Communiqué

Victoire sur les droits de plantation : la Commission a mis de l’eau dans son vin

Strasbourg, le jeudi 4 juillet 2013

Ce matin, Michel Dantin, rapporteur sur la PAC, est venu présenter à l’intergroupe viticulture du Parlement européen le contenu de la réforme des droits de plantation viticoles. Après plus de deux ans de négociations, la régulation est maintenue : c’est une grande victoire pour l’ensemble de la filière !

Les mesures prises sont néanmoins le fruit d’un compromis où les priorités des trois décideurs ont été retenues : la poursuite d’une régulation jusqu’en 2030 pour le Parlement européen, l’entrée en vigueur en 2016 pour la Commission européenne et la limitation à 1% de nouvelles autorisations par an pour le Conseil.

Concrètement, que va changer le nouveau système ? Il ne s’agira tout d’abord plus de « droits de plantation » mais d’ « autorisations » gratuites et incessibles, accordées selon des critères économiques, qualitatifs et de préservation de notoriété. Toutes les catégories de vins seront concernées et les nouvelles autorisations ne pourront pas dépasser un plafond de 1% chaque année. A partir de ce cadre commun, chaque Etat pourra fixer son propre taux de plantation. Pour les Etats Membres qui l’autoriseront, les titulaires de droits de plantation encore valables auront jusqu’au 31 décembre 2015 pour les transformer en autorisation à planter.

De l’avis de tous, le Parlement européen a joué un rôle décisif dans le maintien d’un système de régulation. Il appartiendra à la prochaine législature de se battre pour que le système de régulation soit prolongé après 2030.

Catherine Grèze

Députée européenne du Sud-Ouest