR

 A défaut d’un mode de désignation démocratique choisi en toute liberté par les coopérateurs, il est procédé à un appel à volontaires puis à un tirage au sort paritaire de 10 personnes (10 étant égal au dixième des membres délibératifs du CPR).

Article 15 – Modalité de fonctionnement du Conseil Politique Régional

 Le CPR se réunit au moins 10 fois par an, sur convocation du Bureau Exécutif Régional. Un CPR exceptionnel peut être convoqué à la demande du tiers de ses membres.

Les convocations sont envoyées à l’ensemble des adhérents par le secrétaire régional par courriel (par courrier postal pour les membres du CPR qui n’utilisent pas Internet) 8 jours avant la réunion.

Le procès-verbal du CPR, sous la responsabilité du secrétaire régional, est communiqué à l’ensemble des adhérents.

Il est réputé adopté tel quel par le CPR sauf demande explicite de modifications.

Article 16 – Modalités de régulation de l’expression politique publique

Le secrétaire et les membres du bureau régional sont collectivement responsables de la communication d’EELV sur l’ensemble du territoire régional : ils assurent l’expression régionale, et veillent à la cohérence collective ainsin qu’au respect de la subsidiarité.

Les équipes d’animation des groupes locaux communiquent pour leur part sur les sujets locaux relevant strictement de leurs périmètres. Ils transmettent au secrétariat régional leurs communiqués.

Les élus externes communiquent dans le champ des compétences de leur mandat et de leur périmètre en veillant à respecter la cohérence du mouvement.

Article 17 – Modalités pour les cotisations des élus

Les élus ayant plusieurs mandats indemnisés calculent leur cotisation en fonction de la somme de toutes leurs indemnités et revenus liés à ces mandats, ceci afin de respecter le principe de progressivité de la grille nationale.

Ils reversent sous forme d’un prélévement automatique mensuel. Le non-versement total ou partiel de cette cotisation d’élu peut faire l’objet d’une sanction conformément à la grille de sanction nationale.

Le fait de ne pas communiquer au trésorier les pièces attestant d’une indemnité ou revenu obtenu en tant qu’élu est considéré comme une volonté de « non reversement de contribution » et fait l’objet d’une sanction fixée par le règlement intérieur national. Nul ne peut effectuer une déduction du montant de sa cotisation d’élu. Une dérogation exceptionnelle est possible dans le calcul du montant du reversement ou dans les délais de paiement pour motifs personnels ; elle fait l’objet d’une demande écrite au Trésorier et au Secrétaire Régional qui communiquent leur décision conforme par écrit au Conseil Politique Régional. Cette dérogation doit être explicitement motivée et ne pas être rejetée par le Conseil Statutaire d’Europe Écologie-Les Verts.

S’il existe une créance de campagne ou des frais à rembourser, il ne peut y avoir déduction de la cotisation d’élus. Ces frais doivent être remboursés de façon spécifique.

Nul ne peut être candidat à une élection interne ou externe si au moment de la candidature, la personne présente un retard de paiement supérieur à deux mois. Le candidat ou la candidate à sa réélection doit être à jour, jour pour jour, de l’ensemble de ses engagements financiers vis-à-vis du mouvement.

Article 18 – Modalités de désignation des membres de la Commission Régionale de Prévention et de Résolution des Conflits (CRPRC)

Les membres de la CRPRC sont au nombre de 4 soit 2 femmes et 2 hommes. Ils sont élus par le congrès régional pour une durée de 2 ans.

L’élection se fait, après appel à candidature, par vote uninominal. Sont déclarées élues les 2 femmes et 2 hommes qui obtiennent le plus de voix.

Chaque groupe local ne peut avoir plus d’un représentant (en cas de candidatures multiples issues du même groupe c’est la personne qui rassemble le plus de suffrages qui est élue).

En cas de vacance de siège, le CPR peut pourvoir au remplacement (pour une durée correspondant à la durée restante du mandat).

Les membres du BER ne peuvent pas être membres de la CRPRC.

