Bruxelles, le lundi 8 octobre 2012

Vendredi dernier, le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la loi de 1969. Les « Sages » ont considéré que l’existence d’un carnet de circulation pour les Gens du voyage était contraire au texte fondamental. On ne peut que s’en féliciter ! Cette disposition les obligeait à faire tamponner en gendarmerie ledit document tous les trois mois et à le présenter en cas de contrôle d’identité. Un contrôle judiciaire en somme, mais a priori, sans n’avoir commis aucune infraction : présumés coupables du simple fait d’être voyageurs. N’oublions pas que leur fichage systématique a facilité l’internement de ces populations lors de la Seconde Guerre mondiale.

Malheureusement, les réjouissances sont de courte durée. Le livret de circulation, qui concerne lui les personnes justifiant de ressources régulières, est maintenu. Et, si les trois ans d’attente pour être inscrit sur les listes électorales d’une nouvelle commune ont aussi été supprimés, ce n’est pas le cas du quota de 3% de voyageurs par commune ! Ces populations sont donc maintenues sous le joug d’une législation d’exception, en dehors du droit commun.

En 1969, la suppression du carnet anthropométrique dans lequel étaient recueillis tous les détails physiques des voyageurs était passée pour une « suppression tout court ». Pourtant, le dispositif de fichage avait alors été prolongé pendant près d’un demi-siècle à travers le carnet de circulation. Ne tombons pas de nouveau dans le piège ! Profitons de ces décisions symboliques pour engager une réforme profonde afin que les Gens du voyage ne soient plus des citoyens à part, mais bien à part entière.

Catherine Grèze

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