Voeu

déposé par les groupes Europe Ecologie et Front de Gauche

Sortir du Grand Marché Transatlantique

Le 14 juin 2013, la Commission européenne a obtenu mandat de la part de tous les États membres pour négocier avec les États-Unis le Transatlantic free trade area (TAFTA). Cet accord cherche à instaurer un vaste marché de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis, allant au-delà des accords de l’OMC. Ce Grand Marché Transatlantique (GMT)rentre en contradiction avec des nombreux objectifs de la région en matière d’agriculture, d’écologie, d’économie ou encore de culture.

Le démantèlement des droits de douane et la suppression des «barrières non tarifaires» sont un frein à la relocalisation de l’économie. La concurrence débridée aura pour conséquence logique le nivellement par le bas des règles sociales, économiques, sanitaires, culturelles et environnementales, aussi bien en Europe qu’aux États-Unis. Cet accord serait un moyen pour les multinationales d’éliminer toutes les décisions publiques qui constituent des entraves à l’expansion de leurs parts de marché, consacrant la domination des multinationales européennes comme américaines et la domination des Etats-Unis. Une telle architecture juridique limiterait les capacités déjà faibles des États à maintenir des services publics (éducation, santé, etc.), à protéger les droits sociaux, à garantir la protection sociale, à maintenir des activités associatives, sociales et culturelles préservées du marché.

En matière d’agriculture, la production de lait et de viande avec usage d’hormones, la volaille chlorée et bien d’autres semences OGM, commercialisées aux États-Unis, pourraient arriver sur le marché européen et donc midi-pyrénéen, au dépend de la production locale riche dont nous disposons et des politiques en faveur des productions bio.

Le mécanisme d’arbitrage privé «investisseur-Etat», qui se substituerait aux juridictions existantes pourraient permettre aux pétroliers d’imposer en France l’exploitation des gaz de schiste et autres hydro carbures dits non conventionnels. Cela entre en totale contradiction avec notre volonté de transition énergétique vers des énergies renouvelables et respectueuses de l’environnement.

A la suite des Conseils régionaux d’Ile de France et de PACA, les élu-e-s régionaux de Midi-Pyrénées, réuni-e-s en assemblée plénière:

• Décident l’ouverture d’un débat régional sur les risques de nivellement par le bas des règles sociales, économiques, sanitaires, culturelles et environnementales que représenterait la mise en œuvre des accords de libre-échange approuvés par l’Union Européenne. Ce débat se fera notamment sur la base d’auditions. Ils demandent également l’ouverture d’un débat national,
• Demandent l’arrêt des négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) dit Grand Marché Transatlantique du fait de l’absence de contrôle démocratique et de débat public sur les négociations en cours, ainsi

Déclarent la région Midi-Pyrénées « zone hors TTIP ».

Et mandatent le président de la Région pour saisir le gouvernement et les institutions européennes quant à:

– l’arrêt des négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) dit Grand Marché Transatlantique du fait de l’absence de contrôle démocratique et de débat public sur les négociations en cours.

– la diffusion publique immédiate de l’ensemble des textes relatifs aux négociations du TTIP qui représentent une attaque sans précédent contre la démocratie.

– l’ouverture d’un débat national sur le GMT et plus généralement sur l’ensemble des accords de libre-échange impliquant la pleine participation des collectivités territoriales, des organisations syndicales et associatives, des organisations socioprofessionnelles et des populations.

(Le rejet du voeu par une majorité des Conseillers Régionaux de Midi-Pyrénées (48 voix contre, 24 pour) fragilise bien des objectifs que ce même Conseil Régional s’est donnés dans de nombreux domaines)