Article 19 – Modalités de fonctionnement de la Commission Régionale de Prévention et de Résolution des Conflits (CRPRC)

La CRPRC peut-être saisie par tout/e adhérent/e de la région ou par les instances locales ou régionales. Les saisines de la CRPRC doivent être effectuées par écrit (papier ou courriel).

Sur les litiges de niveaux régional et infra-régional, la saisine de la CRPRC est obligatoire avant un recours éventuel aux instances nationales de régulation. Un tel recours ne peut intervenir qu’après un délai de deux mois après la saisine de la CRPRC.

La CRPRC peut s’autosaisir si elle observe un dysfonctionnement suffisamment grave et/ou de nature à discréditer Europe Écologie-Les Verts. Elle est tenue de motiver cette auto-saisine devant le CPR et de tenir compte des décisions du CPR quand à la poursuite ou l’arrêt de cette auto-saisine.

Lorsque la CRPRC est saisie d’une demande qui porte sur un groupe local auquel appartient l’un/e de ses membres, alors celui/celle-ci ne prend pas part à son instruction ni à la prise de décision finale.

Après avoir instruit le dossier, la CRPRC propose aux parties une démarche pour aboutir à une conciliation, ou propose une sanction au CPR. Dans tous les cas, la CRPRC transmet un rapport circonstancié au Bureau Exécutif Régional, explicitant ses propositions.

Article 20 – Modalités de l’organisation financière de Europe Écologie-Les Verts Nord-Pas de Calais

 La trésorerie régionale doit présenter au moins une fois par an un bilan comptable au CPR. Elle doit également remettre la consolidation de tous les comptes régionaux pour la trésorerie nationale d’Europe Écologie-Les Verts avant la fin du premier trimestre de l’année civile suivante. Ces comptes sont présentés certifiés par un expert-comptable choisi et financé par la région. Toute structure infra-régionale garde son autonomie budgétaire (c’est-à-dire ses choix de dépenses), et doit annuellement établir un budget prévisionnel dans la limite de ses recettes.

Article 21 – Modalités pour l’Association de financement

 Les comptes de cette association doivent être annuellement remis au trésorier d’Europe Écologie-Les Verts Nord-Pas de Calais, intégrés à la consolidation régionale, et conformes à la loi de 1988 modifiée. Les statuts de cette association sont à joindre en annexe aux statuts régionaux.

Article 22 – Modalités du référendum d’initiative militante

Toute demande d’organisation d’un référendum d’initiative militante adoptée par un groupe local doit être déposée au Secrétariat régional par un mandataire; Ce dépôt donne droit à la publication d’un texte exposant les attendus du projet et sollicitant un complément de signatures d’adhérents. Cette publication comporte le texte soumis à référendum, l’adresse du mandataire et la liste des premiers signataires. L’ensemble, limité à 2500 signes, est envoyé à tous les adhérents dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande. Les signatures sont collectées par le mandataire du projet dans un délai fixé préalablement par l’exécutif régional. En cas de succès de la collecte (seuil minimal de 5% des adhérents de la région provenant de 5 groupes différents) le mandataire dépose les signatures auprès du Bureau exécutif régional.

Le BER vérifie la régularité des signatures, publie le texte soumis à référendum, les dates d’ouverture et de fermeture du scrutin ainsi que la date et le lieu du dépouillement public. Le scrutin a lieu par correspondance. Il dure huit jours ouvrables. Les bulletins de vote comportent 4 possibilités de vote: oui, non, vote blanc, refus de vote. Les résultats du vote sont publiés dans les deux mois qui suivent le dépôt des signatures auprès du Secrétariat régional. Les signataires et les électeurs sont les adhérents à jour de cotisation au moment où ils signent ou votent.

Les majorités requises pour l’adoption d’un texte par référendum sont celles requises en AG pour des questions identiques, à ceci près que pour un référendum, ce sont les adhérents ayant participé au vote par correspondance qui constituent les “présents ou représentés”. Un même projet de référendum ne peut donner lieu qu’à une publication aux frais du mouvement. Tout texte adopté par référendum est immédiatement exécutoire.